preparatory:AB 99836

Wortprotokoll

Voici les réflexions et la prise de position du groupe PDC/PEV/PVL au sujet de cette proposition à l'article 64 alinéas 2 et suivants.

La commission, vous l'avez entendu au début du débat, a rejeté l'idée d'un ticket modérateur. Elle a tenté, par cet article 64 alinéas 2 et suivants, d'introduire une incitation à un changement de comportement des patients par l'établissement de participations différenciées, en inversant le processus que nous avions adopté et déjà un peu discuté jusqu'ici, dans un droit urgent et limité dans le temps. C'est un peu un exercice de "Zauberlehrling".

Je m'explique. Actuellement, la participation aux coûts est généralement de 10 pour cent. Elle est de 20 pour cent si l'assuré persiste par exemple à obtenir un médicament plus cher sans indication médicale. Et dans la révision en cours, une possibilité de franchise différenciée - comme mesure incitative d'un comportement plus discipliné excluant le tourisme médical - est examinée. Dans la proposition que nous examinons, la participation aux coûts de 20 pour cent est la règle, et pour bénéficier d'une participation de 10 pour cent, il faut passer obligatoirement par une prescription d'un médecin de premier recours.

Cette proposition présente des aspects intéressants. De l'avis du groupe, elle n'est pas aboutie et pose encore beaucoup de questions. Sous cette forme, si elle devait ne pas changer suite à l'examen dans l'autre conseil, elle pourrait même générer des coûts supplémentaires et provoquer une surcharge impossible à gérer des médecins de premier recours.

Nous pensons que la solution se trouve dans la création de réseaux où collaborent des médecins de premier recours et des spécialistes. Dans cette formule, les patients s'adressent aux médecins de famille ou à un réseau, et ainsi ils peuvent bénéficier de la franchise la moins élevée. Quant à ceux qui voudraient une liberté totale, ils devraient contribuer en s'acquittant d'une participation aux coûts plus conséquente. Toutefois, pour réussir, il faut trouver des incitations fortes et il faut que les prestataires de soins mettent en place ces structures et qu'ils travaillent résolument dans ces réseaux. Même s'ils ne se trouvent pas au même endroit, ils doivent pouvoir instaurer une collaboration.

Finalement, dans cet esprit, le groupe PDC/PEV/PVL va suivre la majorité, pour donner une impulsion dans ce sens. Il ne conteste pas le fait que les propositions de minorité ne sont pas dénuées d'intérêt, mais il considère qu'elles doivent s'inscrire dans la réflexion menée par le deuxième conseil. Le Conseil des Etats devra voir s'il peut améliorer ce projet de manière assez significative pour que nous puissions l'accepter dans ces mesures urgentes, ou alors le faire traiter dans le cadre de la révision en cours qui concerne le "managed care" et qui comporte tous ces éléments de comportement, de réseaux, de discipline des assurés et des prestataires de soins.

Alors, nous allons dire "oui mais". Il n'est pas dit que notre oui tiendra jusqu'au bout de l'exercice.