Der Bundesrat

Réexamen des tâches de la Confédération

Rapport sur le programme de mise en œuvre 14 avril 2010

Table des matières

Condensé

Partie I - Bases et contexte 5

Partie II - Réformes dans les divers domaines de tâches 8

Partie III - Evaluation et perspectives 47

Annexe: Aperçu des mesures découlant du réexamen des tâches

Condensé

En réexaminant les tâches de la Confédération, le Conseil fédéral entend garantir la mise en place d’une politique budgétaire axée sur la durabilité. Le rapport soumis aujourd'hui à la consultation et concernant la mise en œuvre du réexamen des tâches de la Confédération porte sur environ 80 mesures impliquant des abandons de tâches, des réductions de presta- tions et des réformes structurelles. Ces mesures seront mises en œuvre sur deux plans. D’un côté, les projets impliquant de rapides allégements budgétaires sans requérir d’importantes modifications légales seront réalisés dans le cadre du programme de consolidation 2011- 2013. De l’autre, les réformes plus complexes et de plus grande portée, dont la planification détaillée et la réalisation requièrent plus de temps, seront menées à bien par le biais de pro- jets séparés. C'est principalement sur ce second groupe de réformes, qui comprend près de 30 mesures, que porte le rapport concernant la mise en œuvre du réexamen des tâches. Celui-ci sert en premier lieu de base pour la planification et la gestion de la mise en œuvre des mesures, tout en fournissant une vue d'ensemble sur l'état d'avancement du projet de réexa- men des tâches. Deux objectifs sous-tendent le réexamen des tâches. Le premier consiste à empêcher que les dépenses de la Confédération n'enregistrent, jusqu’en 2015, une croissance supérieure à celle qui est attendue sur le long terme pour l’ensemble l’économie. Cet objectif vise ainsi à stabiliser la quote-part de l'Etat. Le second objectif consiste à lier l’évolution des groupes de tâches à des taux de croissance prédéfinis. Il sert ainsi à empêcher que des dépenses forte- ment liées et donc non influençables à court terme n’évincent peu à peu du budget des dé- penses certes moins fortement liées, mais importantes sur le plan économique. Par le biais de ces deux objectifs, le Conseil fédéral poursuit un but concret qui consiste à lier la croissance de l’ensemble du budget au taux de croissance de l’économie de 3 % en termes nominaux. En vertu de ce taux de référence et des priorités politiques, il a assigné à chaque groupe de tâches des objectifs concrets et un taux de croissance spécifique. Pour atteindre les objectifs visés, le Conseil fédéral a examiné le catalogue des tâches de la Confédération en vue de déceler des possibilités de réforme ou de réduction budgétaire. Il a publié les résultats intermédiaires de cet examen dans un rapport complétant le plan financier de la législature 2009–2011, rapport qui formule quelque 50 grandes lignes de réforme. Dans le contexte de la crise financière internationale et des répercussions de celle-ci sur la conjonc- ture, le marché du travail et les finances de la Confédération, le Conseil fédéral a apporté deux rectifications au projet initial de concrétisation et de réalisation des réformes. D'une part, il a étendu les compétences des départements en ce qui concerne le calendrier des réformes et assoupli les modalités de mise en œuvre. D'autre part, il a regroupé, sur le plan de la conception et en partie sur celui du contenu, le réexamen des tâches et le programme de consolidation 2011-2013 élaboré en septembre 2009. Les quelque 30 réformes que comprend le rapport peuvent être globalement réparties en cinq groupes. Dans le cadre de son réexamen des tâches, le Conseil fédéral s'est fondé sur cette classification pour déceler les possibilités de réforme. • Abandons et réductions de tâches: plusieurs mesures ont pour objectif de réduire le ni- veau actuel des dépenses par l’abandon de certaines tâches ou la prolongation de la du- rée de certains investissements. Elles visent également à empêcher de futures charges supplémentaires par la suppression de l'extension prévue de certaines tâches ou l’abandon de projets impliquant la création de nouvelles tâches. Ces mesures prévoient, 2/50

notamment, la fixation de priorités dans l'application de normes de construction en ma- tière de transports publics, l'évaluation et le renforcement de l’orientation stratégique dans le domaine de la recherche sectorielle (formation et recherche), la mise en œuvre sans incidence budgétaire des plans d’action «Efficacité énergétique et Energies renouvela- bles» (énergie/sylviculture) et l'abandon du soutien financier aux nouvelles installations de traitement des eaux usées (environnement). D'autres mesures de moindre envergure sont également prévues, notamment la stabilisation de l'offre J+S (culture et loisirs) ou la ré- duction du nombre des commissions extraparlementaires (autorités). Enfin, des mesures de réduction et d'abandon de tâches sont aussi planifiées dans le domaine propre de la Confédération, par le biais de la révision de la réglementation concernant la retraite de certaines catégories de personnel et de la réduction du portefeuille immobilier des cons- tructions civiles. • Réformes structurelles fondamentales: des réformes sont prévues dans tous les grands groupes de tâches. Ainsi, dans le domaine de la prévoyance sociale, la nécessité de ga- rantir durablement la stabilité financière de l'AVS sera traitée dans le cadre d'une réforme de l’ensemble du système des rentes. Une nouvelle réglementation concernant la contri- bution de la Confédération à l'AVS sera également proposée. Des réformes fondamenta- les sont prévues par le biais du développement de la politique de sécurité (défense natio- nale militaire) ou par celui des mesures visant à renforcer le principe du financement par l’utilisateur dans le domaine des transports publics. Dans les groupes de tâches où des refontes sont déjà en cours, déjà planifiées ou en train d’être élaborées en collaboration avec des tiers, le Conseil fédéral a renoncé à tout projet de réforme supplémentaire. C’est le cas dans le domaine de la politique agricole, où de vastes projets de libéralisation des marchés sont envisagés dans le cadre des accords de libre-échange agricole (UE, OMC/Doha). Aussi en matière de formation et de recherche, où la structure et l'efficacité des cours de formation sont fortement marquées par la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Enfin, dans la coopération au développement, où le regroupement thématique et géographique des processus est en cours. • Gains d’efficience et d'efficacité: plusieurs mesures visent à optimiser l'exécution des tâches. Les prestations existantes devront être fournies avec une efficacité et une rentabi- lité accrues grâce à l'utilisation des synergies potentielles et à la simplification ou à la mo- dernisation des processus. Peuvent être citées à titre d'exemples l'optimalisation du ré- seau des représentations suisses à l'étranger (relations avec l'étranger), la modernisation, dans le cadre du programme INSIEME, du système informatique utilisé pour percevoir les impôts, la centralisation des fournisseurs de prestations informatiques (conditions institu- tionnelles et financières) ou encore la mise en place d'une vue d'ensemble des presta- tions du Corps des gardes-frontière dans l'optique d'une stabilisation des effectifs (ordre et sécurité publique). • Quatre possibilités d’externalisation visant à accroître l'efficacité de l'exécution des tâches sont ainsi examinées. Les projets en la matière concernent l'Office fédéral de métrologie (METAS), l'Institut suisse de droit comparé (ISDC), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) et les tâches de surveillance de la navigation aérienne. • La modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales peut être compté parmi les mesures de désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les can- tons. Ces mesures visent le respect du principe de la neutralité des coûts pour la Confé- dération et les cantons. Les gains d'efficacité devront engendrer des économies, les re- 3/50

ports de charges devant toutefois être compensés. Pour la Confédération, l'extension du réseau des routes nationales n’est de ce fait envisageable qu’à la condition que les char- ges supplémentaires liées à l'exploitation et à l'entretien des routes soient compensées par une réduction des contributions que la Confédération verse aux cantons et que l'ex- tension des routes dont la Confédération assumera désormais la responsabilité soit finan- cée par le biais d'une hausse de l'impôt sur les huiles minérales. Les allégements visés au moyen de l'ensemble des mesures liées au réexamen des tâches s'élèvent à quelque 1,9 milliard selon les estimations actuelles. De ce montant, au moins 600 millions résultent des mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013. Tandis que les allégements découlant de ces mesures peuvent être chiffrés avec une précision relativement grande, les allégements budgétaires engendrés par les réformes d'envergure présentées dans le rapport se fondent sur des estimations som- maires. En fonction de leur état d'avancement, ces projets de réforme sont entourés d'incerti- tudes ou ne peuvent pas encore être chiffrés. Il convient également de noter que la moitié des réformes engendrent des allégements budgétaires par rapport au plan financier actuel, l’autre moitié ayant pour but d'éviter de nouvelles charges. Compte tenu du caractère encore provisoire des chiffres disponibles, il n'est pas encore pos- sible de dire si les objectifs de croissance fixés pour chaque groupe de tâches pourront être tenus d'ici à 2015. Un premier bilan établi sur la base des effets aisément chiffrables du pro- gramme de consolidation montre toutefois que les objectifs fixés en termes de priorités seront tenus. Ainsi, les groupes de tâches dont les objectifs de croissance sont supérieurs à la moyenne enregistreront bel et bien les taux de croissance les plus élevés après la mise en œuvre du programme de consolidation; l'ordre des priorités fixé sera donc respecté. Toutefois, une révision des objectifs de croissance fixés pour l'ensemble du budget et des groupes de tâches est requise en raison de la récession de 2009 et des répercussions de celle-ci sur l'évolution conjoncturelle pour la période 2008 à 2015. Pour que l'objectif du Conseil fédéral consistant à stabiliser la quote-part de l’Etat puisse être atteint, les taux de croissance visés dans le cadre du programme de la législature 2011-2015 devront être adaptés aux nouvelles conditions. En adoptant le présent rapport sur la planification de la mise en œuvre des mesures découlant du réexamen des tâches, le Conseil fédéral a chargé les départements concernés d'entamer les travaux de préparation et de mise en œuvre requis. Le rapport prévoit la réalisation de réformes fondamentales dans tous les groupes de tâches de la Confédération, à l'exception de l'agriculture, domaine déjà soumis à un processus de réforme ininterrompu et dans lequel des mesures liées au réexamen des tâches seront appliquées à court terme dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013. Le pilotage des travaux de mise en œuvre sera assuré par le Conseil fédéral dans le cadre du programme de la législature ainsi que de la planification budgétaire et financière. Un résumé de l'état d'avancement de ces travaux sera joint chaque année au rapport sur le plan financier.

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Partie I – Principes et contexte

1. Introduction

Dans un rapport complétant le plan financier de la législature, le Conseil fédéral a fixé, en avril 2008, les orientations principales des réformes découlant d’un réexamen général des tâches de la Confédération. Il a par la suite défini et regroupé les réformes dans un plan d’action. Le 24 février 2010, il a retenu quelque 80 mesures que l’on peut classer en deux catégories: la première réunit environ 50 mesures à effet rapide dont la mise en œuvre ne requiert que des interventions législatives mineures et qui seront appliquées dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013). La seconde catégorie concerne quelque 30 mesures dont la plupart exigent de plus amples réformes, qui seront proposées sous la forme de projets spécifiques. Le présent rapport se focalise sur cette seconde catégorie de réformes découlant du réexamen des tâches de la Confédération et se veut un document de planification: d’une part, il montre par quelles suppressions ou réductions de tâches et par quelles réformes le Conseil fédéral se propose d’atteindre les objectifs du réexamen des tâches de la Confédération, et d’autre part, il sert de base au pilotage des travaux de mise en œuvre que le Conseil fédéral mènera par le biais d’objets spécifiques, c’est-à-dire indépen- damment du PCO 2011-2013. Dans le souci de rendre compte du contexte global, le rapport évoque sous une forme succincte les mesures à court terme du PCO 2011-2013, en ren- voyant à leur description exhaustive dans le rapport sur le programme de consolidation en- voyé en consultation.

2. Objectifs et déroulement du réexamen des tâches

En procédant au réexamen des tâches de la Confédération, le Conseil fédéral entend mettre en place une politique budgétaire à long terme, qui favorise au mieux la croissance et la prospé- rité du pays tout en tenant compte des exigences du frein à l’endettement. Deux objectifs gui- dent le projet: en premier lieu, dans le sens d’une politique budgétaire axée sur la durabilité, l’accroissement des dépenses de la Confédération sera contrôlé de manière à ménager une marge d’action budgétaire. Ainsi, jusqu’en 2015 (c’est-à-dire durant deux législatures), le budget n’augmentera qu’en proportion de la croissance économique attendue. De la sorte, la quote- part de l’Etat (dépenses de la Confédération en pour-cent du PIB) sera stabilisée à terme. En second lieu, les divers domaines de tâches évolueront en fonction d’objectifs de croissance spécifiques. On évitera par là que des dépenses résultant d’obligations légales (et donc guère compressibles) n’évincent peu à peu du budget d’autres prestations de la Confédération moins liées mais tout aussi importantes pour l’économie. En se fondant sur des considérations politiques, le Conseil fédéral a quantifié ce second ob- jectif dans le cadre d’un catalogue de priorités qui précise les taux de croissance indicatifs des divers domaines de tâches pour les années 2008 à 2015. Les taux retenus tiennent compte d’une croissance économique nominale à long terme de 3 % par an, qui constitue également la limite supérieure d’une croissance du budget de la Confédération conforme à l'objectif de stabilisation de la quote-part de l’Etat. Les données conjoncturelles les plus récentes montrent toutefois qu’en raison de la crise économique, cette croissance moyenne annuelle pour la période 2008 à 2015 doit être revue à la baisse de quelques dixièmes de points de pourcentage. Simultanément, durant ce même 5/50

laps de temps, des réformes fiscales entraîneront une réduction structurelle des recettes. Conformément aux dispositions régissant le frein à l’endettement, la croissance moyenne des dépenses devra donc également être revue à la baisse pour la période concernée. Pour par- venir à la stabilisation de la quote-part de l’Etat voulue par le Conseil fédéral et pour respecter le plafond des dépenses imposé par le frein à l’endettement, il faudra donc adapter les taux de croissance des divers domaines de tâches aux nouvelles conditions cadres. Alors que dans le catalogue des priorités qui suit, le rapport entre les divers domaines de tâches reste inchangé, il conviendra, sur la base des considérations qui précèdent, de revoir à la baisse les taux de croissance visés: cette correction interviendra dans le cadre de l’élaboration du programme de la législature 2011-2015 et des arrêtés financiers pluriannuels consécutifs dans les domaines de la formation et de la recherche, de la politique agricole, des transports publics et de la coopération au développement.

Taux de croissance annuels moyens 2008-2015 en fonction des domaines de tâches

Objectif de croissance annuelle Domaines de tâches 2008-2015 Conditions institutionnelles et financières1 0,9 % Ordre et sécurité publique2 1,5 % Relations politiques avec l’étranger 1,5 % Coopération au développement 3,3 % Relations économiques avec l’étranger 1,5 % Défense nationale 1,5 % Formation et recherche 4,5 % Culture et loisirs 1,5 % Santé -0,5 % Prévoyance sociale3 4,4 % Marché de l’emploi/encouragement à la construction de logements 1,7 % Migration -0,8 % Trafic 2,0 % Protection de l’environnement et aménagement du territoire 1,5 % Agriculture 0,1 % Economie (sauf énergie et sylviculture) 0,5 % Sylviculture / énergie 1,5 % Finances et impôts –

Budget total 3,1 %

1 Exceptés les organes dépendant du pouvoir législatif (services du Parlement, Contrôle fédéral des finances). 2 Exceptés les tribunaux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral), qui ont exclu une participation au réexamen des tâches. 3 Exceptée l’AI, dont la croissance visée correspond à la croissance selon le scénario prévisionnel; y compris le défaut de financement de l’AVS.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a procédé à un réexamen exhaustif des tâches de la Confédération sous l’angle du potentiel de réforme et de suppression. Il a publié les résultats de ces travaux au début du mois d’avril 2008 dans un rapport complétant le plan financier de la législature 2009-2011 en retenant une cinquantaine d’orientations de réforme, dans l’idée de concrétiser ces orientations sous la forme d’un train de réformes – le plan d’action – à entreprendre. En 2009, compte tenu de la crise financière internationale et de ses répercussions sur la conjoncture, sur le marché du travail et sur le budget de la Confédération, le Conseil fédéral a opéré deux corrections en cours de route: d’une part, il a élargi les compétences des dépar- 6/50

tements en matière de calendrier des réformes et assoupli du même coup la programmation. D’autre part, sur le plan conceptuel, il a rapproché et partiellement réuni le réexamen des tâches et le programme de consolidation PCO 2011-2013 lancé en septembre 2009: les deux programmes sont ainsi liés par une planification commune et par leur traitement conjoint dans la phase de consultation (cf. partie III du rapport). De plus, le Conseil fédéral a défini le 24 février 2010 les mesures découlant du réexamen des tâches et décidé à cette occasion d’une mise en œuvre à deux vitesses: Les mesures à effet rapide, applicables sans modifications législatives ou avec des modifica- tions minimes, seront mises en œuvre dans le cadre du programme de consolidation 2011- 2013. Ces mesures comprennent des abandons de tâches de faible ou de moyenne impor- tance, la fixation de priorités dans les investissements et les contributions à des investisse- ments, des réductions de subventions et des réformes relativement simples mais qui requiè- rent des révisions de lois. Quelque 30 mesures découlant du réexamen des tâches sont l’objet du présent rapport et seront mises en œuvre indépendamment du PCO 2011-2013. Il s’agit essentiellement de mesures plus complexes, qui doivent pour la plupart être soumises au Parlement sous la forme de projets séparés. Le Conseil fédéral a chargé les départements responsables d’entreprendre les travaux préparatoires requis. A l’exception de l’agriculture, tous les grands domaines de tâches sont concernés par cette deuxième série de mesures, notamment: • dans le domaine de la prévoyance sociale, une réforme en profondeur des rentes sera entreprise dans le cadre de la 12e révision de l’AVS. En outre, diverses réformes sont pla- nifiées ou entamées dans l’assurance-invalidité; • dans le domaine du trafic, une éventuelle adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales n’entre en ligne de compte que si la Confédération peut en assumer le coût sans incidence sur son budget. Le DETEC entend par ailleurs examiner la possibilité d’augmenter le financement par l’utilisateur. Il s’efforce également de trouver des solu- tions pour augmenter la rentabilité des transports publics, et un nouveau système de fi- nancement des infrastructures ferroviaires, de manière à rétablir l’équilibre entre l’exploitation et la maintenance d’une part et les investissements d’extension d’autre part; • dans le domaine de la formation et de la recherche, sous la direction du DFI, il s’agira d’établir des priorités dans la recherche de l'administration fédérale. Parallèlement, le Par- lement est en train d’examiner la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordina- tion dans le domaine suisse des hautes écoles, qui constitue une base essentielle de la consolidation de l'espace suisse des hautes écoles; • dans le domaine de la défense nationale, il s’agira de poursuivre le développement de l’armée selon le rapport sur la politique de sécurité, développement qui contribuera aussi à alléger à moyen terme le budget de la Confédération; • la politique agricole est également l’objet d’un processus ininterrompu de réformes. L’agriculture sera en outre touchée par les mesures à court terme qui découlent du réexa- men des tâches et s’inscrivent dans le cadre du PCO 2011-2013. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas prévoir de mesures additionnelles dans ce domaine. Il a égale- ment tenu compte du fait qu’une réforme des paiements directs est déjà en préparation; • dans le domaine des relations avec l’étranger, les mesures prévoient une réorganisation et une amélioration du réseau extérieur suisse, sous la direction du DFAE. Par ailleurs, un processus de concentration de la coopération au développement est en cours.

