Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif | Lexipedia

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les épizooties

La présente modification est liée aux nouveaux développements de l’annexe vétérinaire à l’accord conclu entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles. Il s’agit, d’une part, de rendre notre législation sur les zoonoses équivalente à celle de l’UE pour obtenir l’équivalence des législations et faciliter ainsi les échanges internationaux d’animaux et de produits animaux. Il s’agit, d’autre part, de tenir compte des changements législatifs intervenus dans l’UE dans le domaine des encéphalopathies spongiformes transmissibles : il y a donc lieu d’adapter notre liste du matériel particulièrement dangereux à l’égard de l’ESB (matériel à risque spécifié) et les mesures à prendre en cas de constat de tremblante. Nous adaptons la liste du matériel à risque spécifié pour qu’elle corresponde à celle du règlement CE n° 999/2001 du 22 mai 2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Zoonoses

Remarques générales La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) définit les zoonoses comme étant des maladies animales qui peuvent se transmettre à l’homme. Parmi les 55 épizooties qui sont combattues actuellement par les autorités, un quart à un tiers d’entre elles, selon les interprétations, font partie du groupe des zoonoses. Microorganismes souvent présents dans les denrées alimentaires, les agents responsables de zoonoses (agents zoonotiques) peuvent de ce fait se transmettre à l’homme. Par conséquent, la surveillance des zoonoses et la lutte contre ces maladies à tous les niveaux de la production des denrées alimentaires, de la production d’aliments pour animaux à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine jusqu’à leur distribution et leur consommation, revêtent une importance capitale pour l’hygiène des denrées alimentaires. La révision totale du droit sur l’hygiène en 2005 avait pour but de préserver et d’améliorer, si nécessaire, la protection des consommateurs et d’adapter notre législation à celle de l’UE pour obtenir l’équivalence législative dans ce domaine. Même si les dispositions sur les zoonoses ne figuraient pas explicitement dans le paquet Hygiène de l’UE, le lien étroit entre ces dispositions et les règles d’hygiène, d’une part, et la grande similitude des dispositions d’autre part, justifient d’adapter notre surveillance des zoonoses à celle de l’UE. En matière de lutte contre les salmonelles, l’UE exige des pays tiers qu’ils harmonisent leur législation pour qu’elle soit équivalente à celle de l’UE, contenue dans le règlement (CE) 2160/2003. Si la Suisse ne procédait pas aux modifications proposées, elle resterait un pays tiers et devrait remplir les conditions applicables aux pays tiers. Le Comité mixte vétérinaire compte reconnaître les modifications expliquées ci-après comme des dispositions équivalentes à celles de l’UE.

Surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques La surveillance de la tuberculose (Mycobacterium bovis), de la brucellose bovine (Brucella abortus), de la brucellose des petits ruminants (Brucella melitensis) et de la brucellose des porcs (Brucella suis) consiste dans l’annonce obligatoire des cas et en des mesures de

surveillance spécifiques (comme les analyses de dépistage de la brucellose lors d’avortements), la réalisation de contrôles par sondage pour apporter la preuve scientifique de l’absence de ces épizooties dans notre pays. Nos cheptels d’animaux de rente sont reconnus indemnes de ces zoonoses. Infection des poules par Salmonella Enteritidis: cette zoonose est combattue par l’Etat depuis 1994, pour empêcher, autant que faire se peut, que les oeufs à couver et les oeufs de consommation ne soient contaminés par des salmonelles. A cette fin, il faut réduire autant que possible le risque potentiel d’infection de l’homme. La surveillance des poules consiste à prélever régulièrement des échantillons durant la phase de croissance des poulets et durant la période de ponte. En cas de résultat d’analyse positif, tout le troupeau de poules est éliminé. Les nombreuses autres zoonoses et la résistance aux antibiotiques font l’objet d’une surveillance basée sur les risques. Les risques sont évalués en étroite collaboration avec les offices fédéraux de la santé publique et de l’agriculture, avec les experts des différents domaines et les acteurs de la chaîne alimentaire. Cette évaluation des risques sert de base pour l’élaboration et la réalisation de programmes de surveillance. La Suisse présente les cas apparus dans le pays et la lutte contre ces maladies et contre les agents zoonotiques dans un rapport annuel sur les zoonoses.

