AB 99859

Wortprotokoll

A l'article 34 alinéa 3, il est question du refus de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins d'une consultation destinée uniquement à l'obtention d'un certificat d'incapacité de travail pour une absence de trois jours au plus. Vous avez déjà entendu les principaux arguments; la commission a, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, rejeté la proposition Humbel.

Evidemment il est question ici de la médicalisation des conflits du travail. Il faut savoir aujourd'hui que par compassion, [PAGE 1390] peut-être excessive, les médecins - qui ne veulent d'ailleurs pas louper de diagnostic, car ils auraient bien trop peur de se faire traîner en justice - ont tendance à prescrire des arrêts de travail à ceux qui viennent chez eux et qui présentent des symptômes. J'imagine mal, moi qui suis médecin, que mes confrères aient tous le courage de dire à la fin de la consultation: "Vous n'avez rien de grave, vous pourriez quand même aller travailler."

Aujourd'hui, le travail est perçu comme étant une source de maladie et il y a toute une logique systémique, collective qui rend ce processus difficile. Les abus sont bien sûr toujours possibles, mais on imagine mal un patient aller chez son médecin et abattre ses cartes d'emblée en disant qu'il a juste besoin d'un certificat pour justifier trois jours d'arrêt de travail. On ne se rend compte qu'après coup que la consultation a été abusive. Donc, comme cela a été dit dans le débat, il est difficile de régler cette question puisqu'on ne se rend compte qu'après coup du but de la consultation.

Il est bien sûr abusif que la caisse-maladie doive payer les frais d'une consultation injustifiée, mais cette question - selon la majorité de la commission - relève plutôt du Code des obligations et du droit du travail.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté la proposition Humbel.