preparatory:AB 91076

Wortprotokoll

Notre conseil doit aujourd'hui se prononcer sur la ratification par la Suisse de deux textes internationaux de première importance: la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention.

La Convention de l'ONU sur le droit de la mer est un pilier du droit international en vigueur. Imaginez que la convention est entrée en vigueur en 1994, après de nombreuses années de négociations, dès les années 1960, afin notamment de contrer le vaste mouvement de conquête de territoire maritime initié par les Etats-Unis en 1945. Ce traité prend comme point de départ l'idée que le droit international doit assurer l'ordre sur les mers pour le bien-être de l'humanité et la coexistence pacifique entre les peuples.

Il définit donc de manière très précise les droits et devoirs des Etats en matière de gestion des mers, abordant tant les aspects écologiques qu'économiques de la question. Sont ainsi par exemple définis dans cette convention le statut juridique de la mer territoriale et de sa zone contiguë, la zone économique exclusive, ou encore les régimes propres aux détroits et Etats archipels. Mais le traité règle également de manière claire et approfondie le domaine de la navigation maritime, ainsi que les questions liées à l'environnement et à la recherche marine, ainsi qu'à l'exploitation des ressources marines.

Au niveau institutionnel, cette convention crée trois institutions:

- l'Autorité internationale des fonds marins, dont la tâche essentielle est d'administrer les ressources des fonds marins, ainsi que de contrôler et d'organiser les activités dans la zone. Je souligne que tous les Etats parties à la convention en sont automatiquement membres;

- le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), qui est l'organe de règlement des différends. Il est composé de 21 membres indépendants élus par les Etats parties et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer;

- la Commission des limites du plateau continental, dont l'objectif est de faciliter l'exécution de la convention en ce qui concerne l'établissement des limites externes du plateau continental.

La partie XI de la convention, consacrée à l'exploitation minière des fonds marins, a longtemps suscité la critique des pays occidentaux industrialisés, y compris de la Suisse. C'est la raison pour laquelle ils ont tardé à signer et à ratifier la convention. Dans un premier temps, les pays en développement ont en effet insisté pour confier à une entreprise internationale et interétatique le soin de diriger la production. Seule cette entreprise devait être habilitée à prospecter, à extraire des minerais, à les vendre et à réaliser des gains. En outre, une grande partie de ces gains ainsi que le savoir-faire technique devaient être transmis aux pays en voie de développement à titre d'aide au développement. Pour les pays riches, cette conception était inacceptable.

Il aura fallu attendre l'été 1990 et quatorze rounds de consultations pour qu'un accord relatif à l'application de la partie XI de cette convention soit finalement mis au point. Cet accord permet de répondre à toutes les préoccupations importantes des pays industrialisés et consacre la revendication d'un nouvel ordre économique mondial. L'accord relatif à la partie XI a été adopté en juillet 1994 par une résolution de la 48e session de l'Assemblée générale de l'ONU. Il est entré en vigueur le 28 juillet 1996. Selon l'article 1 de l'accord d'application, les Etats s'engagent à mettre en oeuvre cette partie XI de la convention conformément à l'accord. Les deux textes constituent donc un seul et même instrument et doivent être ratifiés, interprétés et appliqués ensemble.

La Suisse a signé la convention le 17 octobre 1984. Elle reste cependant à ce jour l'un des derniers Etats à ne pas l'avoir ratifiée, puisque 155 Etats ont déjà adhéré au texte. Après tant d'attente, que l'on mettra sur le compte d'un manque "océanique" de lucidité dû à notre éloignement des mers, plutôt qu'à un manque de célérité de notre exécutif, il n'est plus justifié que la Suisse continue à se tenir à l'écart, ce d'autant plus que les mers revêtent une importance grandissante pour l'humanité.

En effet, si les peuples s'affrontent depuis toujours pour dominer et exploiter les mers, les conflits risquent de devenir encore plus fréquents à l'avenir en raison du changement climatique et de la raréfaction des ressources naturelles. Et cela d'autant plus qu'un tiers des réserves mondiales de pétrole et de gaz est situé en haute mer et que les grands fonds marins abritent d'énormes gisements de minerais encore inexploités: cuivre, nickel, cobalt et j'en passe.

D'un point de vue purement économique, pour la Suisse, Etat sans littoral dont la prospérité dépend fortement du commerce extérieur, il est important de bénéficier de la [PAGE 1623] garantie d'accès à la mer, de la liberté de transiter gratuitement dans les eaux nationales et internationales. La convention réaffirme et renforce ces droits.

En outre, toujours par cette convention, la Suisse s'offre la possibilité de participer à l'avenir à l'exploitation des ressources des fonds marins.

Enfin, cette convention aborde également la question de la piraterie - thème d'actualité - qui menace aussi les navires battant pavillon suisse. L'obligation de coopération internationale et les modalités d'action en cas de piraterie sont précisées.

Il convient encore de souligner qu'en adhérant à la convention, la Suisse s'engagera à verser une contribution aux dépenses de l'Autorité internationale des fonds marins et du TIDM. Selon le barème en vigueur, la part à verser chaque année par la Suisse s'élèvera à 105 000 francs pour l'autorité et 225 000 francs pour le tribunal. Le Conseil fédéral note cependant que l'adhésion à la convention de nouveaux Etats, en particulier des Etats-Unis, entraînera une baisse des contributions.

La Commission de politique extérieure a examiné le message du Conseil fédéral lors de sa séance du 17 novembre 2008 et a entendu les arguments de la conseillère fédérale en charge du Département fédéral des affaires étrangères. D'une manière générale, la commission a salué les objectifs visés par la Convention sur le droit de la mer. Plus précisément, la commission reconnaît l'importance des mesures liées à la protection de l'environnement qui renforcent sensiblement la législation internationale en la matière. Elle est également d'avis que la situation actuelle et les perspectives futures nécessitent que la Suisse adhère rapidement à la convention de l'ONU.

La commission a donc décidé, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, de vous recommander de suivre le Conseil fédéral et d'adopter l'arrêté fédéral concernant cet objet. Elle a également décidé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de classer la motion Wyss Ursula 02.3786, "Ratification immédiate de la Convention internationale du droit de la mer".