preparatory:AB 99928

Wortprotokoll

Nous touchons ici au principe du tarif. Les deux articles qui vous sont proposés présentent les caractéristiques suivantes: pour l'article 43 alinéa 5bis, il s'agit cette fois-ci de convenir d'un point tarifaire uniforme si les partenaires ne conviennent pas d'un tarif national avec une différence qui est limitée, au niveau suisse, à 10 pour cent. Donc, il est assez scandaleux que pour l'ambulatoire hospitalier le tarif ne soit pas le même, à l'intérieur du même canton, que pour les médecins ambulatoires. Cette différence peut aller jusqu'à 20 pour cent. Il y a aussi des différences entre les cantons. Ce processus n'est ni économique, ni sensé, ni incitatif à la modération. L'activité ambulatoire des hôpitaux s'est étendue ces dernières années, surtout en raison de retards de collaboration avec la médecine ambulatoire privée qui est surchargée. Une pression pour un rééquilibrage des tarifs serait fair-play et favoriserait sans doute également une gestion modérée et raisonnable par la médecine ambulatoire privée.

Il faut aussi rappeler que l'ambulatoire hospitalier est souvent utilisé pour subventionner le stationnaire. Cette politique permettrait d'économiser environ 100 millions de francs, ce qui est quand même un argument intéressant. La jungle des tarifs doit être limitée, c'est un peu la conclusion de la commission. Bien sûr, on peut parler de crainte de nivellement par le bas. Il est évident que ce principe n'est pas extrêmement libéral, mais il apparaît comme une nécessaire concession à un rééquilibrage. Il n'est pas normal que les patients, que les payeurs de primes ou que les contribuables soient les otages de partenaires qui n'arrivent pas à s'entendre.

Cette proposition a été acceptée par la commission par 10 voix contre 7 et 6 abstentions.

En ce qui concerne l'article 43 alinéa 5ter, il s'agit là de la demande de procéder à des adaptations. C'est le mot nouveau dans le texte: "adaptations". Il n'y a donc pas vraiment de limite très stricte.

Nous sommes tous d'accord pour baisser les prix, donner une compétence supplémentaire subsidiaire au Conseil fédéral. Cette différence de coûts est aussi choquante dans la pratique. Cet alinéa a été accepté, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, et il n'y a qu'une minorité qui s'y oppose.

La commission vous demande donc d'adopter les alinéas 5bis et 5ter de l'article 43a.

[VS]