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Partie II – Réformes dans les divers domaines de tâches

Les ch. 1 à 17 ci-après sont consacrés aux diverses réformes; ils suivent l’ordre retenu pour la présentation des domaines de tâches dans le portefeuille des tâches de la Confédération (les domaines des relations avec l’étranger, de la prévoyance sociale et de l’économie ont été subdivisés en sous-domaines). Les mesures sont exposées de la façon suivante: a) un tableau fournit les données financières essentielles, c’est-à-dire les parts aux dé- penses dans chaque domaine de tâches durant l’année de référence 20081 et l’objectif de croissance 2008-2015 retenu par le Conseil fédéral; b) les principaux champs d’activité dans lesquels les réformes s’inscrivent sont rapide- ment esquissés; c) les réformes découlant du réexamen des tâches sont commentées, les mesures étant regroupées par catégories (mise en œuvre dans le cadre du programme de consolida- tion ou par le biais de projets séparés).

1. Conditions institutionnelles et financières

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Conditions institutionnelles et financières* 2’288 100 % 0,9 %

* Exceptés les organes du pouvoir législatif et le CDF

1.1 Contexte

Domaine de tâches

Le domaine de tâches regroupe pour l’essentiel les tâches partielles «autorités» (services du Parlement, contrôle des finances, Conseil fédéral), «aide à la conduite» (secrétariats géné- raux, Chancellerie fédérale), «conditions financières» (finances, impôts, douanes sans le contrôle aux frontières), «services internes» (personnel, informatique, constructions et logisti- que), «recueil et élaboration des données» (statistique, météorologie, topographie). Dans le domaine partiel «autorités», les services du Parlement et le Contrôle fédéral des finances ont décidé de ne pas participer au réexamen des tâches. Le secteur des répercussions institutionnelles et financières couvre principalement des activi- tés servant de prestations préalables à l’accomplissement des tâches fédérales proprement dites. Une suppression ou une réduction importantes des tâches ne sont possibles que si l’on renonce aux tâches primaires. C’est pourquoi, dans ce secteur, les potentiels d’économies se situent davantage dans des améliorations organisationnelles et procédurales que dans des

1 L‘année 2008 est la première de la période pour laquelle les taux de croissance liés au réexamen des tâches ont été fixés. Le pilotage des dépenses tient compte des valeurs du budget et du plan financier pour l’année cible et de celles de l’année de référence. L’évaluation finale de l’atteinte des objectifs repose sur le compte d’Etat. Si la valeur de référence du compte d’Etat 2008 est inférieure à la valeur de référence attendue (plan financier 2008) et si la différence est due à la mise en oeuvre de mesures découlant du réexamen des tâches, les objectifs de dépenses seront augmentés en 2015 à raison des allégements obtenus. 8/50

réformes profondes au niveau des tâches. La réforme de l’administration achevée à la fin de 2007 revêt à cet égard une importance particulière: elle visait le renforcement de la direction politique, l’allégement de la charge administrative du Conseil fédéral et l’amélioration de l’efficacité de l’administration. Dans le cadre de la réforme de l’administration, neuf projets transversaux ont été mis en œuvre, qui concernaient notamment la création de structures de direction plus concentrées et plus efficaces, la concentration et la centralisation des achats auprès de l’OFCL et d’armasuisse, l’optimisation de la gestion du personnel, une attribution organisationnelle plus claire de diverses tâches de la Confédération et partant, l’élimination de doubles emplois (par ex. le regroupement des bibliothèques). Ces projets transversaux ont permis de répondre aux exigences du Parlement vis-à-vis de la réforme de l’administration (2007: 30 millions de francs; à partir de 2008: 40 millions de francs). Au-delà des projets transversaux, la réforme de l’administration incluait 24 projets départementaux, dont les réper- cussions financières n’ont toutefois pas touché les conditions institutionnelles et financières, mais divers autres domaines de tâches. Projets de réforme récents

Dans le domaine de tâches sous revue, un important processus de réforme a été mené de 1997 à 2003 dans le secteur des TIC, sous la forme du projet «NOVE-IT». En visant la concentration de la conduite, la formation stratégique et la fourniture des prestations, de même que l’amélioration de la qualité, de la souplesse et de la transparence des coûts, le projet a généré des gains annuels de rentabilité de 130 millions de francs pour un investisse- ment unique de 210 millions de francs2. Enfin, parmi les projets de réforme importants à venir, on mentionnera la réforme de la direc- tion de l’Etat, qui vise le renforcement de l’activité gouvernementale du Conseil fédéral, de même que le réexamen de l’actuel modèle de direction duale (conduite axée sur les résultats dans le domaine GMEB et pilotage des intrants dans les autres secteurs), décidé par le Conseil fédéral dans le cadre du rapport d’évaluation GMEB (FF 2009 7151). Concrètement, d’ici à la fin de 2010, trois options concernant le développement de la gestion de l’administration devront être étudiées en profondeur: l’une d’entre elles concerne un nouveau modèle de gestion de la Confédération, qui vise à introduire pour l’ensemble de l’administration fédérale une gestion intégrée des tâches et des ressources.

1.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

Dans le cadre du réexamen des tâches également, les améliorations proposées en matière d’organisation et d’informatique dans le domaine des conditions institutionnelles et financières ont plutôt un caractère de réforme de l’administration. Concrètement, les mesures suivantes sont envisagées:

1.2.1 Programme INSIEME

Les systèmes informatiques actuels de l’AFC sont obsolètes. Les coûts d’exploitation de l’infrastructure et des applications informatiques s’élèvent à un multiple de ceux qu’engendre- raient des systèmes modernes, et leur montant ne cesseront de croître. C’est la raison pour laquelle l’AFC a conçu le projet INSIEME (systèmes informatiques AFC communs). Ce nou- veau système permettra de traiter une quantité de données en augmentation constante sans

2 Communiqué du DFF du 27.10.2004: Le Conseil fédéral adopte le rapport final NOVE-IT 9/50

renforcement des effectifs. De plus, il entraînera une rationalisation des processus administra- tifs de routine et des économies substantielles au niveau des coûts d’exploitation qui, après amortissement des investissements de projet, allégeront le budget à moyen terme.

• Adaptations législatives Aucune

• Etapes de la mise en œuvre Approbation du crédit d’engagement revu: été 2010 Appel d’offres pour des lots OMC: dès l’été 2010 Mise en œuvre du projet informatique: dès 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

6,0 10,0

1.2.2 Meilleure efficience dans le domaine des TIC

Dans le cadre de cette mesure transversale, le Conseil fédéral lance trois projets visant l’amélioration des rendements dans le domaine des prestations informatiques, à savoir 1) la centralisation des fournisseurs de prestations, 2) la mise en œuvre du programme « finances cyberadministration » (facturation électronique, réception informatisée des factures et paiement par cartes à la boutique Internet de l’administration fédérale) et 3) une stratégie en matière de télécommunication. • La motion Noser 07.3452 Centralisation des fournisseurs de prestations TI a été transmise en mars 2008. Elle charge le Conseil fédéral de regrouper tous les fournisseurs de presta- tions informatiques de l’administration fédérale au sein de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), à l’exception des fournisseurs dont la centralisation est impossible pour des raisons de sécurité. A l’heure actuelle, à part le DFF auquel est ratta- ché l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), quatre départe- ments (DFAE, DFJP, DFE et DDPS) disposent encore de leur propre fournisseur de prestations. Le but du projet, dirigé par le DFF, est une centralisation plus poussée sur un petit nombre de fournisseurs de prestations TIC, disposant de services TIC et d’un porte- feuille complémentaires. Compte tenu du fait que les exigences en matière de sécurité varient selon les départements, il est notamment question de créer deux fournisseurs de prestations qui se complètent mutuellement, l’un devant satisfaire à des exigences élevées et l’autre à des exigences normales en matière de sécurité. On envisage également, dans le cadre de cette mesure, une externalisation de la bureautique. Le projet doit être réalisé en deux phases: lors de la phase préparatoire, des solutions pour une stratégie d’acquisitions TIC au niveau de la Confédération seront présentées avant la fin de l’année 2010 au Conseil fédéral; ce dernier devra décider alors des modali- tés de centralisation sur la base des calculs de rendement. Lors de la phase de mise en œuvre, les fournisseurs de prestations seront centralisés à partir du début de l’année

2011 jusqu’en 2014 au plus tard.

• Sur la base de la stratégie du Conseil fédéral en matière de cyberadministration suisse, du 24 janvier 2007, l’AFF a entamé dans le cadre de son programme finances cyberadminis- tration les travaux visant l’introduction de la facturation électronique et de la réception in- formatisée des factures. En outre, le paiement par carte de débit ou de crédit à la boutique Internet sera normalisé dans l’ensemble de l’administration fédérale. Une deuxième motion Noser 09.3396 Facturation électronique pour les fournisseurs de l’administration fédérale, non encore transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral d’élaborer les bases lé- gales et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, de sorte qu’à partir de

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2012, le traitement des factures entre l’administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique. Par sa déclaration du 19 août 2009, le Conseil fédéral propose d’accepter la motion, car l’obligation faite aux fournisseurs de facturer leurs pres- tations sous forme électronique améliore substantiellement le rendement de la comptabilité des créanciers. De plus, un passage rapide de la facturation conventionnelle à la factura- tion électronique raccourcira d’autant le délai dans lequel le budget sera allégé. • Dans le secteur de la télécommunication, l’OFIT est aujourd’hui le principal fournisseur de prestations pour la mise en place et l’exploitation de solutions de communication, notam- ment de transmission de données et de communication orale, au sein de l’administration fédérale, pour le raccordement de cette dernière à Internet et pour certaines composantes du réseau de disponibilité du DDPS. Dans ce domaine, l’OFIT offre des prestations de portée variable. Il dispose ponctuellement de ses propres infrastructures de réseau (par ex. un réseau de fibres optiques dans l’agglomération bernoise). Pour la plupart des seg- ments du réseau national, il loue en revanche des canaux de fibres optiques et acquiert ses prestations directement auprès des fournisseurs. Dans le cadre d’une stratégie en matière de télécommunication pour l’administration fédé- rale, le DFF examine notamment la possibilité d’acquérir d’autres prestations de télé- communication sur le marché, en vue d’une réduction des coûts globaux. La stratégie couvre les réseaux de transmission, la desserte des bâtiments et lieux d’implantation de l’administration, les réseaux mobiles et à l’étranger, y compris le réseau de disponibilité du DDPS. En fonction des besoins, elle prend également en compte l’intégration de la té- léphonie et d’autres technologies à venir. A cet égard, il conviendra d’étudier la possibilité de se procurer des recettes par l’aliénation des réseaux de fibres optiques dont la Confé- dération est propriétaire, les conséquences d’une résiliation des contrats de location conclus pour une longue durée et le rapport entre ces coûts et ceux de l’achat à long terme des services de télécommunication sur le marché. La stratégie en matière de télé- communication devrait être élaborée d’ici à la fin de 2010. Une quantification des écono- mies sera possible à l’issue d’une analyse approfondie. • Adaptations législatives Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale

• Etapes de la mise en œuvre Décision du Conseil fédéral sur la stratégie d’acquisitions TIC et les propositions de centralisation: fin 2010 Décision du Conseil fédéral sur la stratégie en matière de télécommunication: fin 2010 Réception électronique des factures: ̵ début du traitement électronique des factures entrantes: 2012 ̵ réception électronique des factures dans toute l’administration: 2013

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

- centralisation des fournisseurs TIC 5,0 20,0 20,0 - réception électronique des factures n.q. n.q. n.q. - stratégie en matière de télécommunication n.q. n.q.

1.2.3 Réduction du portefeuille des constructions civiles

L’OFCL gère un portefeuille immobilier de quelque 2’700 constructions et objets à vocation civile, dont environ 2’100 sont propriété de la Confédération. Outre les immeubles administra- tifs, ce portefeuille comprend des bâtiments douaniers, des constructions de prestige tels des 11/50

musées et les immeubles de représentations suisses à l’étranger. La mesure prévoit de ré- duire ce portefeuille immobilier par le biais de plusieurs projets. Ainsi, des bâtiments à usage d’habitation (abritant notamment des logements de fonction du Cgfr et du DFAE) pourraient être vendus, les objets culturels (par ex. des monuments, des ruines, des amphithéâtres) seront examinés sous l’angle de leur signification nationale et seraient vendus le cas échéant, les bâtiments des écoles suisses à l’étranger de Rome et de Catane pourraient être transférés à ces institutions et l’exploitation des divers laboratoires de l’administration fédérale pourrait être optimisée grâce à un programme global. • Bâtiments à usage d’habitation: l’OFCL possède plus de 600 objets à usage d’habitation, mis à la disposition des employés de la Confédération qui exercent des fonctions particuliè- res (employés du Corps des gardes-frontière, membres du corps diplomatique à l’étranger). Pour les années à venir, il faut s’attendre à un besoin marqué d’investissements. Le porte- feuille partiel des objets à usage d’habitation doit être analysé sous l’angle de l’état des constructions, de leur situation, de leur nécessité et de leur rapport coût-utilité. • Objets culturels: le portefeuille de l’OFCL comporte de nombreux monuments, amphithéâ- tres et ruines. L’importance culturelle de ces objets est très variable. En collaboration avec le DFI et l’OFC, on procédera à une appréciation systématique de cette importance culturelle et nationale. Dans la mesure du possible, les objets d’importance secondaire seront remis à des fondations, des communes ou des cantons. (Du point de vue de la Confédération, il s’agirait d’objets tels la ruine de Rotzberg, l’amphithéâtre de Windisch avec ses bâtiments annexes, les châteaux de Wildegg et de Gesslerburg, l’amphithéâtre de Martigny et ses dépendances). • Ecoles suisse à l’étranger de Rome et de Catane (Italie): ces constructions n’ont qu’un lien indirect avec les tâches de la Confédération et ne sont généralement restées dans le portefeuille que pour des raisons historiques. En collaboration avec le DFI, on se penche- ra sur la possibilité et les modalités d’un transfert des bâtiments aux écoles reconnues et subventionnées par la Confédération. • Laboratoires: un programme d’ensemble pour toute l’administration fédérale doit mener à une optimisation de l’exploitation des laboratoires propriété de la Confédération. Une étude de fond est en cours qui devra montrer les potentiels d’action et déboucher sur des mesures qui seront soumises pour décision au Conseil fédéral d’ici à l’été 2011. • Adaptations législatives Aucune

• Etapes de la mise en œuvre Evaluation du portefeuille partiel: 2010 Mise en œuvre: à partir de 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

12,0

1.2.4 Réorientation de MétéoSuisse

Au milieu de l’année 2008, le Contrôle fédéral des finances (CDF) à évalué l’Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse. Sur la base d’une note de discussion à l’inten- tion du Conseil fédéral, le DFI a lancé une réforme de grande envergure de MétéoSuisse. La solution à laquelle le Conseil fédéral donne sa préférence prévoit l’autonomisation de Météo- Suisse, qui deviendrait un établissement de droit public de la Confédération. Le portefeuille des prestations du futur établissement se subdiviserait en trois groupes de produits, à savoir:

12/50

• les tâches essentielles, qui couvrent les prestations de base (par ex. les systèmes et données de mesure, les modèles prévisionnels, les bases des prédictions), la recherche et le développement, et les tâches de nature régalienne (par ex. la coopération internatio- nale, les services pour la sécurité intérieure et les alertes à l’intention des autorités). Ces prestations ne sont guère compatibles avec le marché et sont tributaires d’une certaine proximité avec l’administration centrale; • les services de météorologie aéronautique, qui sont des prestations de base spécifiques englobant des informations météorologiques pour la sécurité aérienne, les aéroports et les usagers de l’espace aérien; • les prestations commerciales, telles les rapports sur le temps et le climat, les conseils et les prévisions météorologiques pour des groupes cibles spécifiques. L’élaboration du projet détaillé est en cours et fera l’objet du prochain rapport du DFI au Conseil fédéral à la fin de 2010. Une estimation plus fiable de l’allégement budgétaire n’est pas encore possible.

