preparatory:AB 93602

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous demande de rejeter la proposition de la minorité Freysinger et d'adopter la proposition de la majorité de la commission. Il s'agit là d'un élément essentiel de la réforme du droit pénal [PAGE 77] en matière de mise en oeuvre du Statut de Rome. En effet, comme cela a été dit tout à l'heure par Monsieur Fluri, en raison de pressions internationales dues à ce qui a pu être examiné dans d'autres Etats, il y a eu une modification de la loi pénale militaire et l'introduction d'une réduction de la compétence formelle des autres tribunaux suisses en la matière. Le lien étroit a été introduit dans le Code pénal militaire.

Dans le cadre de la consultation qui a été lancée suite au projet du Conseil fédéral, il est apparu que nombre d'organisations non gouvernementales qui défendent des victimes de crimes contre l'humanité ou de génocides ont demandé que cette clause tombe. Par ailleurs, il y a eu une lettre signée par 60 professeurs de droit suisses qui, également, considéraient que le lien étroit devait être biffé de la disposition légale et du Code pénal pour donner plus de marge de manoeuvre aux autorités pénales suisses de poursuite, afin de pouvoir mettre en oeuvre des poursuites à l'égard de génocidaires ou autres criminels de guerre.

Il s'agit donc aujourd'hui de soutenir le projet du Conseil fédéral, qui a fait là un pas considérable dans la consolidation d'une justice internationale pénale avec une chasse contre l'impunité. Revenir à la solution qui était celle d'avant et qui est proposée aujourd'hui par la minorité Freysinger, c'est finalement permettre en fait à un certain nombre de personnes d'échapper à la juridiction suisse lorsque celle-ci pourrait être saisie.

Maintenant, venir nous dire qu'il y a un risque de mettre en danger la Genève internationale, surtout venant des rangs de l'UDC, j'avoue que cela me fait sourire, dès lors que nous n'avons jamais eu d'appui pour le développement de la Genève internationale de la part des rangs de l'UDC. Bien au contraire, chaque fois qu'il s'agit de la consolider, nous voyons que ceux-ci font défaut à la majorité nécessaire pour pouvoir soutenir des projets de la sorte.

Mais à part la question de la Genève internationale, il paraît important que la Suisse, comme d'autres pays, fasse le nécessaire pour moraliser et pour nettoyer - je dirai - parfois la situation de chefs d'Etat qui sont effectivement des personnes à qui on peut reprocher des crimes de guerre ou des génocides.

Il s'agit aujourd'hui, au niveau de la communauté internationale - et la Suisse doit participer à cet effort -, de laisser clairement entendre à des chefs d'Etat ou à des responsables de niveau intermédiaire qu'il n'y a pas de possibilité, finalement, d'échapper aux actes qu'ils ont commis, fussent-ils encore en fonction. Dès lors, il conviendra pour ces personnes de savoir si, oui ou non, il y a lieu pour elles de se rendre à Genève - mais peut-être demain à Strasbourg, à Bruxelles ou à Washington - pour savoir si, effectivement, il n'y a pas un risque, à un moment donné, d'être finalement arrêtées et jugées. Ceci ne peut qu'améliorer la protection des êtres humains, partout à travers le monde, contre les actes génocidaires.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à suivre la majorité.