preparatory:AB 8807
Glasson Jean-Paul · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2000-12-11
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral veut que les bailleurs qui ont reporté sur les loyers les baisses des taux hypothécaires ne soient pas désavantagés par rapport à ceux qui ne l'ont pas fait. Les locataires, pour leur part, doivent pouvoir garder leur droit à une diminution de loyer.
Ces deux objectifs visent à l'équité et réclament que le bailleur adapte d'abord les loyers en fonction du taux hypothécaire faisant foi à l'entrée en vigueur du nouveau droit, lors de la première augmentation de loyer intervenant selon les nouvelles dispositions dans la mesure où le loyer précédent était basé sur un taux hypothécaire plus élevé. Ensuite, l'adaptation selon le nouveau droit interviendrait sur la base du loyer ainsi déterminé.
La minorité de Dardel, pour sa part, propose que le bailleur ait l'obligation, lors de la première adaptation du loyer selon le nouveau droit, de répercuter complètement sur le loyer la baisse des intérêts hypothécaires qu'il n'aurait pas effectuée sous l'ancien droit.
L'alinéa 1bis complète le dispositif: le locataire aurait le droit de faire valoir la baisse de loyer fondée sur la baisse des intérêts hypothécaires pendant la période précédant l'entrée en vigueur du nouveau droit, lors des adaptations ultérieures de loyer, si le bailleur ne remplit pas l'obligation de l'alinéa 1er.
La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral en estimant que la proposition de minorité va trop loin, est difficile d'application et met en péril la sécurité du droit en laissant survivre l'application de l'ancien droit longuement puisque la mise en oeuvre de l'alinéa 1bis permettrait au locataire d'agir non seulement lors de la première adaptation du loyer, mais encore lors d'adaptations ultérieures. La majorité suit donc le Conseil fédéral et estime nécessaire de limiter autant que faire se peut l'application du droit transitoire. Sa décision a été prise par 14 voix contre 8.
Quant à la proposition Keller, elle a été discutée dans le cadre d'une proposition déposée par Mme Vallender qui en était en tout cas proche et elle a été repoussée par la commission, par 14 voix contre 7.
La commission ne désire pas qu'il y ait une coupure trop abrupte entre les deux systèmes et qu'il y ait une disposition transitoire qui permette de faire agréablement et dans la meilleure des formules la transition entre les deux systèmes.
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