• Adaptations législatives Acte concernant l’organisation (en cas d’autonomisation juridique)

• Etapes de la mise en œuvre Etude approfondie de l’autonomisation juridique et décision du Conseil fédéral sur la suite des opérations: fin 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q. n.q. n.q.

1.2.5 Participation financière des cantons à la collecte de données géographiques

La nouvelle loi fédérale sur la géoinformation prévoit la mise en place d’une infrastructure natio- nale de données géographiques (INDG) qui regroupera des données de la Confédération, des cantons, des communes et du secteur privé. Les données géographiques de référence, actuel- lement recueillies aussi bien par swisstopo que (en partie) par les cantons, incluent des ortho- photos numériques et des modèles d’altitude. Du point de vue économique, et pour éviter des doubles emplois, il est judicieux d’assurer la production centralisée des données géographiques de base auprès de la Confédération, avec la participation des cantons. Dans le but de réaliser des économies à plus long terme, il est prévu que les cantons participent à la production, à l’horizon 2015 et à hauteur de 2,8 millions de francs. Il ne s’agit pas d’un transfert des coûts de la Confédération aux cantons, mais d’une démarche coordonnée de la Confédération et des cantons visant à centrer les travaux de l’INDG sur un objectif commun.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62)

• Etapes de la mise en œuvre Projet de révision de la LGéo: 2012 Procédure de consultation et message: 2013 Délibérations parlementaires: 2014 Entrée en vigueur prévue: 1.1.2015

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q.

13/50

1.2.6 Examen d’une réduction du nombre des commissions extraparlementaires

Dans le cadre de la réforme de l’administration 2005-2007 (Ref 05/07), les commissions ex- traparlementaires existantes ont fait l’objet d’une analyse sous l’angle de leur nécessité et sur la base de critères précis. Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2006 de supprimer 51 des 199 commissions extraparlementaires et a approuvé en septembre 2007 le message concer- nant les modifications correspondantes de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Etant donné que ces commissions restent nombreuses, un nouvel examen de leur nécessité sera entrepris dans la perspective du renouvellement intégral de 2011.

• Adaptations législatives Eventuellement annexe 2 à l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA, RS 172.010.1)

• Etapes de la mise en œuvre Préparation de l’examen des commissions extraparle- mentaires au sens de l’art. 57d LOGA: 2010 Proposition groupée relative à l’examen et au renouvel- lement intégral: 2011 Décision du Conseil fédéral: novembre 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q. n.q.

1.2.7 Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite pour certaines catégories de personnel

Des collaborateurs du DDPS (corps des instructeurs, corps des officiers supérieurs, corps des pilotes d’usine et d’essai, sécurité aérienne, service de vol), du DFF (douanes) et du DETEC (Office fédéral de l’aviation civile) ont la possibilité de prendre une retraite anticipée à l’âge de

58 ans.

Du fait du passage à la primauté des cotisations, les compétences de l’employeur et de l’institution de prévoyance PUBLICA sont désormais réglées sur une base contractuelle et les articles concernés de l’OPers ont été adaptés. Des poursuites du versement du salaire ont pris le relais des retraites anticipées. Depuis le 1er juillet 2008, une partie des militaires de carrière et des membres du Corps des gardes-frontière sont libérés de l’obligation de travailler tout en continuant de toucher leur salaire intégral, au sens d’une préretraite. Ces assurés bénéficient ainsi de la poursuite du versement de leur salaire intégral durant trois ans au maximum avant le versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire par PUBLICA. Durant cette période, l’employeur et les assurés continuent de s’acquitter des cotisations légales et réglementaires aux assurances sociales et à la caisse de pensions PUBLICA. La rente de vieillesse réglementaire et la rente transitoire entièrement financée par l’employeur sont versées au plus tôt à 61 ans révolus (contre 58 ans précédemment). Contrai- rement à la pratique antérieure, les rentes de vieillesse ne sont plus augmentées par des versements au titre de la réserve mathématique. Durant une période transitoire de sept ans (2008-2015), l’employeur octroie aux personnes assurées, en guise de compensation, une indemnité représentant les trois quarts d’un salaire annuel, au plus tard au début du verse- ment de la rente de vieillesse et de la rente transitoire. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a décidé d’examiner en profondeur la réglementation de la préretraite pour les professions à caractère monopolistique. Il a ainsi chargé le DFF (OF- PER) de préparer d’ici à la fin de 2010 des solutions appropriées, en collaboration avec les départements concernés. En raison des réglementations légales en vigueur, des économies ne seront réalisables qu’à partir de 2013. 14/50

• Adaptations législatives Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3)

• Etapes de la mise en œuvre Elaboration des scénarios d’économies possibles: fin 2010 Première consultation du Conseil fédéral: été 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q.

1.3 Mesures dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Constructions civiles et logistique 2.2.2 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 Révision de la loi sur l’alcool 2.3.1 6,0 6,0 6,0 Résiliation partielle du contrat avec Associated Press 2.2.26 0,2 0,2 0,2 0,2

2. Ordre et sécurité publique

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en mio de fr.) annuelle 2008-2015 Questions juridiques 77 10 % Services de police, poursuite pénale et exécution des peines 347 47 % Contrôles à la frontière 307 42 % [Tribunaux]* [163] –

Total 731 100 % 1,5 %

* Les Tribunaux ont renoncé au réexamen des tâches

2.1 Contexte

Le domaine regroupe les tâches des services de police, de la poursuite pénale, de l’exécution des peines et des contrôles à la frontière, qui totalisent à elles quatre environ 90 % des res- sources financières, de même que les questions juridiques, dont les dépenses s’élèvent à un peu plus de 10 %. Les Tribunaux ont exclu toute participation au réexamen des tâches et ont donc été écartés du projet. Les objectifs supérieurs du domaine se focalisent en particulier sur la prévention et la répres- sion de la violence et de la criminalité, de même que sur le renforcement de la coopération internationale en matière de justice et de police. Des exigences accrues résultent notamment de nouvelles tâches imposées par l’environnement international, par exemple la mise en œuvre des accords d’association à Schengen/Dublin, le renforcement des contrôles à la fron- tière ou l’introduction du passeport biométrique.

15/50

2.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

2.2.1 Stabilisation des effectifs du Corps des gardes-frontière

L’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen/Dublin a modifié les conditions cadres du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Une motion (08.3510 Fehr) exige pour cette raison une augmentation des effectifs par l’attribution de 200 à 300 postes supplémentaires. La mesure prévoit, dans le cadre d’une approche globale, un état des lieux des effectifs né- cessaires dans l’environnement Schengen. De plus, des réformes seront proposées, afin que le Cgfr puisse continuer à assumer ses tâches de manière efficace. Le tour d’horizon devra permettre d’identifier les mesures susceptibles d’éviter la charge supplémentaire évoquée dans la motion Fehr. La Commission de sécurité du Conseil national a décidé le 1er février 2010 d’ajourner l’examen de la motion Fehr jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport exhaustif sur la situation du personnel dans l’Administration fédérale des douanes. Le rapport devrait être déposé en été 2010.

• Adaptations législatives Aucune

• Etapes de la mise en œuvre Vue d’ensemble des ressources humaines du Cgfr: été 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 30,0 30,0 30,0 30,0

2.2.2 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC)

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est un établissement doté de la personnalité juridi- que, entièrement financé par la Confédération. L’ISDC joue un double rôle: d’une part, en qualité de fournisseur de prestations, il élabore des avis de droit pour les autorités fédérales, les tribunaux et les particuliers, et d’autre part, en tant que centre de recherche et de docu- mentation, il se tient à la disposition des juristes, des chercheurs et des experts en droit. Ac- tuellement, l’ISDC a un mandat légal (consigné dans deux ordonnances), la personnalité juridique, un conseil d’institut et l’autonomie scientifique. Dans la perspective de l’organisation future et du nouveau statut juridique de l’ISDC, diverses solutions sont à l’étude, notamment l’externalisation vers un établissement de droit public ou la réintégration dans l’administration centrale de la Confédération. L’élaboration du projet détaillé est en cours, de même que celle d’un projet de révision de la loi sur l’ISDC. Le DFJP fera rapport à ce sujet au Conseil fédéral à la fin de 2010. Une estimation plus précise de l’allégement budgétaire sera possible à l’issue de cette phase du projet.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur l’ISDC (R S 425.1)

• Etapes de la mise en œuvre Evaluation des solutions concernant l’orientation future de l’ISDC et décision du Conseil fédéral sur la suite des opérations: fin 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

1,0 1,0 2,0

16/50

2.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Diverses mesures au sein du DFJP: 2.2.4 1,8 2,2 2,2 0,9 0,9 renonciation à la facturation réciproque des frais d’assistance entre la Suisse et le Liechtenstein moratoire pour les projets pilotes en matière d’exécution des peines et des mesures réduction du crédit de la bibliothèque de l’ISDC renonciation à certaines tâches de METAS Surveillance des télécommunications: suppression des 2.2.27 8,9 8,9 8,9 8,9 8,9 indemnités versées aux fournisseurs de prestations

3. Relations politiques avec l’étranger

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Relations politiques 656 100 % 1,5 %

3.1 Contexte

Les dépenses au titre des relations politiques concernent essentiellement les charges de personnel et de matériel pour des prestations en Suisse, le coût du réseau de représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, les contributions de membre à des organisations internationales, les activités au profit de la promotion de la paix et de la sécurité, et les moyens que nécessitent les tâches de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations interna- tionales.

3.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

3.2.1 Optimisation du réseau suisse de représentations à l’étranger

Par cette mesure transversale, le Conseil fédéral entend améliorer l’efficacité en matière de prestations du réseau de représentations suisses à l’étranger. En particulier, il conviendra de déterminer et d’utiliser les potentiels de synergies et de modernisation suivants: • concentration de la collaboration des représentations suisses à l’étranger: durant les décennies écoulées, les tâches du réseau extérieur, et partant le nombre des acteurs dé- fendant les intérêts du pays à l’étranger, ont connu une forte croissance (attachés dans les domaines de la défense, de la police, des migrations, de la formation et de la recher- che, « Swiss Business Hubs », Pro Helvetia, Location Switzerland, bureaux de coordina- tion de la DDC). Il convient par conséquent d’étudier la possibilité de regrouper, sur les plans de l’organisation et des ressources humaines, ces divers mandats et fournisseurs de prestations. Ce faisant, on accordera une attention particulière non seulement aux sy- nergies et à l’élimination des doubles emplois, mais également à l’interdépendance crois- sante entre les domaines politiques aux niveaux national et international; • renforcement de la coopération avec des Etats partenaires: cette orientation se traduira par l’examen d’une coopération plus étroite avec des partenaires européens dans le do- maine consulaire. Parmi les nombreuses possibilités, on retiendra par exemple l’utilisation 17/50

commune d’équipements coûteux, la représentation par un Etat partenaire dans le cadre des accords de Schengen, l’affectation de personnel dans des représentations d’Etats partenaires appropriés ou encore la prise en charge intégrale de tâches consulaires sous condition de réciprocité. De premiers modèles de coopération de ce type sont à l’essai en- tre Etats partenaires de l’UE; • réexamen de l’offre de prestations diplomatiques et consulaires: on examinera à ce pro- pos l’ampleur et la forme des prestations des représentations suisses, de même que les émoluments facturés. Le but de cette mesure est de limiter les prestations consulaires dans certaines régions, d’utiliser davantage Internet en tant que plateforme de l’offre ou encore d’adapter les émoluments; • pilotage financier par enveloppe budgétaire: depuis une dizaine d’années, certaines parts des charges d’exploitation des représentations suisses à l’étranger sont gérées de façon décentralisée par le biais de crédits globaux. Il conviendra d’examiner dans quelle mesure ce principe peut être répandu au vu de son impact économique positif, et ce dans le but d’améliorer les bases d’une utilisation plus efficace des ressources. Les travaux devront être coordonnés avec l’étude d’un Nouveau modèle de gestion de la Confédération (cf. partie II, ch. 1.1, p. 8). • Adaptations législatives Encore ouvert (elles dépendront de l’aménagement des réformes: outre des adaptations de lois et d’ordonnances, des conventions consulaires, des traités internationaux et des notes verbales pourraient être concernés)

• Etapes de la mise en œuvre Discussion au Conseil fédéral sur la forme: été 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 30,0

3.2.2 Réforme du financement des prêts FIPOI

Dans le cadre de cette mesure, on examinera si, au lieu de la Confédération, la FIPOI (Fon- dation des immeubles pour les organisations internationales) peut bénéficier des rembour- sements au titre des prêts consentis (465 millions de francs attendus au total, soit 11 millions de francs par année). En contrepartie, la Confédération renoncerait à octroyer de nouveaux prêts à la FIPOI. Les remboursements constitueraient un fonds de roulement auprès de la FIPOI; dès que cette dernière sera en mesure d’accorder des prêts financés par le fonds de roulement, le budget de la Confédération s’en trouvera allégé d’autant.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, RS 192.12)

• Etapes de la mise en œuvre er Discussion au Conseil fédéral sur la forme: 1 semestre 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q.

18/50

3.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Diverses mesures au sein du DFAE: 2.2.3 6,6 7,1 10,1 10,1 10,1 restructuration du réseau de représentations (sauf recettes de la vente de bâtiments d’ambassades) nouvel ordre de priorités en matière de promotion de la paix et synergies grâce à la reprise par le DFAE des cen- tres genevois réduction des contributions à la promotion de Présence Suisse à l’étranger Suppression des contributions de la Confédération pour le financement de Swissinfo 2.2.29 13,2 13,4 13,4 13,4

4. Coopération au développement

Tâche Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Coopération au développement 1’641 100 % 3,3 %

4.1 Contexte

Plus de 90 % des dépenses au titre de la coopération au développement sont des transferts. Les bénéficiaires de subventions sont des pays parmi les moins développés, des pays à reve- nus faibles ou moyens, des organisations des Nations Unies, des institutions financières inter- nationales, des organisations internationales, régionales ou locales, de même que des organi- sations non gouvernementales suisses. Dans l’appréciation du potentiel de réformes dans le domaine sous revue, le problème du mon- tant de l’aide publique au développement rapporté au produit national brut (part du PNB) revêt une importance primordiale. Dans le cadre du message concernant la continuation de la coopé- ration technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (FF 2008 2595), le Conseil fédéral a fixé cette part à 0,4 % au moins du produit national brut. Sur cette base, il a retenu pour objectif, dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération, un taux de croissance de 3,3 % pour la coopération au développement. Dans les deux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant les crédits de programme pour l’aide au développement, le Par- lement a chargé le Conseil fédéral de présenter en 2009 un nouveau crédit de programme dans le but de porter à 0,5 % d’ici à 2015 la part du PNB consacrée par la Suisse à l’aide publique au développement. Dans un rapport approuvé en octobre 2009, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il considérait qu’un crédit de programme complémentaire ne pourrait être financé. Lors de la session de printemps 2010, le Conseil des Etats a renvoyé le rapport au Conseil fédéral et maintenu le mandat, alors que le Conseil national y a renoncé de justesse. L’augmentation de l’aide au développement dont il est question entraînerait, pour la seule année 2013, une aug- mentation des dépenses de 375 millions de francs. En 2015, par rapport à la planification ac- tuelle (augmentation annuelle de 3,3 %), le surcoût s’élèverait déjà à 600 millions de francs. Pour la période 2010-2015, les dépenses supplémentaires totaliseraient 2 milliards de francs. Les effets de la coopération suisse au développement sont évalués en permanence. Il en résulte entre autres une concentration des engagements sur un nombre limité de pays. Dans le message pour la période 2013-2016, on veillera à une concentration plus forte encore. C’est pourquoi d’autres mesures ne sont pas proposées dans le cadre du réexamen des tâches. 19/50

5. Relations économiques avec l’étranger

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Relations économiques 82 44 % Aide aux pays de l’Est et élargissement de l’UE 106 56 %

Total 189 100 % 1,5 %

5.1 Contexte

Ce domaine regroupe les tâches relations économiques et aide aux pays de l’Est et élargis- sement de l’UE. Il a pour vocation première de permettre l’accès de la Suisse et de ses entre- prises aux marchés étrangers, de promouvoir l’Etat de droit et un développement axé sur les principes de l’économie de marché dans les pays d’Europe de l’Est, la CEI et les régions périphériques peu développées des nouveaux Etats membres de l’UE. Les dépenses consistant notamment en contributions obligatoires à des organisations interna- tionales, des réformes ne sont guère possible dans ce domaine de tâches.

