14.085

Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte

du 19 novembre 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte

2016 à 2019, en vous proposant de l’adopter.

Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires suivantes:

2014 M 12.4267 Renforcer la Genève internationale et la Suisse comme

places d’accueil de la diplomatie internationale multilatérale (N 05.06.2014, Sommaruga; E 09.09.2014; N 26.09.2014)

2014 M 13.3962 Une Journée suisse de la Genève internationale

(N 21.03.2014, Barthassat; E 10.06.2014)

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

19 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-0478 9029

Condensé

Le Conseil fédéral veut consolider et développer la position de la Suisse comme Etat hôte d’organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement une nouvelle straté- gie visant à renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse en tant qu’Etat hôte et demande l’octroi de moyens supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures requises à cet effet. La Suisse accueille des organisations et des conférences internationales depuis plus de 150 ans. Ce rôle d’Etat hôte est fermement ancré dans la tradition humanitaire de notre pays et dans sa politique des bons offices. Les activités internationales se déroulent essentiellement à Bâle et à Berne, dans le Canton de Vaud et surtout à Genève, qui héberge à elle seule 30 organisations internationales, plus de 300 organisations non gouvernementales (ONG) et les représentations permanentes de

173 Etats membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

La Genève internationale constitue un marqueur fort de l’image de la Suisse dans le monde, tout en offrant au pays une tribune de choix pour sa politique extérieure. Au-delà de ces avantages politiques, elle génère des retombées économiques consi- dérables pour l’Arc lémanique et la Suisse. Dans le même temps, sur la scène multi- latérale, le rôle d’Etat hôte confère à la Suisse un poids sans commune mesure avec sa taille. Ce succès doit beaucoup à la politique d’Etat hôte active menée par la Confédération et à la coopération étroite instaurée avec les communes, les villes et les Cantons concernés. Les succès que notre politique d’Etat hôte a connus jusqu’à présent ne constituent cependant pas un gage pour l’avenir. Les changements géopolitiques et la concur- rence croissante de toutes les régions du monde, la fragmentation de la gouvernance mondiale, les nouvelles technologies et méthodes de travail, mais aussi le contexte général d’austérité budgétaire posent des défis inédits à l’Etat hôte. De plus en plus de voix s’élèvent pour dire que d’autres pays, dans d’autres régions du monde, pourraient prétendre à un rôle d’Etat hôte. Le niveau élevé du coût de la vie en Suisse amène les organisations déjà établies sur son territoire à adresser de nou- velles sollicitations à l’Etat hôte ou à rechercher des sites d’implantation moins onéreux. En collaboration avec le Canton et la Ville de Genève, la Confédération (Départe- ment fédéral des affaires étrangères, DFAE) a de ce fait élaboré, l’année dernière, une stratégie visant à renforcer durablement l’attrait et la compétitivité de la Ge- nève internationale et de la Suisse comme Etat hôte. Cette stratégie, dont le Conseil fédéral a pris connaissance en juin 2013, est détaillée et chiffrée dans le cadre du présent message. Elle prévoit deux types de mesures. D’une part, le Conseil fédéral veut renforcer le dispositif d’accueil classique, en améliorant encore les infrastruc- tures et les services fournis par l’Etat hôte. D’autre part, il entend accroître l’impact et le rayonnement mondial de la Genève internationale (et donc de la Suisse), et ainsi son attrait, en engageant des mesures ciblées afin d’inciter les

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différents acteurs à interagir et à collaborer plus étroitement, pour contribuer encore plus efficacement à la résolution des problèmes de notre temps. Ce grand nombre d’acteurs nationaux et internationaux réunis à Genève représente en effet un capital de savoirs et d’expériences unique au monde et qui, par ce fait, peuvent prendre une part essentielle à la résolution des grands défis contemporains. Au travers de mesures ciblées, le Conseil fédéral veut contribuer à une meilleure utilisation de ces capacités et synergies et faire en sorte que la Suisse soit perçue, non pas seulement comme un site d’accueil traditionnel, mais comme un lieu où l’avenir se construit dans l’intérêt de tous par des échanges de qualité. Il œuvrera en ce sens avec différents partenaires, surtout dans les domaines qui sont politique- ment prioritaires pour la Suisse ou dans lesquels elle dispose d’une expertise parti- culière. Par ailleurs, le Conseil fédéral veut promouvoir, dans le cadre de la nouvelle stra- tégie, la collaboration entre les différents Cantons d’implantation, le reste de la Suisse et la France voisine. Il convient également d’améliorer la communication envers le public national et étranger sur l’importance du secteur international et de ses prestations. Enfin, le Conseil fédéral s’emploie à faciliter l’établissement à Genève de missions permanentes pour la vingtaine de pays qui n’en disposent pas encore, afin que cette ville devienne le seul autre site – avec New York – où tous les Etats membres de l’ONU sont représentés de manière permanente. Il convient également de mentionner qu’une partie considérable du parc immobilier, dont les organisations internationales sises en Suisse sont propriétaires, est en mauvais état et nécessite d’importants travaux de rénovation. Ce besoin de rénova- tion est dû notamment au manque d’entretien régulier des bâtiments de la part des organisations internationales, et ce malgré les sollicitations régulières de la Suisse en vue d’approvisionner un fonds de réserve destiné à ces travaux. En juin 2013, la Confédération a décidé de soutenir ces organisations par l’octroi de crédits à taux réduits, versés par l’intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organi- sations internationales (FIPOI). Ce soutien sera une contribution essentielle au maintien en Suisse des organisations internationales qui y sont sises. De tels projets ne font toutefois pas l’objet du présent message, mais seront soumis au Parlement dans des messages spécifiques. Pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie visant au renforcement de l’attrait et de la compétitivité de la Genève internationale, le Conseil fédéral demande au Parle- ment de lui accorder des moyens à hauteur de 117,2 millions de francs pour la période quadriennale 2016 à 2019. Ce total se compose des moyens déjà prévus dans la planification financière 2016–2019 en faveur de la politique d’Etat hôte (72,4 millions de francs) et des moyens supplémentaires pour la mise en œuvre de la stratégie (30 millions de francs). En outre, le Conseil fédéral demande deux crédits d’engagements, un premier pour la rénovation du Centre international de Confé- rences Genève (4 millions de francs) et un deuxième pour les constructions destinées au renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internatio- nales (11,1 millions de francs) dont le paiement se fera dans la période 2015 à

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2019. Ainsi le total des moyens supplémentaires s’élève à 44,8 millions de francs. Une partie des coûts de la nouvelle stratégie, associée aux montants déjà budgéti- sés, compose un plafond de dépenses d’un montant de 102,4 millions de francs.

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Table des matières

Condensé 9030

1 Introduction à la politique d’Etat hôte de la Suisse 9035

1.1 Contexte 9035

1.2 Importance de la politique d’Etat hôte pour la politique extérieure 9036

1.3 Rôle central de la Genève internationale et impact économique 9037

1.4 Instruments de la politique d’Etat hôte 9038

1.5 Ressources actuellement disponibles en faveur de la politique

d’Etat hôte 9040

1.5.1 Ressources en personnel 9040

1.5.2 Ressources financières 9041

1.5.3 Autres contributions en soutien de la politique d’Etat hôte 9044

2 Défis 9046

2.1 Défis matériels 9046

2.2 Défis stratégiques 9047

3 Réponse aux défis et présentation des mesures concrètes de la

nouvelle stratégie pour renforcer la politique d’Etat hôte de la Suisse 9049

3.1 Axe no 1: Renforcer le dispositif d’accueil 9050

3.1.1 Description des mesures 9050

3.1.2 Moyens financiers 9054

3.2 Axe no 2: Développer le réseau de formation, réflexion et savoir-

faire suisse et genevois 9055

3.2.1 Description des mesures 9055

3.2.2 Moyens financiers 9057

3.3 Axe no 3: Viser à l’universalité des représentations des Etats 9058

3.3.1 Description des mesures 9058

3.3.2 Moyens financiers 9059

3.4 Axe no 4: Promouvoir les partenariats 9060

3.4.1 Description des mesures 9060

3.4.2 Moyens financiers 9060

3.5 Axe no 5: Améliorer la communication de et sur la Genève

internationale 9061

3.5.1 Description des mesures 9061

3.5.2 Moyens financiers 9061

3.6 Axe no 6: Mener une action coordonnée et informée 9062

3.6.1 Description des mesures 9062

3.6.2 Moyens financiers 9063

3.7 Mesures identifiées et mises en œuvre par les autorités cantonales

hôtes pour renforcer la politique d’Etat hôte de la Suisse 9063

3.8 Critères d’évaluation 9064

3.9 Classement d’interventions parlementaires 9065

9033

4 Conséquences 9065

4.1 Conséquences pour la Confédération 9065

4.1.1 Conséquences financières 9065

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération 9067

4.2 Conséquences pour le Canton et la Ville de Genève et pour le

Canton de Vaud 9068

4.3 Conséquences économiques 9069

5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies

nationales du Conseil fédéral 9069

5.1 Relation avec le programme de la législature 9069

5.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral 9069

6 Aspects juridiques 9070

6.1 Constitutionnalité et légalité 9070

6.2 Forme de l’acte à adopter 9070

6.3 Frein aux dépenses 9070

6.4 Conformité à la loi sur les subventions 9070

6.4.1 Importance des aides financières pour la réalisation des

objectifs visés 9071

6.4.2 Procédure et pilotage de l’octroi des aides 9072

6.4.3 Nature et temporalité des aides financières 9073

Glossaire 9075

Annexe: Coût estimé actuellement des projets de construction et de rénovation d’immeubles d’organisations internationales sises à Genève 9078

Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renfor- cer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019 (Projet) 9081

9034

Message

1 Introduction à la politique d’Etat hôte de la Suisse

1.1 Contexte

La Suisse possède une longue tradition d’accueil d’organisations internationales. La création du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863 et l’adoption de la première Convention de Genève en 1864, dont les 150 ans ont été célébrés en

2013 et en 2014, marquent la naissance de la Genève internationale.

A la même époque, les premières organisations internationales voient le jour. La Ville de Berne accueille en 1874 l’Union postale universelle (UPU), puis en 1893 l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). En 1919, la Société des Nations (SDN) et l’Organisation internationale du travail (OIT) s’établissent à Genève, tandis que la Banque des règlements internatio- naux (BRI) s’installe à Bâle en 1930. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Organisation des Nations Unies (ONU), nouvellement créée, s’installe à New York et décide d’établir son siège européen à Genève. De nombreux programmes des Nations Unies et des organisations spéciali- sées suivent, dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mon- diale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Union internationale des télécommuni- cations (UIT), l’Organisation météorologique mondiale (OMM) ou encore le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH). En 1954, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) voit le jour et établit son siège en Suisse, avant d’étendre dès 1965 ses activités en territoire frontalier français. En 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) fait suite à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) et reste à Genève. En 2006, la Suisse participe à la créa- tion du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH) qui se réunit à Genève. Au cours des années 2000, la fragmentation de la gouvernance mondiale et la proli- fération d’acteurs ont pour conséquence l’apparition de nouvelles entités qui ne se composent plus uniquement d’Etats, mais aussi de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé. Ces entités sont notamment actives dans le domaine de la santé globale1 et de l’environnement2. En 2014, la Suisse accueille trente-cinq organisations internationales, dont trente à Genève (voir ch. 1.3), ce qui en fait l’un des premiers centres de gouvernance mon- diale. Les cinq organisations internationales sises dans le reste de la Suisse se répar- tissent comme suit: l’UPU et l’OTIF à Berne, la BRI à Bâle et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l’Agence mondiale antidopage (AMA) dans le Canton de Vaud. La Suisse accueille également des organisations sportives internationales dont le Comité international olympique (CIO) à Lausanne et la Fédération internationale de Football Association (FIFA) à Zurich, ainsi que des

1 Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Global Alliance for Impro- ved Nutrition (GAIN) et GAVI Alliance. 2 Global Framework for Climate Services, Global Footprint Network et Green Growth Knowledge Platform.

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fédérations sportives internationales (FSI) comme l’Union des associations euro- péennes de football (UEFA) à Nyon. Enfin, elle est aussi l’hôte de nombreuses ONG d’envergure internationale, comme par exemple le réseau Aga Khan de développe- ment et Médecins sans frontières (MSF). Grâce au principe de l’universalité qui amène la Suisse à entretenir de bonnes rela- tions avec tous les Etats, mais aussi à sa tradition et sa capacité d’accueil, à son expertise, ainsi qu’à son savoir-faire, la Suisse accueille régulièrement des confé- rences internationales importantes et des réunions diplomatiques de haut niveau. A titre d’exemples récents, on peut mentionner les conférences sur la Syrie en juin 2012 et janvier 2014, les négociations sur le nucléaire iranien fin 2013 et début 2014, ainsi que la Conférence sur l’Ukraine en avril 2014.

1.2 Importance de la politique d’Etat hôte

pour la politique extérieure Du point de vue de notre politique extérieure, la présence de nombreuses organisa- tions internationales sur le territoire suisse constitue un atout précieux qui participe à la défense de nos intérêts et à la promotion de nos valeurs. La stratégie de politique étrangère 2012–2015 du Conseil fédéral3, datée de mars 2012, souligne l’importance de cette politique d’Etat hôte, en prévoyant la promotion durable de la Genève internationale dans ses axes prioritaires. En effet, le rôle d’Etat hôte confère à notre pays un poids politique nettement supérieur à sa taille, en lui offrant notamment un accès facilité aux principales organisations internationales qui régulent les affaires du monde, à leurs fonctionnaires et aux nombreux délégués, membres de gouverne- ment et experts de passage. Pour un pays de la dimension de la Suisse qui n’est membre d’aucune alliance politique ou régional, il s’agit là d’un atout majeur qu’il convient de préserver. L’impact de la concentration d’organisations internationales à Genève sur la position et sur la visibilité de notre pays dans le monde est tel que l’on peut parler de «Suisse internationale par Genève». Par ailleurs, les activités des organisations internationales sises en Suisse contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure suisse qui, selon les termes de l’art. 54, al. 2, de la Constitution (Cst., RS 101), «s’attache à préserver l’indé- pendance et la prospérité de la Suisse, à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté et à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démo- cratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources natu- relles». En effet, les activités des organisations internationales présentes en Suisse se concentrent dans les cinq pôles de compétence suivants: – paix, sécurité, désarmement; – action, droit et principes humanitaires, droits de l’homme et migrations; – travail, économie, commerce, science et télécommunications; – santé; – environnement et développement durable.

3 www.dfae.admin.ch > Le DFAE > Mise en œuvre de la politique extérieure de la Suisse > Stratégie de politique étrangère 2012–2015 > Informations complémentaires et documen- tation > Stratégie politique étrangère 2012–2015

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Concrètement, pas une seconde ne passe sans qu’une personne dans le monde ne soit affectée par des activités menées au sein des organisations internationales sises en Suisse. Par exemple, le domaine de la santé globale reflète bien l’importance et l’interdépendance des décisions prises dans les différentes organisations internatio- nales. Ainsi, lors de l’apparition d’une épidémie comme Ebola ou d’une maladie à risque pandémique, l’OMS décide de lancer une campagne de prévention/protection et la distribution de médicaments. Le commerce et la circulation de ces médicaments dépendent quant à eux des règles du libre-échange qui sont décidées au sein de l’OMC. La mise sur le marché dépendra, elle, des règles mises en place dans le cadre de l’OMPI. C’est ce travail quotidien, indispensable et précieux que le Conseil fédéral cherche à renforcer en confortant la place particulière de la Suisse sur l’échiquier international. En offrant des conditions d’accueil optimales aux organisations internationales, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales et à la résolution des grands défis de notre époque. Notre rôle d’Etat hôte et notre position en tant qu’Etat membre d’organisations internationales se renforcent mutuellement.

