preparatory:AB 8839

Wortprotokoll

Je rapporte sur l'article 270 alinéa 2, qui pourrait s'appeler "De l'usage de la formule officielle". Le Conseil fédéral le prévoit en cas de pénurie de logements comme possibilité donnée aux cantons de la prescrire. La minorité II (Thanei) propose de l'imposer; la minorité III (Bosshard), en revanche, propose de supprimer cette obligation pour les loyers initiaux. La minorité [PAGE 1480] II (Thanei) estime que l'emploi de la formule officielle a un effet préventif. Le Conseil fédéral souhaite en limiter l'emploi au seul temps de pénurie. La minorité III (Bosshard) estime que la liberté contractuelle doit l'emporter.

La commission propose, par 14 voix contre 5, de rejeter la proposition de minorité II (Thanei) et, par 11 voix contre 8, de rejeter la proposition de minorité III (Bosshard).

Je vous prie de suivre la proposition de la majorité de la commission et, par là, d'opter pour le projet du Conseil fédéral.