preparatory:AB 97072

Wortprotokoll

Je ne vais pas commenter tous les éléments du débat, je ne vais pas non plus répondre à chaque intervenant, mais je répondrai de façon ciblée à un certain nombre d'affirmations.

Je m'adresse tout d'abord à la minorité Kaufmann. Monsieur Kaufmann a abordé la question du prix du livre en prétendant qu'il serait plus élevé avec un prix réglementé. Je dois vous dire que toutes les comparaisons qui ont été faites en Europe prouvent que là où il y a un prix du livre réglementé - ce document est à disposition -, le prix du livre a moins augmenté que l'indice général des prix à la consommation. Ces statistiques ne sont pas de moi.

Dans son périodique "J'achète mieux" paru en avril 2009, la Fédération romande des consommateurs se déclare pour le projet que nous examinons parce que cela favorise des prix plus bas. Je n'ai jamais vu une organisation de consommateurs défendre des prix plus élevés!

On a parlé également de la possibilité de prévoir une libéralisation du prix du livre, comme en Grande-Bretagne. Je vais vous donner les chiffres! La libéralisation est intervenue en 1995. Entre 1995 et 2007, l'indice des prix des livres a augmenté de 49,6 pour cent, alors que celui des autres biens de consommation, c'est-à-dire l'indice général, a augmenté de 27,6 pour cent. Vous pouvez évidemment retrouver ces chiffres dans les documents pertinents publiés par les organes compétents. Cela prouve en tout cas que la libéralisation, la déréglementation a été défavorable au consommateur.

Je voudrais commenter maintenant un argument de Madame Meier-Schatz, qui s'est exprimée au nom du groupe PDC/PEV/PVL. Elle a déclaré que son groupe s'opposait au renvoi du projet: il a raison d'agir ainsi. Il s'agit maintenant d'entrer en matière. S'il y a des perfectionnements à apporter, c'est au deuxième conseil d'amender le projet, sinon il n'y aurait jamais un projet de loi qu'on adopterait ici, et, surtout, il n'y aurait plus de système bicaméral parce qu'on admettrait qu'on aurait le système de la chambre unique, chambre qui aurait toujours raison, et on sait que ce n'est pas le cas. Donc l'argument institutionnel exposé par Madame Meier-Schatz contre le renvoi du projet est tout à fait pertinent.

La troisième réponse s'adresse à Monsieur Hans Rudolf Gysin. Permettez-moi d'abord de corriger une faute: l'Union suisse des arts et métiers (USAM) soutient le projet. Je n'ai pas le papier sous les yeux, il est dans mon classeur. Vous avez tous reçu un papier qui demandait d'appuyer la demande de la branche. La différence qu'il y a entre les organisations économiques - puisque l'on veut parler de cela -, c'est que l'Union patronale suisse, que l'on ne doit pas confondre avec l'USAM, ne parle pas de cet objet dans son argumentation pour la session, parce que l'Union patronale suisse et l'USAM défendent plutôt les petites et moyennes entreprises et que ces deux organisations économiques savent pertinemment que les petites librairies sont concernées, et c'est pour cela qu'elles se taisent sur cet objet. Elles ne voulaient pas aller à l'encontre d'Economiesuisse qui, elle, est l'ancien Vorort et qui n'a cure des petites et moyennes entreprises, et donc des petites librairies. Je vous remercie donc d'avoir fait cette erreur, ce qui me permet de corriger le tir.

Pour terminer, j'en viens à la position du Conseil fédéral. Je préciserai trois choses.

1. La "Preisbindung" - le problème de fond, Madame la conseillère fédérale - est nécessaire, parce qu'il y a des vendeurs de nature différente - grandes et petites surfaces; or il y a un marché où les produits se concurrencent et où certains produits se trouvent auprès des deux catégories de vendeurs.

2. L'efficacité: Madame la conseillère fédérale Leuthard a parlé de la Suisse alémanique. C'est justement aussi une occasion de parler de la Suisse romande où depuis longtemps on n'a plus de "Buchpreisbindung". Et que s'est-il passé en Suisse romande avec la libéralisation totale? Il y a eu des abus au niveau des prix. Des importateurs et des éditeurs ont établi des listes qui allaient au-delà de 30 pour cent, alors qu'en Suisse alémanique, où l'on avait le "Sammelrevers", les prix étaient restés beaucoup plus raisonnables. Et c'est pour cette raison que la Suisse alémanique a été beaucoup moins rapidement sensibilisée à la "Buchpreisbindung": précisément parce qu'il y avait une sorte de "corset de sagesse". Aujourd'hui, on commence à constater les effets de cette libéralisation - je pourrais aussi citer des chiffres - et c'est pour cela que la branche alémanique exprime le même souci que la branche romande.

3. La constitutionnalité: j'en ai déjà parlé tout à l'heure mais j'aimerais dire encore une fois qu'il n'y a pas en Suisse de Cour constitutionnelle, et qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté du commerce. J'aimerais aussi relever ceci: lorsqu'on a réglementé les importations parallèles qu'on a admises avec une exception pour les produits pharmaceutiques, je n'ai jamais entendu le Conseil fédéral dire que cette restriction à la liberté d'importer était contraire à la liberté du commerce et à la Constitution. Cette seule affirmation permet de me convaincre que le Parlement peut décider. Il est souverain et on n'a pas de Cour constitutionnelle. Le jour où on en aura une, on pourra refaire ce débat.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de rejeter les propositions de non-entrée en matière et de renvoi de la minorité Kaufmann.