1.3 Rôle central de la Genève internationale

et impact économique Compte tenu du rôle central joué par Genève dans la politique d’Etat hôte de la Suisse, il est utile de décrire la situation actuelle de la Genève internationale4. La Genève internationale accueille le siège de trente organisations et institutions internationales (sur les trente-cinq sises en Suisse) et plus de 300 ONG, dont 257 au bénéfice d’un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). 173 Etats membres de l’ONU (y compris la Suisse), ainsi que le Saint-Siège et la Palestine (Etats observateurs à l’ONU), sont représentés à Genève par une mission permanente. En nombre de conférences et réunions internationales, Genève se situe au premier rang mondial avec 2700 conférences par an, qui réunis- sent plus de 220 000 délégués et experts du monde entier. A cela s’ajoutent égale- ment environ 3000 visites annuelles de chefs d’Etat ou de gouvernement et de ministres (y compris les visites privées) et d’autres dignitaires (VIP). La population internationale présente à Genève, soit les employés de la Genève internationale et les membres de leur famille, s’élève à 47 371 personnes, dont 60 % habitent à Genève,

27 % en France et environ 10 % dans le Canton de Vaud. La population internatio-

nale représente ainsi près de 5 % du total des habitants de la région du «Grand Genève».

Impact économique de la Genève internationale La Genève internationale a un impact économique important pour Genève, la région lémanique et l’ensemble de la Suisse. Elle a en effet contribué en 2012 à 8,6 % du PIB genevois. En tenant compte de la valeur ajoutée indirecte et induite générée par

4 Les chiffres mentionnés proviennent d’une étude réalisée par le Laboratoire d’Economie Appliquée (LEA) de la Faculté d’Economie et de Management de l’Université de Genève entre novembre 2013 et mars 2014, intitulée «Impacts de la Genève internationale sur l’économie et les finances suisses et du Grand Genève». Les chiffres sont ceux de 2012.

9037

les dépenses des organisations et des collaborateurs, sa contribution s’élève à 11,3 % du PIB genevois, ce qui représente 1 % du PIB suisse. En détaillant les diverses contributions au PIB, on constate que les dépenses directes des organisations et des employés de la Genève internationale, ainsi que des délé- gués externes qui s’y rendent se chiffrent à un peu moins de 6 milliards dont plus de la moitié est adressée au Canton et le reste se répartit ailleurs en Suisse et en France voisine. La population internationale a pour sa part dépensé plus de 2,9 milliards de francs pour sa consommation privée, tandis que les délégués externes ont dépensé environ 80 millions de francs lors de leurs déplacements à Genève. En termes d’emplois, plus de 28 000 personnes travaillent pour les organisations internationales, missions permanentes et ONG présentes à Genève. Ces emplois directs représentent 8,2 % des emplois existants dans le Canton en 2012. En outre, l’activité de la Genève internationale génère environ 30 000 emplois indirects et induits. Le cumul de ces emplois représente ainsi plus de 14 % des emplois totaux implantés dans le Canton de Genève. Les recettes fiscales totales en lien avec la Genève internationale (emplois directs non exonérés et indirects, taxes sur le revenu des personnes et impôts indirects) s’élèvent, pour l’ensemble des collectivités concernées, à 634,2 millions de francs, dont 68,5 millions de francs pour la Ville de Genève, 414,6 millions de francs pour le Canton de Genève et 151,1 millions de francs au bénéfice de la Confédération.

1.4 Instruments de la politique d’Etat hôte

Une politique active d’accueil des organisations internationales, des représentations des pays membres et de la société civile a réussi à faire de Genève, et donc de la Suisse, un des premiers centres de gouvernance mondiale. Afin de mener une politique d’Etat hôte efficace, la Suisse s’est dotée au fur et à mesure d’instruments juridiques et techniques, régulièrement adaptés aux nouveaux besoins et défis. La loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH, RS 192.12) du 22 juin 2007 et son ordonnance d’exécution (OLEH, RS 192.121) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Ces textes, pierres angulaires de la politique d’accueil des organisations internationales, sont uniques en leur genre au niveau mondial. Une autre ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, relative aux condi- tions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéfi- ciaires de privilèges, d’immunités et de facilités (ordonnance sur les domestiques privés, ODPr, RS 192.126). Elle contribue à limiter le risque de litiges de travail.

9038

Le succès de la politique d’Etat hôte est également dû à la coopération entre les autorités hôtes aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Celles-ci se sont em- ployées à mettre sur pied et à soutenir diverses institutions contribuant au succès de la politique d’Etat hôte de la Suisse, telles que: La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé établie en 1964 conjointement par la Confédération et le Canton de Genève (le Canton a cédé un siège à la Ville au sein du Conseil de Fonda- tion). Elle met à disposition des organisations internationales des bâtiments en location ou en propriété, notamment grâce à des crédits (sous forme de prêts sans intérêt de la Confédération) ou des terrains (sous forme de droits de superficie subventionnés par le Canton) pour acheter ou construire des bâtiments de bureaux. Depuis 2013, la FIPOI peut également gérer des projets de rénovation de bâtiments des organisations internationales. La FIPOI gère également deux centres de conférences, le Centre international de conférences Genève (CICG) et le Centre de conférences de Varembé (CCV), qui font partie des infrastructures au service de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Le CICG est mis gratuitement à disposition des organisations internationales, de certaines grandes ONG, et de l’administration fédérale pour y organiser des réunions. Le Centre d’accueil – Genève internationale (CAGI), fondé en 1996, conjointement par la Confédération et le Canton de Genève, facilite l’installation et l’intégration dans la région lémanique des fonctionnaires internationaux, des membres des mis- sions permanentes, des membres des consulats et du personnel d’ONG, ainsi que de leurs familles. Il facilite en outre l’hébergement de délégués d’ONG en provenance de régions défavorisées. Le Bureau de l’Amiable compositeur (BAC), fondé en 1995 par le Canton de Ge- nève, a pour mandat de faciliter le règlement des différends impliquant les employés locaux et les domestiques privés à leurs employeurs au bénéfice de privilèges et immunités diplomatiques. En cas de litige potentiel ou réel, il peut être saisi par les membres de la communauté internationale (employeurs ou employés). Le Club suisse de la presse (CSP), fondé en 1997 par l’Etat de Genève et la Confé- dération en partenariat avec des acteurs issus des médias, a pour mission d’accueillir et d’aider les journalistes de passage à Genève, ainsi que d’informer les médias sur les thématiques traitées à Genève. Au-delà des instruments de politique d’Etat hôte mis à disposition par les autorités hôtes, certaines institutions privées jouent également un rôle crucial: La Fondation pour Genève, créée en 1976 sur une initiative privée, a pour but le rayonnement de Genève tant en Suisse qu’à l’étranger, en agissant sur le position- nement international de la région lémanique et l’accueil des internationaux et de leurs conjoints. Elle héberge le Club diplomatique de Genève et le Centre interna- tional de Genève, qui contribuent à l’intégration des internationaux. L’Association of Former International Civil Servants for Development (Greycells), constituée le 17 janvier 2008, est composée d’anciens fonctionnaires internationaux qui travaillent bénévolement et offrent un soutien aux délégués et aux fonctionnaires des pays en voie de développement (orientation dans l’agenda des réunions onu- siennes, cours de formation). Le Centre pour l’Education et la sensibilisation à la coopération internationale à Genève (Fondation EDUKI) est une fondation de droit suisse, créée en 2011. Elle

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est soutenue depuis 2013 par la Fondation pour Genève, qui héberge son secrétariat et pourvoit à son développement. Elle organise notamment des visites et des activi- tés de découvertes des acteurs de la coopération internationale à Genève pour des écoliers et collégiens.

1.5 Ressources actuellement disponibles en faveur

de la politique d’Etat hôte

1.5.1 Ressources en personnel

Actuellement, les effectifs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) chargés de la mise en œuvre de la politique d’Etat hôte sont répartis entre trois unités administratives. La section Organisations internationales et politique d’accueil de la Division Nations Unies et organisations internationales (DOI) pilote la politique d’Etat hôte de la Confédération. Elle coordonne l’action entre les autorités fédérales et cantonales dans ce domaine et veille à entourer les entités internationales de conditions propices à leur travail. Elle est également chargée de coordonner la mise en œuvre des me- sures prévues dans le présent message. Elle est passée de 5 à 7 postes équivalent plein temps (EPT) en 2013, augmentation justifiée par les nouvelles tâches en rela- tion avec la mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie du 26 juin 2013 visant au renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte et de la nouvelle poli- tique du Conseil fédéral en matière des rénovations des bâtiments des organisations internationales. La demande en personnel faite dans le cadre de ce message (voir ch. 4.1.2) vise à confirmer les deux postes EPT qui sont limités jusqu’à fin 2015. La section du droit diplomatique et consulaire de la Direction du droit international public (DDIP) est responsable des questions touchant à la mise en œuvre de la LEH, notamment relatives au statut juridique des organisations internationales, des mis- sions permanentes et de leur personnel en Suisse. Elle n’est pas occupée uniquement par des tâches liées à la politique d’Etat hôte. Elle est composée de 3,6 postes EPT. Dans le cadre de ce message, une demande en personnel supplémentaire sera faite (voir ch. 4.1.2). La Division Etat hôte de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission suisse à Genève) assure le suivi opérationnel de l’ensemble des questions liées à la présence en Suisse des organisations internationales, des missions permanentes et de leur personnel, telles l’immobilier, la sécurité, la délivrance et le retrait de la carte de légitimation du DFAE ou l’octroi de visas destinés aux délégués participant à des réunions diplomatiques à Genève, par exemple. Elle joue un rôle d’intermédiaire entre la communauté internationale et les autorités hôtes. Elle est passée de 21 à 22,6 postes EPT en 2013, augmentation justifiée par les nouvelles tâches en relation avec la mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie visant au renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte et de la nouvelle politique en matière des rénova- tions des bâtiments des organisations internationales. Dans le cadre de ce message, une demande en personnel supplémentaire sera faite (voir ch. 4.1.2).

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Ressources en personnel dans les trois unités administratives en charge de la politique d’Etat hôte

2012 2013 2014* 2015*

EPT 29,7 32,6 33,2 33,2 Coûts en personnel 4 660 911 5 036 412 5 103 462 5 359 634 Fonctionnement 341 430 366 334 140 782 357 619

Total 5 002 341 5 402 746 5 244 244 5 717 253 Source: Qlikview – SAP – extraction du 18.07.14 * Prévision

Les chiffres de 2015 sont basés sur des estimations à laquelle une augmentation de 0,5 % a été ajoutée.

1.5.2 Ressources financières

La Confédération (DFAE) dispose en outre de moyens financiers5 pour mener la politique d’Etat hôte de la Suisse en se fondant sur la LEH du 22 juin 2007. Ces moyens financiers correspondent à deux piliers de la politique d’Etat hôte. Il s’agit d’une part du financement des mesures de soutien aux organisations interna- tionales, missions permanentes, ONG et autres institutions actives dans le soutien à la politique d’Etat hôte, ainsi que pour la promotion des candidatures suisses à des sièges d’organisations internationales. Il s’agit d’autre part du financement des infrastructures et de leur fonctionnement, ainsi que les constructions des mesures de sécurité extérieure des organisations internationales. Outre ces deux piliers, la Con- fédération soutient financièrement le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) et le fonctionnement du Groupe diplomatique de la police genevoise.

Mesures de soutien aux organisations internationales, missions permanentes, ONG et autres institutions Ce pilier a pour objectif d’améliorer les conditions d’accueil et de travail des acteurs internationaux présents en Suisse et comprend plusieurs types d’activités, à savoir: – l’octroi de subventions à des associations et fondations pour les frais de fonctionnement et le financement de projets visant à la promotion et au ren- forcement de la Genève internationale lancés et menés par ces entités, à l’exemple du CAGI (depuis 2001) et du CSP (depuis 2007), décrits au ch. 1.4, pour un montant estimé à 500 000 francs en 2013; – l’accueil de conférences internationales de grande ampleur (mise à disposi- tion de salles de réunions), comme par exemple les négociations sur le nu- cléaire iranien qui se sont tenues à Genève en automne 2013 et de la Confé- rence sur la Syrie qui s’est tenue à Montreux puis à Genève en janvier 2014;

5 Les aides financières décrites au ch. 1.5.2 peuvent être uniques ou périodiques.

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- la participation au financement de réceptions à l’occasion de divers événe- ments organisés par les organisations internationales (par ex. événements sociaux à l’occasion de la session principale du CDH, de la cérémonie de commémoration des victimes de l’holocauste ou des 60 ans du CERN); en 2013, la Confédération (DFAE) a participé au financement d’une cinquan- taine d’événements, pour un coût total d’environ 500 000 francs; – depuis 2014, le financement de la mise en œuvre des premières mesures con- tenues dans la nouvelle stratégie visant au renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte, en particulier le soutien à la création de plateformes de coordination et de réflexions (voir ch. 3.2) et les mesures visant à l’universalité des représentations des Etats (voir ch. 3.3); ce dernier type d’activités a nécessité l’augmentation des moyens de 2,2 à 5,2 millions de francs entre 2013 et 2014 (voir aussi message sur le budget 2014, vo- lume 2B).

Financement des infrastructures et de leur fonctionnement, ainsi que les constructions des mesures de sécurité extérieure des organisations internationales Ce pilier comprend le financement de différents types d’activités, à savoir: – les charges liées aux constructions des mesures de sécurité extérieure des immeubles des organisations internationales sises en Suisse qui relèvent d’une obligation internationale pour un montant estimé à 3,3 millions de francs en 2013; – les frais de fonctionnement du CICG, pour une moyenne de 6,3 millions de francs par année, en raison de la mise à disposition gratuite des salles de conférences pour les organisations internationales et certaines ONG; – le financement de l’entretien lourd du Centre William Rappard (CWR) à l’OMC et les coûts d’entretien de sa salle de conférence (SWR)6 pour un montant estimé à 2 millions de francs par année; – les frais de loyers de bureaux loués et mis à disposition dans l’immeuble administratif de Varembé (IAV) pour les pays les moins avancés (PMA) lors de conférences internationales pour environ 16 000 francs par année; – la participation aux frais des loyers de certaines organisations internationales pour environ 2,2 millions de francs par année. Avec le budget 2012, le Parlement a autorisé une contribution unique de 50 millions de francs destinée à la réalisation des mesures architecturales d’économies d’énergies dans le cadre de la rénovation complète du siège européen de l’ONU qui a été versée en 2012 et en 2013. Ce pilier ne comprend pas les prêts accordés aux organisations internationales par le biais de la FIPOI pour la construction ou la rénovation de leurs bâtiments qui sont décrits au chiffre suivant.

6 Jusqu’en 2012, les coûts de rénovation, de densification et de construction du nouveau bâtiment du CWR étaient également financés sur ce crédit.

