Message concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

10.080

Message concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

du 8 septembre 2010

Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

8 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-1506 5581

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’approuver un crédit d’enga- gement de 950 millions de francs en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.

Contexte Le Fonds monétaire international (FMI) met des prêts concessionnels à la disposi- tion de ses Etats membres à faible revenu par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC). En 2009, il a révisé ses instruments destinés à ces Etats afin de mieux tenir compte de l’hétérogénéité croissante des pays et de leur vulnérabilité face aux crises, accrue pour certains, en raison de leur plus grande interconnexion sur le plan mondial. De plus, les limites de crédit des programmes, qui étaient demeurées inchangées depuis 1998, ont été doublées eu égard à la crise financière et économique, qui affecte également les pays en développement. Alors que quatre nouveaux programmes concessionnels avaient été conclus en 2007 avec des pays à faible revenu, leur nombre est passé à treize en 2008 et à 18 en 2009. Ces derniers représentent à eux seuls des crédits de près de 3,8 milliards de dollars. Il a donc été décidé en juillet 2009 d’augmenter la capacité du FFRPC de 13,5 milliards de dollars. A cet effet, la direction du FMI a demandé à d’éventuels pays donateurs, dont la Suisse, de participer financièrement de manière proportionnelle au FFRPC.

Objet du projet Il est prévu que la Banque nationale suisse (BNS) mette à la disposition du FMI, pour le FFRPC, un prêt d’un montant de 500 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Ce prêt, qui sera rémunéré par le FMI aux conditions du marché, requiert une garantie de la Confédération. Par le présent message, le Conseil fédéral pro- pose d’approuver un crédit d’engagement de 950 millions de francs en vue de cette garantie, cette somme comprenant une réserve de presque 100 millions de francs pour couvrir les fluctuations du taux de change. Le Conseil fédéral estime important de participer au FFRPC, qui permet au FMI de mener un engagement judicieux et nécessaire dans les pays à faible revenu. La Suisse est appelée à apporter sa contribution à la répartition internationale des charges. De plus, elle a tout intérêt à assurer sa position au sein du FMI par l’intermédiaire de mesures appropriées, notamment en versant en priorité des fonds à cette institution. En contrepartie, la Suisse demande, dans le cadre du débat actuel sur la gouvernance, que les contributions volontaires des Etats membres aux res- sources financières du FMI soient clairement reflétées dans leur représentation. En octroyant ce prêt, la Suisse peut envoyer un signal sans devoir redouter des conséquences financières, puisque la probabilité de recours à la garantie de la Confédération est considérée comme extrêmement faible. Etant donné que la BNS accorde ce paiement aux conditions du marché et que la Confédération ne fait que

garantir le remboursement du prêt dans les délais, y compris les intérêts, les finan- ces fédérales ne seront pas mises à contribution si le FMI se conforme à l’accord de prêt conclu avec la BNS. Jusqu’à présent, le FMI a toujours rempli ses obligations envers les créanciers de ses fonds fiduciaires. Les créances relatives au FFRPC seront couvertes par une réserve au sein de ce dernier. La couverture s’élève à environ 40 % des prêts à recouvrer, ce qui est considéré comme raisonnable en raison de l’excellent comportement de paiement dont ont fait preuve les pays débi- teurs par le passé.

