preparatory:AB 91085

Wortprotokoll

La question de la réhabilitation des volontaires de la Résistance française, donc d'une extension du projet de loi, a été largement discutée en commission. Des arguments allaient en faveur de cette extension. D'abord parce que, même si le titre de l'initiative parlementaire ne l'évoquait pas, le texte même l'incluait, comme le pensait l'auteur de l'initiative parlementaire, pour des raisons éthiques, dès lors qu'il y avait une même motivation au départ.

D'autre part, il y avait aussi l'argument selon lequel, dans la réponse à l'interpellation de Dardel 95.3407, déposée le 4 octobre 1995, "Réhabilitation pour les Suisses qui ont participé à la Résistance française", le Conseil fédéral avait exprimé sa gratitude et témoigné sa reconnaissance vis-à-vis de toutes les personnes qui s'étaient opposées au nazisme et à ses terribles conséquences pendant la Seconde Guerre mondiale et il était favorable au fait qu'il faudrait aujourd'hui passer à la réhabilitation.

Toutefois, la commission a estimé que l'argument qui l'emportait était le fait qu'historiquement il était difficile d'avoir une connaissance aussi détaillée individuellement que dans le cas des brigadistes de la guerre en Espagne. Il a estimé que les recherches historiques faisaient aujourd'hui encore défaut en Suisse et qu'il ne pouvait pas y avoir le même processus que pour les volontaires républicains en Espagne.

En outre, s'est posée la question, et c'est aussi un argument qui a été retenu, de savoir si, outre la Résistance française, il ne fallait pas aussi évoquer d'autres résistances; cela a été souligné par Monsieur Fluri, rapporteur de langue allemande, à savoir le cas de toutes celles et de tous ceux qui se sont engagés dans la Résistance italienne, voire yougoslave ou dans d'autres pays à travers l'Europe à l'époque du nazisme et fascisme.

Ces deux considérations ont donc conduit la commission, par 11 voix contre 8 et 2 abstentions, à exclure les volontaires de la Résistance française du projet de loi actuel.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'accepter la proposition qu'elle présente.