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MICR Le MICR est l’emblème du noyau humanitaire de la politique d’Etat hôte de la Suisse. La Confédération subventionne environ la moitié des frais administratifs et de fonctionnement de l’exposition permanente (1,1 million de francs en 2013) de cette fondation privée et est représentée au Conseil de Fondation. Les autres contri- buteurs importants sont le Canton de Genève, le CICR et la Fédération internatio- nale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge (FISCR).

Groupe diplomatique de la police genevoise La Confédération soutient financièrement le Groupe diplomatique de la Police de la sécurité internationale (PSI) de la police genevoise à hauteur de 800 000 francs par année, sur la base d’un contrat de prestations d’une durée de quatre ans. Le Groupe diplomatique constitue un relais primordial entre les internationaux, la police canto- nale et les services de la Confédération compétents en matière de sécurité. Cette unité assiste 24 heures sur 24 les membres de la communauté diplomatique et in- forme la Mission suisse à Genève des cas impliquant des titulaires de cartes de légitimation du DFAE. Il s’agit d’un important service rendu à la communauté internationale dans le cadre de la politique d’Etat hôte. Les contributions en matière de sécurité par d’autres départements sont expliquées plus en détails au chiffre suivant.

L’ensemble des ressources actuellement disponibles se répartit ainsi sur quatre crédits:

Ancien No Nouveau No Nom 2012 2013 2014 2015 comptes 2013 dès budget 2014 comptes comptes comptes budget

A2310.0276 A2310.0575 Tâches de la 1 845 427 2 000 953 5 218 100 4 204 600 Suisse en tant qu’Etat hôte d’org. interna- tionales A2310.0456 A2310.0574 Prestations 34 935 933 47 663 003 11 601 000 11 635 900 en matière d’infrastructure s et travaux visant amélio- rer la sécurité A2310.0277 A2310.0576 Musée interna- 1 051 800 1 066 800 1 142 000 1 135 400 tional Croix- Rouge et Croissant- Rouge, Genève A2310.0544 A2310.0577 Dispositif 0 800 000 800 000 791 200 sécurité Ge- nève inter- nationale: Groupe diplo- matique Total 37 833 160 51 530 756 18 761 100 17 767 100

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Afin de poursuivre et d’assurer la continuité des tâches liées à ces crédits, des mon- tants ont été prévus dans la planification financière 2016–2019. Le total de cette planification se monte à 72,4 millions de francs pour quatre ans. L’utilisation de ces montants sera décrite au chapitre 3, dédié à la présentation des mesures.

1.5.3 Autres contributions en soutien de la politique

d’Etat hôte Prêts FIPOI La Suisse soutient la construction de bâtiments pour les organisations internationales par le biais de prêts sans intérêt sur 50 ans octroyés par la FIPOI. Depuis 1964, la Suisse a ainsi prêté 643 millions de francs, dont 248 millions de francs ont été rem- boursés au 31 décembre 2013. Elle a également consenti des dons à hauteur de 492 millions de francs. Au budget 2015, un montant de 9,5 millions de francs est prévu et correspond aux travaux d’étude pour la rénovation/nouvelle construction des sièges de la FISCR et de l’OMS. De plus, des postes supplémentaires à l’Administration fédérale et à la FIPOI sont demandés dans le présent message afin d’assurer une bonne gestion de ces prêts à la rénovation.

Sécurité En tant qu’Etat hôte, la Suisse se doit de préserver sa bonne réputation en matière de sécurité. Outre le soutien du DFAE au Groupe diplomatique de la police genevoise et aux infrastructures de périmètre de sécurité extérieure, le Département fédéral de justice et police (DFJP) verse une indemnisation forfaitaire au Canton de Genève pour les tâches effectuées sur la base de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120). L’indemnisation pour les tâches de protection effectuées sur mandat de la Confédération se monte dès 2014 à 6,3 millions de francs par an, ce qui équivaut à une augmentation de 1,3 million de francs par rapport à l’ancienne subvention. La Confédération, de par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), subven- tionne «Amba Centro» qui découle d’un accord entre la Confédération et le Canton de Genève. L’enveloppe de 11,5 millions de francs contribue à financer notamment la PSI genevoise, les assistants de sécurité, ainsi que les agents de sécurité privés consacrés à la protection des sites diplomatiques sis à Genève. Depuis 2000, les indemnités liées à l’organisation d’un évènement extraordinaire (telle qu’une conférence internationale) sont budgétisées et versés par le Départe- ment concerné du point de vue organisationnel. En 2003, le Conseil fédéral a décidé que pour les manifestations non organisées par la Confédération, l’indemnisation incombait au Département le plus impliqué.

Les trois centres de la Confédération, l’IHEID et l’Université de Genève La Confédération (DFAE) soutient les «trois centres» basés à Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humani- taire (CIDHG) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) qui sont installés avec l’Institut de hautes études internationales et du développe- ment (IHEID) dans le nouveau bâtiment de la Maison de la paix. Il s’agit de centres

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de compétences mondialement reconnus en matière de politique extérieure et de promotion de la sécurité et de la paix qui constituent des partenaires stratégiques de la Confédération. En 2011, le Parlement a approuvé le crédit-cadre de 119,9 millions de francs proposé par le Conseil fédéral en faveur des trois centres pour la période

2012 à 2015.

La Confédération, par l’entremise du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de son Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI), a versé en 2013 une subvention de base de 18,3 millions de francs à l’IHEID et finance l’Université de Genève (UNIGE) à hauteur de 91,6 millions de francs7. Ces institutions académiques participent au renforce- ment et au rayonnement de la Genève internationale.

Contributions aux organisations internationales (source comptes d’Etat 2013) Bien que le présent message traite de la Suisse comme Etat hôte, il est intéressant d’évaluer l’ordre de grandeur de la contribution de la Suisse en tant qu’Etat membre. Pour la période 2013 à 2015, le taux de la contribution obligatoire de la Suisse au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix est de 1,047 %. La Suisse se place au 17e rang des contributeurs au budget ordinaire et au 14e rang pour le budget des opérations de maintien de la paix. Le budget ordinaire couvre les frais de fonctionnement, de personnel et des programmes des organes de l’ONU. Pour 2013, la Suisse a alloué 125 658 846 francs en contributions obliga- toires aux organes de l’ONU, dont 98 millions de francs pour les opérations de maintien de la paix8, 25 millions de francs pour le budget ordinaire de l’ONU et 2,4 millions de francs pour les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Outre ces contributions obligatoires, la Suisse verse aussi des contributions obliga- toires et volontaires aux institutions spécialisées de l’ONU, ainsi qu’aux pro- grammes et fonds de l’ONU. Ces contributions proviennent de plusieurs Départe- ments de l’Administration fédérale. Leur montant varie avec le temps en fonction des besoins et des priorités. Au total, en 2013, la Suisse a versé 2,1 milliards de francs aux organisations internationales, y compris à l’ONU. Par ailleurs, la Suisse verse au CICR 30% de ses moyens consacrés à l’aide humanitaire, à savoir 119,8 millions de francs en 2013.

7 Ces subventions s’inscrivent dans le cadre du message du 22 février 2012 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (FF 2012 2857). Le financement de l’IHEID et de l’Université de Genève se base sur la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU, RS 414.20). 8 Ces opérations sont financées sur des périodes variables de 6 à 18 mois. Le montant pour 2013 correspond à une période de 18 mois. C’est pourquoi le montant de 2013 est supé- rieur à la moyenne habituelle.

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Contribution des autorités genevoises La concentration d’organisations internationales et d’ONG à Genève impliquent des dépenses spécifiques des autorités cantonales et municipales au maintien et développement de la Genève internationale qui se traduit principalement par la mise à disposition de services publics (santé, éducation, transports) aux em- ployés internationaux sans contrepartie fiscale. Le Canton de Genève subven- tionne les terrains mis à disposition des organisations internationales en droit de superficie, pour un montant estimé à 12,5 millions de francs par an. Il accorde également une aide financière pour les loyers des locaux administratifs des mis- sions permanentes des pays les moins avancés (PMA), à hauteur maximale de

3000 francs par mois et par mission (environ 1,3 million de francs par an). Il

octroie par ailleurs des subventions au CAGI et au CSP pour environ 1 million de francs par an, ainsi qu’un soutien financier aux ONG (projets de solidarité internationale et gratuité des locaux) pour environ 1 million de francs également. Pour l’année 2012, selon une étude de l’Université de Genève susmentionné, les dépenses courantes totales du Canton de Genève pour la Genève internationale se sont élevées à près de 53 millions de francs et les dépenses d’investissement à près de 29 millions de francs. D’autre part, l’Etat de Genève a instauré une nou- velle loi permettant aux organisations internationales de valoriser les terrains dont elles disposent afin de financer une partie des coûts de leurs projets de ré- novation ou construction. La Ville a dépensé, en 2012, 2,54 millions de francs par an pour le soutien au CAGI, au CSP et à des ONG, ainsi que pour des projets de solidarité internationale et des dépenses d’investissements. La Confédération, le Canton et la Ville cofinancent régulièrement des manifestations protocolaires. Par ailleurs, le Canton anime un site d’information de référence9 (nouvelles, calendrier, répertoire, services).

2 Défis

La politique d’Etat hôte de la Suisse doit désormais faire face à de nombreux défis qui exigent des adaptations en la matière. La politique d’Etat hôte est confrontée à deux types de défis, stratégiques, qui ont un impact sur la gouvernance mondiale, et matériels, qui concernent les conditions-cadre offertes aux organisations internatio- nales et aux fonctionnaires internationaux.

2.1 Défis matériels

La crise financière et économique contraint les organisations internationales à fonc- tionner désormais avec des budgets ordinaires souvent en baisse. Cette situation pousse les organisations internationales et leurs principaux Etats membres contribu- teurs à revendiquer davantage de soutien de la part de l’Etat hôte pour les questions liées à leur siège. L’affaiblissement persistant du dollar face au franc suisse pénalise les organisations internationales qui fonctionnent avec un budget en dollars. De plus,

9 www.cooperationinternationalegeneve.ch

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les coûts du personnel onusien sont plus chers à Genève que dans tous les autres sièges des Nations Unies, y compris à New York et à Vienne. Selon les données fournies en 2012 par une commission de l’ONU, l’International Civil Service Com- mission, la différence de coûts est estimée (en chiffres relatifs) entre 15 % et 25 % de plus pour la catégorie d’expatriés et entre 45 % à 75 % de plus pour la catégorie de personnel local. Le niveau des prix pratiqués en Suisse, et à Genève en particulier, pose également problème, ainsi que la saturation du marché immobilier. A cela s’ajoute le nombre limité d’hôtels à des prix abordables, qui restreint la participation de représentants des pays les moins avancés (PMA) et d’ONG à des conférences internationales. L’utilisation intensive des locaux et des salles de conférences, jointe à l’absence de travaux réguliers d’entretien, dans certains cas durant plusieurs décennies, ont en- traîné une sérieuse dégradation matérielle des immeubles des organisations interna- tionales sises à Genève. A cet effet, la Suisse incite régulièrement les organisations internationales à constituer des provisionnements dans leurs budgets. L’infrastructure pour les rencontres bilatérales, multilatérales, publiques et confi- dentielles doit être continuellement améliorée et la capacité et la qualité d’accueil renforcées.

2.2 Défis stratégiques

Une tendance accrue en matière de concurrence internationale pour l’accueil de conférences, d’organisations internationales et de secrétariats de nouvelles conven- tions est apparue entre Etats, en particulier vers les pays émergents, par exemple le Qatar, la Corée du Sud et la Turquie, qui offrent des conditions avantageuses, par exemple en termes d’offres immobilières. Certains pays ont fait des offres avanta- geuses pour l’accueil d’organisations internationales10. Cette évolution mène à la délocalisation d’une partie des activités d’organisations internationales, notamment administratives, vers d’autres villes considérées comme plus avantageuses financiè- rement. Cette concurrence s’ajoute à celle traditionnelle des villes hôtes occidentales (en particulier New York, Vienne, Bonn et Copenhague).

Entre 2008 et 2013 à Genève, il y a eu 21 délocalisations partielles, mais également 18 installations. Le secteur qui a subi le plus de délocalisations, dix depuis 2008 et seulement trois installations, est le cluster humanitaire, droits de l’Homme et migra- tions, qui est pourtant considéré comme une exclusivité genevoise. Le secteur ayant bénéficié du plus grand nombre d’installations, six (quatre organisations internatio- nales et deux ONG) depuis 2008, est celui qui touche à l’environnement et au déve- loppement durable. Il est à noter que dix représentations étrangères se sont installées contribuant à l’universalité de la Genève internationale. La destination des délocali- sations est généralement les villes concurrentes européennes: mais également les villes des pays émergents. Les activités délocalisées sont principalement du ressort administratif, informatique, logistique et financier, mais concernent parfois des

10 100 000 dollars par poste de travail, ainsi que la gratuité des locaux pendant 10 ans pour la délocalisation du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et la construction de nouveaux bâtiments avec une utilisation gratuite des locaux de travail et la gratuité des loyers des fonctionnaires pendant 10 ans pour la délocalisation de l’Organisation interna- tionale pour les migrations (OIM).

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secrétariats. C’est donc, en majorité, le personnel administratif qui est déplacé ou remplacé. Certaines catégories de professionnels ou d’analystes sont également touchées. Finalement, les raisons invoquées sont avant tout d’ordre financier, comme la réduction des coûts de fonctionnement et de gestion, mais peuvent aussi être stratégiques, à savoir une volonté de regroupement ou de rapprochement du terrain. Notre monde fait face à des problématiques globales particulièrement complexes à traiter, car elles sont interdépendantes, de grande ampleur et évoluent rapidement. Ainsi, il n’est plus possible, et il le sera encore moins à l’avenir, de traiter un sujet en faisant abstraction de ses différents aspects et des nombreux liens existants avec d’autres secteurs. La multitude et la complexité des thèmes traités mettent en relief l’importance cruciale de l’apport intellectuel au traitement de ces dossiers et la nécessité de favoriser les synergies, notamment à travers la recherche, l’expertise, l’information la communication, ainsi que l’échange d’expériences. A cette complexité s’ajoutent les conséquences de la fragmentation de la gouver- nance mondiale, à savoir que les discussions sur les problématiques globales et mondiales, telles que la coopération au développement, l’environnement, la santé et la paix ne sont plus l’apanage des seuls Etats membres au sein des organisations internationales. Concrètement, cela consiste en la multiplication des acteurs et de leurs origines (société civile, ONG, secteur privé et académique), des lieux de dis- cussions et en une complexification des thématiques du fait de leur interdépendance et de leur rapide évolution. Cette fragmentation se reflète dans les discussions tenues à Genève. La non-universalité de la présence des Etats membres de l’ONU à Genève est un désavantage par rapport à New York où tous les Etats membres (sauf Kiribati) sont représentés. C’est un désavantage important, car lorsqu’il s’agit de choisir un lieu pour des discussions internationales, les Etats favorisent souvent les villes où ils disposent de représentants permanents et d’une infrastructure. Un autre défi stratégique concerne le développement des nouvelles technologies qui modifient la manière d’interagir dans les relations internationales. L’information peut être plus rapidement diffusée, l’influence des médias et des mouvements d’opinion plus déterminante. La localisation géographique perd de sa signification en raison des nouveaux moyens de communications et de l’interconnexion virtuelle toujours plus étroite. La diplomatie multilatérale, influencée par cette évolution, doit en tenir compte et exploiter ces nouvelles orientations; la politique d’Etat hôte doit donc prendre en compte ces nouvelles technologies.

