Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du .....

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 24 septembre 2004 1 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu est modifiée comme suit:

Art. 69 al 1bis 1bis Pour des maisons de jeu bénéficiant d’une concession B, dont la région d’implantation dépend d’une activité touristique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, la commission peut autoriser des dérogations pendant 60 jours par an.

II

Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.

........... 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS .......... 1 SR 935.521

2005–...... 1

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu RO 2007

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