preparatory:AB 96965

Wortprotokoll

La lecture des articles précédents met en évidence que la Confédération encourage - à l'article 6 - la répartition des tâches, soutient - à l'article 4 - l'encouragement de l'innovation, encourage - à l'article 16d - programmes et projets internationaux. La formulation potestative apparaît le plus souvent dans les autres articles et alinéas qui décrivent le détail des actions.

Ce qui a paru le plus important à la majorité de la commission, c'est de faire figurer toutes ces tâches dévolues à la CTI par la Confédération à l'article 16 alinéa 3 qui spécifie que le Conseil fédéral "peut, dans les limites des crédits ouverts": c'est bien cette limitation découlant du budget et du message FRI qui articule au final la portée des formulations employées dans les différents articles.

C'est donc par 11 voix contre 8 que la commission vous propose de repousser la proposition défendue par la minorité Füglistaller à l'article 16d.