preparatory:AB 99651

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu est censé être mis en oeuvre prochainement en même temps que l'instrument appelé instrument Thalmann, qui est l'instrument des Nations Unies pour l'identification et le traçage des armes légères et de petit calibre. Monsieur Thalmann travaille donc au DFAE et vous voyez là l'influence que la Suisse a pu prendre dans la mise en oeuvre de cet instrument.

Le Conseil fédéral, par contre, renonce à ratifier la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers. Il ne s'agirait pas d'une contribution notable de la Suisse à la lutte menée sur le plan international contre le commerce illicite et l'utilisation abusive des armes légères et de petit calibre, vu le manque d'actualité de cette convention - elle a été adoptée en 1978 - et vu le faible nombre d'Etats signataires - seulement quinze. Par ailleurs, une partie des obligations envisagées par la convention précitée ont déjà été intégrées dans la législation suisse via d'autres instruments.

Et puis, Madame Allemann, en raison de l'effort que la mise en oeuvre de l'instrument Thalmann et du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu demandera ainsi que compte tenu des délais fixés de seulement deux ans pour l'adaptation de la législation sur les armes aux développements de l'acquis de Schengen, il avait été décidé de mettre en oeuvre le Protocole de l'ONU ainsi que l'instrument Thalmann après l'adaptation de la directive révisée de l'Union européenne. Le Conseil fédéral compte aborder cette mise en oeuvre au plus tard avant la votation sur l'initiative populaire fédérale "pour la protection face à la violence des armes" prévue pour 2011.