AB 99964

Wortprotokoll

La commission, à une faible majorité - 13 voix contre 11 -, s'est prononcée en faveur de la proposition qui introduit une convention avec tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire pour 2010 et 2011 et, à partir de 2012, la liberté de contracter. En commission, certains se sont inquiétés de cette provocation qui consiste tout à coup à voir réapparaître à la dernière minute, par la petite porte, des notions comme celles de marché, de liberté, de concurrence. D'autres y ont vu au contraire une sorte de bouffée d'oxygène, un changement d'atmosphère indispensable dans une période où il y a des décisions urgentes à prendre. Les arguments échangés ont été vifs: s'agit-il de prendre, dans le cadre de mesures urgentes, des décisions fondamentales ou non? Il y a toujours en arrière-plan la notion de "managed care". Va-t-on vers plus de liberté, vers plus de réglementations? On s'est posé aussi la question de l'utilité de cette liberté de contracter. Il est vrai que dans le cas d'espèce où il y a une pénurie de médecins, cette liberté de contracter risque d'être tout à fait symbolique.

Ceci dit, la majorité de la commission a décidé de soutenir cette proposition, ce que je vous invite à faire.