Message

1 L’activité du FMI dans les pays en développement

1.1 Contexte

1.1.1 Soutien apporté jusqu’à présent

Au milieu des années 1980, le FMI a créé un fonds destiné à financer les program- mes de prêts aux pays à faible revenu par l’intermédiaire d’une facilité d’ajustement structurel (FAS). A l’époque, nombre de ces pays subissaient d’importants problè- mes liés au commerce extérieur et un endettement insoutenable en raison de chocs pétroliers, de taux d’intérêt élevés, d’une baisse des prix des matières premières et de politiques économiques déséquilibrées. La FAS et, à partir de 1987, la facilité d’ajustement structurel renforcé (FASR) leur ont permis d’accéder à des prêts concessionnels du FMI et de mettre en œuvre des plans de stabilisation et de réforme structurelle dans le cadre de leur politique économique. La FASR a été élargie et prorogée en 1994. L’introduction de réformes économiques importantes, une croissance renforcée du PIB et une baisse de l’inflation ont certes été observées dans certains pays, mais la situation est restée fragile dans de nom- breux Etats. En outre, plusieurs pays pouvant également prétendre à des prêts concessionnels ont rejoint le FMI à cette période. Les dettes des pays pauvres sont cependant restées élevées. Les mécanismes d’allègement de la dette, les nouvelles aides publiques et les trains de mesures destinés à réduire le besoin de prêts n’ont pas permis de ramener l’endettement à un niveau supportable. Le FMI et la Banque mondiale ont donc lancé conjointement, en octobre 1996, l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Celle-ci a été étendue en octobre 1999 et dotée de nouveaux mécanismes permettant d’octroyer plus rapidement un allègement plus substantiel. Les dettes bilatérales et multilatéra- les de 35 pays, qui s’élevaient à 51 milliards de dollars au total, ont ainsi été effacées jusqu’en 2010. Parallèlement à l’extension de l’initiative PPTE, la FASR a été remplacée en 1999 par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Grâce aux programmes appuyés par la FRPC, le FMI a commencé à accorder un rôle plus explicite à la lutte contre la pauvreté dans le cadre des stratégies nationales de crois- sance. En 2005, il a finalement été décidé d’effacer l’ensemble des dettes résiduelles des pays pauvres très endettés auprès du FMI, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement: des dettes du FMI d’un montant de 3,4 milliards de

dollars ont ainsi été exemptées jusqu’en 2010. Dans le même temps, un nouveau cadre général a été introduit pour la durabilité de la dette. Avec la Banque mondiale, le FMI analyse systématiquement l’endettement de chaque pays afin d’identifier aussi tôt que possible la menace d’un surendettement et d’éviter celui-ci.

Entre 1987 et 2008, le FMI a accordé des prêts concessionnels à hauteur de 15,6 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS)1 au total, le montant des prêts ayant toutefois nettement diminué entre l’an 2000 et 2008. Les résultats d’une étude du FMI relative au développement économique dans les pays à faible revenu jusqu’à fin 2007 tendent à montrer que les Etats qui mettaient en œuvre des programmes du FMI pendant une période prolongée pouvaient améliorer significativement leurs indicateurs macroéconomiques. Dans l’ensemble, ces pays ont été en mesure d’accroître leur taux de croissance à long terme, leurs exportations et les investisse- ments directs reçus de l’étranger et de réduire leur taux d’inflation, leur dette exté- rieure (accompagnée de l’annulation de dette) ainsi que leurs déficits de la balance des paiements et du budget. Fin 2007, environ un tiers des quelques 80 pays admissibles à la FRPC avaient stabilisé leur situation macroéconomique. Les autres présentaient encore à cette période un besoin d’adaptation à long terme, la moitié d’entre eux étant considérés comme fragiles. L’hétérogénéité des pays admissibles à la FRPC s’est donc sensi- blement accrue depuis 1997.

1.1.2 Nouveau Fonds fiduciaire pour la réduction

de la pauvreté et pour la croissance Décidée en 2009, la révision des instruments du FMI relatifs aux pays à faible reve- nu tient à différentes raisons: le renforcement de l’hétérogénéité de ces pays, comme indiqué précédemment, la vulnérabilité accrue de certains d’entre eux aux fluctua- tions conjoncturelles mondiales et la volatilité croissante du prix des matières pre- mières constatée ces dernières années. La FRPC et d’autres mécanismes introduits au cours des années pour soutenir les pays pauvres en situation d’urgence ont été remplacés par trois nouveaux instruments, qui sont regroupés au sein du nouveau Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) et présentés ci-après: La facilité élargie de crédit (FEC): Cette facilité sert à soutenir les pays peu stables sur le plan macroéconomique qui ont besoin d’aide au niveau financier et qui doi- vent procéder à des réformes structurelles à moyen terme. Elle remplace l’ancien instrument FRPC. La facilité de crédit de confirmation (FCC): Cet instrument vient en aide aux pays qui sont parvenus à une situation macroéconomique viable mais qui rencontrent des difficultés à court terme dans leur balance des paiements. Elle peut également être convenue à titre préventif, les versements étant effectués uniquement en cas de réel besoin. La facilité de crédit rapide (FCR): C’est un instrument d’urgence qui permet d’apporter une aide rapide sans conditionnalité explicite, mais dont le montant est relativement faible. Elle est destinée aux pays qui n’ont pas les capacités suffisantes pour mettre en œuvre un programme plus complet ou qui ont un besoin de finance- ment limité à très court terme.

