Audition SDR/OSR (document 4)

Commentaires de la nouvelle réglementation sur les tunnels de l’appendice 2 SDR

appendice 2). Cette galerie est donc actuellement soumise aux restrictions les plus strictes. C’est pourquoi, pour ce tunnel, seule peut s’appliquer la catégorie de tunnels la plus restrictive (E). En résumé, l’analyse montre que, pour la première phase, une attribution à la catégorie de tunnels E des 15 tunnels soumis aux dispositions de la SDR répond le mieux aux dispositions actuelles visées à l’appendice 2 SDR.

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b) Appendice 2 SDR Dans la perspective des éléments relevés au chiffre 3 a) ci-dessus, il est justifié de modifier la section

1.9.5 de l’appendice 2 SDR comme suit :

• La liste des « tronçons routiers comportant des tunnels » visée à la sous-section 1.9.5.1 est complétée par une colonne intitulée « catégorie » ; tous les tunnels de la liste, au nombre de 15, sont attribués à la catégorie E. Cette catégorisation remplace le système actuel de quantités libres et de quantités soumises à autorisation. À l’avenir, les marchandises dangereuses pourront en principe transiter par les 15 tunnels mentionnés à l’appendice 2 SDR, dans le cadre des exemptions du 1.1.3 ADR. Font exception 5 matières (p. ex. déchets d’hôpital / médicaux [no ONU 3291], matières biologiques [no ONU 3373], engins sous fumigation [no ONU 3359]), qui pourront être transportées en quantités illimitées. • Les sous-sections 1.9.5.2 et 1.9.5.3 contenant des dispositions spécifiques concernant les transports qui sont exemptés des prescriptions de l'ADR sont abrogés. Selon les directives de l'ADR, les dispositions d'exemptions conformément au 1.1.3 ADR sont dorénavant également applicables dans les tunnels; d'après le 1.1.3 ADR, les marchandises exemptées et les quantités exemptées de marchandises dangereuses ne sont plus soumises à aucune restriction supplémentaire dans les tunnels. • La « liste des marchandises et quantités autorisées » selon la sous-section 1.9.5.4 est abrogée. Dorénavant les marchandises et les quantités permises résultent directement de l'ADR. Ainsi disparaît également la possibilité pour les cantons d'autoriser, en vertue de la disposition spéciale 31, le transport en véhicules-citernes d'huile de chauffe, diesel (no ONU 1202) lorsqu' il n'existe pas d'autre possibilité de transport appropriée.

c) Signalisation La catégorisation des 15 tunnels mentionnés dans l’appendice 2 SDR, effectuée dans le cadre de la première phase, et les restrictions qu’elle implique ne déploient un effet juridique contraignant pour les transporteurs de marchandises dangereuses que sous réserve d’une signalisation adéquate. A cet effet, il faut transposer en droit suisse les modifications de la Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, qui sont survenues à l’entrée en vigueur de la version du 1er janvier 2007 de l’ADR. Ces modifications concernent les signaux destinés aux véhicules transportant un chargement dangereux. Les propositions de révision correspondantes, y compris les commentaires qui s’y rapportent, se trouvent dans le document 1 (ordonnance sur la signalisation routière, OSR).

d) Déroulement temporel Les présentes modifications de l’appendice 2 SDR et celles de l’ordonnance sur la signalisation routière seront probablement décidées en juin 2009. Il restera ainsi suffisamment de temps jusqu’au 1er janvier 2010 pour adapter la signalisation, pour modifier les itinéraires, pour assurer la formation et pour procéder aux éventuels changements informatiques.

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