preparatory:AB 91044

Wortprotokoll

L'article 270a résulte d'une proposition conjointe de la Commission de rédaction et de l'administration. Il s'agit de déplacer, sans rien changer quant au contenu du texte - pas une virgule n'a changé de place -, dans le Code de procédure civile le texte de l'article 137 alinéa 1 du Code civil concernant la suspension de la vie commune des époux dès le début de la litispendance. Il s'agit donc simplement de déménager une disposition légale du Code civil dans le Code de procédure civile. [PAGE 1633]

Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a accepté le déplacement de cette disposition. La minorité souhaite laisser cette disposition procédurale dans le Code civil pour assurer une meilleure lisibilité de ce texte. La majorité, quant à elle, est d'avis qu'il faut rassembler les dispositions procédurales dans le Code de procédure civile et ainsi approuver l'article 270a. Il y a, il faut bien le reconnaître, une certaine logique dans la philosophie qui a conduit au déménagement de cette disposition, puisque le nouveau Code de procédure civile a pour objectif de réunir dans un seul code l'ensemble des règles de procédure civile que l'on trouvait auparavant dans d'autres codes.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose d'accepter ce déménagement de disposition, si vous me passez l'expression.