Législation de l’UE en la matière La lutte contre les maladies qui se transmettent par les denrées alimentaires et les zoonoses n’est pas réglementée dans le paquet Hygiène mais dans deux actes législatifs de la CE publiés en 2003, à savoir: – Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil. – Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire. Ces deux actes législatifs ont entraîné une refonte de la législation européenne appliquée jusqu’à présent et une nette amélioration de la protection contre les zoonoses.

Buts de la modification de l’ordonnance – Connaissance en tout temps de la situation en termes de risques liés aux zoonoses, aux agents zoonotiques et à la résistance aux antibiotiques grâce à des études scientifiques et à des enquêtes épidémiologiques; – Publication des informations sur l’évolution des tendances et les sources de zoonoses, d’agents zooniques et de résistances aux antibiotiques dans le rapport annuel de l’UE sur les zoonoses; – Equivalence de la législation suisse avec celle de l’UE: la surveillance des zoonoses, des agents zoonotiques et des résistances aux antibiotiques est effectuée dans le cadre de l’annexe vétérinaire; la lutte contre les salmonelles dans les élevages de poules, de dindes et de porcs remplit les conditions fixées pour les échanges intracommunautaires.

Les modifications dans le détail La section 12 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) consacrée à l’infection des poules par Salmonella Enteritidis est complétée par l’extension de la surveillance à d’autres sérotypes de salmonelles et à d’autres populations cibles. Des dispositions sur la surveillance des zoonoses (art. 291a – 291e) sont intégrées pour la première fois dans l’OFE. 2

Art. 255 Champ d’application et diagnostic Le champ d’application est élargi à tous les sérotypes de salmonelles à combattre pour des raisons de santé publique. L’Office vétérinaire fédéral définit ces sérotypes dans des dispositions d’exécution de caractère technique. Il s’agit pour l’heure des sérotypes S. Enteritidis et S. typhimurium. La surveillance portera non seulement sur les volailles d’élevage et les poules pondeuses mais également sur la volaille à l’engrais (poulets et dindes), les porcs d’élevage et ceux à l’engrais.

Art. 257 Surveillance La fréquence de la surveillance des effectifs de volailles va être augmentée et adaptée à celle de l’UE. Des échantillons seront prélevés par sondage sur les carcasses de porcs à partir d’octobre 2010.

Art. 260 Mesures lors du constat d’une épizootie Le traitement des animaux et des œufs à couver infectés par des salmonelles n’est plus permis. La viande et les œufs contaminés par des salmonelles peuvent être mis dans le commerce s’ils ont subi un traitement thermique, sinon ils doivent être éliminés comme des sous-produits animaux de catégorie 2 (art. 14 de l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux; OESPA, RS 916.441.22).

Art. 291a Surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques Sept des huit zoonoses soumises dorénavant à une surveillance obligatoire doivent déjà, conformément à l’OFE, soit être éradiquées (brucellose, tuberculose), soit être combattues (salmonellose et infection des poules par Salmonella Enteritidis) soit être surveillées (campylobactériose, échinococcose, listériose, trichinellose). La nouveaux agents zoonotiques sont donc uniquement les Escherichia coli productrices de vérotoxines (VTEC). Les VTEC sont des sérotypes de la bactérie Escherichia coli, un germe en général inoffensif. Les animaux, notamment les bovins, sont porteurs de VTEC, sans pour autant développer la maladie. L’homme s’infecte en consommant des denrées alimentaires contaminées et lors de contacts salissants avec des animaux porteurs de la bactérie. L’infection se manifeste par le développement d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU) caractérisé par une anémie hémolytique aiguë, une thrombocytopénie et une insuffisance rénale. 50 cas de cette maladie sont déclarés par année à l’Office fédéral de la santé publique. Une surveillance du taux d’infection des cheptels d’animaux de rente et des denrées alimentaires d’origine animale est donc indiquée.

Art. 291b Evaluation des risques L’évaluation des risques est une méthode établie, acceptée et standardisée par les organisations internationales concernées, à savoir l’O.I.E, le Codex Alimentarius et l’OMS, qui permet d’évaluer les risques d’épizooties et ceux liés aux denrées alimentaires. L’Office vétérinaire fédéral réalise des évaluations des risques pour répondre à des questions liées aux importations d’animaux et de denrées alimentaires d’origine animale et pour préparer des programmes de lutte ou de surveillance.