Conséquences des nouvelles dispositions constitutionnelles suite à la votation du 9 février 2014 L’initiative populaire fédérale dite «Contre l’immigration de masse» a été accep- tée le 9 février 2014. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient l’introduction de plafonds et de contingents annuels pour toutes les personnes soumises au droit des étrangers. Le Conseil fédéral dispose de trois ans pour mettre en œuvre l’initiative. Une des priorités de la politique d’Etat hôte de la Suisse, et de sa politique exté- rieure, consiste à offrir des conditions-cadre optimales pour les internationaux en poste en Suisse. Il s’agit donc de répondre aux inquiétudes des employés inter-

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nationaux. Le séjour d’une grande partie des personnes travaillant dans le sec- teur international (membres des représentations étrangères, fonctionnaires des organisations internationales avec lesquelles un accord relatif aux privilèges et immunités a été conclu et personnes accompagnantes) ne relève pas du droit des étrangers, mais du domaine des affaires étrangères (art. 54, al. 1, Cst.). Ainsi, ces personnes n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 121a Cst. Toute- fois, les organisations internationales et les représentations étrangères font sou- vent appel à d’autres catégories de travailleurs et à des prestataires de services qui entrent dans le champ d’application de l’art. 121a Cst. Il en va de même pour les ONG, dont les fédérations sportives internationales qui connaissent souvent des taux de rotation de leur personnel particulièrement élevés. Les travaux sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sont en cours.

3 Réponse aux défis et présentation des mesures con-

crètes de la nouvelle stratégie pour renforcer la politique d’Etat hôte de la Suisse Les conditions-cadre et l’environnement international en perpétuelle évolution exigent aujourd’hui de nouvelles initiatives et une forte volonté politique. Cette exigence est indispensable pour continuer à assurer à la Suisse sa place toute particu- lière sur l’échiquier mondial et comme un des centres privilégiés de la gouvernance mondiale. Face aux nouveaux défis, il convient non seulement de renforcer le dispositif d’accueil traditionnel, mais également de développer les capacités de réflexion et la création de synergies entre les acteurs présents, de favoriser l’installation à Genève de l’ensemble des Etats membres de l’ONU, de développer la coopération avec la France voisine, le Canton de Vaud et les autres Cantons concernés par la politique d’Etat hôte d’améliorer la communication sur la Genève internationale et de renfor- cer encore la coordination existante entre les autorités concernées par la politique d’Etat hôte. Il convient dans ce cadre de miser non pas sur la quantité, mais sur la qualité. Il ne s’agit pas d’attirer coûte que coûte de nouvelles entités ou de s’opposer à toute délocalisation, mais bien de renforcer les compétences clés de la politique d’Etat hôte de la Suisse et d’assurer un développement qualitatif sur le long terme en misant sur la substance.

Afin d’assurer ce développement et de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse comme Etat hôte, et notamment de la Genève internationale, une stratégie a été développée dans le cadre d’un rapport conjoint entre la Confédération, le Canton et la Ville de Genève. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport lors de sa séance du 26 juin 2013 et a donné mandat au DFAE de présenter au Parlement un message y relatif. Cette stratégie s’articule en six axes se répartissant sur deux champs, le premier matériel ou «hardware» (axe 1) et le deuxième intellectuel ou «software» (axes 2 à 6). Elle contient des mesures claires et précises qui seront décrites dans les chiffres suivants. La mise en œuvre de ces mesures exige des moyens financiers additionnels à ceux planifiés pour la période 2016 à 2019, bien que toutes les mesures décrites n’impliquent pas de coûts supplémentaires.

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3.1 Axe no 1: Renforcer le dispositif d’accueil

Les mesures comprises dans cet axe ont pour objectif de pallier un nombre de défis matériels importants auxquels la politique d’Etat hôte de la Suisse est actuellement confrontée, notamment l’entretien des infrastructures vieillissantes des organisations internationales et l’amélioration des procédures d’octroi de visas. Cet axe correspond au dispositif mis en place depuis les années 1960 qu’il s’agit de renforcer afin de faire face aux défis décrits au chapitre 2 dans le but de maintenir et de renforcer les conditions d’accueil. Les tâches et les moyens engagés correspon- dent à ceux décrits au chiffre 1.5.2 et prévus à la planification 2016–2019 (voir ch. 4.1.1). Dans le cadre de la nouvelle stratégie, les mesures réalisées jusqu’à au- jourd’hui seront poursuivies et améliorées.

3.1.1 Description des mesures

Soutenir la rénovation des bâtiments des organisations internationales Lors de sa séance du 26 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de sa politique en matière de financement des rénovations d’immeubles d’organisations internationales et a décidé d’étendre les possibilités de prêts octroyés par la Confé- dération par l’intermédiaire de la FIPOI à la rénovation de bâtiments existants. Contrairement aux prêts de construction, ces prêts de rénovation se feront sur une durée plus courte (30 ans au lieu de 50) et seront porteurs d’intérêts à des conditions toutefois plus favorables que celles pratiquées sur le marché. En outre, ce finance- ment de la Confédération se fera uniquement sous réserve d’une contribution subs- tantielle au financement des projets de rénovation par le Canton et la Ville hôtes. Une option complémentaire à disposition des organisations internationales consiste à octroyer une garantie de la Confédération pour des prêts bancaires par l’intermé- diaire de la FIPOI. Les coûts des rénovations et des nouvelles constructions (dans le cadre parfois de démolitions/reconstructions) des édifices abritant des organisations internationales sises à Genève sont actuellement estimés à environ 1,52 milliard de francs pour les dix prochaines années. Jusqu’à présent, cinq demandes formelles de soutien de projets de construction ou de rénovation11 ont été adressées à la Confédération. Le projet le plus important, politiquement et financièrement, concerne le Plan stratégique patrimonial de l’ONU (Strategic Heritage Plan) pour la rénovation du Palais des Nations, pour lequel le Conseil fédéral a pris, lors de sa séance du 26 juin 2013, une décision de principe sur un prêt pouvant couvrir jusqu’à 50 % du montant total avec une limite de 380 mil- lions de francs, basée sur l’estimation des coûts connue à ce moment-là. Les travaux de planification menés par l’ONU sur ce projet ne sont pas encore terminés. Le Secrétaire général de l’ONU devra soumettre une estimation révisée des coûts du projet à l’Assemblée générale (AGNU), dans le cadre de sa 70e session (2015– 2016).

11 Un tableau détaillé de ces projets se trouve au chap. 8 annexes.

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L’octroi de prêts pour les études préparatoires des projets de rénovation des sièges de la FISCR et de l’OMS a été approuvé par le Conseil fédéral le 12 février 2014. Les crédits d’engagement correspondants ont été autorisés par le Parlement en juin

2014 avec le premier supplément au budget 2014. Le montant total des projets est

estimé à 50 millions de francs pour la FISCR et à 140 millions de francs pour l’OMS. Les autres projets en cours sont la rénovation des sièges du BIT et de l’UIT, travaux qui seront réalisés ces prochaines années. Les demandes d’octroi de prêts FIPOI pour les projets de construction et de rénova- tion des bâtiments dont les organisations internationales sont propriétaires seront soumises au cas par cas à l’approbation du Parlement fédéral par un message spéci- fique et seront donc traitées séparément de la présente stratégie.

Personnel FIPOI La décision du Conseil fédéral susmentionnée entraînera une augmentation des tâches pour la FIPOI qui sera fortement impliquée dans ces projets, étant donné que les organisations internationales ne disposent souvent pas des structures nécessaires en termes de personnel, ni des compétences pour assurer le suivi de ces projets. Il est par ailleurs dans l’intérêt de la Confédération que la FIPOI puisse accompagner ces projets et assurer le respect des normes, des coûts et des délais, entre autres, et veiller ainsi à la bonne utilisation des fonds prêtés. Les statuts de la FIPOI ont été modifiés lors de son Conseil de Fondation du 6 décembre 2013 et lui permettent désormais de traiter également les prêts à la rénovation des bâtiments de sièges existants et toute activité de gestion et de conseil dans le domaine immobilier en lien avec la Genève internationale. Pour ce faire, son personnel devra être renforcé par trois postes supplémentaires. Le renforcement de l’implication de la FIPOI dans les projets de rénovations des bâtiments des organisations internationales implique un investissement financier supplémentaire qu’elle n’est pas en mesure d’assumer. Il est donc prévu que la Confédération et le Canton de Genève assument, pour moitié chacun, cet investissement. La part de la Confédération, d’un montant de 300 000 francs par année, fait partie des moyens supplémentaires demandés et sera intégrée au plafond de dépenses.

CICG Le CICG est un instrument capital dans la politique d’accueil de la Confédération. Dans le contexte d’un marché des conférences internationales de plus en plus con- currentiel, il est essentiel de disposer d’un centre qui soit à la pointe de la technolo- gie et qui puisse offrir des prestations au moins équivalentes à celles d’autres centres internationaux concurrents. Il s’agit dans ce cadre de disposer notamment d’un équipement de pointe en termes de vidéo-conférence et de traduction. Or, la dernière rénovation du CICG a eu lieu il y a dix ans, en 2004, et n’avait en plus pas porté sur l’équipement technologique. L’ensemble des investissements requis afin de mettre à niveau le CICG s’élève à 13,6 millions de francs sur quatre ans. La Confédération y contribuera à hauteur de 4 millions de francs par le biais d’un crédit d’engagement. Le Canton de Genève a exprimé son intention de contribuer à ce projet à hauteur du même montant. Il s’agira de clarifier la forme que prendra la participation du Can- ton. Pour sa part, la FIPOI, gérante du CICG, y contribue à hauteur de 5,6 millions de francs. Par ailleurs, les utilisateurs du CICG, à qui les salles sont actuellement mises à disposition gracieusement, doivent néanmoins s’acquitter de nombreux frais (tels

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que frais de nettoyage, de personnel en dehors des heures d’ouverture ou de matériel technique), ce qui amoindrit l’attrait et la compétitivité de l’offre du CICG. Jusqu’à présent, les pertes de rendement du CICG engendrées par la mise à disposition gracieuse du centre à des organisations internationales et à certaines ONG ont été compensées par une contribution de la Confédération d’une moyenne de 6,3 millions par année prévue au plan financier 2016–2019 (pour les coûts de location des salles de conférence et l’embauche du personnel nécessaire pendant les heures de bureau). Afin de renforcer la compétitivité du CICG et d’améliorer son attrait pour les utilisa- teurs internationaux, il est prévu d’élargir la palette des prestations offertes en parti- culier s’agissant des frais annexes. Cet élargissement de l’offre des prestations engendrerait toutefois pour la FIPOI une diminution moyenne des recettes de 740 000 francs par année. Il est prévu que cette perte de rendement soit partiellement compensée par la Confédération. Le reste du déficit sera couvert soit par une contri- bution financière du Canton, soit par la FIPOI elle-même. Si aucun financement supplémentaire ne devait être trouvé, la palette des prestations offertes devra être redimensionnée. Les moyens supplémentaires requis pour la mise en œuvre de cette mesure se montent ainsi à 1,2 million de francs sur quatre ans pour la Confédération. Ce montant fait partie des moyens supplémentaires demandés et sera intégré au plafond de dépenses.

Optimiser les procédures d’octroi de visas Pour favoriser l’attrait de la Genève internationale, la Suisse a un intérêt à faciliter la venue de délégués internationaux participant à des rencontres qui s’y tiennent. Elle y est par ailleurs tenue en tant qu’Etat hôte au sens du droit international public. Une politique spécifique des visas octroyés dans le cadre de la Genève internationale est essentielle au maintien et au développement de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Bien que le nombre de visas accordés en faveur de la Genève internationale soit inférieur à ceux octroyés dans toutes les autres catégories (affaires, tourisme), tout refus dans ce domaine peut créer des tensions ou de l’incompréhension non seule- ment au sein des organisations internationales qui souhaitent la venue de la personne concernée, mais aussi, le cas échéant, du gouvernement de son pays. Afin d’optimiser les procédures y relatives, des mesures seront développées à l’intérieur de l’Administration fédérale. La mise en œuvre de ces mesures se fera dans le cadre de la politique d’Etat hôte et n’entraînera pas de conséquences finan- cières.

Améliorer la mise en œuvre du régime des privilèges et immunités La Confédération (DFAE) poursuit actuellement des pistes de réflexions pour ré- pondre aux besoins et aux attentes des organisations internationales s’agissant du régime de privilèges et immunités, dans le respect du cadre juridique en vigueur, à savoir la LEH. Cette loi reconnaît en effet différentes catégories d’entités (outre les organisations intergouvernementales, notamment les institutions internationales, les organisations internationales quasi-gouvernementales ou les autres organismes internationaux) susceptibles de bénéficier de privilèges et immunités adaptés à leur structure. Dans les circonstances actuelles, ces instruments doivent pouvoir être mis en œuvre en adéquation avec la volonté de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse, et de la Genève internationale en particulier, en veillant à accorder les facilités néces-

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saires à l’exercice des fonctions des acteurs de la Genève internationale et en leur assurant une certaine prévisibilité des moyens à leur disposition.

Renforcer la protection extérieure des sites d’organisations internationales Les organisations internationales se chargent des mesures de sécurité nécessaires à l’intérieur de leur enceinte. En contrepartie, il est du devoir de l’Etat hôte d’assurer la sécurité à l’extérieur des bâtiments et l’entretien des installations concernées. Cette obligation se fonde de manière générale sur la LMSI, s’agissant notamment des tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments et du droit interna- tional. Il est important de préciser qu’il s’agit de mesures qui ont été financées depuis 2007, par le biais d’un crédit d’engagement approuvé par le Parlement. Les demandes des organisations internationales envers la Suisse, en vue d’un renforce- ment de la sécurité périphérique de leurs immeubles, sont soumises au préalable à l’appréciation du Service fédéral de sécurité (SFS) du DFJP, qui en établit le bien- fondé. Lorsque des mesures de construction sont jugées nécessaires, elles sont alors généralement réalisées par l’intermédiaire de la FIPOI. La Confédération veille à ce que ces mesures soient les plus réduites possibles, tant en termes d’impact financier que de privatisation de l’espace public. Pour les organisations internationales sises à Genève, la Confédération et le Canton de Genève ont convenu d’une clé de répartition concernant la prise en charge des coûts liés à cette obligation. Ainsi, selon la décision du Conseil fédéral du 11 janvier 2006, la Confédération participe à hauteur de 65 % des coûts susmentionnés, les

35 % restant étant à la charge du Canton de Genève12.