1 La valeur d’un DTS est déterminée quotidiennement à partir d’un panier de devises composé de l’USD, du JPY, de l’EUR et de la GBP. Le cours de change suivant s’appliquait le 1er juin 2010: 1 DTS = 1,712570 CHF.

Conditions de prêt des différents instruments

Instrument Durée Normes d’accès Conditionnalité Conditions de prêt

FEC 3 ans Selon les besoins Centrée sur les Taux d’intérêt de Prolongation En général, objectifs du pro- 0 % jusqu’à de 2 ans au jusqu’à 120 % gramme, qui fin 2011 au moins maximum de la quote-part doivent concorder Début du rembour- avec la stratégie sement après Utilisation répétée du pays en matière possible 5,5 ans, échéance de réduction de de 10 ans au maxi- la pauvreté mum Comprend des critères quantitatifs impératifs et des mesures structurelles moins contraignantes Revue semestrielle du programme

FCC 1 à 2 ans Comme la FEC Comme la FEC Taux d’intérêt de Utilisation limitée Accord de Revue trimestrielle 0 % jusqu’à à 2,5 ans par précaution ou semestrielle fin 2011; après, période de 5 ans possible du programme 0,25 % Début du rembour- sement après 4 ans, échéance de 8 ans au maximum

FCR En général, Selon les besoins Aucune Comme la FEC versement unique En général, Les mesures immédiat limitée à 25 % prises par le gou- Utilisation répétée de la quote-part vernement doivent possible en cas de par an et à un total avoir pour but de chocs multiples cumulé de 75 % remédier aux en cas d’utilisation difficultés répétée de balance des paiements

En 2009, le conseil d’administration du FMI a également décidé de relever les montants usuels des prêts pour les programmes concernant les pays à faible revenu. La crise financière et économique a aussi touché les pays en développement. Devant ce constat, et étant donné que ces valeurs de référence n’avaient pas été adaptées depuis 1998, le conseil d’administration a pratiquement doublé les accès des pays aux fonds concessionnels. La limite d’accès supérieure par pays aux prêts du FFRPC s’élève désormais à 100 % de la quote-part par an et à un total cumulé de 300 % de celle-ci. Ces limites peuvent être dépassées dans des cas exceptionnels. Les conditions des programmes, ou conditionnalité, ont également été assouplies et elles seront à l’avenir davantage axées sur les domaines-clés du FMI. En font notamment partie les critères quantitatifs relatifs aux réserves internationales d’une banque centrale et les restrictions liées à l’accumulation de retards de paiement par les pouvoirs publics ou de déficits budgétaires. La conditionnalité a toutefois été atténuée pour les mesures d’adaptation structurelle: le versement des tranches du

prêt n’est pas menacé si la mise en œuvre de ces mesures n’a pas lieu ou est retar- dée. La Suisse a approuvé ces modifications. L’adaptation des instruments a simplifié la structure dans une certaine mesure et a harmonisé les conditions des prêts d’urgence avec celles des autres prêts aux pays pauvres. La Suisse a appelé toutefois à la prudence: il ne faut pas mettre en avant le rôle de financement du FMI, en particulier dans les pays à faible revenu, mais plutôt le conseil macroéconomique et le soutien technique. Si un programme de prêt est nécessaire, il devrait plutôt jouer le rôle de catalyseur et contribuer à la participation d’agences de développement bilatérales et multilatérales par l’intermédiaire de fonds plus concessionnels. Il convient d’œuvrer avec les pays qui dépendent depuis longtemps de l’aide financière du FMI afin qu’ils puissent abandonner ce soutien. La Suisse s’est également engagée avec succès en faveur d’un examen régulier de la liste des pays pouvant bénéficier des fonds concessionnels du FMI en raison du faible niveau de leurs revenus. On s’assure ainsi que ces fonds sont mis à la disposi- tion des pays qui en ont effectivement besoin, sur la base de critères transparents. Conformément à la décision du conseil d’administration du FMI de janvier 2010, un pays peut accéder à ces fonds si son revenu annuel par habitant est inférieur au seuil d’accès des prêts concessionnels de la Banque mondiale, qui est revu chaque année (2010: 1135 dollars) et s’il ne peut pas se financer sur les marchés internationaux. Les petits pays comptant moins d’un million d’habitants bénéficient de conditions préférentielles en raison de leur faible résistance aux crises (économies de marché plus ouvertes et souvent moins diversifiées): ils ont accès aux fonds concessionnels du FMI si leur revenu ne dépasse pas le double du seuil fixé par la Banque mondiale. La liste des pays bénéficiaires est révisée tous les deux ans. Sa version actuelle figure à l’annexe 2.