6. Défense nationale

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Défense nationale militaire 4’453 98 % Coopération nationale pour la sécurité 97 2%

Total 4’550 100 % 1,5 %

6.1 Contexte

Domaine de tâches

En matière de défense nationale, la tâche principale est la défense nationale militaire, qui absorbe 98 % des ressources alors que la coopération nationale pour la sécurité, la seconde tâche, a un poids financier très modeste avec 2 % des dépenses. Projets de réforme récents

Dans le secteur de la défense nationale militaire, de profondes réformes sont en cours en raison de la mise en œuvre d’Armée XXI et de l’étape de développement 08-11: l’évolution de la menace et les restrictions financières dues aux deux programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 ont nécessité une réorganisation de l’armée au début de 2008. Le 22 juin 2007, le Parlement a approuvé la nouvelle organisation dans le cadre de l’étape de développement 08-11. Dans le domaine de la défense nationale militaire, l’étape de dévelop- pement 08-11 concentre les capacités de l’armée sur les interventions probables selon l’état de la menace. Il en résulte un recentrage des moyens sur l’infanterie au détriment des troupes de combat lourdes, combiné au maintien des capacités de défense grâce à un noyau destiné à permettre la montée en puissance. L’étape de développement 08-11 est actuellement mise en œuvre, et les travaux devraient s’achever à la fin de 2011.

20/50

La coopération nationale pour la sécurité a pour tâche principale d’assurer l’information, l’alerte, la protection, le sauvetage et l’aide à la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence et de conflit armé. La collaboration de tous les acteurs (aux échelons de la Confé- dération, des cantons et des communes) dans le cadre du système coordonné de protection de la population doit également être assurée.

6.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

6.2.1 Poursuite de la politique de sécurité

La prestation globale de l’armée doit être plus efficace et plus rentable, en relation avec les autres instruments de la politique de sécurité. Les doubles emplois doivent être éliminés en conséquence, sur la base du rapport sur la politique de sécurité qui décrit les menaces et les risques pertinents et fournit les éléments permettant de déterminer la manière dont l’armée doit s’acquitter de ses tâches. De plus, le rapport esquisse une « réseau national de sécuri- té », censé renforcer la coopération et la coordination entre les Confédération et les cantons, et améliorer les conditions qui permettront d’identifier les doubles emplois et d’améliorer l’efficacité. On trouve dans le rapport sur l’armée les points essentiels du développement de l’armée. Les économies pourront être quantifiées lorsque les deux rapports auront passé devant le Parlement: on pourra alors évaluer de manière fiable ce que l’on pourra réaliser sur le plan politique. Dans tous les cas, les dépenses d’exploitation de l’armée devront se stabiliser. Elles dépen- dent, mais en partie seulement, des effectifs. Au-delà, les dépenses d’exploitation sont égale- ment une conséquence de l’équipement matériel (systèmes d’armes lourdes, systèmes d’information et de communication), du niveau de formation voulu et du nombre de lieux d’implantation. Dès lors, une réduction des dépenses d’exploitation ne peut passer exclusive- ment par une réduction des jours de services: elle doit également concerner la structure, l’équipement et l’infrastructure de l’armée. En matière de systèmes de haute technologie, des adaptations génèrent déjà des économies. L’examen du niveau technologique, annoncé dans le rapport sur la politique de sécurité, pré- cisera quels systèmes devront être soumis à un suivi technologique ou garantir la préservation du savoir-faire, et dans quelle mesure. Il dira également où une adaptation du niveau constaté est admissible du point de vue de la politique de sécurité et de celui de la politique de défense. Le cadre budgétaire décidé avant le lancement du PCO 2011-2013 oblige déjà à mettre hors service certains systèmes d’armes et à fermer des sites, au prix toutefois d’une augmentation temporaire des ressources. Les travaux déjà réalisés donnent à penser que des économies importantes ne seront possibles que si le cadre légal régissant l’obligation de servir et le mo- dèle d’instruction est adapté, pour autant que cela puisse se faire en conservant l’obligation générale de servir et le système de milice.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10)

• Etapes de la mise en œuvre Approbation par le Conseil fédéral du rapport sur la politi- que de sécurité et du rapport sur l’armée: septembre 2010 Messages concernant les adaptations législatives: fin 2013 Entrée en vigueur prévue: ouvert

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q. 21/50

6.2.2 Exploitation des synergies dans le domaine des services civils de renseignement

Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur le rensei- gnement civil (LFRC). Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de regrouper au début de l’année 2010 les deux services de renseignement civils de la Confédération, le Service d’analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) au sein d’un office fédéral à créer. La nouvelle unité administrative Service de renseignement de la Confédération a démarré ses activités le 1er janvier 2010. Les synergies qui en résultent per- mettront des économies qu’il reste à quantifier et qui allégeront le budget de la Confédération.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

• Etapes de la mise en œuvre Inscription au budget 2012 et au plan financier 2013-2015

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q. n.q.

6.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015

Mesures dans le domaine de la défense: fixation d’un ordre de priorités pour les projets d’armement 2.2.5 83,0 83,0 103,0 103,0 103,0

Diverses mesures au sein du DDPS: 2.2.6 1,2 3,2 3,8 3,8 3,8 réduction des moyens alloués à la plateforme informa- tique « International Strategy Network ISN » réduction des moyens alloués aux installations de la protection civile réduction des subventions à l’OFSPO (domaines culture et loisirs)

7. Formation et recherche

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Formation professionnelle 591 11 % Hautes écoles 1’719 31 % Recherche fondamentale 2’099 38 % Recherche appliquée. 1’102 20 % Autres systèmes éducatifs 31 <1%

Total 5’542 100 % 4,5 %

7.1 Contexte

Domaine de tâches

La croissance et la prospérité de la Suisse dépendent fortement d’un haut niveau de forma- tion, de recherche et d’innovation. La promotion de ces secteurs constitue par conséquent une

22/50

tâche fédérale prioritaire. Pour cette raison, le Conseil fédéral a défini un objectif moyen de croissance annuelle supérieur à la moyenne. Le Conseil fédéral formule sa politique de réforme dans le domaine de tâches Formation et recherche dans le cadre de son message concernant les arrêtés financiers dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI), soumis à l’approbation du Parlement à un rythme quadriennal. Quelque 90 % des dépenses sont tributaires de ces déci- sions. En raison d’une croissance annuelle moyenne de plus de 6 % durant les années 2008 à 2011, un ralentissement de la croissance des crédits FRI s’imposera à compter de 2012. Projets de réforme récents

L’accomplissement des tâches en matière de formation fait l’objet d’une réforme en profon- deur, qui contribuera également à l’assainissement du portefeuille et à l’augmentation de l’efficacité des hautes écoles: la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordi- nation dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, actuellement en examen préalable au sein de la commission du premier conseil) fixe les bases légales d’une répartition des tâches dans les domaines les plus dispendieux et d’une utilisation rationnelle des ressources. La restructuration du paysage suisse des hautes écoles en sera accélérée. Le but premier du projet n’est pas de réaliser des économies, mais d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des ressources affectées à ce secteur. Par ailleurs, la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) fait l’objet d’une révision en deux étapes: la révision partielle adoptée durant la session d’automne 2009 par les Chambres fédérales a inscrit dans la loi l’encouragement de l’innovation par la Confédération et permis l’externalisation de la Commission pour la techno- logie et l’innovation (CTI). La révision totale consécutive de la loi sur la recherche (pour la- quelle le DFI élabore un projet qui sera soumis à consultation) ne prévoit aucune base légale à de nouvelles subventions, à l’exception d’une aide possible à l’aménagement d’un pôle national d’innovation. La révision portera essentiellement sur la précision des tâches et des compétences des organes chargés de l’encouragement, sur la clarification de procédures en matière de coopération scientifique internationale et sur la définition des tâches et de la coor- dination en matière de recherche du secteur public.

7.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

7.2.1 Fixation d’un ordre de priorités dans les activités de recherche du secteur public

En règle générale, la recherche du secteur public est axée sur la pratique et se situe à la frontière séparant la recherche scientifique et la politique menée dans les divers domaines spécialisés. D’une part, elle apporte l’éclairage scientifique et technique à la discussion politi- que, et d’autre part, elle fournit les bases scientifiques à la formulation des objectifs politiques dans des secteurs tels que la santé, l’agriculture, l’environnement, le trafic, la politique de sécurité et la promotion de la paix. De plus, notamment dans le domaine technique, la recher- che du secteur public est une condition vitale de l’accomplissement adéquat des tâches des offices fédéraux. La recherche du secteur public, qu’elle soit menée par les services de la Confédération eux-mêmes ou confiée à des tiers, est importante dans toutes les phases du processus politique: elle fournit des bases scientifiques empiriques à la planification politique, sert à l’appréciation d’aspects techniques dans la mise en œuvre des politiques, et permet d’analyser l’efficacité et la rentabilité des projets, présents et à venir, dans la phase d’évaluation.

23/50

Le Conseil fédéral fixe les bases de la planification stratégique de la recherche. La mise en forme incombe ensuite aux départements ou aux offices fédéraux qui, sous la direction d’un office chargé du dossier, élaborent des programmes de recherche quadriennaux pour les divers domaines politiques. Le prochain exercice de planification aura lieu en 2011 dans la perspective de la période FRI 2013-2016. Depuis un certain temps, la recherche du secteur public essuie les feux de la critique quant à sa transparence, à sa coordination et à sa rentabilité. Ainsi, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a exprimé son avis dans le rapport Pilotage de la recherche effec- tuée par l’administration fédérale d’août 2006 et émis des recommandations à l’intention du Conseil fédéral pour une optimisation (FF 2007 725). Dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur la recherche (LERI), le Conseil fédéral prévoit une nouvelle réglementation ex- haustive de la recherche du secteur public dont les points principaux sont: • la planification stratégique: confirmation des programmes quadriennaux de recherche en tant qu’instruments de planification de la recherche plurisectorielle; • la coordination: institution d’un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner la recherche du secteur public; • l’assurance de la qualité: précision des directives régissant l’élaboration des programmes de recherche et les instruments de l’assurance de la qualité. La présente mesure s’inscrit dans le droit fil de ces réformes de la recherche du secteur public et les approfondit: dans le cadre de la planification stratégique, les points essentiels et les programmes de la recherche du secteur public seront classés selon un ordre de priorités et concentrés. Il s’agira notamment de mieux les articuler avec la recherche des hautes écoles, avec les activités du Fonds national suisse (FNS) et avec celles de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Le Conseil fédéral a formulé des contraintes économiques spécifiques pour la planification stratégique des ressources. Lors de la planification et de la mise en œuvre de la mesure, qui incomberont au DFI (SER) en collaboration étroite avec le DFE (OFFT), on tiendra également compte des dispositions de droit spécial en vigueur; on peut s’attendre à quelques adaptations légales à cet égard. En revanche, la présente mesure d’optimisation ne remettra pas en cause le mandat fondamental de la recherche du secteur public dans les domaines politiques concernés.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la recherche (LR; RS 420.1), nombre de lois spéciales

• Etapes de la mise en œuvre Message LERI: 2010-2011 Entrée en vigueur prévue: 2012 Mise en œuvre de la mesure par le DFI via le comité de pilotage: dès l’entrée en vigueur de la LERI

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 30,0

24/50

7.3 Mesures dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015

Mesures dans le secteur de la formation: 2.2.7 20,9 30,8 30,8 30,8 30,8 réduction de la contribution de la Confédération au domaine des EPF réduction des contributions liées à des projets au sens de la LAU réduction unique des contributions d’investissement à des universités cantonales renonciation à l’appui du SER au Bureau international d’éducation de l’UNESCO renonciation à des contributions à l’égalité des chances au sein des hautes écoles renonciation à des contributions à des campagnes de formation professionnelle

Mesures dans le secteur de la recherche: 2.2.8 25,0 32,4 32,4 32,4 32,4 renonciation à la participation au programme « Competitive- ness and innovation » ralentissement de l’augmentation des contributions aux coûts de recherche indirects du FNS fixation d’un ordre de priorités dans la coopération bilatérale en matière de recherche à l’échelle mondiale renonciation à l’encouragement des expériences CMS (CERN) dès 2012 redimensionnement de la contribution à ITER/Broader Approach renonciation à des contributions à la Fondation Science et Cité réduction des contributions à la coopération européenne en matière de recherche dans le secteur de la recherche scienti- fique et technique (COST)

8. Culture et loisirs

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Conservation du patrimoine culturel 77 18 % Encouragement de la culture et politique des médias 172 41 % Sports 174 41%

Total 423 100 % 1,5 %

8.1 Contexte

Le groupe de tâches Culture et loisirs comprend les trois tâches suivantes: conservation du patrimoine culturel, encouragement de la culture et politique des médias et sports. L’objectif supérieur assigné à la première de ces tâches est la préservation de la diversité culturelle de la Suisse. La Confédération poursuit cet objectif notamment par le biais de l’exploitation ou du financement de bibliothèques et de musées, ainsi que par le biais de la conservation des monuments historiques et de la protection du paysage. L’encouragement de la culture par la Confédération comprend notamment les subventions au cinéma suisse, le financement de Pro Helvetia et la promotion des langues. Dans la politique 25/50

des médias, le soutien aux médias imprimés via le subventionnement du transport des journaux joue un rôle central. Les activités de la Confédération dans le domaine des sports sont axées, d’une part, sur l’encouragement de la santé physique et des performances, chez les jeunes en particulier (à cet effet, des contributions sont versées pour soutenir l’offre d’activités sportives, la formation des enseignants – notamment à la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) – et les installations sportives), et d’autre part, sur l’encouragement du sport d’élite, des sciences du sport ou des places de sport.

8.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

8.2.1 Stabilisation de l’offre de Jeunesse+Sport et limitation de l’accès aux études à la Haute école fédérale de sport de Macolin

La Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) propose un large éventail de forma- tions sportives aux spécialistes du sport en général et aux étudiants en éducation physique (maîtres de sport, entraîneurs, moniteurs J+S, moniteurs de sport des aînés). Son offre se présente sous la forme de filières d’études menant au bachelor et au master. La demande de places d’études est néanmoins bien supérieure aux capacités offertes. Parmi les mesures découlant du réexamen des tâches, il a été décidé de restreindre l’étendue de l’offre et de limiter l’accès aux études. La possibilité d’instaurer une restriction d’accès est prévue dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du sport (art. 14, al. 3), ac- tuellement examinée par le Parlement. Jeunesse+Sport (J+S) propose aux jeunes et adolescents de 5 à 20 ans des cours et des camps dans 75 disciplines sportives. Ces dernières années, de nombreuses demandes de reconnaissance J+S ont été déposées pour des disciplines sportives (par ex. football américain, street soccer, disciplines asiatiques). Sur les 75 disciplines reconnues, trois disciplines (tir sportif, hornuss et golf) bénéficient d’un soutien réduit (pour la formation de moniteur exclusi- vement). En marge des sports établis, il existe d’autres disciplines nées sur l'asphalte telles que le skateboard et le roller in line. La mesure prévoit d’adopter un moratoire pour l'admission des disciplines sportives placées sur liste d’attente. Elle s’applique à toutes les disciplines sportives qui sollicitent une recon- naissance J+S de longue date ainsi qu'aux nouvelles disciplines auxquelles aucune promesse de reconnaissance n’a été faite et qui ne bénéficient par conséquent d'aucun soutien. De même, les disciplines sportives au bénéfice d’une reconnaissance partielle mentionnées ci- avant ne peuvent être admises au statut de reconnaissance complète.

• Adaptations législatives Loi sur l’encouragement du sport (RS 415.0); ordonnance

• Etapes de la mise en œuvre Examen par le Parlement de la loi sur l’encouragement du sport: 2010 Ancrage juridique de la limitation de l’accès à la HEFSM dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’encouragement du sport: 2011 Poursuite du moratoire sur les admissions J+S

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

8,0 8,0 8,0 8,0 8,0

26/50

8.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction des moyens affectés à la protection du paysage et des monuments et réduction de l’appui aux projets culturels 2.2.14 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 Suppression des indemnités pour le transport des journaux 2.2.28 20,0 20,0 20,0 20,0

9. Santé

Tâche Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Santé 225 100 % - 0,5 %

9.1 Contexte

Près des deux tiers des dépenses effectuées dans ce domaine sont liés à la lutte contre les maladies, à la prévention et à la sécurité alimentaire. Le tiers restant revient au domaine de la santé animale pour prévenir dans un premier temps les épizooties transmissibles à l’homme.