Pour les années 2016 à 2019, cinq projets de constructions de dispositifs de sécurité extérieure sont planifiés. Le premier concerne l’OMS et s’inscrit dans la rénovation de son siège tel que mentionné plus haut et dans le tableau en annexe. Le deuxième projet est la Maison internationale de l’environnement (MIE 1). Le troisième con- cerne le BIT, le quatrième l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le cinquième la FISCR. Le coût total de ces mesures est de 16 679 923 francs. La contribution de la Confédération correspond au 65 % de ce total, soit 10 840 000 francs pour les années 2016 à 2019. Etant donné qu’il s’agit de projets de construc- tion pluriannuels, les moyens seront demandés par un crédit d’engagement. A ce montant s’ajoute les frais d’entretien estimés à 680 000 de francs pour quatre ans. Les coûts supplémentaires liés à l’entretien font partie des moyens supplémentaires demandés et seront intégrés au plafond de dépenses. La contribution du Canton se monte pour sa part à 5 836 923 francs. En 2015, des contributions à hauteur de 345 000 francs pour trois projets de disposi- tifs de sécurité extérieure (à l’OIM, à la MIE 1 et au BIT) sont d’ores et déjà prévus. Ce montant est prévu au budget 2015. Il reste cependant bloqué jusqu’à l’approba- tion du crédit d’engagement portant sur les constructions pour le renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales.

12 Cette clé de répartition tient compte des responsabilités fédérales et cantonales en matière de sécurité telles qu’elles découlent notamment de la LMSI.

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3.1.2 Moyens financiers

La mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus implique des moyens financiers supplémentaires estimés à 3 130 000 francs sur quatre ans (2016–2019). Ce montant permet de financer du personnel à la FIPOI (1,2 million de francs), la gratuité du CICG (1,2 million de francs) et l’entretien des mesures de protection extérieure des sites des organisations internationales (0,7 million de francs). Ce montant n’inclut pas les coûts de la modernisation du CICG et des constructions pour le renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales du fait qu’ils impliquent des crédits d’engagement spécifiques. Outre les moyens supplémentaires décrits ci-dessus, les tâches liées aux deux piliers du dispositif d’accueil traditionnel, telles que décrites au chiffre 1.5.2, sont poursui- vies et environ 64,4 millions de francs sur quatre ans sont prévus au plan financier 2016–2019. 17,3 millions de francs sur quatre ans sont ainsi prévus au plan financier 2016–2019 pour financer les différents types d’activités correspondant au pilier «Mesures de soutien aux organisations internationales, missions permanentes et ONG» (voir ch. 1.5.2) et 47,1 millions sur quatre ans pour financer celles relatives au pilier «Financement des infrastructures et de leur fonctionnement, ainsi que des constructions des mesures de sécurité extérieure des organisations internationales» (voir ch. 1.5.2). L’ensemble des moyens pour renforcer le dispositif d’accueil se monte à environ 67,5 millions de francs. Il se compose des moyens prévus à la planification 2016– 2019, ainsi que des moyens supplémentaires décrits dans ce chiffre.

2016 2017 2018 2019 Total

Moyens planifiés 15 858 100 16 012 600 16 196 200 16 378 162 64 445 062 Moyens supplémentaires 760 000 760 000 792 500 817 500 3 130 000 Total 16 618 100 16 772 600 16 988 700 17 195 662 67 575 062

A ce total s’ajoutent deux crédits d’engagement d’un montant de 15 185 000 francs qui correspond à des versements entre 2015 et 2019 (voir tableau ci-dessous) et qui se répartit ainsi: – Un premier concerne les investissements pour la modernisation du CICG d’un montant de 4 millions de francs. – Un deuxième concerne les constructions pour le renforcement de la protec- tion extérieure des sites des organisations internationales d’un montant de

11 185 000 francs.

2015 2016 2017 2018 2019 Total

Modernisation 750 000 2 000 000 750 000 500 000 4 000 000 du CICG Constructions 345 000 2 750 000 4 325 000 2 140 000 1 625 000 11 185 000 pour le renforce- ment de la protec- tion extérieure des sites des O.I Total 345 000 3 500 000 6 325 000 2 890 000 2 125 000 15 185 000

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3.2 Axe no 2: Développer le réseau de formation,

réflexion et savoir-faire suisse et genevois Pour se démarquer d’autres places concurrentes dont certaines disposent de moyens financiers plus concurrentiels, il convient de développer les atouts qui sont spéci- fiques à Genève. Un atout majeur est la concentration unique, sur un petit territoire, d’un nombre inégalé d’organisations internationales, d’ONG, de missions perma- nentes, d’instituts universitaires de rang mondial et de multinationales travaillant sur pratiquement tous les sujets cruciaux pour la mondialisation et qui ont un impact réel sur la vie des populations. Dans un monde marqué par la complexité des défis globaux et la fragmentation de la gouvernance mondiale, il convient de valoriser et de rehausser les capacités de la Genève internationale en favorisant un travail de réflexion, d’interaction et d’action commune par le renforcement des synergies entre les divers acteurs.

3.2.1 Description des mesures

Mettre en place des plateformes de réflexion et de discussion sur la gouvernance mondiale Etant donné qu’aucune organisation internationale, ni aucun acteur international ne peut apporter à lui seul des solutions aux grands défis mondiaux, c’est le rassem- blement des acteurs (gouvernance multistakeholders) présents en Suisse, ainsi que dans d’autres régions du monde (gouvernance multilocations) et le travail interdisci- plinaire (gouvernance multisectorielle) qui permettent de traiter la multitude et la complexité des thèmes contemporains. Pour ce faire, il existe un besoin croissant de créer des entités ou plateformes capables de faire converger les acteurs, les idées et les savoir-faire. Concrètement, il est attendu des plateformes qu’elles contribuent notamment à la constitution de réseaux d’acteurs importants, permettent d’exprimer, tester et diffuser des idées stratégiques ou donner accès à des connaissances impor- tantes dans leurs domaines. La mise sur pied de plateformes est une nouvelle mesure et un élément essentiel de la nouvelle stratégie. En effet, l’accroissement de ces synergies permettra de renforcer les compétences pratiques et la production intellec- tuelle du pôle suisse en tant que tel et ainsi lui permettre de contribuer davantage aux discussions mondiales sur certaines problématiques, ainsi qu’à leur résolution. L’image de la Suisse et l’attrait de la Genève internationale en sortirait fortement grandie. Suite à la prise de connaissance de la stratégie par le Conseil fédéral en juin 2013, trois plateformes ont été mises sur pied. La Green Growth Knowledge Platform (GGKP) participe au renforcement des collaborations entre chercheurs, praticiens et décideurs pour soutenir la transition vers une économie verte. C’est en effet à Ge- nève que se déroule la majorité des négociations internationales en matière d’environnement et qu’il y a le plus grand nombre de diplomates et experts dans ce domaine. La Global initiative against transnational organized crime (TOC) a quant à elle pour mission de favoriser les débats sur le crime organisé transnational en mettant en relation des acteurs provenant de cercles très divers afin de trouver des solutions globales contre ce fléau. La Geneva Internet Platform traite pour sa part de la gouvernance d’internet (voir encadré ci-dessous). A noter l’existence d’une autre

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plateforme créée en 2008 déjà, la Geneva Peacebuilding Platform (GPP) qui a pour mandat de faciliter les interactions entre les institutions et les acteurs actifs dans le domaine de la consolidation de la paix. D’autres plateformes sont encore à l’étude ou pourraient être envisagées, notamment dans le domaine de la santé globale (pour renforcer les synergies entre la multitude d’acteurs actifs dans ce domaine), des droits de l’homme, de la science (avec l’idée d’un Swiss Science Hub Geneva visant une mise en réseau d’acteurs internationaux avec les institutions scientifiques suisses) ou du travail. Il convient dans ce cadre de mentionner en particulier un projet de plateforme dans le domaine de l’action huma- nitaire, en étroite coopération avec le CICR, pour promouvoir des échanges d’informations et d’expériences entre praticiens et chercheurs en vue d’une meil- leure formation du personnel humanitaire sur le terrain. Ces plateformes sont généralement coordonnées et animées par un petit secrétariat de trois à cinq personnes. La Confédération subventionne leur création et leur fonc- tionnement, en partenariat avec d’autres acteurs. Elle peut notamment leur fournir un soutien administratif et logistique pour leur mise en place, d’éventuels privilèges et immunités et la mise à disposition de locaux, voire une subvention au budget régu- lier.

A titre d’exemple: la Geneva Internet Platform La Geneva Internet Platform (GIP) a pour mission d’être une plateforme d’expertise et d’échanges et d’offrir un espace neutre aux débats sur la gouver- nance d’internet13. Elle joue le rôle d’un observateur, d’un centre de formation (online et in situ) et d’un intermédiaire pour la facilitation des discussions et de contacts. Par le biais de ses activités, elle contribuera au renforcement de Ge- nève comme centre mondial de la gouvernance d’internet. En effet, la Suisse est propice à un dialogue de qualité et l’expertise apportée par les nombreuses orga- nisations internationales sises sur son sol traitant des multiples secteurs d’internet, a ainsi une nouvelle fois l’opportunité de faire valoir sa qualité de lieu unique au monde pour permettre aux acteurs du domaine public, privé ou de la société civile de se rencontrer autour d’une même table. De plus, le Conseil fédéral estime que Genève offre d’excellentes conditions et représente un site idéal pour l’organisation ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ou Société pour l’attribution des noms de do- maine et des numéros sur Internet). Le Conseil fédéral saluerait le développe- ment d’une présence substantielle de l’ICANN à Genève. M. Thomas Schneider, chef suppléant du service des Affaires internationales de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), a été élu en octobre 2014 à la présidence du comité consultatif gouvernemental (Governmental Advisory Committee, GAC) de l'I- CANN.

13 La motion 14.3423 du groupe libéral-radical «Positionner la Suisse en tant que plateforme internationale en matière de gouvernance internet», déposée au Conseil national le 10.6.14, a été approuvée par le Conseil fédéral le 3 septembre 2014 et sera traitée prochainement aux Chambres fédérales.

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La GIP a été officiellement inaugurée le 8 avril 2014, bien que ses activités aient débuté en janvier 2014 sous l’égide de DiploFoundation14. Elle occupe en ce moment deux personnes. Sa structure consiste en un comité directeur comprenant des représentants des principaux donateurs et un comité consultatif qui inclura des experts de la gou- vernance d’internet et des représentants des principales institutions partenaires.

La Confédération va également renforcer les capacités de think tanks d’institutions existantes, ainsi que l’accueil de nouveaux think tanks à Genève qui pourront ainsi accomplir des recherches et produire des recommandations politiques sur des thèmes en lien avec la gouvernance mondiale. Plusieurs think tanks suisses et internationaux ont déjà fait part de leur intérêt à y établir des antennes ou à y développer des activi- tés. La Confédération a, dans ce cadre, récemment loué quelques bureaux au cœur de la Genève internationale qu’elle met gratuitement à disposition de think tanks suisses et internationaux pour des périodes limités afin de les encourager à traiter de thèmes abordés à Genève et finalement à les inciter à y établir des antennes perma- nentes. La Confédération ne cherche pas à installer un nombre illimité d’entités de ce type, mais se concentre uniquement sur les organismes qui apporteront une plus-value conséquente en termes d’apport intellectuel à la résolution des problématiques traitées à Genève.

3.2.2 Moyens financiers

La mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus implique des moyens financiers supplémentaires estimés à 21 100 000 francs qui se répartissent sur les années 2016 à 2019 et seront intégrés au plafond de dépenses. Ce montant permettra avant tout de soutenir l’installation et le travail, sur une durée déterminée, des plateformes (16,3 millions de francs) en offrant, en plus d’un soutien logistique et administratif, et selon les circonstances, une contribution aux loyers des bureaux durant un nombre déterminé d’années, une subvention au budget ou une aide de départ pour l’achat de mobilier et de matériel informatique. Cette somme servira également à encourager l’installation de think tanks suisses et internationaux à Genève (4,8 millions de francs), grâce notamment à des contributions pour les loyers des bureaux. Les sub- ventions accordées aux plateformes et aux think tanks sont limitées dans le temps. Le but est d’assurer une certaine qualité et non de viser au plus grand nombre de ces entités. La mise en œuvre de l’installation des plateformes et la location de bureaux pour les think tanks a débuté immédiatement après la prise de connaissance par le Conseil fédéral en juin 2013 de la stratégie visant au renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte. Comme décrit précédemment, trois plateformes ont été mises sur pied et une existait préalablement à la stratégie. Ce processus se poursuivra en 2015

14 DiploFoundation est une ONG indépendante établie en Suisse depuis 2002 qui a pour mission d’améliorer la capacité des petits pays en développement à s’engager de manière efficace et effective dans les processus et négociations politiques globaux.

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également. Afin d’assurer cette croissance, 1,5 million de francs par année sont d’ores et déjà prévus au plan financier 2016–2019. Ainsi l’ensemble des moyens dédiés à la mise en œuvre de cet axe se montent à 27,1 millions de francs pour les années 2016 à 2019. L’ensemble des moyens pour la mise en œuvre de l’axe no 2 se monte à 27,1 mil- lions de francs. Il se compose des moyens prévus à la planification 2016–2019, ainsi que des moyens supplémentaires décrits au présent chiffre.

2016 2017 2018 2019 Total

Moyens planifiés 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 6 000 000 Moyens supplémentaires 3 400 000 4 900 000 6 400 000 6 400 000 21 100 000 Total 4 900 000 6 400 000 7 900 000 7 900 000 27 100 000

3.3 Axe no 3: Viser à l’universalité des représentations

des Etats Disposer à Genève des missions permanentes de l’ensemble des Etats membres des Nations Unies constituerait un argument supplémentaire de poids en faveur de la tenue de conférences internationales à Genève, notamment face à New York. L’universalité favoriserait également le maintien des organisations internationales à Genève et l’établissement de nouvelles organisations. En effet, sur les 193 Etats membres de l’ONU, 192 sont représentés à New York (à l’exception de Kiribati), et 173 (y compris la Suisse) le sont à Genève à quoi s’ajoutent les Etats observateurs de l’ONU, le Saint-Siège et la Palestine. Atteindre l’universalité représente un pilier du renforcement de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Les Etats non présents à Genève favorisent en effet régulièrement New York comme ville d’accueil des conférences internationales, car ils y disposent déjà d’une mission permanente et par conséquent des infrastructures et du personnel qualifié sur place.

Pour le choix de sièges d’organisations, dans un système ou chaque Etat, quelle que soit sa taille, dispose d’une voix au moment du vote, il peut s’agir d’un élément stratégique crucial. En atteignant l’universalité, la Suisse serait sur pied d’égalité avec New York et jouirait d’un avantage comparatif important à l’égard des autres sites concurrents.

3.3.1 Description des mesures

Encourager et soutenir l’installation et la présence des missions permanentes non encore représentés à Genève Afin d’attirer à Genève les Etats qui n’y sont pas encore représentés, la Confédéra- tion peut soutenir l’établissement de missions permanentes étrangères. Dans le cadre de la nouvelle stratégie, la Confédération (DFAE) subventionne, sur une durée déterminée, la location de bureaux et fournit une aide de départ, sous la forme d’un forfait, pour l’achat de matériel informatique et de mobilier. Elle fournit également une garantie de loyer pour le logement du Chef de mission. Cet axe s’appuie sur les moyens existants afin de maximiser l’impact des subventions accordées. En effet, le

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CAGI et l’association Greycells15 apportent un soutien administratif, logistique et thématique à ces représentations. La Confédération offre la possibilité de désigner le Chef de mission également comme représentant bilatéral auprès de la Suisse afin d’éviter à ces Etats aux ressources limitées d’avoir à ouvrir une Ambassade à Berne. Le dispositif peut évoluer en fonction des besoins. La stratégie s’est avérée pour l’instant fructueuse, car la République des Fidji a ouvert une mission permanente le 6 février 2014. Le Malawi, la Guinée-Bissau, le Belize, Vanuatu et la Papouasie Nouvelle-Guinée ont quant à eux fait part de leur intérêt à ouvrir prochainement une mission permanente. A travers nos représenta- tions à l’étranger, nous poursuivons le dialogue avec les gouvernements des pays concernés pour les inciter à s’établir à Genève. L’avantage pour ces pays d’avoir une mission permanente à Genève n’est pas négli- geable, car cela leur permettrait de défendre leurs intérêts directement dans les organisations internationales qui prennent des décisions concernant leur quotidien.