1.2 Besoin de financement supplémentaire pour soutenir

les pays en développement La crise financière et économique mondiale a affecté les pays en développement principalement en raison du recul des exportations, des investissements directs étrangers et des transferts de fonds des migrants. De plus, comme indiqué précé- demment, la vulnérabilité aux fluctuations conjoncturelles internationales s’est accrue dans certains de ces pays, car ils sont davantage intégrés aux échanges mon- diaux de biens et de capitaux. La volatilité croissante du prix des matières premières représente, par ailleurs, un défi supplémentaire. C’est pourquoi il a été décidé en juillet 2009, sur la base d’une proposition des chefs d’Etat ou de gouvernement du G20, de renforcer les capacités de prêt du FFRPC de 13,5 milliards de dollars. Bien que relativement modeste au regard de la consolidation massive des fonds non concessionnels du FMI (jusqu’à 540 milliards de dollars dans les Nouveaux accords d’emprunt plus une allocation supplémentaire de droits de tirage spéciaux de

250 milliards de dollars), ce montant est capital pour ces pays.

L’augmentation du subventionnement des intérêts constitue une autre mesure desti- née à décharger les pays à faible revenu: aucun intérêt ne sera perçu jusqu’à fin 2011 pour les prêts octroyés par le FFRPC.

La Suisse a également approuvé le renforcement des moyens du FFRPC. La demande de prêts a augmenté à la suite de la crise financière et économique, et de nouvelles contributions sont nécessaires. Alors que quatre nouveaux programmes avaient été conclus en 2007, leur nombre a passé à treize en 2008 et à 18 en 2009. Ces derniers représentent à eux seuls des crédits de près de 3,8 milliards de dollars (2,5 milliards de DTS)2. Dans le cadre de cette augmentation des moyens financiers, la direction du FMI a demandé en août dernier à un certain nombre de pays donateurs éventuels, dont la Suisse, de participer de manière proportionnelle au FFRPC avec des prêts et des contributions à fonds perdu. Elle a notamment demandé à la Suisse d’octroyer un prêt de 400 à 500 millions de DTS. La part de la Suisse pourrait représenter un peu plus de 5 % du montant total requis, qui s’élève à 13,5 milliards de dollars (9 mil- liards de DTS).

1.3 Importance du Fonds fiduciaire

Il est essentiel que le FMI soit en mesure de seconder, avec les instruments adéquats, tous les Etats membres qui connaissent des problèmes liés au commerce extérieur. C’est un élément capital de son mandat. Il est en outre judicieux que les pays à faible revenu puissent obtenir des programmes de prêt auprès du FMI à des conditions préférentielles. En contrepartie, ces pays mettent en œuvre des réformes comprenant des mesures de stabilisation macroéconomique. Compte tenu du faible niveau de fonds propres de ces Etats, de leurs autres priorités de dépenses urgentes pour lutter contre la pauvreté, des crises passées liées à l’endettement et des initiatives d’effacement de la dette, il serait justifié que ces pays puissent se financer auprès du FMI avec des prêts subventionnés.

1.4 Perspectives d’avenir

Le FMI estime que la demande de prêts au FFRPC sera comprise entre 1,5 et 1,7 milliard de DTS par an jusqu’en 2014, soit presque le double de la moyenne à long terme. La demande de programmes de prêt pourrait néanmoins diminuer si la reprise de l’économie mondiale était plus rapide que prévu. Dans ce cas, les ressour- ces à la disposition du FMI dans une réserve du FFRPC suffiraient pour mettre en place un mécanisme autonome après 2014, à une date qui reste à définir. Les prêts pourraient être remboursés aux pays donateurs. Les nouveaux prêts du FFRPC seraient alors financés par les remboursements d’emprunts des pays bénéficiaires. Une partie des fonds du FFRPC pourrait être investie et rapporter un rendement, ce qui servirait à subventionner les intérêts des prêts.

