preparatory:AB 88298

Wortprotokoll

Nous venons de recevoir la proposition Loepfe: "La présente loi s'applique au transport lourd de marchandises, par rail et par route, à travers la Suisse sur les axes alpins au sens de l'article 84 de la Constitution fédérale." En fait, il s'agit d'une petite nuance par rapport au texte, mais qui semble indiquer que l'on va de nouveau dans le sens des transports de frontière à frontière. Nous l'avons déjà expliqué, ce n'est pas possible, car l'on créerait une discrimination entre les transports suisses et internationaux, cela par rapport aux accords internationaux.

Je vous demande donc de rejeter la proposition Loepfe à l'article 2 et d'adopter la version du Conseil des Etats, même si le sujet n'a pas été évoqué en commission.

[PAGE 1098]