3.3.2 Moyens financiers

La mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus implique des moyens financiers supplémentaires estimés à 5 780 000 francs qui se répartissent sur les années 2016 à 2019. Ce montant permettra de financer les loyers des bureaux pendant quatre ans, une aide de départ pour l’achat de mobilier et de matériel informatique et la caution pour la résidence du Chef de Mission, ainsi que de répondre à certains besoins spécifiques des Etats concernés si nécessaire. La mise en œuvre de l’universalité des représentations des Etats membres de l’ONU à Genève a débuté immédiatement après la prise de connaissance en juin 2013 par le Conseil fédéral de la stratégie visant au renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte. Comme décrit précédemment, un Etat, la République des Fidji, a ouvert sa représentation auprès de l’ONU au premier semestre 2014. De plus, cinq autres pays ont l’intention de faire de même prochainement. Afin d’assurer cette croissance, 0,5 million de francs par année sont d’ores et déjà prévus au plan financier 2016–2019. L’ensemble des moyens pour la mise en œuvre de l’axe no 3 se montent à 7,8 mil- lions de francs pour les années 2016 à 2019. Il se compose des moyens prévus à la planification 2016–2019, ainsi que des moyens supplémentaires décrits au présent chiffre.

2016 2017 2018 2019 Total

Moyens planifiés 500 000 500 000 500 000 500 000 2 000 000 Moyens supplémentaires 1 205 000 1 465 000 1 525 000 1 585 000 5 780 000 Total 1 705 000 1 965 000 2 025 000 2 085 000 7 780 000

15 Voir explication à la note de bas de page du ch. 1.4.

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3.4 Axe no 4: Promouvoir les partenariats

Face à des défis d’ordre matériel tels que la pénurie de logements, la cherté du coût de la vie et le manque d’hôtels durant certaines périodes de l’année, il est apparu qu’un renforcement des partenariats existants entre la Confédération et le Canton de Genève avec le Canton de Vaud et les autres Cantons concernés et la France voisine serait bénéfique et pourrait pallier, ou du moins diminuer, les effets négatifs de certains de ces défis.

3.4.1 Description des mesures

Promouvoir le partenariat avec le Canton de Vaud Le Canton de Vaud a axé ses priorités dans le domaine international sur l’accueil des fédérations sportives internationales; il en héberge une soixantaine. Bien que celles- ci ne remplissent pas les critères fixés par la LEH pour bénéficier de privilèges et immunités, elles représentent néanmoins un intérêt non négligeable dans le contexte global de la politique d’Etat hôte de la Suisse. En outre, le Canton de Vaud, de par sa proximité géographique, peut soutenir les efforts de la Confédération et du Can- ton de Genève en faveur du rôle d’Etat hôte. Il a ainsi confirmé son intérêt à mener une collaboration renforcée avec la Confédération en la matière. Concrètement, il s’agit, d’une part de renforcer la coopération dans le domaine de la politique d’accueil (visas, logements, conférences internationales). Un groupe de travail a ainsi été créé et se rencontre sur une base régulière pour procéder à une analyse de la situation et renforcer la coopération sur certaines thématiques. D’autre part, un rapprochement au niveau de certaines thématiques de la gouvernance mondiale (sport et paix, sport et santé) entre les fédérations sportives sises dans ce Canton et les organisations internationales présentes sur sol genevois est souhaitable. Ceci pourrait se concrétiser par le biais de l’organisation de débats, de conférences et de rencontres relatives à ces thématiques. Un élargissement aux autres Cantons concer- nés par la politique d’Etat hôte sera envisagé.

Promouvoir le partenariat avec la France Depuis de nombreuses années, la question d’une politique plus volontariste envers la France voisine concernant la Genève internationale a été étudiée et discutée, aussi avec la France. Le Canton de Genève a également entrepris des démarches dans ce sens. Face à certains défis, tels que le manque de logements et la cherté de la vie, la question d’un renforcement de la collaboration avec notre voisin se pose à nouveau de manière légitime. En outre, la notion d’agglomération transfrontalière du «Grand Genève» est de plus en plus acceptée. La Genève internationale pourrait ainsi revêtir un intérêt particulier pour les deux pays et renforcer nos liens bilatéraux. Genève est par ailleurs la seule ville onusienne francophone.

3.4.2 Moyens financiers

La mise en œuvre des mesures de cet axe sera effectuée par le biais des frais de fonctionnement du DFAE ou, s’il s’agit de contributions à des tiers, par les res- sources financières décrites au chiffre 1.5.2. Les coûts seront peu élevés. Les tâches

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engendrées par la mise en œuvre de cet axe impliquent du personnel supplémentaire compris dans la demande en personnel du présent message.

3.5 Axe no 5: Améliorer la communication de et

sur la Genève internationale Lors de la phase d’identification des défis auxquels la politique d’Etat hôte est confrontée, il est apparu qu’elle manquait de visibilité auprès du public suisse, international et spécialisé. Ce manque de visibilité s’exprimait notamment par une réduction constante du nombre de correspondants de médias étrangers postés à Genève. L’importance et le rôle de Genève dans le monde n’étaient pas non plus suffisamment bien perçus. Le renforcement de la communication sur la Genève internationale contribuera à sa visibilité et à une meilleure compréhension de ce qui s’y fait, de ses atouts et apports, et participera ainsi au développement de son attrait et de sa compétitivité.

3.5.1 Description des mesures

De manière générale, il a été constaté que la politique d’Etat hôte, et partant la Genève internationale, avait besoin de renouveler son image de marque, sa narration pour permettre de mieux sensibiliser le public suisse et avant tout international au rôle joué par cette ville et à son importance. Pour sensibiliser les leaders d’opinion étrangers, l’assistance des représentations étrangères suisses à l’organisation de Journées internationales ou de commémora- tions organisées par les offices régionaux des organisations internationales dont le siège est à Genève et qui sont présentes sur le territoire d’une série de pays (BRICS16 et puissances régionales) est sollicitée. Ceci permettrait de souligner l’importance de leur travail et donc de la Genève internationale qui accueille leur siège. Les mesures contenues dans cet axe répondent aussi à la motion 13.3962 de l’ancien conseiller national Barthassat, reprise par le conseiller national Barazzone.

3.5.2 Moyens financiers

La mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus sera effectuée par le biais des frais de fonctionnement du DFAE ou, s’il s’agit de contributions à des tiers, par les res- sources financières décrites au chiffre 1.5.2. De plus, les synergies internes seront mises à profit afin que ces activités n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. Les tâches engendrées par la mise en œuvre des mesures de cet axe font l’objet d’une demande en personnel du présent message pour 0,5 EPT. La force du réseau de représentation sera également utilisée afin de promouvoir les

16 BRICS est un acronyme anglais pour désigner un groupe de cinq pays qui représentent les principales puissances émergentes (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et se réunissent en sommet annuel.

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avantages comparatifs de la Genève internationale (par rapport à d’autres pays) en termes de centre de gouvernance mondiale.

3.6 Axe no 6: Mener une action coordonnée et informée

Le dernier axe de la stratégie a pour but de mieux coordonner les efforts des divers acteurs concernés par la politique d’Etat hôte de la Suisse et de renforcer encore davantage leur coopération. Il s’agit aussi de mettre en place des instruments qui permettront de poursuivre une analyse régulière tant au niveau du dispositif d’accueil qu’au niveau des évolutions de la gouvernance mondiale.

3.6.1 Description des mesures

Assurer le suivi des travaux du Groupe permanent conjoint technique et du Groupe permanent conjoint politique Il s’agit par cette mesure de s’assurer de la poursuite, voire du renforcement, sur le long terme, de la bonne collaboration qui prévaut entre la Confédération, le Canton et la Ville de Genève sur les dossiers en lien avec la Genève internationale. Pour ce faire, les travaux du Groupe permanent conjoint politique (GPCP) se pour- suivront sur une base régulière, soit au minimum deux réunions annuelles, comme défini dans le mémoire d’entente signé entre la Confédération, représentée par le DFAE, et le Canton de Genève le 16 mars 2012. Ces réunions politiques ont lieu au niveau du chef du DFAE et des conseillers d’Etat genevois en charge du Départe- ment présidentiel, du Département de la sécurité et de l’économie et du Département des finances, ainsi qu’en présence du conseiller administratif de la Ville de Genève en charge des questions relatives à la Genève internationale. Elles sont précédées de réunions du Groupe permanent conjoint technique (GPCT), dont le but est d’identifier les thèmes d’actualité revêtant une importance particulière pour la Ge- nève internationale, ainsi que les éventuelles difficultés pour lesquelles une solution politique rapide doit être trouvée. Dans ce cadre également, des renforcements avec les cantons concernés par la politique d’Etat hôte seront poursuivis.

Observatoire commun

La Confédération, le Canton et la Ville de Genève ont communément décidé de mettre sur pied un Observatoire commun de la Genève internationale. Cet organe, de format restreint, a pour but d’assurer un monitoring régulier de la situation qui prévaut au sein des organisations internationales et des ONG présentes en Suisse, en termes notamment de personnel et de risques de délocalisation. Les offres des villes internationales concurrentes seront également scrupuleusement étudiées. Il s’agit donc de mener une réflexion sur les défis d’ordre plutôt matériel et d’avoir à disposi- tion un outil permettant de rapidement se concerter et échanger des informations.

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Groupe de réflexion commun sur le futur de la Genève internationale «Genève+» Afin de poursuivre les prémisses de réflexions qui se sont tenues sur la gouvernance mondiale dans le cadre de la rédaction de la stratégie conjointe sur la politique d’Etat hôte de la Suisse, un groupe de réflexion intitulé «Genève+» a été créé. Ce groupe, qui est composé de personnalités suisses et étrangères connaissant bien la Genève internationale et la gouvernance mondiale a pour objectif de poursuivre la réflexion stratégique à long terme sur l’évolution de la gouvernance mondiale et d’accompagner et de développer la stratégie visant au renforcement de l’attrait et de la compétitivité de la Genève internationale. Il sera d’une certaine manière le pen- dant intellectuel de l’Observatoire commun mentionné ci-dessus.

Renforcement de la coordination et des échanges d’information au sein de l’administration fédérale La politique d’Etat hôte de la Suisse et son importance pour sa politique extérieure représentent une plus-value non seulement pour le DFAE, mais pour l’ensemble des Départements fédéraux. A l’heure où les dossiers prennent une dimension de plus en plus globale et interétatique, tous les Départements fédéraux sont dotés d’unités spécialisées pour les affaires internationales. Les organisations internationales sises à Genève et les réunions qui s’y tiennent leur permettent des contacts directs avec les autres acteurs internationaux et une participation facilitée aux discussions. Afin de renforcer l’échange d’informations et la coordination entre les offices con- cernés par la politique d’Etat hôte, des séances d’information seront organisées par la DOI, laquelle procédera également à un renforcement de ses contacts bilatéraux avec les offices compétents afin de traiter certaines problématiques particulières. Les échanges avec les parlementaires seront également renforcés afin d’assurer la trans- mission d’informations, notamment lors de séances des Commissions de politique extérieure ou des finances.

3.6.2 Moyens financiers

La mise en œuvre des mesures de cet axe n’entraîne pas de moyens financiers sup- plémentaires. Les tâches engendrées par la mise en œuvre de cet axe impliquent du personnel supplémentaire compris dans la demande en personnel du présent mes- sage.

3.7 Mesures identifiées et mises en œuvre

par les autorités cantonales hôtes pour renforcer la politique d’Etat hôte de la Suisse Comme mentionné dans le chiffre 1.1, les Cantons de Vaud, de Berne et de Bâle accueillent cinq organisations internationales sur les trente-cinq que compte la Suisse. Vu la concentration d’organisations internationales et des autres acteurs internationaux (missions permanentes, ONG) à Genève, ce Canton est davantage concerné par la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, à la définition de laquelle il a d’ailleurs contribué. Le Canton de Genève a ainsi identifié certaines mesures con- crètes à mettre en œuvre pour favoriser l’attrait et la compétitivité de la Genève

9063

internationale. En plus des mesures qu’il prend ou finance en commun avec la Confédération, le Canton a principalement pris les mesures suivantes: Centre pour la coopération mondiale: à l’heure où le Canton et la Confédération souhaitent renforcer les synergies et les échanges entre les différents acteurs de la gouvernance mondiale, le Canton de Genève a souhaité soutenir la création d’un centre pour la coopération mondiale, soit un lieu privilégié destiné à favoriser et développer ces échanges et aussi à accueillir des discussions ou des négociations à haut niveau. A ce jour, une contribution financière de la Confédération n’est pas prévue. Projet de la Tour des Feuillantines: ce projet, à proximité de la place des Nations, consiste en la création d’une tour de 15 à 20 étages qui devrait accueillir ces pro- chaines années un espace public et touristique dédié à la promotion de la Genève internationale, ainsi que des services, des commerces, des bureaux et des logements destinés en priorité aux acteurs internationaux. Ce projet est actuellement à l’étude au sein de l’administration cantonale genevoise. Le financement de ce projet est estimé à 120 millions de francs et sera financé par des fonds privés à travers un appel à investisseurs. A cela s’ajoutent des projets privés, notamment ceux de la Fondation pour Genève qui fera notamment la promotion de la communication de la Genève internationale par le biais d’un bus spécial qui se déplacera dans la plupart des villes de Suisse en

2015 à l’occasion du bicentenaire de l’adhésion de Genève à la Confédération.

3.8 Critères d’évaluation

La Confédération (DFAE) procédera en 2019 à une évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent message à l’aide de quatre critères. Le premier critère concerne le maintien du nombre d’organisations intergouverne- mentales sises en Suisse. L’amélioration du dispositif d’accueil vise à conserver les organisations présentes et, le cas échéant, à en attirer d’autres. Le maintien ou l’augmentation du nombre d’organisations présentes en Suisse permettra de sera considérer que les objectifs auront été atteints. En outre, l’évolution du nombre et du type de postes de travail au sein des organisations internationales pourrait être con- sidérée comme un critère additionnel. Certes, il s’agit de maintenir le nombre actuel de postes de travail, mais l’objectif est surtout de s’assurer que les centres décision- nels des organisations internationales restent à Genève. En effet, la Suisse, en tant qu’Etat membre, soutient les mesures visant à augmenter l’efficacité économique des organisations internationales, y compris, le cas échéant, les délocalisations partielles des services administratifs. En tant qu’Etat hôte, la Suisse vise cependant à conserver sur son territoire les centres décisionnels et politiques. Le deuxième critère concerne l’augmentation du nombre de pays représentés à Genève. A l’heure actuelle (octobre 2014), 173 Etats membres des Nations Unies sont représentés à Genève, sur les 193 que compte l’Organisation. Compte tenu de l’importance politique que revêt l’universalité des représentations étrangères à Genève, une augmentation du nombre de missions permanentes d’Etats membres des Nations Unies permettra de considérer que les objectifs auront été atteints. Le troisième critère concerne le développement qualitatif des plateformes mises en place. L’objectif est de renforcer durablement les synergies entre les acteurs interna-

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tionaux présents en Suisse et de renforcer les différents pôles de compétence par la mise sur pied de plateformes thématiques qui facilitent les échanges. L’évaluation positive des activités menées par les plateformes, notamment au regard de leurs rapports périodiques et par des experts externes, permettra de considérer que les objectifs auront été atteints. Le quatrième critère concerne l’amélioration de la visibilité et de la perception de la Suisse internationale par Genève, à la fois par les acteurs directement concernés et par le public de façon plus générale. Une évaluation positive de ce critère, notam- ment au regard de la couverture médiatique de la Genève internationale, permettra de considérer que les objectifs auront été atteints.

3.9 Classement d’interventions parlementaires

Le présent message et plus particulièrement les mesures présentées au chiffre 3.5, s’inscrivent dans l’objectif de la motion 13.3962 «Une Journée suisse de la Genève internationale», déposée le 27 septembre 2013, qui vise à organiser une Journée suisse de la Genève internationale en Suisse et à l’étranger par le biais des représen- tations suisses à l’étranger. Elle a été approuvée par le Conseil national le 21 mars

2014 et par le Conseil des Etats le 10 juin 2014.

De plus, la demande de moyens financiers supplémentaires répond à la motion 12.4267 «Renforcer la Genève internationale et la Suisse comme places d’accueil de la diplomatie internationale multilatérale», déposée le 14 décembre 2012. Cette motion, déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga, a été signée par 120 parlementaires fédéraux représentant toutes les tendances politiques et les régions de la Suisse. L’objectif visé était de poser le cadre politico-stratégique relatif à la Ge- nève internationale, à savoir la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral en la matière, ainsi que le cadre financier nécessaire, sur plusieurs années, à la réalisation de cet objectif. Elle a été approuvée par le Conseil national le 5 juin 2014 et par le Conseil des Etats le 9 septembre 2014 avec une modification de l’instrument finan- cier. Le 26 septembre 2014, le Conseil national a adhéré à la version décidée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral propose de classer ces deux motions.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

L’ensemble des moyens demandés pour la période quadriennale 2016 à 2019 se monte à 117,2 millions de francs. Les dépenses allouées à la politique d’Etat hôte augmentent de 44,8 millions de francs. Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des moyens déjà planifiés et des moyens supplémentaires demandés dans le cadre de la nouvelle stratégie. Pour les détails des moyens engagés pour chaque axe et pour les crédits d’engagements, prière de se référer au chapitre 3.

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Plafond de dépenses

Budget Moyens demandés dans le message Total

2015 2016 2017 2018 2019 2016–2019

Moyens planifiés 17,5 17,8 18 18,2 18,4 72.4 (en millions de fr.) Total Moyens supplémentaires 0 5,3 7,2 8,7 8,8 30 Total Plafond de dépenses 17,5 23,4 25,4 27,3 27,6 102,4

Crédits d’engagement

Budget Moyens demandés dans le message Total

2015 2016 2017 2018 2019 2016–2019

Moyens planifiés 0,3 0 0 0 0 0,3 Total Moyens supplémentaires 0 3.5 6.3 2.9 2.1 14.8 Total crédits d’engagement 0,3 3,5 6,3 2,9 2,1 15,1

Vue globale

Budget Moyens demandés dans le message Total

2015 2016 2017 2018 2019 2016–2019

Ensemble des moyens planifiés 17,8 17,8 18 18,2 18,4 72,4 Ensemble des moyens supplémentaires 0 8,8 13,5 11,6 10,9 44,8 Total des moyens demandés dans 17,8 26,6 31,5 29,8 29,3 117,2 le message Croissance annuelle (en %) 50,2 18,4 –5,7 –1,7 Croissance annuelle moyenne 13,3 %

La mise en œuvre de la stratégie nécessite les opérations suivantes: A. Mettre en place un plafond de dépenses de 102,4 millions de francs. Le plafond de dépenses ne comprend que des crédits de subvention et n’inclut pas: – Les crédits d’engagement de 4 millions de francs pour la rénovation du CICG et de 11,1 millions de francs pour les constructions pour le ren- forcement de la protection extérieure des sites des organisations inter- nationales. – Les moyens financiers propres que la Confédération (frais d’administra- tion, charges de personnel) utilise pour financer ses activités dans le domaine de la politique d’Etat hôte. – Les subventions du DDPS et du DFJP, notamment dans le domaine de la sécurité.

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– Les prêts pour les rénovations/nouvelles constructions octroyés par la Confédération aux organisations internationales par l’intermédiaire de la FIPOI. – Les subventions accordées aux trois centres de la Confédération à Ge- nève (GCSP, CIDHG, DCAF). B. Ouvrir deux nouveaux crédits d’engagement pour: – 4 millions de francs pour la modernisation du CICG. – 11,1 millions de francs pour les constructions destinées au renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales. Etant donné que, déjà pour l’année 2015, des constructions pour des mesures de sécurité pour un montant de 345 000 seront exécutées, le Conseil fédéral propose que le crédit d’engagement puisse être affecté dès la décision du deuxième Conseil. Les moyens nécessaires en 2015, apparaissent au budget 2015. Les prêts FIPOI relatifs aux constructions ou rénovations des bâtiments des OI seront demandés par des messages séparés (voir ch. 3.1).

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

de la Confédération Les mesures prévues dans le présent message impliquent de nouvelles tâches et une augmentation importante du volume de travail pour les unités administratives con- cernées. Une augmentation du personnel est ainsi nécessaire à la Mission suisse à Genève, à la DDIP et à la DOI pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, leur développement et leur contrôle.

2016 2017 2018 2019

EPT 3,5 6 6 6 Moyens financiers 610 000 1 050 000 1 050 000 1 050 000

Les besoins supplémentaires en personnel s’élèvent au total à 600 % de postes de travail17 EPT, répartis pour 200 % EPT à la DOI, 50 % EPT à la DDIP et 350 % EPT à la Mission suisse à Genève. Un poste à la Mission suisse à Genève, deux postes à la DOI et un poste à 50 % à la DDIP sont prévus pour 2016, les 2,5 EPT restants sont prévus pour 2017. Une analyse de la situation des ressources au sein du DFAE a démontré que ces besoins supplémentaires ne pouvaient pas être absorbés par des compensations internes. S’agissant des besoins en personnel à la Mission à Genève, ceux-ci découlent no- tamment de la nouvelle politique en matière de soutien aux rénovations des im- meubles des organisations internationales et des nouvelles mesures prévues par la stratégie. En outre, l’arrivée de nouvelles entités internationales et missions perma- nentes à Genève (cinq installations par an en moyenne depuis 2010) et la mise en œuvre de l’ODPr (juin 2011) et des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN (janvier

17 Sauf mention contraire, ces postes s’entendent comme postes à plein temps.

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2014) engendrent une augmentation générale de la charge de travail et de nouvelles tâches. Cinq projets de rénovation sont programmés à l’heure actuelle (voir annexe no 1) et il est prévu que ces projets durent une dizaine d’années. Il est fort probable que d’autres projets immobiliers s’ajoutent à la liste. La Mission suisse à Genève suit tous ces projets du début à la fin, en tant qu’interface représentant la Confédération et veillant au bon déroulement des processus mis en place avec l’organisation con- cernée, les autorités cantonales et communales et la FIPOI. Il est important que le DFAE dispose des ressources pour mener à bien ces projets, dans le respect des règles et procédures établies. Un poste à la Mission suisse à Genève et un poste à la DOI sont donc nécessaires dans ce cadre. Ces deux postes bénéficient actuellement d’un financement transitoire jusqu’à fin 2015 pour la DOI et fin 2016 pour la Mis- sion à Genève. Il est indispensable de les pérenniser. Un poste supplémentaire est nécessaire à la Mission à Genève pour: assurer le suivi opérationnel des questions liées aux conditions d’accueil, notamment concernant le régime de privilèges, immunités et facilités et gérer d’éventuels contentieux; coor- donner les partenariats et la création de plateformes; et renforcer la communication de et sur la Genève internationale (0,5 EPT). Deux postes additionnels sont nécessaires à la DOI. Le premier poste sera chargé de la mise en œuvre de la stratégie (création de nouvelles plateformes et de think tanks, et la poursuite des démarches visant à l’universalité). Ce poste sera également char- gé de la coordination des affaires immobilières telles que mentionnées ci-dessus. Le deuxième poste à la DOI sera affecté à la gestion des questions financières. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie implique une augmentation nette des crédits et des projets à financer, ainsi que de nombreuses contributions à différentes ins- tances qu’il s’agira de gérer et de contrôler avec attention. Actuellement, l’un des deux postes chargés des questions financières à la DOI est limité à deux ans (jusqu’à fin 2015) et il est pourvu par un spécialiste de la carrière consulaire. Il est nécessaire de le pérenniser. Enfin, l’installation de plateformes et de nouvelles entités internationales nécessite de plus la création d’un poste additionnel à la section droit diplomatique et consu- laire de la DDIP (0,5 EPT). Le coût total annuel de ces postes est estimé à 1 050 000 francs dès 2017 (873 544 francs pour les salaires et 176 456 francs pour les charges de l’employeur).

4.2 Conséquences pour le Canton et la Ville de Genève

et pour le Canton de Vaud Cette stratégie a été définie de manière conjointe entre la Confédération, le Canton et la Ville de Genève et elle aura des conséquences financières sur ces entités. Une estimation précise de leur contribution à la mise en œuvre de la stratégie est difficile à l’heure actuelle. Des discussions concernant la participation du canton et de la Ville de Genève seront menées afin d’assurer une participation appropriée de leur part. Les conséquences relatives à la mise en œuvre de la stratégie ont été acceptées au niveau politique par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat genevois et le Conseil

9068

administratif de la Ville de Genève. Le Canton de Vaud sera également directement concerné par la mise en œuvre de l’axe visant à promouvoir les partenariats. Les cantons de Bâle et de Berne seront également, dans une moindre mesure, concernés.

4.3 Conséquences économiques

Le renforcement de l’attrait et de la compétitivité de la politique d’Etat hôte de la Suisse aura des répercussions économiques bénéfiques dans la région de l’Arc lémanique, et sur la Suisse toute entière. Il s’agit notamment de rentrées fiscales et des dépenses des organisations internationales, missions permanentes et des ONG, ainsi que de leurs employés à Genève et dans les autres cantons suisses, notamment Vaud, Berne et Bâle. Ceci a un impact sur le PIB et les emplois directs et indirects des régions concernées. Le renforcement du dispositif d’accueil traditionnel et des atouts intellectuels sont nécessaires afin d’éviter des répercussions économiques négatives notamment dues à l’éventuelle délocalisation d’organisations internationales. Cela se traduirait notam- ment par une diminution d’emplois directs, mais surtout indirects et induits, et par une baisse des dépenses et des investissements des employés internationaux.

5 Relation avec le programme de la législature et

avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

5.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349), ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 6667). Au chiffre 5.2.1 du message du 25 janvier 2012 sur le programme de législature, à l’objectif no 8 «La Suisse est bien connectée sur le plan mondial et sa position dans le contexte interna- tional comme au sein des institutions multilatérales est affermie», il est fait mention de la consolidation de la Genève internationale. Le présent message découle d’un mandat donné par le Conseil fédéral au DFAE dans sa décision du 26 juin 2013. Cette décision est donc postérieure à l’annonce du programme de législature 2011 à 2015.

5.2 Relation avec les stratégies nationales

du Conseil fédéral S’inscrivant dans le cadre de la politique d’Etat hôte de la Suisse, la promotion durable de la Genève internationale fait partie des axes prioritaires de la stratégie de politique étrangère 2012–2015 du Conseil fédéral.

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6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l’art. 167 Cst. Conformément à l’art. 18 LEH, la Confédération peut accorder des aides financières et autres mesures de soutien visant notamment à améliorer les conditions d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l’art. 19, à mieux faire connaître la Suisse en tant qu’Etat hôte, à promouvoir les candidatures suisses à l’accueil de bénéficiaires visés à l’art. 2, à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d’Etat hôte. En outre, conformément à l’art. 20 LEH, ces aides financières ou autres mesures de soutien accordées par la Confédération peu- vent être uniques ou périodiques, porter sur le financement de conférences interna- tionales en Suisse, prendre la forme d’aides en nature uniques ou périodiques telles que la mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel, ou constituer en la création d’associations ou de fondations de droit privé et la participation à de telles associations ou fondations. Ainsi, les dépenses concernées sont engagées en vertu des art. 18 et 20 de la loi précitée.

6.2 Forme de l’acte à adopter

Aux termes de l’art. 163, al. 2, Cst. et de l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, l’acte à adopter revêt la forme de l’arrêté fédéral simple, lequel n’est pas sujet au référendum.

6.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art 1 du projet d’arrêté fédéral simple (approbation du plafond de dépenses) doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 mil- lions de francs.

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les décisions de financement soumises dans le cadre du présent message sont régies par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions. En vertu de l’art. 5 de la loi sur les subventions, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son rapport sur les subventions de 2008 (FF 2008 5651), le Conseil fédéral a posé le principe selon lequel il examinera de façon systématique les subventions dont le financement est soumis au Parlement dans des messages spéciaux, comme c’est le cas dans le présent message.

9070

6.4.1 Importance des aides financières pour la réalisation

des objectifs visés Conformément à l’art. 54 Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. La politique d’Etat hôte constitue une composante essentielle de la politique étrangère suisse. Dans le cadre de sa longue tradition d’accueil d’organisa- tions internationales, de représentations étrangères et de conférences internationales, la Suisse – comme d’autres pays et conformément aux usages internationaux – leur accorde des privilèges et immunités. La politique d’Etat hôte consiste également à offrir des contributions financières pour soutenir ces entités internationales afin de promouvoir le rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte (voir ch. 1.5 et chap. 3). Grâce à sa politique d’Etat hôte, la Suisse participe de façon substantielle au bon fonctionnement des relations internationales dans un cadre pacifique. En même temps, la politique d’accueil de la Suisse lui permet d’avoir une influence sur les relations internationales plus que proportionnelle à son poids. Ainsi, le renforcement de la politique d’Etat hôte est dans l’intérêt de l’ensemble de la Suisse. Dans le domaine de la politique d’Etat hôte, les incitations financières sont cruciales pour favoriser l’installation et le maintien en Suisse des entités internationales, ainsi que pour le développement de leurs activités, comme cela est indiqué au chiffre 1.5 et au chapitre 3. Les subventions accordées dans le cadre de la LEH permettent de maintenir et de renforcer la position de la Suisse en tant qu’Etat hôte face à la con- currence internationale. Les aides financières sont des aides accordées à titre subsi- diaire sous la forme de subventions et de contributions qui sont examinées au cas par cas. Toutes les aides sont soumises aux critères prévus par la LEH et sont évaluées selon leur pertinence pour promouvoir la politique d’Etat hôte de la Suisse. Confor- mément à l’art. 18 LEH, les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment: a. à améliorer les conditions d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des entités internationales; b. à mieux faire connaître la Suisse en tant qu’Etat hôte; c. à promouvoir les candidatures suisses à l’accueil d’entités internationales et d. à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d’Etat hôte. Les Cantons et les communes, en particulier le Canton et la Ville de Genève, sont aussi concernés par le renforcement de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Ainsi, la Confédération et le Canton se partagent, par exemple, les coûts liés aux infrastruc- tures en rapport avec la sécurité extérieure des immeubles des organisations interna- tionales (selon la clé de répartition suivante: 65 % pour la Confédération et 35 % pour le Canton). La protection extérieure des bâtiments des organisations internatio- nales par l’Etat hôte est une obligation provenant de la pratique internationale et des accords de siège qui appliquent, par analogie, les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (voir également le ch. 3.1). Infrastructure de conférence et mesures de sécurité La mise à disposition de centres et salles de conférence, ainsi que le financement des mesures de sécurité correspondent à un engagement de la Suisse à fournir une infras- tructure et un niveau de sécurité adéquats aux acteurs de la Genève internationale dans le cadre de sa politique d’Etat hôte.