2 Sur la base de calculs réalisés par le FMI avec le taux de change suivant:

2 Demande d’octroi d’une garantie à la BNS

2.1 Demande du Conseil fédéral

Sur la base de l’art. 6, al. 2, de la loi du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire (LAMO)3, le Conseil fédéral a demandé le 18 juin 2010 à la BNS d’accorder un prêt de 500 millions de DTS au FMI pour le FFRPC. La BNS a accepté cette demande dans un courrier du 24 juin 2010. Le FMI rémunérerait ce prêt aux conditions du marché. La Confédération doit apporter sa garantie à ce que ce dernier soit rembour- sé et rémunéré dans les délais. Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’accorder cette garantie.

2.2 Détails du projet

Un projet d’accord de prêt entre le FMI et la BNS est présenté à l’annexe 1. La BNS prévoit d’octroyer le prêt en euros. Le FMI peut en utiliser les différentes tranches jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Le Conseil fédéral demande une garantie de la Confédération à hauteur de 950 millions de francs pour ce prêt. Calculé sur la base du taux de change indiqué dans la note de bas de page 1, ce montant comprend une réserve supplémentaire de presque 100 millions de francs destinée à couvrir les fluctuations du taux de change. Selon l’art. 8, al. 2, LAMO, un crédit d’engagement doit être requis pour toute participation au sens de l’art. 3 LAMO. Dans le cas présent, la demande de crédit est soumise au moyen du présent message en raison du montant significatif de

950 millions de francs.

Parmi les pays contactés par le FMI l’été dernier, trois ont accepté de lui accorder un prêt (tous les montants en DTS): le Canada (500 millions), le Danemark (200 mil- lions) et l’Espagne (405 millions). D’autres pays ont évoqué des contributions totalisant 6,5 milliards de DTS: le Japon (1,8 milliard), la France et le Royaume-Uni (1,3 milliard chacun), l’Italie (800 millions), la Corée et la Hollande (500 millions chacune) et la Norvège (300 millions). La part de la Suisse lors de deux précédents prêts s’élevait respectivement à 3,3 % (1995) et à 6,25 % (2002) de la somme globale octroyée par tous les pays donateurs. La part plus faible proposée dans le cas présent (5 %) tiendrait compte de l’élar- gissement du cercle des pays donateurs depuis 2002.

2.3 Justification

La contribution de la Suisse au renforcement des ressources du FFRPC pour les prêts concessionnels enverrait un signal important et montrerait que ce pays est prêt à assumer ses responsabilités et à participer aux instruments de financement du FMI. Le Conseil fédéral est persuadé que les mesures nécessaires doivent être prises afin que la Suisse conserve sa position dans les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale. Il convient donc de verser en priorité des fonds à ces institutions. En contrepartie, la Suisse demande, dans le cadre du débat actuel sur la gouvernance

3 RS 941.13

au sein du FMI, que les contributions volontaires des Etats membres aux ressources financières du FMI soient clairement reflétées dans leur représentation. Depuis qu’elle est membre du FMI, la Suisse a participé par deux fois au finance- ment de programmes de prêt de cette institution en faveur des pays pauvres par l’intermédiaire de prêts de la BNS garantis par la Confédération. Le premier, approuvé en 1995, s’élevait à 151,7 millions de DTS et était garanti par un crédit d’engagement de la Confédération de 335 millions de francs (AF du 02.02.1995). Le deuxième, d’un montant de 250 millions de DTS, a été mis à la disposition du FMI en 2002; la garantie correspondante de la Confédération représente 550 millions de francs (AF du 13.06.2001). En tant que pays donateur, notamment dans le cadre du financement de l’initiative PPTE, la Suisse a tout intérêt à soutenir des mesures visant à la durabilité de la dette des pays en développement. Les programmes de prêt du FMI, qui bénéficient d’un subventionnement des intérêts, font partie de ces mesures en raison, d’une part, du subventionnement et, d’autre part, des conditions convenues dans les programmes limitant la conclusion de prêts non concessionnels. De plus, l’engagement du FMI soutient l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, ce qui sert également les intérêts d’un pays exportateur comme la Suisse. De manière générale, il faut souligner qu’en octroyant ce prêt, la Suisse exprimerait clairement sa volonté et sa capacité de cofinancer les instruments du FMI, sans que cela n’ait de répercussions financières pour la Confédération, puisque la probabilité d’un recours à la garantie fédérale est considérée comme extrêmement faible.

