AB 91518

Wortprotokoll

S'agissant de ce que viennent de dire les deux préopinants, j'aimerais encore préciser ceci en français.

Il est prévu par la convention qu'en matière de droit d'information et de contrôle la Banque nationale suisse peut procéder, sur mandat du Département fédéral des finances, à un suivi de la gestion des risques, et ce aussi longtemps que la Confédération détient directement ou indirectement au moins 3 pour cent du capital-actions de l'UBS. La Banque [PAGE 1738] nationale pourra procéder à des contrôles à l'improviste, participer à des réunions internes à tous niveaux et accéder à des données et documents internes se rapportant à la gestion des risques. Cette surveillance se fera en coordination avec le DFF et la Commission fédérale des banques. Si besoin est, des mesures correctrices pourront même être proposées.

En définitive, ce n'est pas là que réside l'amendement puisque, comme vous le voyez, tout est réglé par la convention. La seule différence existante, ainsi que l'a précisé l'auteur de la proposition de minorité, porte sur un autre point. Le dispositif qui vous est proposé par la minorité supprime la référence aux 3 pour cent, ce qui signifie que l'on donne à la Confédération des droits de grand investisseur, sans limitation dans le temps, qu'elle pourrait faire valoir même si elle avait moins de 3 pour cent de participation dans la banque. D'une certaine façon, par le biais de ce dispositif, c'est donc donner durablement, sans limitation et sans raison, à la Confédération des pouvoirs qu'elle ne doit pas avoir si chacun respecte le rôle qui est le sien en matière de gestion des banques.

Nous vous proposons donc de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité.