AB 90850

Wortprotokoll

La commission l'avait prévu comme possibilité supplémentaire; cela aurait changé une chose importante, car la compétence pour ces décisions aurait été attribuée à l'autorité qui prend les décisions de base pour les concessions, soit aux cantons. Le Conseil fédéral, dans son avis, s'est opposé à ce transfert de compétence. La commission pensait ainsi accélérer les procédures. Le Conseil fédéral considère que cela pourrait conduire à des inégalités de procédure suivant les cantons. Par ailleurs, un certain nombre des ces décisions concernent des cours d'eau qui traversent plusieurs cantons.

La commission s'est finalement rangée à l'avis du Conseil fédéral et elle vous propose de biffer la lettre c.