AB 98332

Wortprotokoll

Comme vous le constatez déjà par le chiffre qui précède l'objet dont nous nous occupons, 02.473, il s'agit d'un objet qui a suivi un long chemin: l'initiative parlementaire Hegetschweiler a été déposée en 2002 et nous la traitons en 2009 dans notre conseil. C'est d'ailleurs une caractéristique commune à certaines initiatives déposées par notre ancien collègue Hegetschweiler - vous vous souvenez sans doute de celle relative aux procédures pour indemnisations du bruit causé par les entreprises de transport, en particulier les aéroports (02.418) -, des initiatives qui prennent une certaine durée pour leur gestation et qui aboutissent d'ailleurs à des résultats qui n'étaient pas nécessairement ceux que prévoyait l'auteur de l'initiative.

C'est bien ce qui s'est passé ici, et vous constatez que la loi dont nous discutons maintenant ne respecte pas, dans son titre déjà, le contenu de ce que nous allons discuter. Ceci est dû - et il est important pour le Bulletin officiel que cela soit mentionné, afin que notre Commission de rédaction puisse prendre les dispositions qui en découlent - justement au fait que la modification de loi proposée au départ par la commission soeur du Conseil national sur la base de l'initiative parlementaire Hegetschweiler consistait en une loi-cadre appelée "loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment". Dans cette loi-cadre, il était procédé à une modification, d'une part, de la loi sur le CO2 et, d'autre part, du droit du bail. Ceci n'ayant plus lieu, puisque le Conseil national n'a pas suivi sa commission dans ce point, et vu que, par ailleurs, certaines adaptations ont déjà été faites en ce qui concerne le droit de bail au niveau des ordonnances, la version finale qui nous arrive du Conseil national n'est plus qu'une modification partielle de la loi sur le CO2.

Il sera donc procédé au niveau de la Commission de rédaction au changement du titre de l'objet dont nous discutons aujourd'hui. La proposition qui nous est faite est d'intituler ce projet de loi simplement "Loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment". Il y a donc un changement du titre de l'objet que nous traitons.

Je vous rappelle en quelques mots ce que prévoit cette initiative parlementaire. La révision qui est proposée vise à inciter davantage les propriétaires d'immeubles ou de maisons à investir davantage dans des mesures d'économie d'énergie judicieuses dans le bâtiment. Une affectation partielle de la taxe sur le CO2 à une fin déterminée permettra d'allouer des fonds à la rénovation énergétique d'immeubles d'habitation et de bâtiments de service, ainsi qu'à la promotion, pour une petite partie, des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment. De plus, les bailleurs auront la possibilité d'être exonérés de la taxe sur le CO2. Ils ne devront pas nécessairement transférer les montants remboursés sur les locataires, mais ils pourront les conserver pour des investissements énergétiques.

Je passe sur l'historique, sur les sept années de travail de la commission du Conseil national, de la sous-commission qui avait été constituée pour traiter de cet objet, de la consultation qui a donné lieu à de nombreuses réserves et résistances, ce qui a d'ailleurs entraîné ensuite une modification du projet. Je passe sur tous ces éléments pour en arriver tout de suite à la raison pour laquelle le Conseil national nous propose cette modification. En fait, le raisonnement à la base de cette modification est le suivant: il s'agit de la constatation très simple que si, dans les nouvelles constructions de bâtiments, les nouvelles règles de l'art sont amplement adoptées, reconnues, pratiquées, ce qui conduit à la construction d'immeubles tout à fait acceptables du point de vue énergétique, ce n'est pas le cas pour les anciens immeubles, pour ceux qui ont été construits avant que cette sensibilité ne soit présente dans notre société, dans la branche de la construction.

Certes ces immeubles se renouvellent, mais cela se fait très lentement. On a observé que le renouvellement du parc immobilier suisse existant avoisinait 1 pour cent par année. Donc, si l'on part du principe que les immeubles qui ont un certain âge sont par définition presque toujours mal isolés, mal construits, mal chauffés, etc., on se rend compte assez facilement qu'il faudrait un siècle au rythme actuel de renouvellement pour parvenir à une amélioration substantielle. Quand je parle d'une amélioration substantielle, je pense à une diminution de 50 pour cent, voire des deux tiers, ou même plus, de la quantité d'énergie nécessaire pour ces bâtiments.

L'urgence est là. Il est nécessaire de faire quelque chose non pas pour la construction de nouveaux immeubles, mais pour inciter, pour motiver, pour soutenir l'assainissement énergétique des immeubles existants. Pour ce faire, en s'éloignant de l'idée contenue à l'origine dans l'initiative parlementaire Hegetschweiler, le Conseil national et sa commission ont avec raison pensé allouer des moyens importants à ce projet, et ceci par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 qui, vous le savez, est entrée en vigueur l'année dernière. L'affectation qui est proposée concerne un tiers du produit de la taxe. Actuellement, elle produit 180 millions de francs: un tiers représente donc quelque 60 millions de francs, moyens qui seraient affectés chaque année d'après la proposition qui vous est soumise.

Mais vous savez que nous avons prévu trois paliers pour la taxe sur le CO2, et si la diminution des émissions de CO2 ne respecte pas le rythme qui est prévu dans l'ordonnance que nous avons bien voulu accepter, la taxe sera respectivement doublée ou triplée dans le deuxième et le troisième palier. Cela veut dire qu'à terme, lorsque nous aurons atteint le troisième palier, nous pourrions effectivement avoir quelque 600 millions de francs, ou un peu moins, comme produit de la taxe et, à ce moment-là, nous pourrions affecter un tiers de cette taxe, à savoir 200 millions de francs. C'est ce qui motive cette révision que nous sommes appelés à accepter puisque l'article 10 alinéa 1bis prévoit qu'"un tiers du produit de la taxe, mais au maximum 200 millions de francs par an, sert à financer des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment". Les 200 millions de francs sont la limite maximale qui pourrait être atteinte, certainement pas dans l'immédiat, mais dans une phase successive.

