Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:

Art. 82 Taux de l’impôt des maisons de jeu (art. 41, al. 2 et 3, LMJ) 1 Le taux de base de l’impôt est de 40 %. Il est perçu sur le produit brut des jeux jusqu’à concurrence de 10 millions de francs. 2 Le taux de base progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux jusqu’à concurrence de la limite maximale de 80 %.

Art. 83 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le

... Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS .......... 1 RS 935.521

2009–...... 1

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu RO 2009

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