preparatory:AB 94494

Wortprotokoll

Ce projet de règle complémentaire vise à étendre les règles du frein à l'endettement aux dépenses et aux recettes extraordinaires. Le frein à l'endettement tel qu'on le connaît actuellement est un instrument qui permet de limiter efficacement la croissance de la dette qui résulte des déficits budgétaires ordinaires.

Néanmoins, le budget extraordinaire continue de receler un risque d'endettement possible lié aux dépenses extraordinaires. Le risque d'un nouvel endettement durable de la Confédération a conduit le Conseil fédéral à proposer une règle complémentaire au frein actuel. Cette règle prévoit la solution suivante.

Les dépenses ainsi que les recettes extraordinaires seront à l'avenir aussi soumises au frein à l'endettement. Elles seront comptabilisées sur un compte, indépendant du compte d'Etat, appelé compte d'amortissement. Les déficits portés au débit du compte d'amortissement devront être amortis dans un délai fixé par la loi. Le Conseil fédéral propose une compensation au cours des six exercices suivants par un abaissement du plafond des dépenses, avec une clause d'exception introduite par le Conseil des Etats à l'article 17b alinéa 2bis LFC, clause qui prévoit selon la version de la minorité que, dans certains cas particuliers, l'Assemblée fédérale peut prolonger les délais prévus.

Cette règle complémentaire sera inscrite dans la loi sur les finances de la Confédération. Elle est destinée, comme je l'ai dit, à empêcher une progression durable de l'endettement de la Confédération par des dépenses extraordinaires. Une augmentation temporaire de l'endettement restera tout de même possible. Néanmoins, le Conseil fédéral et le Parlement s'engagent à résorber le nouvel endettement dans un délai donné, comme c'est déjà le cas avec la règle du frein à l'endettement en vigueur.

Il s'agit ici aussi en priorité de stabiliser la dette. La nouvelle règle doit aussi déployer un effet préventif en incitant le Parlement à ne pas voter trop souvent des dépenses extraordinaires et à contourner par ce biais le frein à l'endettement existant. Les recettes extraordinaires affectées ainsi que les dépenses qui leur sont liées telles que la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, par exemple, ne sont pas soumises à la règle complémentaire selon l'article 17a alinéa 2.

A l'issue de l'exposé d'entrée en matière de Monsieur Merz, président de la Confédération, la commission a procédé à l'audition de trois experts qui se sont prononcés sur les effets de l'actuel frein à l'endettement ainsi que sur les effets conjoncturels que pourrait avoir l'introduction de la règle complémentaire. Les explications fournies ont donné lieu à une discussion nourrie et à certaines controverses. La majorité de la commission considère qu'étendre le frein à l'endettement aux dépenses extraordinaires joue un rôle essentiel dans la stabilisation de l'endettement public, car ces dépenses-là risquent justement de ruiner les efforts entrepris. Une minorité de la commission, par contre, estime pour sa part qu'étendre le frein à l'endettement risquerait d'empêcher la Confédération de mener une politique conjoncturelle efficace lorsque la situation économique l'exige en l'obligeant à réduire trop rapidement la voilure des dépenses publiques.

Par 17 voix contre 8, la commission vous propose d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Deux autres propositions - défendues par des minorités - ont par ailleurs été déposées à l'article 17b alinéa 1 qui [PAGE 335] prévoit que tout découvert du compte d'amortissement soit compensé au cours des six exercices suivants par un abaissement du plafond des dépenses. La première proposition visait à abaisser le nombre d'exercices à quatre tandis que la seconde visait à le faire passer à dix.

La commission a rejeté ces deux propositions respectivement par 16 voix contre 6 et par 14 voix contre 8, se ralliant ainsi au projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission a par ailleurs modifié la version du Conseil des Etats au sujet de la clause d'exception (art. 17b al. 2bis), dont le libellé mentionne que, dans certains cas particuliers, l'Assemblée fédérale peut prolonger le délai d'amortissement au-delà de six ans.

Le frein à l'endettement vise donc à stabiliser la dette fédérale brute. En acceptant cet instrument en 2001 à une large majorité - environ 85 pour cent -, la population suisse a montré son soutien à cet objectif qui garde toute sa pertinence. Cependant, une règle complémentaire est nécessaire pour éviter un nouvel endettement par le biais des dépenses extraordinaires. Autrement dit, il faut amortir les dépenses extraordinaires après en avoir déduit les recettes extraordinaires. C'est ce que propose le Conseil fédéral avec cette nouvelle règle.

Au vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée par 12 voix contre 8. La majorité de la commission vous prie d'entrer en matière et d'adopter ce projet lors du vote final.