Il est vrai que cette préoccupation a été ressentie par le Parlement: puisque cette modification de loi tardait, les deux chambres ont décidé de l'anticiper, d'une certaine façon, dans le budget 2009 de la Confédération. Lors de la session d'hiver 2008, nous avons adopté un relèvement à 100 millions de francs des moyens prévus pour l'année 2009 et mis à disposition de Suisse Energie pour atteindre cet objectif. C'est un montant important que la Confédération met à disposition, cela aussi évidemment dans une perspective d'action conjoncturelle bien comprise qui vise des objectifs écologique et énergétique intéressants. Ces propos visaient à expliquer le problème qui nous est posé.

Donc, en laissant tomber les versions précédentes de l'initiative et les modèles que le Conseil national a successivement traités, la question qui nous est posée aujourd'hui est celle d'entrer en matière sur une révision partielle de la loi fédérale sur le CO2, d'accepter cette affectation partielle d'un tiers du produit de la taxe à la rénovation énergétique des bâtiments et aussi, pour une petite partie - nous le verrons dans la discussion par article -, à la promotion des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment - un tiers du tiers du produit de la taxe est prévu pour ces buts, pour cette affectation partielle. Voilà la question qui est posée.

Maintenant, avant même que les opposants ne prennent la parole, essayons de voir quelle est la principale objection qui a été soulevée contre cette modification. En fait, la principale objection reçue a toujours été la même: cette révision est inconstitutionnelle et ne respecte pas l'esprit de la loi sur le CO2 qui, adoptée en 1999, stipulait que le produit de la taxe [PAGE 292] serait redistribué aux citoyens et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la "Staatsquote" - la sacro-sainte "Staatsquote" - que nous devons respecter. C'est probablement là l'argument massue des opposants, mais ils en parleront eux-mêmes.

Laissez-moi quand même vous dire que notre commission s'est bien évidemment penchée sur la question et qu'elle en a conclu que la constitutionnalité, dans le cas présent, était respectée. Elle est respectée dans la mesure où l'affectation est - comme l'indique la formulation - partielle, où l'expertise Keller nous dit que cela est le cas et où le Conseil fédéral ne s'y oppose pas. Quant à l'Office fédéral de la justice, en acceptant les conclusions de l'expertise Keller commandée par l'Office fédéral de l'environnement, il nous dit implicitement: "Vous pouvez avancer dans cette direction."

Cependant, la commission fait remarquer une chose: nous allons bientôt entamer les travaux pour une révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral ayant annoncé la couleur et fait ses propositions. Dans le cadre de cette révision totale, destinée à durer dans le temps et à reprendre un certain nombre de dispositions - qui, effectivement, vont dans le sens de l'affectation de la taxe à des objectifs de politique fédérale -, il est important, d'après notre commission, que le Conseil fédéral fasse un examen ultérieur et plus approfondi pour étayer la constitutionnalité de cette modification de loi qui maintenant est acceptée avec cette observation de principe de la part de notre commission.

Evidemment, on peut dire qu'en 1999 la loi avait pour objectif d'être incitative, de prévoir une "Lenkungsabgabe", et non d'imposer une taxe - "Förderabgabe" - qui serait prélevée par la Confédération pour un but politique particulier. C'était l'esprit de la loi sur le CO2 à la lecture des débats de 1999.

A notre avis, il est assez difficile de soutenir que la restitution de la taxe à la population sous forme de réduction des primes d'assurance-maladie ou bien des cotisations AVS pour les entreprises serait conforme à cet esprit, alors que la restitution du même argent à la population sous forme de mesures d'incitation pour tout un chacun à rénover les bâtiments ne constituerait pas une véritable restitution des taxes à la population. Je ne crois pas que nous soyons devant un cas où la Confédération utiliserait le produit de cette taxe pour l'intégrer dans son propre budget et pour en faire ce qu'elle veut, pour remplir ses tâches politiques. Il s'agit bien là d'une restitution à la population sous une forme différente de ce qui avait été envisagé en 1999, mais pas en contradiction nette avec l'objectif de la loi.

J'ajoute qu'il est assez évident que la sensibilité populaire dans ce domaine, tout autant que la sensibilité des milieux politiques et économiques, a évolué par rapport à 1999. J'en veux pour preuve, par exemple, le fait que la fameuse petite taxe incitative de 0,2 centime par kilowattheure pour la production d'énergies renouvelables avait été rejetée en votation populaire en 2002, alors qu'une augmentation bien plus massive, que nous avions décidée ici au Parlement, de 0,6 centime par kilowattheure, n'a pas suscité le lancement d'un référendum. C'est bien la preuve que ce genre de préoccupation, qui n'était pas présente de la même façon il y a dix ans au sein de la population, est maintenant largement partagée. L'autre preuve est la majorité très claire qu'a recueillie l'amendement dont je vous ai parlé tout à l'heure et qui vise à porter à 100 millions de francs pour 2009 les moyens financiers mis à disposition par la Confédération pour la rénovation énergétique des bâtiments. Ceci signifie bien que ce Parlement a perçu maintenant les choses de façon différente d'il y a quelques années.

C'est donc ces éléments qui ont conduit le Conseil national à décider au vote sur l'ensemble, à une majorité très large, soit par 113 voix contre 57 (BO 2009 N 548), d'adopter la révision de la loi sur le CO2 qui vous est soumise maintenant.

Je m'arrête là en vous demandant bien évidemment, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière sur la modification de la loi sur le CO2.