Optimisation du système d'importation de la viande Rapport du groupe de travail « Système d’importation de la viande » à l’intention du Département fédéral de l’économie

Berne, le 6 octobre 2010

Table des matières 1 Introduction ...................................................................................................................................... 3

1.1 Mandat ..................................................................................................................................... 3

1.2 Composition ............................................................................................................................. 3

1.3 Procédure ................................................................................................................................ 4

2 Système d’importation actuel de la viande ...................................................................................... 5

2.1 Conditions-cadre de la politique commerciale ........................................................................ 6

2.2 Détermination de la quantité à importer .................................................................................. 6

2.3 Répartition des contingents d’importation de viande .............................................................. 7

2.4 Recettes provenant de la mise en adjudication et contributions à l’élimination des sous- produits animaux ................................................................................................................................. 8

2.5 Marges brutes et évolution des prix de la viande .................................................................... 8

3 Analyse des problèmes ................................................................................................................. 11

3.1 Résumé de l’analyse des problèmes .................................................................................... 14

4 Propositions d’optimisation du système d’importation de la viande .............................................. 15

4.1 Optimisations appliquant des dispositions légales en vigueur .............................................. 16

4.2 Optimisations nécessitant une modification d’ordonnance ................................................... 18

4.3 Optimisations nécessitant une modification de loi ................................................................ 20

4.4 Autres optimisations examinées du système d’importation de la viande .............................. 26

5 Conclusions du rapport ................................................................................................................. 27

Liste des abréviations

ASPV Association suisse des producteurs de volaille DFE Département fédéral de l'économie GT Groupe de travail LAgr Loi sur l’agriculture OBB Ordonnance sur le bétail de boucherie OFAG Office fédéral de l’agriculture OIAgr Ordonnance sur les importations agricoles OMC Organisation mondiale du commerce PSBB Producteurs Suisses de Bétail Bovin RS Recueil systématique du droit fédéral SSMB Syndicat suisse des marchands de bétail UPSV Union Professionnelle Suisse de la Viande USP Union suisse des paysans

2/29

1 Introduction

1.1 Mandat

Se référant aux délibérations du Conseil des États concernant la motion Büttiker « Nouveau système d'importation pour la viande » (09.3547) le 9 septembre 2009, le Département fédéral de l’économie a mis en place le groupe de travail « Système d’importation de la viande » (GT Système d’importation de la viande). La direction et le secrétariat ont été attribués à l’OFAG. Mme Doris Leuthard, présidente de la Confédération et cheffe du DFE, a formulé le mandat suivant pour le GT Système d’importation de la viande :

Le GT Système d’importation de la viande élabore jusqu’au 15 juillet 2010 un rapport sur l’optimisation du système actuel d’importation de la viande. Le rapport contient une analyse des problèmes en relation avec le système actuel de répartition des contingents d’importation de viande, des propositions d’optimisation et une évaluation des effets sur la Confédération et l’économie. Les répercussions sur les contributions à l’élimination des sous-produits animaux (art. 62a de la loi sur les épizooties) doivent notamment être évaluées. Il convient de respecter ou prendre en compte certaines conditions-cadre générales :

1. Le principe du libre accès au marché d’importation doit continuer à être garanti. La concurrence est maintenue.

2. La répartition des contingents tarifaires sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse (ancien système de répartition avant 2005) ne constitue pas un développement et doit donc être exclue en tant que proposition. er 3. La loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr ; RS 910.1) reste inchangée jusqu’au 1 janvier 2014.

Les propositions sont à structurer selon deux horizons temporels : Premièrement, il convient d’élaborer des propositions pour des optimisations du système d’adjudication réalisables à court terme. La mise en œuvre de l’art. 17, al. 3 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916.341), quantité variable lors de l’adjudication, est à examiner en particulier. Les optimisations peuvent être réalisées d’ici à 2013 à l’aide de modifications d’ordonnances. Deuxièmement, il faut formuler des propositions qui impliquent, le cas échéant, une modification de la er LAgr au 1 janvier 2014. Le GT Système d’importation de la viande doit vérifier en particulier la baisse autonome des taux hors contingent en tant qu’alternative à la répartition des contingents tarifaires. Il faut prendre en compte les développements à l’OMC et les effets d’un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agroalimentaire.

1.2 Composition

Les associations faîtières de la branche du bétail de boucherie et de la viande sont représentées paritairement dans le GT Système d’importation de la viande. Il se compose ainsi :

Nom Fédération / organisation Fonction Walter Arnold Syndicat suisse des marchands de Représentant bétail SSMB Peter Bachmann Union Professionnelle Suisse de la Président du conseil d’administration de Viande UPSV VB Food International AG Heiner Birrer Union Professionnelle Suisse de la Administrateur de Grauwiler Fleisch AG Viande UPSV Heinrich Bucher Proviande Directeur Ruedi Hadorn Union Professionnelle Suisse de la Directeur Viande UPSV

3/29

Bernard Nicod Producteurs Suisses de Bétail Bovin Président PSBB Martin Rufer Union suisse des paysans USP Chef du département Production, marché et écologie Claus Ullmann Association suisse des producteurs de Représentant volaille ASPV Les représentants de l’USP, des PSBB et de l’ASPV sont désignés ensemble comme représentants des producteurs dans le présent rapport.

Lors de la séance du 6 avril 2010, M. Walter Bieri, président de l’Association suisse des importateurs de volaille et de gibier (ASIV), a été consulté en tant qu’expert de l’importation de volaille.

