preparatory:AB 88356

Wortprotokoll

Le débat, vous l'avez compris, s'est déroulé entre les partisans d'un système de Bourse du transit alpin et les opposants à cette formule, qui étaient d'ailleurs également opposés, à l'article 3, à la fixation d'objectifs quant au nombre de passages de camions.

Le Conseil fédéral, dans son projet, a laissé ouverte la possibilité de créer une bourse et peut conclure les accords internationaux nécessaires à cet effet. Dans sa version, qui est aussi celle de la proposition Amstutz, le Conseil des Etats prévoit que le Parlement peut approuver ou rejeter les traités internationaux conclus. Le Conseil des Etats nuance sa formulation: les traités internationaux de portée mineure resteraient de la compétence du Conseil fédéral.

Le texte proposé par la majorité de la commission n'implique plus l'approbation du Parlement, laissant le champ libre au Conseil fédéral de créer une Bourse du transit alpin pour les transports lourds. A une majorité de 2 contre 1, la commission estime qu'il faut modifier la version du Conseil des Etats pour la raison suivante. Cette proposition de la Chambre haute implique que le Conseil fédéral doit passer, je vous l'ai dit, deux fois devant les Chambres fédérales, ce qui donne deux fois la possibilité de lancer un référendum contre les décisions prises. Celles-ci seraient sujettes à des retards supplémentaires et il en résulterait une insécurité juridique non souhaitée. Le Conseil fédéral nous a d'ailleurs dit tout à l'heure qu'il préférait la solution de notre conseil, qu'il s'y ralliait volontiers vu les complications sur le plan juridique découlant de la décision du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral comprend aussi que l'on veuille soumettre au Parlement des traités, même s'ils ont été validés par des votations populaires. En s'en tenant à sa version, il considère tout de même que la proposition de la majorité à l'alinéa 1 est beaucoup plus praticable, assortie de la version du Conseil des Etats légèrement modifiée à l'alinéa 1bis, qui ne permet pas de laisser le Conseil fédéral libre de décider un assouplissement des conditions de circulation des poids lourds le dimanche et l'augmentation du poids maximum.

En fait, la commission a tout d'abord accepté, à une large majorité - la décision a été prise par 17 voix contre 8 - la formulation défendue par la minorité I (Huber); puis, lors d'une deuxième lecture, la commission est revenue sur sa décision et a opté pour une formulation qui reprend la solution du Conseil fédéral, en approuvant le principe de la Bourse du transit alpin et en laissant la compétence au gouvernement, sans qu'il ait à soumettre au Parlement un projet de mise en oeuvre de ce mécanisme de régulation. Il serait en fait absurde que l'on revienne devant le Parlement après avoir conclu des traités internationaux pour dire qu'on ne les veut plus!

Quant à la minorité II (Pedrina), elle est beaucoup plus contraignante. D'une part, contrairement à toutes les autres versions, elle impose au Conseil fédéral l'introduction de cette bourse; d'autre part, elle lui donne un délai très court de deux ans, qui suit les débats parlementaires, pour la mise en oeuvre de cette formule. La solution de la minorité II affaiblirait considérablement, selon la majorité de la commission, la position du Conseil fédéral lors des négociations avec l'Union européenne. Avec une telle obligation de délai, le Conseil fédéral se trouverait dans la position de se laisser dicter les conditions par les partenaires lors de ces tractations.

La proposition défendue par la minorité II a été rejetée par une très forte majorité en commission. Je vous demande instamment de la rejeter vous aussi.

La minorité III (Giezendanner), qui propose de biffer l'article, doit aussi être rejetée pour les raisons que j'ai évoquées lors du débat d'entrée en matière, à savoir que cette Bourse du transit alpin reste une solution. Et il n'y en a pas d'autre qui ait été proposée, qui permette au Conseil fédéral de réguler le trafic des poids lourds à travers les Alpes et d'éviter, finalement, que notre cadre législatif permette d'aspirer tous les camions d'Europe, sans limites.

La proposition Amstutz, je vous l'ai dit, reprend la formulation du Conseil des Etats. Cette solution n'est pas favorable. En commission, cette proposition a été rejetée à une large majorité. Le Conseil fédéral recommande aussi de la rejeter et se rallie à la version de notre conseil.

J'en viens maintenant à l'alinéa 2. La version du Conseil fédéral, reprise par la minorité Huber, prévoit que, dans le cadre de cette bourse, les droits de passage soient mis aux enchères selon les principes de l'économie de marché. La question de savoir si les petites sociétés suisses seront discriminées a été abordée. Une mise aux enchères implique que c'est au plus offrant que les droits sont attribués, qu'ils soient grands ou petits.

La version de la majorité, qui est combattue par le Conseil fédéral, peut permettre à ce dernier d'octroyer les droits de passage gratuitement pour encourager le transport ferroviaire à travers les Alpes. En fait, la version défendue par la majorité a obtenu 11 voix lors du vote en commission, contre 6 pour la version défendue par la minorité Huber et 6 abstentions.

L'alinéa 3, qui fixe que seuls les véhicules participant à la bourse ont le droit de traverser les Alpes sur toutes les routes de transit, n'est pas discuté. [PAGE 1114]

J'en viens à l'alinéa 4: "Le Conseil fédéral fixe le nombre de droits de passage par an. Pour ce faire, il se fonde sur l'art. 3." Par sa proposition, la minorité Pedrina souhaite réduire le nombre de droits de passage pour pousser de manière contraignante à transférer le trafic lourd de la route au rail. La majorité de la commission estime que les objectifs fixés à long terme et les objectifs intermédiaires de l'article 3 - et je vous rappelle que ces objectifs sont considérés comme optimistes par l'administration fédérale, et le Conseil fédéral d'une certaine manière - sont suffisants pour que le Conseil fédéral puisse réduire de lui-même le nombre de droits de passage. Encore une fois, cette conception contraignante ne permet pas la souplesse de décision.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de rejeter aussi la proposition de la minorité Pedrina.

En résumé, je vous demande de suivre en premier lieu la majorité de la commission aux alinéas 1 et 1bis; en deuxième lieu d'adopter la proposition défendue par la minorité I (Huber), qui l'a emporté en commission à 2 contre 1; et, en troisième lieu, de rejeter les propositions des minorités II (Pedrina) et III (Giezendanner), ainsi que les propositions Amstutz et Leutenegger Filippo.