preparatory:AB 96757

Wortprotokoll

Faut-il le rappeler encore une fois, la commission était très partagée sur cet article essentiel du projet de loi? Vous me permettrez d'exposer certains éléments au sujet des deux propositions de minorité, éléments qui n'ont pas encore été mentionnés dans le débat d'entrée en matière.

Je vais d'abord traiter de la proposition défendue par la minorité I (Schelbert) en disant pourquoi la commission l'a rejetée. Elle l'a fait de manière relativement nette parce que fixer le seuil à 4 pour cent au lieu de 3 pour cent comme le prévoyait le Conseil fédéral ne s'écartait pas assez, selon la commission, du système actuel. La tendance politique tous partis confondus est d'avoir un impôt qui est mieux adapté, qui est calculé sur mesure. Le système actuel fixe le seuil à 7 pour cent: en fixant le seuil à 4 pour cent, la proposition de la minorité I se situe au-delà de la moitié de ce que le système actuel prévoit, ce qui veut dire que la révision de la loi n'est qu'une demi-révision.

Le deuxième argument que j'aimerais exposer se rapporte à ce qui est invoqué lorsque l'on compare avec l'AVS. Il est aussi valable pour la proposition de la minorité II (Schneider). Certes, on peut dire que, dans le cas de l'AVS, c'est le chiffre de 4 pour cent qui est retenu, mais, comme on l'a dit, le Conseil fédéral ne s'en tient pas strictement à ce seuil de 4 pour cent pour réadapter les rentes. De plus, et c'est là que j'aimerais faire le lien avec la proposition de la minorité II, si vous avez d'autres systèmes, notamment des adaptations automatiques, il faut voir l'ensemble de la législation fédérale, comme ce serait le cas dans les cantons, en promouvant toujours toutes les adaptations automatiques et annuelles. Dans le débat de cet après-midi, je n'ai pas encore entendu quelqu'un qui se serait exprimé, pour des raisons logiques, pour une adaptation de tous les émoluments, de toutes les taxes qui font l'objet d'une décision périodique.

Combien d'émoluments, dans nos cantons ou nos communes, relatifs à des permis de construire, à des concessions sont adaptés périodiquement? Si l'on invoque, par rapport aux coûts de la prestation, le coût réel et ce que le contribuable ou l'utilisateur doit payer, une chose est incontestable: si l'on s'oriente aujourd'hui vers une adaptation annuelle, il y aura inévitablement de la part des différentes [PAGE 746] autorités exécutives - qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales - une tendance à adapter aussi toutes les autres recettes annuellement, pour qu'il n'y ait pas d'un côté des manques à gagner et de l'autre des plus-values à compenser.

Je fais une dernière remarque concernant la minorité II. Dans la mesure où la question a fait débat dans la commission, la phrase qui, aux yeux de la majorité, est de trop, c'est celle de l'adaptation exclue en cas de renchérissement négatif. Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont déjà été donnés, mais j'aimerais m'adresser notamment à celui qui a défendu la minorité II au nom du groupe UDC: Monsieur Caspar Baader. Il a invoqué le fait qu'en période de récession, il n'était pas pensable de demander au contribuable une augmentation d'impôts. Je peux admettre cet argument, mais ce à quoi Monsieur Baader n'a pas répondu, c'est à la question de savoir si, en période d'euphorie économique, par parallélisme, il serait d'accord de promouvoir une hausse d'impôts, parce que précisément la capacité fiscale et financière des gens le permettrait. Intellectuellement, on ne peut pas à la fois invoquer la récession pour ne pas demander l'effort fiscal et ne pas tenir un raisonnement exactement parallèle lorsque tout va bien. Dans ce sens-là, l'argumentation de la minorité II est boiteuse.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de la courte majorité de la commission, à rejeter à la fois la proposition de la minorité I et celle de la minorité II ainsi qu'à vous en tenir au projet du Conseil fédéral, qui tient compte de l'intérêt des cantons.