Art. 291c Réalisation de la surveillance La surveillance des zoonoses sera un élément des programmes nationaux de contrôle et de surveillance. Elle permet d’améliorer l’efficacité de la surveillance et d’utiliser les synergies entre les différents programmes.

Art. 291d Surveillance de la résistance aux antibiotiques Les experts du monde entier observent avec une certaine inquiétude que des bactéries de l’homme, des animaux ou de l’environnement deviennent de plus en plus insensibles aux antibiotiques. Ces bactéries résistantes peuvent, dans certains cas, causer des maladies qui ne peuvent plus être soignées par des antibiotiques. Cela devient un problème surtout lorsque des bactéries deviennent résistantes à plusieurs antibiotiques. Le but de la surveillance de l’antibiorésistance est, d’une part, de décrire la situation de la résistance de germes importants présents chez des animaux et dans des denrées alimentaires d’origine animale et, d’autre part, d’identifier suffisamment tôt des modifications de la situation. Cette surveillance peut être combinée avec celle des zoonoses, car on utilise souvent des modèles de résistance d’agents zoonotiques fréquents pour évaluer la situation.

Art. 291e Rapport sur les zoonoses La publication des résultats de la surveillance et des conclusions qui en sont tirées dans le rapport sur les zoonoses garantit que les offices responsables de la lutte contre les zoonoses, les responsables des entreprises privées, les partenaires commerciaux de la Suisse et les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour leur travail. L’appendice 1 de l’annexe vétérinaire exige que la Suisse informe annuellement la Commission de l’UE sur l’apparition de zoonoses, d’agents zoonotiques et de résistances aux antibiotiques De son côté, la Commission de l’UE s’engage à publier les données reçues de la Suisse dans son propre rapport sur les zoonoses conjointement aux rapports des Etats membres et de la Norvège.

ESB et tremblante

Art. 179d, al. 1 Retrait du matériel à risque spécifié et autres mesures lors de l’abattage et de la découpe La liste du matériel à risque spécifié est adaptée en reprenant le texte de la disposition énoncée à l’annexe XI, ch. 1 du règlement CE n°999/2001.

Art. 180b Mesures lors du constat de tremblante En cas de constat de la tremblante dans un troupeau, tous les animaux devront à l’avenir être mis à mort. Si certains génotypes sont mis en évidence, on peut renoncer à la mise à mort des animaux, comme cela est prescrit dans le règlement de l’UE.

Conséquences Les présentes modifications de l’OFE n’occasionneront aucune charge importante à la Confédération. La lutte contre les zoonoses constitue d’ores et déjà une tâche importante des cantons et ne sera élargie que dans une très faible mesure par la présente modification. Le indemnités allouées pour les pertes d’animaux peuvent entraîner des frais supplémentaires pour les cantons. Les changements proposés créeront une plus grande sécurité alimentaire et une meilleure protection de l’homme contre les zoonoses en général. Les évaluations continues des risques permettront aussi d’identifier précocement les nouveaux dangers. L’intensification de la lutte contre les salmonelles dans les exploitations permettra une réduction du nombre de cas de salmonellose chez l’homme.

Vu que les denrées alimentaires d’origine animale produites en Suisse répondent aux normes européennes de sécurité microbiologique, la sécurité zoonotique ne peut être invoquée comme motif pour empêcher les échanges avec les pays de l’UE : le marché européen est donc ouvert aux denrées alimentaires produites par les entreprises suisses. Les autres parties à éliminer de la carcasse des animaux de l’espèce bovine (matériel à risque spécifié) entraînent des frais supplémentaires pour les abattoirs.

Relation avec le droit international La révision est conforme au droit international.

Entrée en vigueur La présente modification d’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007, si les négociations avec la Commission de la CE le consentent. Vu que le Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire est mis en vigueur par étapes dans l’UE, certaines dispositions n’entreront en vigueur que plus tard. L’obligation d’examiner la volaille à l’engrais sera applicable à partir du 1er janvier 2009, pour les porcs de boucherie à partir du 1er octobre 2010.

7.7.06