Initiative parlementaire. Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification. Rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification. Rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral

du 19 mai 2010

Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous fai- sons parvenir ci-après notre avis concernant le rapport du 16 avril 2010 de la Com- mission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats relatif à l’initiative parlementaire 10.402 «Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modifica- tion».

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

19 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-1069 3111

Avis

1 Situation initiale

A l’occasion des délibérations relatives aux objets «Trafic d’agglomération. Libéra- tion des crédits à partir de 2011» (09.083) et «Elimination des goulets d’étrangle- ment sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers néces- saires» (09.084), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CCT-CE) a constaté que le financement des projets imminents en matière de trafic d’agglomération ne pourra pas être garanti dans les délais. Par ailleurs, les cantons ont souligné dans le cadre d’une audition qu’ils devront préfi- nancer certains projets, en raison de la non-disponibilité des ressources nécessaires, pourtant acquises. Il ressort d’un examen des liquidités du fonds d’infrastructure que des moyens plus importants sont temporairement nécessaires pour les projets déjà arrêtés ou à venir en matière de trafic d’agglomération et d’élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales. C’est pourquoi la CTT-CE souhaite que soient versés au fonds d’infrastructure, à titre exceptionnel, 850 millions de francs issus du financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Cette mesure passe par une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure (LFInfr)¹, qui, en résolvant les problèmes de liquidités que le fonds d’infrastructure rencontrera à moyen terme, permettra à celui-ci de remplir ses obligations de finan- cement dans les quatre domaines prévus. Il s’agit donc de dégager à temps pour les projets d’infrastructure des ressources suffisantes à la fois pour éviter autant que possible aux cantons de devoir recourir à des préfinancements et pour prévenir des retards dans la réalisation des projets. Par courrier du 21 avril 2010, la CTT-CE a soumis son rapport au Conseil fédéral pour avis.

2 Avis du Conseil fédéral

Pour satisfaire aux impératifs de mobilité de façon efficace et respectueuse de l’environnement, la Confédération alloue, sur vingt ans, 20,8 milliards de francs (prix de 2005, hors renchérissement et TVA) provenant du FSCR, à des travaux effectués dans quatre domaines: l’achèvement du réseau des routes nationales (8,5 milliards), l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes natio- nales (5,5 milliards), l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (6 milliards), le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (0,8 millard). Les moyens destinés à l’achèvement du réseau des routes nationales, aux projets urgents et arrivés à maturité en matière de trafic d’agglomération ainsi qu’au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphé- riques ont été débloqués au moment de l’entrée en vigueur de la LFInfr. Quant aux ressources prévues pour l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations ainsi que pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, elles sont allouées par tranches. Dans le cadre du pro-