3 Conséquences sur les finances et sur le personnel

Etant donné que la BNS accorde ce paiement aux conditions du marché et que la Confédération garantit le remboursement ponctuel du prêt, y compris les intérêts, les finances fédérales ne seront pas ponctionnées si le FMI se conforme à l’accord de prêt conclu avec la BNS. Jusqu’à présent, le FMI a toujours rempli ses obligations envers les créanciers de ses fonds fiduciaires. Les créances relatives au FFRPC seront couvertes par une réserve au sein de ce dernier. La couverture s’élève à envi- ron 40 % des prêts à recouvrer, ce qui est considéré comme raisonnable en raison de l’excellent comportement de paiement dont ont fait preuve les pays débiteurs par le passé. L’octroi de la garantie n’a aucun effet sur le personnel.

4 Programme de la législature

Le projet découle d’un besoin de financement accru du Fonds fiduciaire suite à la hausse des demandes de prêt déposées par les pays à faible revenu auprès du FMI ces deux dernières années. Cette évolution n’était pas prévisible. De plus, la requête de la direction du FMI n’ayant été reçue qu’en août 2009, le projet n’est annoncé ni

dans le message sur le programme de la législature 2007 à 20114 ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 20115.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les contributions suisses au FFRPC sont assimilées aux participations à des fonds spéciaux visées à l’art. 3 LAMO et reposent sur cette disposition (FF 2003 4314 et 4322). La LAMO se base elle-même sur les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution (Cst.)6.

5.2 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., sont soumis au frein aux dépenses les dispo- sitions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. L’arrêté fédéral proposé prévoit l’approbation d’un crédit d’engagement en vue de l’octroi d’une garantie de 950 millions de francs. Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., ce crédit doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet d’arrêté présenté est un arrêté financier au sens de l’art. 167 Cst. Comme il ne fixe pas de règles de droit, il doit être édicté, en vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., sous la forme d’un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.

4 FF 2008 639 5 FF 2008 7745 6 RS 101

Annexe 1 Projet d’accord entre la BNS et le FMI

Accord de prêt entre la Banque nationale suisse et le Fonds monétaire international en tant que trustee du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

La Banque nationale suisse (la «Banque») accepte d’accorder un prêt au Fonds monétaire international (le «Fonds») en tant que trustee (le «trustee») du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (le «FFRPC») afin de fournir des ressources de prêts au Compte général de prêt (General Loan Account) du FFRPC. Ces ressources de prêts seront octroyées conformément aux clauses de l’instrument établissant le FFRPC (l’«instrument du FFRPC»), adoptées par le conseil d’administration du Fonds par décision no 8759-(87/176) FFRPC du 18 décembre 1987, telles qu’amendées, et aux clauses et conditions définies ci-dessous. Le présent accord est basé sur la section III, paragraphe 2, de l’instru- ment du FFRPC, qui autorise le directeur général à conclure des accords de prêt avec des créanciers pour les comptes de prêt du FFRPC.

1. Le montant du prêt équivaudra à 500 millions de DTS au maximum.

2. (a) En vertu du présent accord, le trustee peut effectuer des prélèvements à tout moment entre la date effective de cet accord et le 31 décembre 2018, à condition de notifier à la Banque son intention de prélever des fonds au moins cinq jours ouvrables (Zurich) à l’avance et de fournir des instructions de paiement au moins deux jours ouvrables (Zurich) avant la date-valeur de la transaction par l’intermédiaire du système SWIFT. (b) Si un remboursement du principal ou des intérêts n’est pas entièrement versé à la Banque dans les dix jours suivant son échéance, le trustee ne pourra plus exécuter d’autres prélèvements en vertu du présent accord avant de s’être entretenu avec la Banque à ce sujet. Le trustee pourra cependant reprendre les prélèvements selon cet accord après avoir réglé les arriérés à la Banque.

3. (a) Le montant de chaque prélèvement sera libellé en DTS. Sauf convention

contraire entre le trustee et la Banque, cette dernière versera ledit montant à la date-valeur mentionnée dans la notification du trustee en transférant la somme équivalente en euros sur le compte indiqué par le trustee. (b) Sur demande, le trustee devra établir au nom de la Banque un certificat non négociable attestant de la créance de celle-ci envers le FFRPC en vertu des prélèvements à recouvrer dans le cadre du présent accord.

