preparatory:AB 94722
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2009-03-16
Wortprotokoll
Dans le cadre du programme d'aide aux territoires palestiniens occupés, la Suisse ne finance pas directement la construction de bâtiments pour lesquels elle serait ensuite détentrice de droits. Le financement intervient généralement dans le contexte d'une institution internationale, notamment l'UNRWA, ou d'organisations non gouvernementales palestiniennes. C'est ainsi aux organismes détenteurs des droits qu'il revient, si nécessaire, de demander réparation.
Les Nations Unies ont justement décidé de l'ouverture d'une enquête, en particulier sur les destructions d'écoles appartenant à l'UNRWA. La Suisse ne s'associera pas à la reconstruction de l'infrastructure publique, mais soutiendra de manière ciblée, dans le cadre d'un programme d'"early recovery", les personnes qui ont perdu leurs biens à la suite du conflit armé.
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