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preparatory:AB 98320

Merz Hans-Rudolf · Bundesrat · Appenzell A.-Rh. · 2009-06-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, il faut dire que vous et moi sommes de l'opinion que les critères internationaux sont inscrits dans notre loi. Dans ce sens, en ce qui concerne le contenu, je suis tout à fait d'accord avec vous. Cependant, je considère une motion comme une exigence, comme une mission de promouvoir de nouvelles idées et je dois vous dire que, pour le moment, comme le contenu de la loi est en accord avec ce qui se fait au niveau international, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions la modifier.

Nous avons élaboré une loi qui correspond aux standards internationaux, et dans ce sens-là nous ne voulons négliger ni le contenu ni les exigences de la motion. Mais le type d'intervention choisi, soit celui de la motion, nous obligerait à faire davantage, c'est là le problème.

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