preparatory:AB 95612
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-03-05
Wortprotokoll
Le président (Berset Alain, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 8 voix et 2 abstentions, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose également d'adopter la motion.