preparatory:AB 94099

Wortprotokoll

Vu le caractère de la crise et la situation de l'économie, la Commission de l'économie et des redevances salue dans sa grande majorité les trois critères qui ont été retenus par le Conseil fédéral pour ce programme de relance.

Premièrement, les mesures doivent pouvoir être mises en oeuvre rapidement, au minimum pour la fin du premier semestre 2009, ce qui correspond pour l'essentiel à la période où se ressentiront les effets de la crise et le reflux des carnets de commandes. Pour les indemnités de chômage partiel, qui ne sont pas de notre compétence mais qui ont été décidées, la mise en oeuvre doit même être encore plus précoce puisque le Conseil fédéral l'a fixée au 1er avril prochain.

Deuxièmement, les mesures doivent être ciblées dans leur nature et dans leur ampleur. Vu l'importance de l'exportation pour l'économie suisse, qui dépend ainsi de pays où la crise frappe encore plus violemment que chez nous, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation doit être adaptée pour faire face aux risques de blocage.

Troisièmement, les mesures doivent être limitées dans le temps et garder ainsi leur caractère conjoncturel. La Commission de l'économie et des redevances approuve cette vision des choses, même si certains de ses membres se posent la question de savoir si les échéances d'applicabilité des mesures ne devront pas être repoussées pour tenir compte de la péjoration des pronostics; péjoration d'ores et déjà retenue par le SECO.

Dans sa majorité, la Commission de l'économie et des redevances approuve le paquet proposé par le Conseil fédéral. Elle entre en matière par 18 voix contre 1 et 4 abstentions.

La commission propose d'entrer en matière sur le projet 4 et la majorité également sur le projet 5. Il y a en effet un degré d'enthousiasme plus faible pour le projet 5 et un doute d'une partie de la commission quant à son utilité.

La CER salue l'opportunité de la prolongation de la durée d'indemnisation du chômage de douze à dix-huit mois et la réduction du délai de carence à un jour même si, encore une fois, cela n'est pas l'objet d'un vote aujourd'hui, tout en étant consciente que dans de nombreux cas, un chômage complet, structurel, risque de s'imposer très rapidement.

La CER exige du gouvernement l'accélération de la mise en oeuvre des critères permettant l'utilisation des 100 millions de francs votés au budget 2009 pour l'assainissement des bâtiments. Il s'agira de veiller également dans ce domaine à la coordination avec les cantons qui ont mis sous toit leur propre plan de relance, ou qui prévoient encore de le faire.

Une partie de la CER regrette à cet égard le manque de "souffle environnemental" de ce paquet et la faiblesse des moyens alloués à la politique énergétique.

Notre commission approuve la politique monétaire de la Banque nationale qui cherche à lutter contre la cherté du franc suisse et à faciliter l'octroi des crédits interbancaires. Elle salue dans ce sens la modification, limitée certes au 31 décembre 2014, de l'ordonnance sur l'émission de lettres de gage.

Dans la politique qu'il entend mener dans le domaine de la fiscalité, le Conseil fédéral nous proposera des mesures sur la politique familiale - et notamment familiale avec enfants - ainsi que la correction des effets de la progression à froid. Je n'entre pas dans le détail vu le temps limité qui m'est imparti; je tiens simplement à dire que la commission approuve ce choix et demande l'entrée en vigueur simultanée des deux paquets sur lesquels nous devrons encore délibérer.

J'en viens aux objets du programme conjoncturel examinés en priorité par la CER - soit les projets 4 et 5. Notre commission est d'avis qu'il faut réviser la législation sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation et limiter ces dispositions à fin 2011 dès le moment où cette durée devrait suffire. Il s'agit surtout de prévoir l'extension de l'assurance des garanties contractuelles par une garantie des cautions, la mise en place d'une garantie de refinancement, celle d'une assurance pour le préfinancement des coûts de production des produits d'exportation.

Une minorité de la commission a voulu introduire encore un but éthique au projet du Conseil fédéral. Cette proposition de minorité a été rejetée par 16 voix contre 8 et l'ensemble du projet du Conseil fédéral a recueilli une très nette majorité de 19 voix contre 1 et 4 abstentions.

Toujours dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle, la CER a examiné la proposition du Conseil fédéral de réviser la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Par 16 voix contre 7, la commission soutient la possibilité d'une remise en cas d'assainissement énergétique substantiel des bâtiments de plus de 20 ans. Cette renonciation au remboursement du prêt s'ajoute aux possibilités de remise des avances et des intérêts actuellement en vigueur. Cette mesure est également limitée à fin 2012 dans ce cas.

Une minorité de la commission - on le verra tout à l'heure - s'oppose à ce projet de loi parce qu'elle n'est pas convaincue que cette mesure ait un impact conjoncturel.

Pour terminer, je dirai que la commission est consciente qu'il y a d'autres moyens - tels que la conclusion d'autres accords de libre-échange ou le réexamen des tâches de la Confédération - soit pour diminuer les dépenses, soit pour apporter des recettes. C'est certainement le paquet du mois de juin qui nous ouvrira ces nouvelles perspectives.