AB 96711

Wortprotokoll

Par ma proposition de minorité, je vous demande de ne pas entrer en matière sur le projet 08.055 relatif à la sécurité des produits. Je traiterai en même temps la demande de renvoi, que je fais dans une autre proposition de minorité, puisque l'argumentation est pratiquement la même. Monsieur Kaufmann vous a quant à lui proposé de ne pas entrer en matière sur la loi sur les entraves techniques au commerce, à savoir sur l'introduction du principe du "Cassis de Dijon". Ces objets étant liés, comme vous le constatez dans l'organisation du débat, nous vous demandons donc également de ne pas entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur la sécurité des produits.

En 2004, lors d'une consultation, un projet concernant l'information des consommateurs et la protection de la sécurité des consommateurs a été massivement rejeté. Il a dû être retiré. Avec le projet que vous nous soumettez aujourd'hui, nous avons vraiment l'impression que l'on revient par la petite porte avec une solution identique.

Le présent projet présente un certain nombre de faiblesses, notamment l'article 1 alinéa 3 qui stipule: "Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but." A-t-on vraiment réfléchi à l'applicabilité de ce principe?

Le problème est d'ailleurs reconnu puisque la commission soeur du Conseil des Etats a déposé une motion 09.3008 qui demande que le Conseil fédéral propose une révision des lois spéciales portant sur la sécurité des produits d'ici 2010. Dans le projet 08.055, je pense que l'on met malheureusement la charrue devant les boeufs. Nous préférerions que le Conseil fédéral traite simultanément la révision des lois et l'introduction de la nouvelle loi.

Si vous décidez d'entrer en matière, nous vous demandons de renvoyer ce projet au Conseil fédéral, justement jusqu'à ce que ces lois qui feront double emploi aient été révisées. Il semble que dans certains domaines, notamment les matériaux de construction, les directives européennes soient en révision. Or nous aimerions bien que l'on tienne compte de ces révisions. Dans d'autres domaines, les spécialistes nous ont également informés que les lois en vigueur dans l'Union européenne sont moins restrictives que ce qu'on nous propose.

Enfin, d'autres informations font ressortir que le SECO et l'Office fédéral des constructions et de la logistique auraient des divergences concernant les matériaux de construction.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à ne pas entrer en matière ou, si vous entrez en matière, à renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Madame la présidente, puisque j'ai la parole, permettez-moi encore une question à Madame la conseillère fédérale Leuthard, puisque le rapporteur n'a pas voulu me répondre concernant les exceptions en matière de produits alimentaires. Je souhaiterais vraiment avoir une position claire. Dans le cas où on aurait un accord sur le fromage, pour prendre un exemple, est-ce qu'on pourrait faire des exceptions pour le fromage et, le cas échéant, si on aboutit à un accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire, est-ce que les exceptions pourront, oui ou non, être maintenues?