9.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

9.2.1 Révision de la réglementation dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé

Les structures complexes qui caractérisent aujourd’hui le domaine de la prévention et la pro- motion de la santé doivent être regroupées au niveau de la conception et de l’organisation pour une mise en œuvre efficace et efficiente des moyens disponibles. La loi sur la prévention et la promotion de la santé que le Conseil fédéral a approuvée à la fin septembre 2009 jette les bases d’une amélioration de la coordination et de la rentabilité en matière de prévention et d’un élargissement de l’assiette du financement. Concrètement, les redevances destinées à la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme, supplément de prime LAMal) seront désormais gérées par un service fédéral, sur la base des exigences stratégiques du Conseil fédéral. Cette réorganisation des flux financiers permettra non seule- ment au Conseil fédéral d'assurer un pilotage stratégique uniforme des deux prélèvements, mais elle élargira également la base de financement de la Confédération pour les mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. La gestion sera confiée à l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé que la loi instituera sous la forme d’un établissement de droit public.

• Adaptations législatives Nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, y c. dispositions légales régis- sant l’organisation de l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé)

• Etapes de la mise en œuvre Examen par le Parlement: 2010-2012 Entrée en vigueur prévue: 2013

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

7,5 7,5 27/50

9.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Fixation d’un ordre de priorités pour les mesures de prévention et réduction de la contribution à la promotion de la santé et à la prévention 2.2.15 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7

10. Prévoyance sociale

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Assurance-vieillesse 9 327 57 % assurance-invalidité 3 685 23 % Assurance-maladie 1 837 11 % Prestations complémentaires 1 059 7% Assurance militaire 252 2% Aide et assistance sociales 52 <1%

Total 16 213 100 % 4,4 %

10.1 Contexte

Domaine de tâches

L’assurance-vieillesse et l’assurance-invalidité ont la part belle dans ce groupe de taches: les contributions fédérales à l’AVS et à l’AI représentent près de 80 % des dépenses dans le domaine de la prévoyance sociale. Les contributions sont calculées sur la base d’un pourcen- tage des dépenses des deux œuvres sociales fixé par la loi: la Confédération participe au budget de l’AVS à hauteur de 19,55 % et à celui de l’AI à hauteur de 37,7 %. Pour la période du financement additionnel de l’AI, de 2011 à 2017, elle prend également en charge la totalité des intérêts de la dette de l'AI. Sont également inscrits au budget fédéral les recettes affec- tées provenant de la part au pour-cent de TVA et de la redevance sur les maisons de jeux (en faveur de l'AVS) de même que le relèvement limité dans le temps de la TVA de 0,4 point de pourcentage (en faveur de l’AI). Dans le secteur de l’assurance-maladie, qui représente plus de 10 % du total des dépenses de la prévoyance sociale, la Confédération fournit des contributions à hauteur de 7,5 % des coûts bruts de la santé (primes à recevoir + participation aux coûts), au titre de la réduction individuelle des primes (RIP) dans les cantons. Elle contribue ainsi à corriger l’inégalité sociale qui résulte du système actuel de prime par tête. Les trois autres tâches de la prévoyance sociale totalisent près de 10 % des dépenses: les prestations complémentaires assurent notamment la couverture des besoins vitaux par des compléments à l’AVS et à l’AI. Ces dépenses sont supportées à raison de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. En revanche, les prestations complé- mentaires destinées à couvrir les coûts supplémentaires des établissements d’accueil, les soins et les coûts liés à une maladie ou à un handicap sont entièrement à la charge des cantons. L’assurance militaire répond de toutes les affections des assurés au sens de la loi sur l’assurance militaire (LAM) ainsi que des conséquences économiques de ces affections. Les prestations allouées par la Confédération au titre de l’aide et de l’assistance sociales 28/50

comprennent notamment l’encouragement de l’accueil extra-familial des enfants, l’aide aux Suisses de l’étranger, l’aide aux victimes d’infractions et la prévention du racisme. Contexte politique des réformes

Du point de vue politique et financier, les différents domaines de la prévoyance sociale ont ceci en commun qu’ils sont solidement ancrés dans la loi et que leurs dépenses obéissent à des automatismes sur lesquels le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pratiquement aucune influence à court et moyen terme. Cela étant, des exigences spécifiques doivent être définies en termes de planification et de mise en œuvre des réformes, compte tenu du degré de complexité des œuvres sociales et de la sensibilité sociale qui accompagne les réformes politiques et sociales. Qui plus est, certaines adaptations légales doivent être envisagées sur la durée en ce qui concerne la formation de la volonté politique, la mise en œuvre et le dé- ploiement des effets. Sont concernées principalement l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité et l’assurance-maladie, lesquelles seront confrontées ces prochaines années à des tâches particulièrement exigeantes sur les plans politique et financier. Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, les défis à relever tiennent à l’évolution démographique. La modification de la structure des âges de la population va s’intensifier avec le départ à la retraite imminent des générations du baby-boom, augmentant encore ainsi le nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs. Le rapport de dépen- dance ainsi défini augmente fortement sur une longue période selon le scénario démogra- phique actuel et ne devrait de nouveau s’infléchir qu’après 2035. Une stabilisation ne devrait se produire que bien plus tard. D’après les calculs de l’Office fédéral des assurances socia- les (OFAS)3, l’AVS entre dès 2011, selon le droit en vigueur, dans une phase où les résultats de répartition (différence entre les dépenses et les recettes sans les intérêts sur le stock de capital du fonds de compensation de l’AVS) sont de plus en plus négatifs. Si l’on inclut les revenus du capital, les prévisions actuelles entrevoient des déficits pour l’AVS à partir de 2015, déficits qui iront croissant au fil des ans. Sur la base de ces prévisions, la stabilisation financière de l’assurance constitue l’élément central d’une réforme complète de la prévoyance sociale. Une réforme doit néanmoins tenir compte d’autres facteurs sociaux tout aussi fondamentaux, à commencer par la dichotomie croissante et persistante entre les départs à la retraite prévus par la loi et les départs effec- tifs, qui nécessite l’élaboration de solutions flexibles pour les conditions-cadres régissant les départs. Les diverses atteintes à la santé liées au cadre de travail sont également à prendre en compte. Dans le cas de l’assurance-invalidité, la situation est plus avancée. Suite à la forte augmen- tation du nombre de rentes dans les années 90, l’AI subit d’importantes pressions de ré- forme. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont développé un plan d’assainissement en trois étapes: • Stabilisation du déficit, fin de la spirale des dettes: les 4e et 5e révisions de l’AI (en vigueur depuis 2004 et 2008) ont permis de réduire considérablement le nombre de rentes en cours et de diminuer de presque de moitié le nombre de nouvelles rentes. Par la suite, le déficit qui connaissait une croissance annuelle constante s’est stabilisé et l’augmentation de l’endettement a été freinée. Le passage d’une assurance de rente purement adminis- trative à une assurance de réadaptation a notamment joué un rôle déterminant.

3 cf. scénario de référence de l’OFAS sur le budget de l’AVS (régime en vigueur) du 12.6.2009 29/50

• Financement additionnel de l’AI pour arrêter l’érosion financière de l’AVS et de l’AI: le peu- ple et les cantons ont approuvé le 27 septembre 2009 un relèvement temporaire des taux de TVA en faveur de l’AI pour la période 2011 à 2017. En plus des autres mesures déci- dées dans le cadre du projet (prise en charge de la charge d’intérêts par la Confédération, affectation de subsides non remboursables au nouveau fonds de l’AI), le financement addi- tionnel permettra de disposer du temps nécessaire pour préparer d’autres réformes. • Baisse des dépenses, assainissement durable de l’AI: pendant la période transitoire du financement additionnel, l’assurance-invalidité sera assainie durablement dans le cadre de la 6e révision de l’AI. Les dépenses et les recettes s’équilibreront à l’issue de la pé- riode. Dans un premier train de mesures, le Conseil fédéral propose de réexaminer les rentes existantes et de réviser la réglementation concernant les contributions de la Confédération. Une baisse des prix des moyens auxiliaires devra par ailleurs être obte- nue. Le deuxième train de mesures prévoit une diminution des prestations et une règle fiscale applicable à l’AI. Au vu des activités engagées et organisées à grande échelle en matière de réforme de l’AI, le Conseil fédéral a renoncé à lancer de nouvelles réformes dans le cadre du réexamen des tâches. Le principal défi à relever dans le domaine de l’assurance-maladie est toujours de contrôler la croissance des coûts interrompue depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie, tout en garantissant une couverture médicale de haute qualité à l’ensemble de la population. Après plusieurs révisions de la LAMal, la diffusion des modèles de managed care et la sup- pression de l’obligation de contracter pour les assureurs-maladie font actuellement l’objet d’une procédure de consultation. Les critères élargis visant l’amélioration de la compensation des risques et l’introduction de forfaits par cas dans le cadre de la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux ont déjà été adoptés et entreront en vigueur au début de 2012. Un allégement du budget fédéral peut être obtenu de manière indirecte – par le biais de la contri- bution de la Confédération à la réduction individuelle des primes – si les mesures arrêtées conduisent à un recul des coûts bruts de la santé.

10.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

10.2.1 Réforme complète des rentes de l’AVS et révision de la réglementation concernant la contribu- tion de la Confédération

Les défis présentés au chapitre de l’assurance-vieillesse et survivants, à commencer par celui de l’évolution démographique, devront être traités dans le cadre de 12e révision de l’AVS. Il subsiste toujours une marge de manœuvre au niveau des prestations et du financement en vue d’une consolidation durable et ponctuelle de l’AVS. Dans une première étape, le Conseil fédéral décrira plus en détail les grands axes de la stra- tégie à la fin de 2010. Au vu des problématiques actuelles, l’accent devrait être mis sur la prise en compte des éléments du mécanisme auto-adaptatif des rentes. La formule de rente définie sur cette base tiendra compte de manière appropriée, à l’avenir, des charges financières imposées par la démographie ainsi que de l’évolution du marché du travail de même que de l'évolution générale de l'économie et des salaires. Dans ce contexte, l’examen par le Conseil

30/50

fédéral de l’introduction d’une règle budgétaire4 pour l’AVS a son importance (cf. motion Wei- bel 09.3186). Cette mesure vise à assurer un équilibre sur la durée entre les recettes et les dépenses de l’AVS. Dans le même temps, l’assouplissement de l’âge de la retraite incite à rester plus longtemps dans la vie active. Enfin, la réforme des prestations aux survivants et la modernisation de l’organisation de l’AVS sont d’autres champs d’action à explorer. La 12e révision de l’AVS prévoit par ailleurs une nouvelle réglementation de la contribution fédérale à l’AVS. La contribution, calculée sur la base d’un pourcentage fixe des dépenses de l’AVS, devra être remplacée par une contribution indépendante des dépenses. A cet égard, on étudiera la possibilité – comme pour le nouveau mécanisme de financement de l’assurance- invalidité récemment adopté par le Conseil fédéral – de lier la contribution fédérale à l'évolu- tion des recettes de la TVA. Cette mesure permettra d’alléger durablement le budget fédéral, mais augmentera le besoin de consolidation de l’AVS. L’allégement budgétaire qui en résultera, estimé à 650 millions, correspond au déficit prévu de l’AVS en 2015.5 Si ce déficit ne peut être éliminé par des mesures touchant les prestations, il faudra augmenter les impôts, les cotisations salariales ou la contribution fédérale. Cela re- viendrait, dans les deux premiers cas, à augmenter la quote-part de l’Etat ou la quote-part fiscale et, dans le troisième cas, à compenser les dépenses supplémentaires par des coupes budgétaires dans d’autres groupes de tâches).

• Adaptations législatives Révision totale de la loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10)

• Etapes de la mise en œuvre e Définition des piliers de la 12 révision de l’AVS par le Conseil fédéral à la fin de 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

650

10.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Réductions dans le domaine des prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI 2.2.9 13,0 13,0 13,0 13,0 Réduction du nombre de nouvelles rentes AI découlant des mesures prises lors des 4e et 5e révisions de l'AI 2.2.10 112,0 114,0 119,0 119,0 119,0 Réduction de la contribution fédérale pour la réduction individuelle de primes (RIP) découlant de mesures visant à réduire les coûts dans l'assurance-maladie (la contribution fédérale pour la RIP reste à 7,5 % des coûts bruts de la santé) 2.2.11 32,0 34,0 36,0 36,0 36,0 Réduction des aides financières pour l’accueil extra- familial d’enfants 2.2.12 4,2 7,5 10,7 10,8 11,4

4 Une règle budgétaire se compose en principe de trois étapes prédéfinies: en premier, elle fixe un seuil critique au-delà duquel des mesures de stabilisation financière doivent être prises (on peut ici définir comme seuil critique un certain pourcentage des ressources du fonds AVS par rapport aux dépenses annuelles, par ex. 70 %); deuxièmement, elle accorde un délai de réta- blissement et, troisièmement, elle définit les mesures à prendre si le délai expire sans avoir été utilisé. 5 cf. scénario de référence de l’OFAS sur le budget de l’AVS (régime en vigueur) du 12.6.2009 31/50

11. Marché du travail / Encouragement à la construction de logements

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Assurance-chômage / service de l’emploi 312 71 % Construction de logements à caractère so- 129 29 % cial/encouragement à la construction de logements

Total 441 100 % 1,7 %

11.1 Contexte

La participation de la Confédération aux coûts du service public de l’emploi et aux mesures de marché du travail vise à prévenir le chômage imminent et à favoriser une réintégration rapide et durable dans le marché du travail. La Confédération contribue ainsi à éviter une progression du chômage structurel. Depuis la dernière révision de 2003, le Fonds de l’assurance-chômage affiche des déficits annuels proches du milliard. Aussi la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ont-elles été soumises à une révision. Le projet de loi a été adopté par le Parlement en mars 2010. Il prévoit un rééquilibrage des comptes et une réduc- tion annuelle de la dette via des économies du côté des prestations et une augmentation des recettes. Le projet devrait entrer en vigueur au début de 2011. Dans le cadre de la tâche «Construction de logements à caractère social et encouragement à la construction de logements», la Confédération facilite l’accès des ménages à revenu mo- deste à des logements de bonne qualité et à faible coût.

11.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

Compte tenu de la révision en cours de la loi sur l’assurance-chômage et du potentiel de réformes d’ores et déjà largement épuisé, aucun axe supplémentaire de réforme n’est exami- né dans ce domaine.

11.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction des contributions à l’encouragement des maîtres d’ouvrage d’utilité publique 2.2.22 10,0 10,0 10,0

12. Migration

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Migration 951 100 % - 0,8 %

12.1 Contexte

Domaine de tâches

Le groupe de tâches Migration regroupe essentiellement deux domaines: la politique d’asile et la politique des étrangers. Les principales sous-tâches concernées sont l’appréciation de la qualité 32/50

de requérant d’asile, la protection contre la persécution et l’intégration de même que la régle- mentation et l’exécution des dispositions relatives au droit des citoyens et au droit de séjour. Une part importante des dépenses est consacrée à l’assistance dans le domaine de l’asile. Projets de réforme récents

Dans le sillage des diverses révisions de loi intervenues dans le domaine de la politique des étrangers et notamment de la politique d'asile, d’importantes contributions ont été réalisées ces dernières années en vue d’alléger le budget fédéral. Citons, à titre d’exemple, l’exclusion du système d’aide sociale des requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière passée en force (dès le 1.1.2004) et des personnes frappées d’une décision négative d’asile (dès le 1.1.2008). Une révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, visant à simplifier et à raccourcir la procédure d’asile, est actuellement en cours. Concrètement, les mesures ci- après contribueront à alléger le budget: • simplification de l’examen par les autorités compétentes en matière d’asile par la désigna- tion d’Etats d’origine présumés sûrs et vers lesquels le renvoi est possible et acceptable; • simplification de la procédure d’asile en cas de demandes multiples et de demandes de réexamen: ces demandes devront être déposées par écrit et, en principe, seule une aide d’urgence pourra être consentie; • accélération de la procédure par le raccourcissement des délais de traitement et de recours. La deuxième procédure de consultation portant sur cette révision partielle s’est achevée en mars 2010; l’adoption du message est prévue pour la mi-2010. Les allégements du budget fédéral sont comptabilisés dans le PCO 2011-2013.

12.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

Compte tenu des révisions en cours et des révisions déjà effectuées sur le droit de l’asile et le droit des étrangers, aucune autre réforme n'est actuellement prévue à moyen terme.

