AB 96817

Wortprotokoll

Le rapporteur de langue allemande a été particulièrement complet, puisqu'il a même pris position sur des sujets qui n'avaient pas été discutés en commission, à savoir sur les propositions que l'on nous a distribuées avant-hier. Je vous rappellerai donc les éléments principaux.

Une taxe pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe sous la forme d'une vignette autoroutière a été introduite en 1985. Cette taxe figure à l'article 86 alinéa 2 de la Constitution. Selon l'article 164 de la Constitution, ce genre de dispositions doit faire l'objet d'une loi fédérale. La loi qui vous est donc soumise aujourd'hui répond à cette obligation. Pour permettre de continuer à encaisser cette vignette, l'article 36quinquies de l'ancienne Constitution reste applicable. En gros, le principe actuel de la vignette reste le même. Le prix de la vignette reste fixé à 40 francs.

Il y a quelques nouveautés. Notamment, le montant de l'amende pour les gens qui circulent sans vignette a été augmenté de 100 à 200 francs. La commission est d'avis que l'amende doit quand même inciter les gens à acheter la vignette - je pense notamment aux gens qui traversent la Suisse du nord au sud et du sud au nord et qui prennent le risque, pour 100 francs, de ne pas acheter la vignette, les contrôles n'étant pas très fréquents.

Dans la nouvelle loi, on dit aussi simplement que tous les véhicules qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont soumis à la vignette. On parle aussi de contrôles renforcés et de contrôles qui peuvent être délégués, aussi bien à la frontière qu'à l'intérieur du pays, à des organisations privées. Je crois que cette notion n'est pas forcément mauvaise, même si elle ne bénéficie pas de l'appui de la gauche. Elle permet quand même à la police de se concentrer sur ses activités principales, et on connaît actuellement les développements de la criminalité dans notre pays.

L'entrée en matière n'a pas été combattue en commission. Aujourd'hui par contre, nous avons une proposition individuelle de non-entrée en matière, à savoir la proposition Amstutz. Une proposition de renvoi Schwander a par ailleurs été déposée. Je prendrai position à propos de ces propositions à la fin du débat d'entrée en matière, si cela se justifie.

Il y a également une proposition de renvoi de la minorité Berberat au Conseil fédéral; elle est motivée par le fait qu'une minorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral présente un projet d'"e-vignette" - vignette électronique - qui ressemble probablement au principe qui a été adopté à Londres, voire à Stockholm. La majorité de la commission est d'avis que cette "e-vignette" pose un certain nombre de problèmes de protection des données.

L'idée naturellement des membres de cette minorité est que, par l'introduction de l'"e-vignette", on testerait le système. On ferait déjà une partie du travail pour l'introduction du "road pricing". Mais je vous rappellerai quand même que le "road pricing" a été repoussé dans le programme de la législature 2007-2011 par les deux conseils.

La proposition défendue par cette minorité a été repoussée en commission par 16 voix contre 7. Je vous demande donc de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Berberat au Conseil fédéral.