9071

Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) Depuis 1991, la Confédération, conjointement avec le Canton de Genève, le CICR et la FISCR, octroie une aide financière au MICR. Grâce à une administration sérieuse des moyens, le MICR a depuis quinze ans un solde équilibré; sa situation financière est solide. La contribution fédérale est destinée à financer les activités de base du MICR, à savoir les frais administratifs, ainsi que le fonctionnement de l’exposition permanente. L’activité du MICR, qui jouit d’une grande estime en Suisse et à l’étranger, con- cerne un domaine central de la politique extérieure suisse, à savoir l’engagement de notre pays dans les questions humanitaires, la diffusion et le perfectionnement du droit international humanitaire. II s’agit de valeurs et d’idéaux qui, pour bon nombre de citoyens et de citoyennes, constituent une importante composante de l’identité suisse. Groupe diplomatique de la police genevoise Sur la base des analyses effectuées par le DDPS, le DFJP et le DFAE, et afin d’améliorer la situation sécuritaire à Genève, la DFAE a proposé, sur la base de la LEH, de soutenir à hauteur de 800 000 francs par an le Groupe diplomatique de la police genevoise. Cette unité constitue un relais primordial entre les internationaux, la police cantonale et les services de la Confédération compétents en matière de sécurité. Elle assiste 24 heures sur 24 les membres de la communauté diplomatique et informe la Mission suisse à Genève des cas impliquant des titulaires de cartes de légitimation du DFAE. Une réduction des contributions de la Confédération aurait un effet négatif sur différentes institutions de la Genève internationale. Il en va de même concernant le soutien octroyé par la FIPOI aux organisations internationales en ce qui concerne l’utilisation gratuite du CICG par celles-ci. Par ailleurs, le MICR ne jouirait pas d’une situation financière solide sans l’aide de la Confédération. Les grandes confé- rences internationales organisées en Suisse, comme la Conférence internationale sur la Syrie (janvier 2014) ou les négociations sur le nucléaire iranien (octobre et no- vembre 2013), n’auraient pas lieu en Suisse sans les contributions consenties par la Confédération. Enfin, de manière générale, la Suisse perdrait en attrait comme siège d’organisations internationales sans les contributions octroyées par la Confédération.

6.4.2 Procédure et pilotage de l’octroi des aides

Toute demande de contribution financière fait l’objet d’un examen approfondi pour en déterminer le bien-fondé, la faisabilité, la pertinence et la conformité aux objec- tifs de la politique d’Etat hôte. D’autre part, toute contribution financière de plus de 1500 francs (hors réception) fait obligatoirement l’objet d’un contrat, qui définit clairement le niveau de l’aide financière, les modalités de paiement, ainsi que les prestations que le bénéficiaire de la contribution financière doit fournir. Toute aide financière est soumise à la remise par le bénéficiaire d’un rapport d’activité et finan- cier, ce qui permet une évaluation intermédiaire de la conformité des prestations fournies avec le contrat.

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Bâtiments et mesures de sécurité Après examen et approbation des demandes, le financement des mesures de sécurité des immeubles des organisations internationales (entretien et construction) fait l’objet d’accords entre les organisations internationales et la FIPOI, d’une part, et entre la FIPOI et le DFAE, d’autre part. Toute demande d’une organisation interna- tionale dans le domaine de la sécurité est soumise à un examen approfondi afin d’en déterminer la pertinence et la faisabilité, et fait l’objet d’une décision spécifique. La mise à disposition des locaux nécessaires à la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a fait par ailleurs l’objet d’échanges de lettres entre la Suisse et la Cour. CICG et Centre William Rappard Les subventions en faveur des infrastructures telles que le CICG et le CWR sont des engagements pris par la Confédération dans le cadre de sa politique d’Etat hôte. La contribution aux frais de fonctionnement du CICG est fixée pour une période de quatre ans et se base sur une proposition de la FIPOI. La Confédération est représen- tée au Conseil de fondation de la FIPOI par trois personnes qui contrôlent l’utilisation des fonds et la bonne gestion du CICG. Les subventions offertes pour la mise à disposition et l’entretien d’infrastructures (salles et centres de conférence) font l’objet de contrats entre le DFAE et la FIPOI. Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) La Confédération soutient depuis 1991 le MICR, une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération, qui est représentée au Conseil de fondation du MICR par deux personnes. Le Conseil de fondation a la responsabilité de gérer le MICR, en particulier de définir et fixer les objectifs et les buts à atteindre et de veiller à la gestion appropriée des fonds à disposition.

6.4.3 Nature et temporalité des aides financières

La LEH prévoit que la Confédération peut accorder des aides financières ou d’autres mesures de soutien et fixe le cadre dans lequel ces aides sont octroyées (art. 18 à 23 LEH). De manière générale, ces mesures, qui peuvent être uniques ou récurrentes, visent à promouvoir la politique d’Etat hôte de la Suisse. La nature et la temporalité des aides financières varient en fonction des projets soutenus. Certaines aides finan- cières consistent uniquement en des aides de départ (notamment pour les nouvelles entités qui s’installent à Genève). La décision de soutenir un projet ou non dépend de son intérêt pour promouvoir la politique d’Etat hôte de la Suisse. La LEH n’est pas limitée dans le temps. Les activités qu’elle prévoit sont donc des tâches perma- nentes de la Confédération. Les aides financières récurrentes font l’objet de con- trôles réguliers conformément aux contrats établis entre le DFAE et le bénéficiaire de l’aide. Conformément à l’art. 27, al. 2, let. b, de l’ordonnance sur l’Etat hôte, le DFAE décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de quatre ans jusqu’à hauteur de 2 millions de francs par année. Conformément à l’art. 22 LEH, le Conseil fédéral doit demander l’inscription au budget des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre la politique d’Etat hôte. Des crédits d’engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d’un exercice budgétaire. La promotion de la Genève inter- nationale et la stratégie associée constituent des tâches à long terme. Un contrôle des

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dépenses sur la durée est donc nécessaire, c’est pourquoi un plafond de dépenses pour les années 2016 à 2019 est soumis au Parlement pour approbation. Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) La contribution fédérale au MICR fait l’objet d’un contrat pour activité hors projet conclu et renouvelé annuellement. Pour les années 2010 à 2013, la Confédération a contribué pour un total de 4 125 300 francs. Pour la nouvelle période 2014 à 2017, un montant total de 4 600 000 francs a été inscrit au budget et au plan financier. La contribution de la Confédération représentait en 2013 environ 36 % des subventions reçues par le MICR (2 792 000 francs). Pour l’année 2013, les frais administratifs du MICR s’élèvent à 3 228 689 francs, dont 1 614 345 francs de charges de personnel. La subvention fédérale est indispensable pour le fonctionnement du MICR. Une remise en question de l’aide fédérale placerait le MICR dans une situation financière précaire. Groupe diplomatique de la police genevoise La contribution du DFAE au Groupe diplomatique de la police genevoise fait l’objet d’un contrat de prestation d’une durée de quatre ans (pour la période 2013 à 2016, le montant total est de 3,2 millions de francs). Cette contribution permet de couvrir les salaires de quatre collaborateurs du Groupe diplomatique, qui assure une veille permanente afin de venir en aide aux internationaux pour les questions touchant à leur sécurité et d’informer les services de sécurité de la Confédération en cas de nécessité. Au terme de cette période quadriennale, la situation sécuritaire de la Genève internationale fera l’objet d’une nouvelle évaluation pour déterminer si la prolongation de cette contribution est nécessaire.

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Glossaire

AGNU Assemblée générale des Nations Unies AMA Agence mondiale antidopage BAC Bureau de l’Amiable compositeur BIT Bureau international du Travail BRI Banque des règlements internationaux BRICS Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud CAGI Centre d’accueil - Genève internationale CCV Centre de Conférences de Varembé CDH Conseil des droits de l’homme CE Conseil/Conseiller d’Etat CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CF Conseil/Conseiller fédéral CICG Centre international de conférences Genève CICR Comité international de la Croix-Rouge CIDH Centre international de déminage humanitaire CIO Comité international olympique CSP Club Suisse de la presse Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse CWR Centre William Rappard DCAF Centre pour le contrôle démocratique des forces armées DDC Direction du Développement et de la coopération, DFAE DDIP Direction du droit international public, DFAE DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la popula- tion et des sports DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFJP Département fédéral de Justice et Police DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la re- cherche DOI Division Nations Unies et organisations internationales, DFAE ECOSOC Conseil économique et social des Nations Unies EPT Equivalent plein temps FIFA Fédération internationale de Football Association FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales FISCR Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Fonds Mondial Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme FSI Fédérations sportives internationales GAC Governmental Advisory Committee, ICANN GAIN Global Alliance for Improved Nutrition

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GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou General Agreement on Tariffs and Trade GAVI Alliance Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation GCSP Centre de politique de sécurité GFCS Global Framework for Climate Services GFN Global Footprint Network GGKP Green Growth Knowledge Platform GIP Geneva internet Platform GPC Groupe permanent conjoint Confédération – République et Canton de Genève sur les priorités de la Genève internationale GPCT Groupe permanent conjoint technique. En sont membres pour la Confédération, des représentants de la DOI, de la DDIP et de la Mission suisse à Genève, pour le Canton: le délégué à la Genève internationale, des représentants des Départements présidentiel et des finances et de la Chancellerie, un siège a été concédé à la Ville de Genève représentée par le service des relations extérieures. GPCP Groupe permanent conjoint politique. En sont membres, le Chef du Département fédéral des affaires étrangères (PC Burkhalter), les Chefs de la DOI et de la Mission suisse à Genève, les Conseil- ler d’Etats des départements Présidentiel (CE Longchamp), de la sécurité et de l’économie (CE Maudet) et des finances (CE Dal Busco) GPP Geneva Peacebuilding Platform HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés HCDH Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme IAV Immeuble administratif de Varembé ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ou Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Inter- net IHEID Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement LAU Loi sur l’aide aux universités LEA Laboratoire d’économie appliquée de l’Université de Genève LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte LMSI Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure MICR Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge MiGe Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève MSF Médecins sans Frontières PdD Plafond de dépenses PIB Produit intérieur brut PMA Pays les Moins Avancés (LDCs) PSI Police de la Sécurité Internationale, Etat de Genève

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ODM Office fédéral des Migrations, DFJP ODPr Ordonnance sur les domestiques privés OFCOM Office fédéral de la communication OIT Organisation internationale du Travail OIM Organisation internationale pour les migrations OLEH Ordonnance d’exécution de la LEH OMC Organisation mondiale du Commerce OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies ONUG Office des Nations Unies à Genève ONUSIDA Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe RS Recueil systématique SEFRI Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation, DEFR SFS Service fédéral de sécurité, DFJP SDN Société des Nations SWR Salle William Rappard TOC Global initiative against transnational organized crime UEFA Union des associations européennes de football UICN Union internationale pour la conservation de la nature UIT Union internationale des télécommunications UNICEF Fonds des Nations unies pour l’enfance UNIGE Université de Genève UPU Union postale universelle

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Annexe

Coût estimé actuellement des projets de construction et de rénovation d’immeubles d’organisations internationales sises à Genève Organisation Projet de construc- Montant estimé Participation prévue de la Suisse internationale tion/de rénovation des financements (Confédération, Canton et Ville de Genève) nécessaires

Office des Plan stratégique 837 millions de Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a Nations Unies patrimonial francs décidé de mettre à disposition un prêt à Genève (Strategic pouvant couvrir jusqu’à 50 % du montant (ONUG) Heritage Plan): total, avec une limite à 380 millions de Rénovation francs basée sur l’estimation des coûts complète du connue à ce moment-là, sous réserve Palais des Nations d’approbation par le Parlement et d’une participation substantielle du Canton et de la Ville de Genève. Un prêt de construc- tion (sans intérêts, remboursable sur

50 ans) et un prêt de rénovation (avec

intérêts préférentiels, remboursable sur

30 ans) seront probablement accordés.

Le Canton et la Ville de Genève ont indiqué leur intention de contribuer au prêt octroyé par la Suisse à hauteur de

30 %. Selon les dernières estimations, les

frais de construction s’élèvent à 837 millions de francs. Une nouvelle estima- tion révisée de ces coûts sera soumise par le Secrétaire général de l’ONU à l’AGNU dans le cadre de sa 70e session (2015–2016). Fédération Démolition et 50 millions de Prêt de construction sans intérêts de internationale reconstruction francs 50 millions de francs (remboursable sur des Sociétés du bâtiment 50 ans). En adoptant le premier supplé- de la Croix- principal ment au budget 2014, le Parlement a Rouge et approuvé un crédit d’engagement pour un du Croissant- prêt d’un montant de 5 millions de francs, Rouge destiné à financer les travaux prépara- (FISCR) toires. La participation du Canton de Genève consiste en la donation du bâti- ment occupé actuellement par la FISCR et la prolongation du droit d’utilisation. Organisation Projet de cons- 240 millions de Prêt de construction sans intérêts de 140 mondiale truction et de francs millions de francs accordée par la Suisse de la santé rénovation (construction: 140 (remboursable sur 50 ans). En adoptant le (OMS) millions; rénova- premier supplément au budget 2014, le tion: 100 mil- Parlement a approuvé un crédit lions) d’engagement pour un prêt d’un montant de 14 millions CHF, destiné à financer les travaux préparatoires. Les autorités genevoises ont indiqué leur intention de contribuer à hauteur de maximum 30 % au prêt accordé par la Suisse. La question de l’intérêt concernant la partie du prêt portée par les autorités genevoises doit encore être discutée.

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Organisation Projet de construc- Montant estimé Participation prévue de la Suisse internationale tion/de rénovation des financements (Confédération, Canton et Ville de Genève) nécessaires

Organisation Rénovation du 273 millions de Prêt de rénovation porteur d’intérêts (et internationale bâtiment abritant francs remboursable sur 30 ans) d’un montant du travail le siège maximal de 205 millions de francs, dont (OIT) l’OIT couvre une partie par l’achat prévu d’une parcelle et par ses propres moyens financiers. Union inter- Projet de réno- 120 millions de Prêt de rénovation ou de construction nationale vation ou de francs d’un montant de 120 millions de francs des télécom- construction (remboursable sur 30 ou 50 ans selon la munications (pas encore nature du prêt). (UIT) de décision définitive)

1520 millions de

francs

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