12.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Mesures diverses dans le domaine des migrations: 2.2.13 5,0 7,0 7,0 6,3 6,3 Réduction de l’indemnité forfaitaire versée aux représen- tants des œuvres d’entraide pour leur participation aux coûts d’audition Moratoire sur les contributions versées par la Confédéra- tion en faveur des projets pilotes, raccourcissement des délais de la procédure Réduction des contributions volontaires à la collaboration internationale Réduction des ressources utilisées pour les mandats de recherche externes Suppression des conseils fournis aux émigrants à titre gracieux 2.2.30 0,3 0,3 0,3 0,3 Révision partielle de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers: Simplification et raccourcissement de la procédure d’asile 2.3.2 9,5 12,0 12,0 12,0

33/50

13. Trafic

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Circulation routière 2 617 35 % Transports publics 4 881 64 % Aviation 105 1%

Total 7 603 100 % 2,0 %

13.1 Contexte

Domaine de tâches

L’objectif supérieur assigné au groupe de tâches Trafic est le développement et le maintien d’une infrastructure de transports performante, efficace et respectueuse de l’environnement. La construction, l’entretien et l’exploitation du réseau des routes nationales constitue la tâche la plus onéreuse dans le domaine de la circulation routière, qui comprend également les contributions au financement des routes principales, des autres routes et des mesures de séparation des courants de trafic ainsi que les contributions au financement de mesures au- tres que techniques des cantons. Près de la moitié des dépenses consacrées aux transports publics vont à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Par ailleurs, le financement de grands projets ferroviaires doit assurer le raccordement optimal de la Suisse au réseau des lignes à grande vitesse (LGV) et au corridor ferroviaire européen nord-sud pour le trafic marchandises ainsi que le développement du réseau en Suisse (1re étape de RAIL 2000 et ZEB) et la réduction du bruit émis par les chemins de fer. En ce qui concerne les indemnités du trafic voyageurs régional (TVR), la priorité est de garantir un rac- cordement de base adéquat. La promotion du transport de marchandises par rail doit soutenir la politique de transfert de la Confédération. Enfin, la tâche Aviation s’inscrit dans un contexte de forte hausse des dépenses liées à la sécurité («safety») et à la sûreté («security»). Projets de réforme récents et défis à relever parallèlement au réexamen des tâches

Avec la réorganisation des compétences entre la Confédération et les cantons dans le do- maine des routes nationales et les différentes étapes des réformes ferroviaires, l'évolution des dépenses dans le domaine du trafic a été marquée ces dernières années par deux grandes réformes structurelles. A l'avenir, les dépenses viseront à assurer l’entretien et l’extension de l’infrastructure ferroviaire existante: (a) RPT route: d’une tâche commune à une tâche fédérale Le domaine des routes joue un rôle central dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entrée en vigueur en 2008. La tâche commune que constituaient les routes nationales relève désormais de la Confédération, à l’exception de l’achèvement du réseau des routes nationales. La responsabi- lité matérielle et financière est ainsi rassemblée en un seul endroit et non plus répartie entre la Confédération et les cantons comme c’était le cas avant l’introduction de la RPT. Il en résulte de nombreux avantages d’ores et déjà visibles en termes d’efficacité: ̵ le nombre de centres d’entretien a pratiquement été divisé par deux; ̵ la planification est réalisée d’un seul tenant, ce qui permet entre autres de mieux coordonner la période, la durée et le lieu des grands chantiers liés à l’entretien; ̵ les mêmes directives peuvent être appliquées dans toute la Suisse; 34/50

̵ de plus grands lots de construction peuvent être attribués, ce qui génère des avanta- ges en termes de coûts. Des gains d’efficacité de 100 millions par an sont attendus jusqu’en 2014. Ils sont déjà pris en compte en grande partie dans le budget 2010 et dans le plan financier 2011-2013. (b) Réformes des chemins de fer Le principe de la commande dans le transport régional des voyageurs a été introduit avec la révision de la loi sur les chemins de fer en 1996. La première étape de la réforme des chemins de fer a été réalisée en 1999. Les mesures visées concernaient essentiellement la transforma- tion des CFF en une société anonyme autonome avec la réforme de financement correspon- dante, l’accès au réseau et la libéralisation du trafic marchandises. La deuxième étape de la réforme des chemins de fer, présentée par le Conseil fédéral en 2005, a été rejetée par les Chambres fédérales qui ont demandé à ce que le projet soit de nouveau présenté au Parle- ment en différentes tranches. La première tranche de la réforme des chemins de fer 2 (extension du principe de la com- mande au transport régional des voyageurs, harmonisation du financement des investisse- ments) a été adoptée par le Parlement au cours de la session de printemps 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation pour la deuxième tranche (appels d’offres dans le secteur du transport régional, accès non discriminatoire au réseau, interopérabilité du réseau ferroviaire européen) qui doit être présentée au Parlement en 2010. La troisième tranche concerne la nouvelle réglementation du financement de l’infrastructure. Elle sera mise en consultation en 2010; l’adoption du message à l’intention du Parlement est prévue pour le premier semestre 2011. (c) Financement de l’infrastructure Les prestations de transport et la demande dans les transports publics ont fortement augmen- té ces dernières années, ce qui a donné lieu à des souhaits d’extension de l’infrastructure ferroviaire dans toute la Suisse. Toutefois, chaque investissement d’extension génère des coûts qui doivent être ultérieurement pris en charge par les pouvoirs publics, en règle générale par la Confédération.6 Comme le montre l’audit de réseau mandaté par les CFF, les moyens mis à disposition par le biais du financement ordinaire ne seront pas suffisants à l’avenir pour financer les coûts d’entretien et de renouvellement (renchérissement inclus) qui ont augmenté suite à la hausse du taux d'utilisation du réseau, au renforcement des exigences en matière de sécurité et à la mise en service des nouveaux aménagements (projets déjà réalisés, en cours ou approuvés par le Parlement). Il en ressort que, dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, un écart se creuse de plus en plus entre, d’une part, les moyens financiers pour les investissements d’extension dans le cadre de grands projets en provenance de fonds aux recettes garanties (fonds pour les grands projets ferroviaires et fonds d’infrastructure) et, d’autre part, les dépenses à couvrir par les ressources générales de la Confédération pour l’exploitation, l’entretien, le renforce- ment de la sécurité et les petits investissements d’extension.

6 On estime que chaque franc investi dans des travaux d’extension et d’agrandissement génère des coûts sup- plémentaires d’exploitation et d’entretien de l’ordre de 3 à 4 centimes par an. 35/50

Au vu de ces éléments, le DETEC a chargé un groupe de travail interne, placé sous la hou- lette de l’Office fédéral des transports, d’élaborer, d’ici à la fin de 2010, un nouveau régime de financement pour l’infrastructure ferroviaire dans le but de restaurer l’équilibre entre les ressources destinées à l'exploitation, à l'entretien et aux investissements d'extension.

13.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

13.2.1 Financement accru par l'utilisateur dans le domaine du trafic

Le compte des transports de la Confédération montre que les trafics routier et ferroviaire ne couvrent pas entièrement leurs coûts, y compris les coûts internes. L’application systématique du principe de la contribution au kilomètre («pay as you drive») permet un financement accru par les utilisateurs du trafic et par là même une augmentation du taux de couverture des coûts. Dans le même temps, une imposition en fonction des prestations permet d'améliorer légèrement l'allocation de l’espace aujourd’hui disponible pour la route et le rail. Par exemple, il pourrait être envisagé de percevoir, pour le trafic motorisé individuel et les transports publics, un centime supplémentaire par kilomètre/personne selon le principe de causalité. La mesure permettrait ainsi de renforcer le principe du financement par l’utilisateur. Une autre solution consiste à faire évoluer l’ensemble du système financier actuel vers un financement global par les utilisateurs avec des taux de la redevance liés aux prestations tout en diminuant les taxes existantes. Plusieurs formes sont possibles: Dans le domaine des routes, un système de péages avec une taxe kilométrique peut être envisagé. Le système de perception nécessiterait la présence d’un péage par satellite. Les coûts de perception seraient provisoirement élevés. Un péage radio beaucoup moins onéreux pourrait être installé sur les routes nationales, mais il présente le risque que le trafic se rabatte sur le réseau routier de catégorie inférieure. Dans le domaine des transports publics, il faudrait augmenter les tarifs ou introduire une rede- vance. L’introduction de tarifs différenciés en fonction de la demande (par ex. par horaire ou par trajet) nécessiterait un ajustement complet du système tarifaire et, le cas échéant, une intervention dans la politique tarifaire des entreprises de transport; il faudrait également revoir la stratégie de prix au niveau des abonnements. Pour assurer la transparence et écarter le risque d’une inégalité de traitement entre les clients, il faudrait par ailleurs mettre en place une billetterie électronique aisément accessible par les clients. De tels systèmes n’étant pas en- core arrivés à maturité commerciale, aucune appréciation ne peut donc être fournie pour l’instant. Dans le rapport «L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse» (rapport d’infrastructure), le Conseil fédéral propose l’instauration à long terme d’un mobility pricing intégral.

• Adaptations législatives Constitution fédérale (RS 101)

• Etapes de la mise en œuvre e Adoption du rapport d’infrastructure: 2 semestre 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q.

13.2.2 Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales: compensation intégrale des charges supplémentaires

Le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel Routes le 26 avril 2006. Le réseau routier histori- que y est subdivisé à partir de critères fonctionnels en un réseau de base (aujourd’hui «routes 36/50

nationales») et en un réseau complémentaire (aujourd’hui «routes principales»). L’extension du réseau de base de près de 400 km qui résulte de cet examen requiert une modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Une procédure de consultation a donc été ouverte en 2008. Le Conseil fédéral a demandé aux cantons de compenser la totalité des charges supplémentaires dernièrement estimées à 350 millions. Les cantons ont refusé la compensation intégrale. Par conséquent, un groupe de travail Confédération-cantons a été mis sur pied pour trouver une solution selon laquelle les cantons ne devraient compenser que les dépenses liées à l’exploitation et à l’entretien des routes reprises par la Confédération (soit 105 millions par an selon les dernières estimations) et non les dépenses liées à l’extension de ces mêmes routes (env. 200 millions par an). L’extension des routes sera financée par le biais d’une hausse de l'impôt sur les huiles minérales (3 cen- times par litre). La Confédération ne pourra envisager de modifier l’arrêté sur le réseau que si cette mesure est garantie. Le groupe de travail a présenté son rapport à l’été 2009 aux mandants (chefs du DETEC et du DFF, présidents de la CdC, de la CDF et de la DTAP). Les cantons ont estimé que le rapport constituait une bonne base pour continuer la discussion politique et ont souhaité une consulta- tion officielle. Le rapport destiné à la consultation est en cours d’élaboration. La procédure devrait être réalisée à l’été 2010.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) AF sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2) Loi sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61) • Etapes de la mise en œuvre Consultation des cantons: mi-2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

305 305 305

13.2.3 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert du rail au bus

Aux termes de l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), le trafic régional est commandé et indemnisé conjointement par la Confédération et les cantons. Ces derniers sont responsables de la planification de l'offre. La plupart d'entre eux font réaliser régulièrement (tous les quatre ans environ) des études sur l'adéquation, la rentabilité et les possibilités de développement des offres existantes. Certains cantons le font sciemment pour des offres inférieures à un degré précis de couverture. La question d'un transfert du rail au bus est alors fréquemment soulevée, de même que celle du transfert de certains parcours aux heures creuses. Les cantons examinent les moyens de transport optimums notamment à l'aune des critères suivants: ̵ analyse de marché (données sur la structure et la demande) ̵ qualité de l'offre et de la desserte ̵ analyse des coûts (frais d'investissement, de bus, d'exploitation du rail, etc.) ̵ aspects relatifs à l'économie Dans le cadre de la présente mesure, les analyses de rentabilité effectuées régulièrement par les cantons doivent être utilisées de manière ciblée pour l'ensemble du réseau en défi- nissant des exigences minimales uniformes, applicables de manière générale, en matière de taux de couverture des coûts et d'utilisation. Lorsqu'une ligne ne remplit pas ces exigences 37/50

pendant une période donnée, par exemple quatre ans, il faut absolument vérifier si son exploitation doit être transférée du rail au bus. L'évaluation peut reposer sur le système d'indices introduit en 2007 dans le trafic régional des voyageurs, qui mesure l'efficacité des prestations fournies sur certaines lignes. Il sera ainsi possible ces prochaines années de comparer les prestations prévues et les parcours effectifs ainsi que les entreprises de trans- port opérant sur des liaisons comparables. La fixation envisagée de critères de contrôle uniformes permettra de créer un outil d'analyse individuelle pour les lignes ferroviaires. On tiendra ainsi compte du fait qu'il est difficile d'éta- blir des généralités sur les économies et les gains d'efficacité réalisés grâce au transfert du rail au bus, d'autant qu'un tel transfert engendre des économies substantielles uniquement si l'infrastructure ferroviaire peut être entièrement abandonnée à cette occasion. La mesure est donc plus ciblée que la rédaction d'un rapport général, réclamée de part et d'autres et refu- sée par le Conseil fédéral (cf. notamment le postulat Roth 09.4246 du 11 décembre 2009).

• Adaptations législatives Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voya- geurs (OITRV, RS 745.16) Eventuellement loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (loi sur le transport de voyageurs, LTV, RS 744.1) e Consultation: 2 semestre 2010 • Etapes de la mise en œuvre Approbation du projet: 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n. q.

13.2.4 Fixation d'un ordre de priorités pour l'application des normes de construction dans le transport ferroviaire (investissements selon la LHand et sécurité dans les tunnels ferroviaires)

Comme cela a été relevé dans l’introduction, l'un des principaux défis dans le groupe de tâ- ches Trafic consiste, en matière d'infrastructures, à rééquilibrer les ressources disponibles pour l'exploitation et l'entretien, d'un côté, et les investissements d'extension, de l'autre. L'audit du réseau commandité par les Chemins de fer fédéraux (CFF) a révélé une lacune de finan- cement de 850 millions par an en moyenne pour l'infrastructure des CFF ces prochaines années. Compte tenu de la portée financière des résultats, l'Office fédéral des transports (OFT) a demandé un deuxième avis sur cet audit afin d'examiner, notamment, la méthode appliquée et le calcul des besoins financiers pour le maintien de l'infrastructure. Or, il semble déjà que, dans le cadre de l'utilisation des fonds selon un ordre de priorités, des investisse- ments visant à adapter l'infrastructure aux normes légales et aux standards de sécurité (contraintes et prescriptions indépendantes de l'état) doivent être reportés au profit du main- tien de cette infrastructure.7 Cela concerne des investissements destinés à garantir un accès autonome aux transports publics et à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires: • Conformément à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), un accès autonome aux transports publics doit être garanti d'ici à la fin de l'année 2023. Les bâtiments, les instal- lations et les véhicules existants des transports publics sont adaptés aux besoins des

7 De plus, l'examen de l'infrastructure des chemins de fer privés mandaté par l'Office fédéral des transports a révélé que les moyens anciennement mis à disposition auraient certes permis de maintenir l'infrastructure en l'état, mais qu'ils auraient été en partie insuffisants pour accroître la sécurité et la capacité du réseau et pour adapter les accès aux exigences légales. 38/50

voyageurs handicapés grâce aux fonds de l'enveloppe budgétaire LHand. La présente mesure prévoit de prolonger de quinze ans le délai d'adaptation défini dans la LHand. • Dans presque tous les anciens tunnels ferroviaires, aucune aide pour l'autosauvetage des voyageurs n'est aujourd'hui disponible. Les dispositifs correspondants doivent être instal- lés dans les tunnels les plus longs, ce qui nécessite parfois d'importants travaux d'excava- tion et entraîne des coûts élevés. Le lancement d'investissements destinés à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires (par ex. ceux de l'Albula et de la Furka) a été aban- donné jusqu'en 2015. Aucun délai n'est envisagé pour les travaux d'assainissement. On renoncera aux mesures de sécurisation si elles ne peuvent être réalisées sans coûts sup- plémentaires dans le cadre des investissements de maintien de l'infrastructure. On exa- minera à cet égard si la responsabilité des entreprises de chemins de fer doit être limitée en cas d'incident. • Adaptations législatives Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handica- pés, LHand, RS 151.3) Loi sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) • Etapes de la mise en œuvre Ordre de priorités pour les investissements LHand Approbation de la révision de la LHand: printemps 2011 Ordre de priorités pour les investissements liés à la sécurité dans les tunnels ferroviaires Pour le moment, aucune autre mesure nécessaire

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 40,0 60,0 70,0

13.2.5 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe

Compte tenu de la complexité croissante du secteur aérien, des exigences de sécurité éle- vées et des efforts d'harmonisation accrus au niveau international, la garantie d'un haut niveau de sécurité en comparaison européenne s'accompagne d'exigences importantes pour la sur- veillance de l'aviation civile. Déléguer cette activité de surveillance à une nouvelle organisa- tion, qui ne serait pas financée via le budget fédéral, mais à l'aide d'une taxe couvrant entiè- rement les frais, permettrait de réduire d'environ 60 % par an les dépenses de la Confédéra- tion pour l'aviation. La réglementation et la politique aéronautique continueraient de relever des compétences de la Confédération. Conformément à la typologie des tâches définie dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise, la surveillance de l'aviation civile fait partie de la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité. L'organi- sation pourrait donc prendre la forme d'un établissement de droit public.

