preparatory:AB 96948

Wortprotokoll

A l'article 2, il s'agit des principes qui régissent tout le secteur de la recherche et les organes de recherche dans lesquels la Confédération est impliquée. La proposition de la minorité Füglistaller vise à obtenir la transparence sur les objectifs atteints et les résultats de la recherche. A ce titre, elle ne concerne pas expressément la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) qui fait l'objet de la révision partielle qui nous occupe aujourd'hui.

La majorité de la commission a souhaité attendre la révision complète de la loi sur la recherche annoncée dans les deux ans à venir par Madame la conseillère fédérale Leuthard pour étudier de manière plus globale les implications d'une telle disposition sur l'ensemble des domaines de recherche.

Si vous songez à tous les projets menés dans les universités, la Confédération n'est pas la seule impliquée dans les réglementations. De telles modifications devront être entreprises de manière concertée.

Il en va de même pour la proposition de la minorité Gilli visant à ajouter une lettre i concernant la question des genres dans le cadre de l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Cette réflexion aura toute sa place dans les travaux de révision complète de la loi sur la recherche mais ne peut faire l'objet d'une introduction à la sauvette dans un article général alors que toute la révision actuelle se concentre uniquement sur la CTI. Voilà la position de la majorité.

La commission, par 12 voix contre 5 et 2 abstentions en ce qui concerne la proposition défendue par la minorité Füglistaller et par 11 voix contre 3 et 2 abstentions en ce qui concerne celle défendue par la minorité Gilli, vous invite à rejeter les deux propositions.

J'en viens à la minorité Pfister Theophil à l'alinéa 2 de l'article 2 intitulé "Principes". Le Conseil fédéral introduit cet alinéa justement pour que l'innovation soit explicitement présente dans la loi.

Cette adjonction permet ainsi de remplir le nouveau mandat de l'article 64 de la Constitution, qui introduit le soutien à l'innovation, en plus du soutien à la recherche, comme mission de la Confédération. Il s'agit de veiller à ce que cela soit une contribution sur le plan de la compétitivité, de la valeur ajoutée, de la création et du maintien de places de travail en Suisse. Ces éléments sont constitutifs de l'encouragement de l'innovation tel que la CTI le pratique.

Il a donc paru contre-productif à la majorité de la commission de vouloir, comme la minorité Pfister Theophil le propose à l'alinéa 2, mêler à nouveau à cet alinéa la recherche et l'innovation et ajouter le terme "en particulier", ce qui ne peut au final qu'affaiblir la portée de l'alinéa.

C'est par 13 voix contre 4 et aucune abstention que la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Pfister Theophil.