preparatory:AB 89190

Wortprotokoll

Le 26 juin 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable des initiatives parlementaires déposées par le groupe UDC et par Monsieur Noser.

L'initiative parlementaire de l'UDC déposée le 19 mars 2008 vise à supprimer purement et simplement l'article 47 de la loi sur le Parlement, afin d'abolir le caractère confidentiel des délibérations des commissions. Les représentants du groupe UDC estiment, comme on vient de l'entendre, que le caractère confidentiel des délibérations dans les commissions est trop souvent utilisé pour ne pas devoir rendre publique une position défendue devant la commission. Ainsi, les promesses électorales peuvent être cachées et les parlementaires ne sont pas obligés de rendre compte à leurs électeurs. Ils motivent leur initiative par l'affirmation que souvent, dans les commissions, les parlementaires poursuivent des intérêts privés ou particuliers, protégés par la confidentialité des délibérations dans les commissions.

L'initiative parlementaire Noser prévoit que les délibérations soient publiques et que les procès-verbaux soient publiés. Elle demande que le législateur suive, par cette modification, la réalité politique vécue aujourd'hui. Monsieur Noser voit un changement de la culture politique dans le fait que, de plus en plus, la confidentialité n'est plus respectée et que le Parlement ne sanctionne pas strictement et catégoriquement ces abus. Il considère son intervention plutôt comme une provocation.

Par 14 voix contre 11, la commission propose de ne donner suite ni à l'initiative parlementaire du groupe UDC ni à l'initiative parlementaire Noser. Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe UDC.

Si notre Parlement peut jouer le rôle central qui lui revient aux termes de la Constitution dans le processus de décision politique, c'est incontestablement aussi grâce à la confidentialité des délibérations des commissions. Les séances des commissions constituent un espace privilégié au sein duquel s'élaborent des solutions susceptibles de recueillir une majorité au Parlement. Cette situation donne aussi une ouverture plus grande à un conseiller fédéral ou à un fonctionnaire fédéral ou encore à un expert. Si cette confidentialité n'était pas maintenue, il serait indispensable de créer une autre plate-forme institutionnalisée pour la recherche des solutions de compromis.

Notre système de concordance ne peut fonctionner que si la confidentialité est maintenue dans les commissions. Il faut éviter qu'il y ait partout, aussi dans les travaux préparatoires, des vainqueurs et des vaincus. Surtout, il faut éviter que les commissions soient chargées d'une mission qu'elles ne pourraient finalement plus réaliser.

Ce rôle central de l'Assemblée fédérale est assumé depuis les années 1990, lorsque les commissions parlementaires se sont vu accorder un poids accru. En effet, nombreux sont les exemples de compromis viables ayant vu le jour en commission, soit qu'elles aient retravaillé un projet du Conseil fédéral dépourvu d'une assise suffisante, soit qu'elles aient elles-mêmes proposé une solution en déposant une initiative parlementaire. Si les délibérations des commissions devenaient publiques, avec en plus la présence des médias électroniques, il y a fort à parier que les groupes réduiraient la marge de manoeuvre qu'ils accordent à leurs membres pour négocier des compromis en commission. En outre, la levée de la confidentialité des délibérations des commissions porterait gravement atteinte à leur droit à l'information. En effet, le droit à l'information des parlementaires et des organes de l'Assemblée fédérale prévoit que ceux-ci puissent accéder à tous les documents dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent aux termes de la Constitution, ce qui signifie que le secret de fonction ne peut leur être opposé. Or, si cette confidentialité devait être abolie, seuls pourraient encore être remis aux commissions des documents qui seraient publics.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires.

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