• Adaptations législatives Loi sur l'aviation (LA, RS 748.0); création éventuelle d'un cadre spécifique pour l'organisation er • Etapes de la mise en œuvre Ouverture de la consultation: 1 semestre 2012

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

50,0 50,0

39/50

13.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Fixation d'un ordre de priorités dans le domaine de la construction de routes nationales 2.2.16 20,0 20,0 20,0 Transport régional des voyageurs: 2.2.17 23,0 24,0 27,0 27,0 Relèvement de 32 à 100 personnes par jour de la demande minimale donnant droit à une indemnité L'économie d'intérêts dont bénéficient les entreprises de transport en raison de l'octroi de cautionnements par la Confédération pour l'acquisition de matériel roulant revient à la Confédération Transport de marchandises: 2.1.18 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 Fixation d'un ordre de priorités pour les aides financiè- res versées en faveur de terminaux ferroviaires et des investissements dans le domaine du trafic combiné Fixation d'un ordre de priorités pour les contributions en faveur des raccordements ferroviaires privés Renonciation à l'acquisition d'appareils volants 2.2.26 2,0 2,0 2,0 2,0

14. Environnement et aménagement du territoire

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Protection de l'environnement 348 56 % Protection contre les dangers naturels 171 27 % Protection de la nature 91 15 % Aménagement du territoire 13 2%

Total 623 100 % 1,5 %

14.1 Contexte

Environ 70 % des dépenses de ce groupe de tâches sont consacrés à la protection de l'envi- ronnement et de la nature. Sont financées la gestion des eaux usées et des déchets, la lutte contre le bruit ainsi que des contributions à des parcs naturels et à la protection de la nature et des animaux sauvages. Enfin, les taxes d'incitation environnementales (composés organiques volatils; à partir de 2010, CO2 également) sont également recensées dans la protection de l'environnement. En revanche, les quotités de la redevance poids lourds liée à la performance, qui devrait avoir un effet d'incitation positif sur le climat en transférant le trafic poids lourds sur le rail, sont répertoriées dans le groupe de tâches «Finances et impôts». Les 30 % restants résultent, pour l'essentiel, des corrections de cours d'eau et de la forêt protectrice; les dépenses pour l'aménagement du territoire représentent 2 % du groupe de tâches.

14.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

14.2.1 Abandon du subventionnement des nouvelles stations d'épuration

Actuellement, la Confédération accorde aux cantons des contributions fédérales pour l'exécu- tion de tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux (évacuation des eaux usées et installations de traitement des déchets). Les révisions de la loi sur la protection des 40/50

eaux des 18 mars 1994 et 20 juin 1997 ont toutefois supprimé les subventions pour les instal- lations de traitement des déchets; les engagements relevant de l'ancien droit doivent cesser d'ici à l'année 2013. Parallèlement, un problème se pose pour l'évacuation des eaux usées, car les stations d'épu- ration actuelles (STEP) ne retiennent que partiellement ou pas du tout les principes actifs des pilules contraceptives ou les résidus de médicaments dans l'urine. C'est pourquoi le Conseil fédéral étudie la possibilité de créer une nouvelle subvention dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) afin de pallier le problème des apports d'hormones, de médicaments et de biocides dans les cours d'eau. Avec la présente mesure, on renonce à l'inscription d'une nouvelle subvention dans la loi sur la protection des eaux et à une participation financière correspondante de la Confédération pour moderniser les stations d'épuration des eaux usées et éliminer les micropolluants. De nouvelles exigences relatives à ces derniers seront en revanche intégrées dans l'ordonnance sur la protection des eaux. Le projet de modification de cette ordonnance, envoyé en consulta- tion par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la com- munication (DETEC) le 3 décembre 2009, prévoit d'équiper 100 des 700 STEP de Suisse d'ici à 2022 et de réduire ainsi l'apport des micropolluants de 50 %, ce qui garantira une protection suffisante des ressources d'eau potable. Les investissements nécessaires sont estimés à 1,2 milliard. Une fois les travaux achevés, le coût total supplémentaire se montera à 130 millions par an. Conformément au principe de causalité, ces coûts seront financés par le biais des taxes d'assainissement (compris dans le prix de l'eau) prélevées auprès des ména- ges et des autres usagers. Cela représente une augmentation d'environ 6 % par rapport au coût actuel du traitement des eaux usées.

• Adaptations législatives Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201)

• Etapes de la mise en œuvre Rapport concernant les résultats de la consultation: er

1 semestre 2010

Approbation de la révision de l'ordonnance sur la protec- e tion des eaux: 2 semestre 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

20,0 30,0 30,0

14.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO. 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction des dépenses liées à la protection de 2.2.19 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 l'environnement dans les domaines: Commissions et organisations internationales Problèmes globaux touchant l'environnement Eaux Technologies environnementales

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15. Agriculture

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Agriculture et alimentation 3 566 100 % 0,1 %

15.1 Contexte

Domaine de tâches

Grâce à une production durable et axée sur le marché, l'agriculture doit contribuer à garantir l'approvisionnement de la population, à préserver les ressources naturelles et à entretenir le paysage. En 2008, plus de 70 % des dépenses de la Confédération concernaient des paie- ments directs et près de 20 %, la promotion de la production et des ventes. L'amélioration des bases de production et les mesures sociales représentaient moins de 10 %. Compte tenu du taux de croissance moyen de 0,1 % visé par le Conseil fédéral et d'un changement structurel d'environ 1 % par an, on peut supposer que les dépenses de la Confédération par exploitation croîtront également à l'avenir en termes réels. Projets de réforme récents

La politique agricole est régulièrement réformée depuis de nombreuses années. Au début des années 1990, elle a pris une nouvelle orientation, avec l'introduction de paiements directs indépendants de la production et la réduction progressive des prix administrés. La politique agricole 2002 était centrée sur la suppression de toutes les garanties étatiques de prix et de prises en charge ainsi que sur la réduction d'un tiers des fonds alloués au soutien du marché en l'espace de cinq ans. La politique agricole 2007 comportait d'autres étapes de la réforme: suppression du contingentement laitier, introduction de la mise aux enchères des contingents tarifaires de viande, extension de l'instrumentaire pour l'amélioration des structures et mesu- res sociales d'accompagnement. L'élément-clé de la politique agricole 2011 réside dans une réduction notable des moyens financiers utilisés pour le soutien du marché et dans la réalloca- tion des fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les dépenses pour l'agriculture et l'alimentation ayant connu une évolution moins forte que celle du budget global, la part de cette catégorie de dépenses a constamment baissé. Si les dépenses pour l'agriculture atteignaient, en moyenne, 8 % des dépenses de la Confédération pendant la législature 1991-1995, elles ne représentent plus que 6 % environ du budget fédéral dans la législature actuelle 2007-2011. Compte tenu des différents projets de libéralisation actuellement débattus dans le domaine agricole (accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne, OMC/cycle de Doha), le processus de réforme engagé depuis le début des années 1990 se poursuivra. D'autres adaptations structurelles seront nécessaires à l'avenir pour que l'agriculture suisse puisse rester compétitive face à la réduction de la protection douanière.

15.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

Etant donné l'important changement structurel déjà engagé, aucune réforme supplémentaire découlant du réexamen des tâches n'est prévue à moyen terme. En revanche, différentes subventions seront réduites en parallèle, de manière rapide et ciblée, dans les domaines du soutien du marché et de l'amélioration des bases de production, dans le cadre du PCO 2011-2013 (cf. ci-dessous).

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15.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO. 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'amélioration des bases de production et les mesures sociales; abandon du Haras national 2.2.20 17,3 28,4 33,4 33,4 33,4 Réduction de l'engagement de la Confédération dans la promotion des ventes, le soutien du marché et les paiements directs 2.2.21 26,5 32,5 43,8 43,8 43,8

16. Economie (sauf énergie/sylviculture)

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Ordre économique 172 56 % Promotion de la place économique, politique régionale et approvisionnement économique du pays 136 44 %

Total 308 100 % 0,5 %

16.1 Contexte

Domaine de tâches

Les tâches liées à la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité qui sont rassemblées sous Ordre économique (surveillance des marchés financiers, services postaux et télécommunications, concurrence et protection des consommateurs, conditions de travail et protection des travailleurs, régulation des maisons de jeu) créent les conditions-cadres néces- saires au maintien et au renforcement de la place économique suisse. Elles représentent plus de la moitié du groupe de tâches (56 %). La promotion de la place économique et la politique régionale (environ 42 % du groupe de tâches) visent à renforcer la compétitivité de la Suisse et des différentes régions helvétiques. Dans le cadre de son instrumentaire de promotion très diversifié, la Confédération fournit aussi des cautionnements aux petites et moyennes entreprises afin de leur faciliter l'accès au crédit. Enfin, près de 2 % des dépenses du groupe de tâches sont dévolus à l'approvisionnement économique du pays pour assurer, en cas de pénurie, l'approvisionnement en biens et servi- ces de première nécessité. Projets de réforme récents

Plusieurs réformes ont récemment été mises en œuvre ou engagées dans le domaine de l'ordre économique. Elles visent une utilisation plus efficace et efficiente des fonds grâce à une libéralisation des marchés et à une délégation des tâches liées à la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité. Par exemple, la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a regroupé début 2009 l'Office fédéral des assurances privées, la Commission fédérale des banques et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent au sein de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), concentrant ainsi, dans une autorité intégrée, la surveillance étatique des banques, des sociétés d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des autres intermédiaires financiers. La surveillance des marchés financiers a pour but de 43/50

protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle prend la forme d'un établissement de droit public et est financée par une taxe prélevée auprès des assujettis. Depuis 2009, les recettes et les dépenses liées à la surveillance des marchés financiers ne sont donc plus mentionnées dans les finances fédérales. En revanche, une partie des dépenses du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, nouvellement créé, figure dans les tâches mentionnées sous Ordre économique (régulation des marchés financiers).

16.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

16.2.1 Externalisation de l'Office fédéral de métrologie (METAS)

L'Office fédéral de métrologie (METAS) réalise, avec la précision nécessaire, et diffuse, par le biais de calibrages et d’étalonnages, des unités de mesure coordonnées et reconnues au niveau international. Il supervise l'utilisation des instruments de mesure dans les domaines du commerce, du transport, de la sécurité publique, de la santé et de l'environnement. METAS surveille l'exécution des dispositions légales par les cantons et les laboratoires de vérification habilités. Ses activités se fondent sur l'art. 125 de la Constitution fédérale et sur la loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20). Un examen selon la typologie des tâches définie dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise révèle que METAS fournit principalement des prestations à carac- tère monopolistique (transmission d'unités de mesure à l'économie, à l'administration et à la science). S'ils le souhaitent, les clients de METAS peuvent cependant acheter ces prestations à l'étranger. METAS n'a pas pour vocation première de réaliser des prestations et activités relevant de la puissance publique dans le domaine de la préparation des dossiers politiques. Ses tâches, ses structures et ses défis sont essentiellement pilotés par le marché et non par les milieux politiques. Il convient en particulier de noter que des instituts de métrologie étrangers concurrencent déjà METAS sur son marché domestique, en ce qui concerne la diffusion d'unités (calibrages) et l'évaluation de la conformité. METAS dispose de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et compétitives sur le plan international. Sa grande compé- tence en matière de métrologie et son orientation vers les résultats sont internationalement reconnues et appréciées par la clientèle. Les défis mentionnés que doit relever METAS sont, d'une part, une organisation accordant une marge de manœuvre entrepreneuriale suffisante et, d'autre part, un lien visible avec l'Etat. La création d'un établissement de droit public avec sa propre personnalité juridique et sa propre comptabilité, et par conséquent le transfert dans l'administration fédérale décentralisée, permet de réaliser ce double objectif, tout en renforçant le caractère libéral de METAS.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20) er • Etapes de la mise en œuvre Réalisation de la procédure de consultation: 1 sem. 2010 Approbation du message et soumission du projet de loi au e Parlement: 2 semestre 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n. q. n. q. n. q.

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16.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO.. 2011 2012 2013 2014 2015 Suppression de la contribution au Service de conseil de la Fédération suisse du tourisme 2.2.22 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Renonciation aux cautionnements dans les régions de montagne 2.2.31 1,8 1,9 2,0 2,4 2,5

17. Energie et sylviculture

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Energie 91 77 % Sylviculture 28 23 %

Total 118 100 % 1,5 %

17.1 Contexte

Près de 80 % des dépenses du groupe de tâches concernent l'énergie. Font partie des objec- tifs poursuivis dans le cadre de la politique énergétique la promotion d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que la garantie d'un approvisionnement sûr et efficace. Dès 2010, les mesures énergétiques dans les bâtiments, financées par la taxe sur le CO2 (promo- tion des énergies renouvelables dans les bâtiments et programme d'assainissement des bâtiments), seront répertoriées dans la tâche «Energie». Dans la sylviculture (environ 20 % des dépenses du groupe de tâches), la promotion de la fonction protectrice de la forêt et le maintien d'une économie forestière sont les priorités.

17.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

17.2.1 Application des plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sans incidence sur le budget

«SuisseErnergie» est un programme pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvela- bles. Il doit remplir le mandat constitutionnel et légal qui consiste à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, à soutenir les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse par des mesures concrètes et, ce faisant, à favoriser l’adoption d’un approvisionnement durable en énergie. Dans le cadre des plans d'actions pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, 14 millions étaient destinés à des mesures com- plémentaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement ainsi que de l'informa- tion. La mesure prévoit de renoncer à ces fonds supplémentaires; elle a été mise en œuvre avec l'approbation du budget 2009 et du plan financier 2010-2012.

• Adaptations législatives aucune

• Etapes de la mise en œuvre aucune autre mesure nécessaire actuellement

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

14,0 14,0 14,0 14,0 14,0

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17.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO. 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'économie forestière 7,0 7,0 7,0 7,0

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Partie III – Evaluation et perspectives

Comme cela est indiqué dans la partie I, la mise en œuvre du réexamen des tâches s'opérera en deux temps: un premier train de 50 mesures à court terme sera appliqué dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013. Le second train de mesures, qui comprend 30 réformes plus profondes et à plus long terme, est soumis avec le présent rapport sur le plan de mise en œuvre. L'ensemble des mesures découlant du réexamen des tâches est évalué ci-après en fonction de l'axe des réformes, de l'ampleur et des effets sur l'ordre des priorités dans le domaine concerné. Axes des réformes

Le réexamen des tâches s'effectue sur la base d'un catalogue conçu comme un instrument de conduite stratégique: en se fondant sur cinq matrices d'évaluation (applicables à l’examen du catalogue des tâches)8, le Conseil fédéral a examiné quelles tâches parmi les 43 peuvent être abandonnées complètement ou réduites et dans quelle mesure des augmentations de l'effi- cience et de l'efficacité, voire l'apport de fonds de tiers, peuvent alléger les finances fédérales. Des optimisations dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l'externalisation de certaines tâches étatiques ont également fait l'objet de discussions. Les mesures présentées dans le présent rapport peuvent être classées en fonction de ces cinq types de réforme: • Abandons de tâches et réductions: plusieurs mesures visent à réduire le niveau actuel des dépenses en abandonnant certaines tâches ou en reportant des investissements. De même, les futures charges supplémentaires doivent être évitées en renonçant à étendre des tâches existantes ou à en adopter de nouvelles: fixation de priorités pour l'application des normes de construction dans les transports publics (trafic), examen et accentuation de l'orientation stratégique dans la recherche de l'administration fédérale (formation et re- cherche), application des plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies re- nouvelables sans incidence sur le budget (énergie/sylviculture) ou renonciation au soutien financier pour de nouvelles stations d'épuration (environnement). D'autres suppressions de moindre envergure sont également prévues: stabilisation de l'offre J+S (culture et loi- sirs), réduction des commissions extraparlementaires (autorités). Enfin, des diminutions ou des suppressions sont aussi envisagées dans le domaine propre de la Confédération, avec l'examen de la réglementation relative au départ à la retraite de certaines catégories de personnel ou la redéfinition du portefeuille immobilier pour les bâtiments civils. • Des réformes structurelles fondamentales sont prévues dans tous les principaux groupes de tâches: dans la prévoyance sociale par exemple, la question de la garantie d'une stabi- lité financière durable de l'AVS sera posée dans le cadre d'une réforme globale des ren- tes. Une nouvelle réglementation de la contribution fédérale sera proposée en parallèle. Des réformes plus profondes devraient également voir le jour lors de l'élaboration de la future politique de sécurité (défense militaire du pays) ou dans le cadre de mesures visant à renforcer le financement des transports publics par les usagers. En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à des réformes supplémentaires dans les domaines où les processus de renouvellement sont déjà engagés, définis dans les grandes lignes ou doivent être lan-

8 http://www.efv.admin.ch/d/downloads/finanzpolitik_grundlagen/a_schwerpunkte/Pruef-Portfolios_Aufgabenueberpuefung.pdf 47/50

cés avec des tiers: dans la politique agricole, des projets importants de libéralisation du marché sont en suspens en raison de l'accord de libre-échange (UE, OMC/Doha); dans la formation et la recherche, la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordi- nation dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) influe notablement sur la struc- ture et l'efficience de l'offre de formation; quant à la coopération au développement, la concentration thématique et géographique des processus sera poursuivie. • Gains d'efficience et d'efficacité: différentes mesures sont axées sur une meilleure exécu- tion des tâches. Les prestations existantes doivent être fournies de manière plus efficace et plus économique en exploitant les potentiels de synergie et en simplifiant ou en moder- nisant les processus. On peut ainsi citer l'optimisation du réseau extérieur suisse (rela- tions avec l'étranger), la modernisation du système informatique pour la retenue de l'impôt dans le cadre du programme INSIEME, la centralisation des fournisseurs de prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (conditions ins- titutionnelles et financières) ou la vision globale des prestations du Corps des gardes- frontière en vue de la stabilisation des effectifs (ordre public et sécurité publique). • Quatre externalisations, qui visent également une réalisation plus efficace des tâches, sont à l'étude. Elles concernent l'Office fédéral de métrologie (METAS), l'Institut suisse de droit comparé (ISDC), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse ainsi que les tâches relatives à la surveillance de l'aviation civile. • Enfin, l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales peut être consi- dérée comme faisant partie intégrante du désenchevêtrement des tâches fédérales et des tâches cantonales. Cette mesure repose sur le principe de la neutralité des coûts pour la Confédération et les cantons, les économies résultant d'un accroissement de l'efficacité. Les simples transferts de charges doivent en revanche être compensés. Par conséquent, une extension du réseau des routes nationales n'est envisageable pour la Confédération que si les dépenses supplémentaires liées à l'exploitation et à l'entretien sont contreba- lancées par une réduction des contributions fédérales aux cantons et si l'impôt sur les hui- les minérales peut être augmenté pour développer les routes reprises. Dans l'ensemble, on peut noter que des réformes ont été élaborées et présentées pour les cinq stratégies de base du réexamen des tâches. Allègement budgétaire et effets sur l'ordre des priorités

En l'état actuel des choses, le réexamen des tâches pourrait permettre des améliorations budgétaires de l'ordre de 1,9 milliard par an, dont 600 millions grâce aux seules mesures à court terme mises en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013. Près de la moitié des améliorations budgétaires découlent d'un allégement quantifiable par rapport au plan financier en vigueur; l'autre moitié concerne des réformes permettant d'éviter d'éventuelles charges supplémentaires (mise en œuvre de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales sans incidence sur le budget ou réforme de l'assurance-vieillesse, par ex.). L'allégement résultant des mesures appliquées dans le cadre du PCO 2011-2013 peut être chiffré assez précisément, alors que l'impact des mesures à mettre en œuvre séparément fait l'objet d'une estimation sommaire et, par conséquent, relativement incertaine: d'une part, les économies évaluées dépendent des futures dispositions concrètes de chaque réforme; d'autre part, le processus d'élaboration des différentes mesures ne permet pas encore de calculer l'allégement correspondant avec précision.