4. (a) Chaque prélèvement sera remboursé selon le calendrier d’amortissement du

prêt applicable à la facilité du FFRPC pour laquelle il a été exécuté. Lors de tout prélèvement, le trustee indiquera dans la demande correspondante le calendrier de remboursement spécifique au montant retiré. Le FFRPC effec- tuera les remboursements aux dates d’échéance. (b) Si la Banque et le trustee y consentent, ce dernier pourra rembourser tout ou partie d’un prélèvement à tout moment avant son échéance. (c) Si une date d’échéance n’est pas un jour ouvrable du Fonds, la date de rem- boursement coïncidera avec le jour ouvrable précédent. 5. (a) Un intérêt sur le montant à recouvrer de chaque prélèvement en devises sera calculé à un taux annuel défini par le trustee à la date de ce prélèvement, puis à un intervalle de six mois civils à partir cette date. Il sera égal au pro- duit: (i) des taux d’intérêt ci-après sur les instruments nationaux dans chaque devise du panier constituant un DTS, tel qu’indiqués au trustee par cha- que agence de reporting, deux jours ouvrables LIBOR avant le début de la période d’intérêt à laquelle le calcul s’applique, à condition, si la date n’est pas un jour ouvrable du Fonds, qu’elle corresponde au premier jour ouvrable précédent du Fonds qui soit également un jour ouvrable LIBOR: – taux de rendement obligataire des Bons du Trésor américain d’une durée de six mois, – taux interbancaire offert à six mois en euros (Euribor), – taux de rendement obligataire des Bons du Trésor japonais d’une durée de six mois, – taux interbancaire à six mois au Royaume-Uni; et (ii) de la pondération en pour-cent de cette devise dans l’évaluation du DTS ce même jour ouvrable, calculée à l’aide des mêmes montants et taux de change que ceux utilisés par le Fonds pour déterminer la valeur d’un DTS en dollars américains ce jour-là. Le taux d’intérêt applicable équi- vaudra à la somme des produits ainsi calculés, arrondis à deux décima- les. (b) Le montant des intérêts dus pour chaque prélèvement en devises sera calculé sur la base du jour actuel et versé rapidement après le 30 juin et le 31 décembre de chaque année pour tous les prélèvements à recouvrer en ver- tu du présent accord. (c) Les intérêts relatifs au montant à recouvrer pour chaque prélèvement en DTS seront soumis au taux d’intérêt DTS défini par le Fonds selon l’art. XX, sec- tion 3, de ses statuts. (d) Le montant des intérêts dus pour chaque prélèvement en DTS sera calculé

sur la base du jour actuel et versé rapidement après le 31 juillet, le 31 octobre, le 31 janvier et le 30 avril de chaque année pour tous les prélè- vements à recouvrer en vertu du présent accord. 6. (a) Les paiements relatifs au principal et aux intérêts seront exécutés en euros ou dans une autre monnaie convenue entre le trustee et la Banque.

(b) Les paiements en euros seront effectués sur un compte tenu et indiqué par la Banque. Les paiements en dollars américains seront réalisés en créditant le montant dû sur le compte de la Banque auprès de la Federal Reserve Bank of New York, dans la ville de New York. Les paiements en DTS seront exécu- tés en créditant le compte de dépôt de la Suisse auprès du Département des droits de tirage spéciaux. Les paiements dans les autres monnaies seront effectués sur le compte indiqué par la Banque. 7. (a) La Banque a le droit de transférer à tout moment tout ou partie de ses créan- ces à un membre du Fonds, à la banque centrale ou à tout autre organisme financier désigné par un membre aux fins de l’art. V, section 1, des statuts du Fonds ou à toute entité officielle agréée comme détenteur de DTS selon l’art. XVII, section 3, de ces statuts. (b) Le bénéficiaire acquerra tous les droits de la Banque en vertu du présent accord concernant le remboursement et les intérêts de la créance transférée. 8. A la demande de la Banque, ses obligations relatives aux prélèvements pourront être suspendues provisoirement à tout moment avant le 30 juin 2018, sous réserve des dispositions de la section III, par. 4(c) et (d), de l’instrument du FFRPC. 9. Sauf convention contraire entre le trustee et la Banque, tout transfert, change ou paiement en devises relatif au principal et aux intérêts doit être exécuté au taux de change entre les devises concernées et un DTS, tel que défini par le Fonds en vertu de l’art. XIX, section 7(a), de ses statuts ainsi que de ses règles et dispositions cor- respondantes. Pour ce faire, on utilisera le taux de change en vigueur deux jours ouvrables du Fonds avant la date-valeur du transfert, change ou paiement. Si la date de fixation du taux de change n’est pas un jour ouvrable à Zurich, on retiendra alors le dernier jour ouvrable précédent du Fonds qui correspond également à un jour ouvrable à Zurich. 10. Si le Fonds change la méthode d’évaluation des DTS, tout transfert, change ou paiement relatif au principal et aux intérêts exécuté deux jours ouvrables du Fonds ou plus après la date effective du changement reposera sur la nouvelle méthode d’évaluation. Si le panier de devises constituant un DTS change, les calculs et ins- truments portant sur les taux d’intérêt en vertu du par. 5(a)(i) seront modifiés

