preparatory:AB 96300

Wortprotokoll

Nous en arrivons à l'un des points clés de la révision proposée: la possibilité de l'inscription d'une hypothèque légale pour les artisans et les entrepreneurs.

Le nouveau chiffre 3 de l'article 837 alinéa 1 précise, d'une part, les travaux qui peuvent faire l'objet de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en introduisant expressément, en plus des travaux de construction, ceux de destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages. Ces travaux sont appelés à prendre de l'importance à l'avenir, notamment dans le cadre des réaffectations de sites industriels.

D'autre part, cette disposition règle dans la loi le droit à l'inscription d'une hypothèque légale pour les travaux commandés par des tiers, en particulier par un locataire, un fermier ou toute autre personne ayant un droit sur l'immeuble. Bien entendu, l'accord du propriétaire foncier quant à l'exécution des travaux demeure réservé et doit avoir été préalablement donné. Le Conseil des Etats a étendu la notion de travaux au montage d'échafaudages et à la sécurisation du chantier.

Je passe maintenant à la question des sous-traitants. Ceux-ci sont protégés puisque, même s'ils ne sont pas mentionnés expressément dans le texte, ils pourront requérir l'inscription d'une hypothèque légale contre le propriétaire, même si le débiteur est un tiers - à savoir, pour être plus précis, un artisan ou un autre entrepreneur.

La minorité I (Schwander) veut en rester au droit en vigueur. La minorité II (Schwander) entend affaiblir le droit des sous-traitants en proposant l'exigence d'une fourniture directe de matériaux ou de travail par les artisans et entrepreneurs et en supprimant les notions de montage d'échafaudages et de sécurisation du chantier. Une proposition, déposée là encore par Monsieur Schwander - quelle obstination! -, élimine de fait la possibilité pour les sous-traitants de requérir une hypothèque légale. En effet, Monsieur Schwander, de manière insidieuse, fait une proposition qui ressemble à s'y méprendre au projet du Conseil fédéral, sauf que, détail d'importance, il supprime purement et simplement les artisans et entrepreneurs de la liste des débiteurs potentiels.

Nous venons de recevoir la proposition Müller Philipp, proposition qui, bien entendu, n'a pas pu faire l'objet de débats en commission. Je constate à titre personnel qu'elle complique passablement le droit des sous-traitants à obtenir une hypothèque légale des entrepreneurs. Au surplus, elle me paraît difficilement praticable. A titre personnel, en tout cas, je vous invite à la rejeter.

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La majorité de la commission estime légitimes les revendications des milieux de la construction, qui tendent à une meilleure protection des entreprises, y compris des sous-traitants. Il existe en effet pour le maître de l'ouvrage la possibilité d'éliminer les risques de double paiement: d'une part paiement à l'entrepreneur principal; d'autre part, ultérieurement et hypothétiquement, paiement à des sous-traitants. Le maître de l'ouvrage peut effectivement remédier à ce risque en établissant des contrats adéquats, notamment en régissant les flux des paiements par l'intermédiaire des architectes, au moyen de retenues et autres garanties.

C'est ainsi qu'au nom de la commission, qui a pris des décisions de manière relativement claire, soit respectivement par 14 voix contre 7 et par 13 voix contre 8, je vous invite à suivre intégralement le concept ressortant des travaux du Conseil des Etats.