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Les mesures supplémentaires relatives aux dépenses, qui seront également mises en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013 (adaptation au tassement du renchérissement, réductions dans le domaine propre de l'administration, économies réalisées au niveau des intérêts pas- sifs) et qui s'élèvent à quelque 800 millions par an, ne sont pas comptabilisées dans le total provisoire de 1,9 milliard. Le réexamen des tâches et le PCO 2011-2013 devraient donc en- gendrer un allégement budgétaire global de 2,7 milliards environ. Défini par le Conseil fédéral dans le rapport du 9 avril 2008 complétant le plan financier 2009-2011 de la législature, l'ob- jectif de 2,3 milliards en 2015 devrait dès lors être atteint. Compte tenu des chiffres encore très incertains de l'allégement budgétaire qui sera constaté en 2015, on ne peut évaluer de manière exhaustive dans quelle mesure les taux de crois- sance annuels visés entre 2008 et 2015 pourront être respectés dans les différents groupes de tâches. Ces taux ont été fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du réexamen des tâ- ches, en fonction des priorités politiques en matière d'économie et de prévoyance. Les effets du PCO 2011-2013, qui peuvent être estimés de manière précise, permettront cependant de dresser un premier bilan en 2013. Le tableau suivant montre que le PCO 2011-2013 satisfait bien aux priorités définies: les groupes de tâches ayant un taux de croissance visé supérieur à la moyenne présenteront encore la plus forte progression après l'application du PCO 2011-2013, les proportions, c'est- à-dire le rapport entre les objectifs de croissance des différentes tâches, étant généralement conservées. Le niveau des différents taux de croissance visés doit en revanche être corrigé pour deux raisons: d'une part, compte tenu de la récession de 2009, la croissance économi- que sur la période concernée devrait être inférieure au potentiel à long terme de 3 % sur la base duquel les priorités ont été fixées. D'autre part, les réformes fiscales appliquées durant cette période pèseront de manière structurelle sur les recettes. Pour parvenir à stabiliser la quote-part de l'Etat comme le souhaite le Conseil fédéral tout en satisfaisant aux principes du frein à l'endettement, les dépenses de la Confédération ainsi que les taux de croissance des différents groupes de tâches doivent être adaptés aux nouvelles conditions dans le cadre du programme de la législature 2011-2015 (cf. chap. 2, p. 6).

Taux de croissance selon le PCO 2011-2013 par rapport aux taux de croissance visés lors du réexamen des tâches (principaux groupes de tâches)

Allègement budgé- Croissance ∅ Croissance visée lors Groupe de tâches taire via le PCO 2011- 2008-2013 selon le du réexamen des

2013 (2013) PCO 2011-2013* tâches 2008-2015

Trafic 214 1,6 % 2,0 % Formation et recherche 196 4,3 % 4,5 % Prévoyance sociale** 184 3,5 % 4,4 % Défense nationale 164 1,0 % 1,5 % Agriculture et alimentation 162 0,1 % 0,1 % Autres groupes de tâches 280 1,8 % 1,6 %

Total (tous les groupes de tâches) 1 199 2,4 % 3,1 %

* Corrigée des distorsions (% de TVA pour l'AI et loyers des EPF) ** Y compris migration, marché du travail et encouragement de la construction

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Perspectives

Le présent rapport sur le plan de mise en œuvre du réexamen des tâches est mis en consulta- tion avec celui sur le programme de consolidation 2011-2013. Le Conseil fédéral fixera les prochaines étapes de la mise en œuvre d'après les résultats de la consultation et concrétisera si nécessaire les lignes directrices présentées dans la partie II du rapport. Le Conseil fédéral pilote les travaux de mise en œuvre dans le cadre du processus de planifi- cation budgétaire et financière. Pour ce faire, il se base sur un controlling correspondant, qui repose sur le présent rapport en tant que base de la planification et qui documente la progres- sion du réexamen des tâches à des fins internes et externes. Le taux de croissance des grou- pes de tâches constitue l'objectif supérieur; les étapes des différentes réformes sont, quant à elles, des paramètres importants. Un compte-rendu est établi chaque année dans le cadre du rapport sur le plan financier.

Délai de consultation Les milieux intéressés doivent adresser leur avis écrit concernant la loi fédérale sur le pro- gramme de consolidation 2011-2013 ainsi que le plan de mise en œuvre du réexamen des tâches jusqu'au 28 mai 2010 au plus tard, par courrier à l'Administration fédérale des finances, division «Politique des dépenses», Bundesgasse 3, 3003 Berne ou par courriel à christine.kilchoer@efv.admin.ch.

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Annexe: aperçu des mesures découlant du réexamen des tâches

Mesures Domaine de tâches Allégement budgétaire Description Chap. Titre Désignation N° Dépt. 2011 2012 2013 2014 2015

Rap. mise en œuvre 1.2.1 Programme INSIEME Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 6.0 10.0

Rap. mise en œuvre 1.2.2 Meilleure efficience dans le domaine des TIC Conditions institutionnelles et financières 1 DFF

Centralisation des fournisseurs de prestations TIC Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 5.0 20.0 20.0

Facturation électronique pour les fournisseurs de l’administration fédérale Conditions institutionnelles et financières 1 DFF n.q. n.q. n.q.

Stratégie en matière de télécommunication Conditions institutionnelles et financières 1 DFF n.q. n.q.

Rap. mise en œuvre 1.2.3 Réduction du portefeuille des constructions civiles de la Confédération Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 12.0

Rap. mise en œuvre 1.2.4 Réorientation de MétéoSuisse Conditions institutionnelles et financières 1 DFI n.q. n.q. n.q. n.q. n.q.

Rap. mise en œuvre 1.2.5 Participation financière des cantons à la collecte de données géographiques Conditions institutionnelles et financières 1 DDPS 1.5

Rap. mise en œuvre 1.2.6 Examen d’une réduction du nombre des commissions extraparlementaires politico-sociales Conditions institutionnelles et financières 1 ChF n.q. n.q n.q n.q Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite pour certaines catégories de Rap. mise en œuvre 1.2.7 Conditions institutionnelles et financières 1 DFF n.q. n.q n.q personnel Rapport PCO 2.2.2 Constructions civiles et logistique Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0

Rapport PCO 2.3.1 Révision de la loi sur l’alcool Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 6.0 6.0 6.0

Rapport PCO 2.2.26 Renonciation à une part des prestations d’Associated Press Conditions institutionnelles et financières 1 ChF 0.2 0.2 0.2 0.2

Rap. mise en œuvre 2.2.1 Stabilisation des effectifs du Corps des gardes-frontière Ordre et sécurité publique 2 DFF 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0

Rap. mise en œuvre 2.2.2 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) Ordre et sécurité publique 2 DFJP n.q. n.q n.q

Rapport PCO 2.2.4 Diverses mesures au sein du DFJP Ordre et sécurité publique 2 DFJP 1.8 2.2 2.2 0.9 0.9 Surveillance des télécommunications: suppression des indemnités versées aux fournisseurs de Rapport PCO 2.2.27 Ordre et sécurité publique 2 DFJP 8.9 8.9 8.9 8.9 8.9 prestations Rap. mise en œuvre 3.2.1 Optimisation du réseau suisse de représentations à l’étranger Relations politiques avec l’étranger 3 DFAE 30.0 30.0

Rap. mise en œuvre 3.2.2 Réforme du financement des prêts FIPOI Relations politiques avec l’étranger 3 DFAE n.q. n.q.

Rapport PCO 2.2.3 Diverses mesures au sein du DFAE Relations politiques avec l’étranger 3 DFAE 6.6 7.1 10.1 10.1 10.1

Rapport PCO 2.2.29 Suppression des contributions fédérales au financement de Swissinfo Relations politiques avec l’étranger 3 DETEC 13.2 13.4 13.4 13.4 13.4

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Mesures Domaine de tâches Allégement budgétaire Description Chap. Titre Désignation N° Dépt. 2011 2012 2013 2014 2015

Rap. mise en œuvre 6.2.1 Poursuite de la politique de sécurité Défense nationale 6 DDPS n.q. n.q. n.q.

Rap. mise en œuvre 6.2.2 Exploitation des synergies dans le domaine des services civils de renseignement Défense nationale 6 DDPS n.q. n.q. n.q. n.q. Mesures dans le domaine de la défense: fixation de priorités pour les projets dans les programmes Rapport PCO 2.2.5 Défense nationale 6 DDPS 83.0 83.0 103.0 103.0 103.0 d'armement Rapport PCO 2.2.6 Diverses mesures au sein du DDPS Défense nationale 6 DDPS 1.2 3.2 3.8 3.8 3.8

Rap. mise en œuvre 7.2.1 Fixation d’un ordre de priorités dans les activités de recherche du secteur public Formation et recherche 7 DFI/DFE 30.0 30.0

Rapport PCO 2.2.7 Mesures dans le domaine de la formation Formation et recherche 7 DFI/DFE 20.9 30.8 30.8 30.8 30.8

Rapport PCO 2.2.8 Mesures dans le domaine de la recherche Formation et recherche 7 DFI/DFE 25.0 32.4 32.4 32.4 32.4 Stabilisation de l’offre de Jeunesse+Sport et limitation de l’accès aux études à la Haute école Rap. mise en œuvre 8.2.1 Culture et loisirs 8 DDPS 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 fédérale de sport de Macolin Réduction des moyens affectés à la protection du paysage et des monuments ainsi qu'au soutien Rapport PCO 2.2.14 Culture et loisirs 8 DFI 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 de projets culturels Rapport PCO 2.2.28 Suppression des indemnités pour le transport des journaux Culture et loisirs 8 DETEC 20.0 20.0 20.0 20.0

Rap. mise en œuvre 9.2.1 Révision de la réglementation dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé Santé 9 DFI 7.5 7.5 Fixation d'un ordre de priorités pour les mesures de prévention et réduction de la contribution à la Rapport PCO 2.2.15 Santé 9 DFI 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 prévention et à la promotion de la santé Réforme complète des rentes de l’AVS et révision de la réglementation concernant la contribution Rap. mise en œuvre 10.2.1 Prévoyance sociale 10 DFI 650.0 de la Confédération Rapport PCO 2.2.9 Allégements dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI Prévoyance sociale 10 DFI 13.0 13.0 13.0 13.0 Réduction du nombre de nouvelles rentes AI découlant des mesures prises lors des 4e et 5e Rapport PCO 2.2.10 Prévoyance sociale 10 DFI 112.0 114.0 119.0 119.0 119.0 révisions de l'AI Réduction de la contribution fédérale pour la réduction individuelle de primes (RIP) découlant de Rapport PCO 2.2.11 Prévoyance sociale 10 DFI 32.0 34.0 36.0 36.0 36.0 mesures visant à réduire les coûts dans l'assurance-maladie Rapport PCO 2.2.12 Réduction des aides financières pour l’accueil extra-familial d’enfants Prévoyance sociale 10 DFI 4.2 7.5 10.7 10.8 11.4 Diverses mesures au sein du DFE: réduction des contributions à l’encouragement des maîtres Marché de l’emploi/encouragement Rapport PCO 2.2.22 11 DFE 10.0 10.0 10.0 d’ouvrage d’utilité publique à la construction de logements Rapport PCO 2.2.13 Diverses mesures dans le domaine des migrations Migration 12 DFJP 5.0 7.0 7.0 6.3 6.3

Rapport PCO 2.2.30 Suppression des conseils gratuits fournis aux émigrants Migration 12 DFJP 0.3 0.3 0.3 0.3 Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers: simplification et raccourcissement Rapport PCO 2.3.2 Migration 12 DFJP 9.5 12.0 12.0 12.0 de la procédure d'asile

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Mesures Domaine de tâches Allégement budgétaire Description Chap. Titre Désignation N° Dépt. 2011 2012 2013 2014 2015

Rap. mise en œuvre 13.2.1 Financement accru par l'utilisateur dans le domaine du trafic Transports 13 DETEC n.q Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales: compensation intégrale des Rap. mise en œuvre 13.2.2 Transports 13 DETEC 305.0 305.0 305.0 charges supplémentaires Rap. mise en œuvre 13.2.3 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert du rail au bus Transports 13 DETEC n.q. Fixation d'un ordre de priorités pour l'application des normes de construction dans le transport Rap. mise en œuvre 13.2.4 Transports 13 DETEC 30.0 40.0 60.0 70.0 ferroviaire Rap. mise en œuvre 13.2.5 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe Transports 13 DETEC 50.0 50.0

Rapport PCO 2.2.16 Fixation d'un ordre de priorités dans le domaine de la construction de routes nationales Transports 13 DETEC 20.0 20.0 20.0

Rapport PCO 2.2.17 Transport régional des voyageurs Transports 13 DETEC 23.0 24.0 27.0 27.0

Rapport PCO 2.2.18 Transport de marchandises Transports 13 DETEC 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0

Rapport PCO 2.2.26 Renonciation à l’acquisition d’appareils volants Transports 13 DETEC 2.0 2.0 2.0 2.0 Protection de l’environnement et aménagement du Rap. mise en œuvre 14.2.1 Abandon du subventionnement des nouvelles stations d'épuration 14 DETEC 20.0 30.0 30.0 territoire Protection de l’environnement et aménagement du Rapport PCO 2.2.19 Réduction des dépenses en matière de protection de l'environnement 14 DETEC 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 territoire Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'amélioration des bases de production, Rapport PCO 2.2.20 Agriculture 15 DFE 17.3 28.4 33.4 33.4 33.4 mesures sociales; suppression du Haras national Réduction de l'engagement de la Confédération dans la promotion des ventes, le soutien du Rapport PCO 2.2.21 Agriculture 15 DFF/DFE 26.5 32.5 43.8 43.8 43.8 marché et les paiements directs Economie (sans énergie/sylviculture) Rap. mise en œuvre 16.2.1 Externalisation de l'Office fédéral de métrologie (METAS) 16 DFJP n.q. n.q. n.q. Economie (sans énergie/sylviculture) Rapport PCO 2.2.22 Suppression de la contribution au Service de conseil de la Fédération suisse du tourisme 16 DFE 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 Economie (sans énergie/sylviculture) Rapport PCO 2.2.31 Abandon de l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne 16 DFE 1.8 1.9 2.0 2.4 2.5 Application des plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sans Rap. mise en œuvre 17.2.1 Energie et sylviculture 17 DETEC 14.0 14.0 14.0 14.0 14.0 incidence sur le budget Rapport PCO 2.2.19 Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'économie forestière Energie et sylviculture 17 DETEC 7.0 7.0 7.0 7.0

Total des mesures découlant du réexamen des tâches 458.2 610.1 1039.8 1209.8 1888.0

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