conformément à la présente clause afin (i) d’intégrer le taux d’intérêt d’un instru- ment national à six mois largement utilisé pour toute nouvelle devise du panier DTS, tel que défini par le trustee en concertation avec la Banque, et (ii) de supprimer la référence à l’instrument national correspondant pour toute devise retirée du panier DTS. Cette modification prendra effet à la date du changement effectif du panier de devises constituant un DTS.

11. Toute question découlant du présent accord doit être réglée d’un commun

accord entre la Banque et le trustee. 12. (a) Le présent accord est établi en deux exemplaires, considérés chacun comme un original, tous deux constituant ensemble un seul et même instrument. (b) Le présent accord prend effet à la dernière date indiquée ci-dessous.

En foi de quoi, la Banque nationale suisse et le trustee ont exécuté cet accord.

Lieu, date

Pour la Pour le Banque nationale suisse: Fonds monétaire international en tant que trustee: Philipp Michael Hildebrand Dominique Strauss-Kahn Président de la Direction générale Thomas Jordan Vice-président de la Direction générale

Annexe 2

Liste des pays pouvant recevoir des prêts du FFRPC, avec indication de leur revenu national brut par habitant, état au 10 avril 2010

Pays 2007 2008 Pays 2007 2008

Afghanistan –1 – Mali 500 580 Arménie 2630 3350 Mauritanie 840 840 Bangladesh 470 520 Moldavie 1210 1470 Bénin 570 690 Mongolie 1290 1680 Bhoutan 1770 1900 Mozambique 330 370 Bolivie 1260 1460 Myanmar – – Burkina Faso 430 480 Népal 350 400 Burundi 110 140 Nicaragua 990 1080 Cambodge 550 600 Niger 280 330 Cameroun 1050 1150 Nigéria 920 1160 Cap-Vert 2430 3130 Ouganda 370 420 Comores 680 750 Ouzbékistan 730 910 Congo, République Papouasie-Nouvelle- démocratique du 140 150 Guinée 850 1010 Congo, République du 1540 1970 République centrafricaine 370 410 Côte d’Ivoire 920 980 République kirghize 610 740 Djibouti 1090 1130 Rwanda 320 410 Dominique – 4770 Samoa 2700 2780 Erythrée 270 300 Sainte-Lucie 5520 5530 Ethiopie 220 280 Saint-Vincent-et-les- Gambie 320 390 Grenadines 4210 5140 Géorgie 2120 2470 Sao Tomé-et-Principe 870 1020 Ghana 590 670 Sénégal 830 970 Grenade 3920 5710 Sierra Leone 260 320 Guinée 400 390 Somalie – – Guinée-Bissau 200 250 Soudan 950 1130 Guyana 1250 1420 Tadjikistan 460 600 Haïti 520 660 Tanzanie 410 430 Honduras 1590 1800 Tchad 540 530 Iles Salomon 750 1180 Timor-Leste 1510 2460 Kenya 640 770 Togo 360 400 Kiribati 1120 2000 Tonga 2480 2560 Laos 630 750 Vanuatu 1970 2330 Lesotho 1030 1080 Vietnam 770 890 Libéria 140 170 Yémen – 950 Madagascar 320 410 Zambie 740 950 Malawi 250 290 Zimbabwe – –2 Maldives 3190 3630 1 «–» signifie qu’aucun chiffre n’est disponible. Selon des estimations, le revenu serait inférieur à 975 USD, sauf dans le cas de la Dominique. 2 En raison d’arriérés de paiement, le Zimbabwe n’a actuellement pas accès au FFRPC.