L’OFAG dirigeait le GT Système d’importation de la viande et en assurait le secrétariat.

Nom Fonction Jacques Chavaz Directeur suppléant, responsable du GT Système d’importation de la viande Reto Strebel Responsable du secteur Importations et exportations, secrétariat du GT Système d’importation de la viande Simon Hasler Responsable suppléant du secteur Produits animaux et élevage, secrétariat du GT Système d’importation de la viande

1.3 Procédure

Le GT Système d’importation de la viande s’est réuni à quatre reprises. Les principaux résultats de ces séances sont les suivants :

Première séance du 22 janvier 2010

Le mandat du GT Système d’importation de la viande a été expliqué. Le GT Système d’importation de la viande a discuté et adopté son programme de travail ; il a en outre décidé d’inviter d’autres personnes en cas de nécessité technique. Selon les représentants de l’UPSV, les artisans bouchers sont représentés dans leur groupe de travail formé à l’interne. Les souhaits des artisans bouchers sont donc transmis au GT Système d’importation de la viande par l’UPSV. Il a été décidé que les membres du GT ne communiqueraient aucune donnée à l’extérieur concernant le contenu des travaux pendant le processus et jusqu’au rapport définitif. Une communication appropriée est possible à l’intérieur de chaque branche. Le point 2 du mandat de la présidente de la Confédération Doris Leuthard a été précisé par l’OFAG, conformément au procès-verbal du Conseil des Etats du 9 septembre 2009 sur la motion Büttiker « Nouveau système d'importation pour la viande » (09.3547), dans la mesure où une prise en compte partielle d’une prestation en faveur de la production suisse peut être introduit dans le rapport en tant que proposition d’optimisation. Le responsable du GT a présenté quelques transparents sur la situation de départ, en particulier sur les développements de la politique commerciale extérieure (OMC et ALEA).

L’OFAG a été chargé de réaliser un document de travail sur le système de taux uniques dans le cadre de l’OMC et un résumé des différentes formes d’adjudication.

Les problèmes du système d’importation actuel ont été discutés et les premiers problèmes ont été présentés sur un panneau au moyen de cartes par les membres du GT Système d’importation de la viande. Les participants ont effectué d’autres ajouts ultérieurement par écrit.

4/29

Deuxième séance du 6 avril 2010

Walter Bieri, président de l’Association suisse des importateurs de volaille et de gibier (ASIV) a participé en tant qu’expert de l’importation de volaille.

Le projet d’analyse des problèmes a été mis à jour. La discussion a entre autres montré que le sujet de la viande casher et halal doit être traité avec plus de sensibilité dans le rapport.

L’OFAG a été chargé de compléter l’évolution des marges concernant la transformation et la distribution de viande dans le rapport. L’OFAG a en outre annoncé l’ajout d’un résumé et d’une appréciation critique de l’analyse des problèmes dans le rapport.

Les propositions faites par écrit ont été présentées et discutées.

Troisième séance du 4 juin 2010

L’audition de Comestibles Schweiz n’a pas pu avoir lieu, en raison de l’absence de M. P. Bianchi pour des raisons familiales.

Dans le projet de rapport, la description de l’évolution des marges brutes et le résumé de l’analyse des problèmes ont notamment été discutés et mis à jour avec quelques modifications.

Le questionnaire concernant les différentes options d’optimisation du système d’importation a fait l’objet d’une discussion. Pour l’UPSV, la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère de répartition de 50 % des contingents d’importation reste la première priorité en ce qui concerne les propositions. Si cette option n’est pas possible d’ici à fin 2011, elle approuve comme deuxième priorité un système de taux uniques ou la baisse des taux hors contingent. Les représentants des producteurs soutiennent également la prestation en faveur de la production suisse, à condition qu’elle n’ait aucune conséquence négative d'ordre financier (réduction du budget de la Confédération pour l’agriculture et la filière de la viande). La mise en adjudication avec conditions (p. ex. seules les entreprises d’abattage peuvent participer) n’est pas exclue en tant qu’optimisation réalisable à court terme.

Quatrième séance du 9 juillet 2010

Le GT Système d’importation de la viande a discuté le projet de rapport final, en particulier les chapitres 4 (propositions d’optimisation du système d’importation) et 5 (conclusion). La structure de ces chapitres a été jugée bonne. Les principaux résultats de la discussion :

Le GT Système d’importation de la viande propose comme solution principale de répartir les parts suivantes des contingents d’importation selon les critères d’une prestation en faveur de la production suisse : Viande de bœuf (sans la cuisse de bœuf) et viande de mouton : 50 %, viande de volaille, de cheval et de cabri, cuisse de bœuf : 33 %. A cela s’ajoutent les 10 % des contingents d’importation de viande de bœuf (sans la cuisse de bœuf) et de viande de mouton, qui doivent continuer à être répartis selon le nombre d’animaux mis en adjudication sur les marchés publics. La viande de porc, la charcuterie et les spécialités de viande, ainsi que le reste des parts des contingents d’importation des catégories de viande citées doivent être mises en adjudication comme auparavant.

2 Système d’importation actuel de la viande

Le Conseil fédéral a analysé dans deux rapports le système d’importation actuel de la viande :

Effets de la mise en adjudication des contingents d’importation dans le domaine de la viande, du 28 juin 2006, Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Walter du 16 décembre 2005 (05.3883). Développement du système d’importation de bétail de boucherie et de viande, du 6 mai 2009, Rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion Büttiker du 18 décembre 2006 (06.3735).

5/29

Ces rapports sont disponibles sur www.blw.admin.ch/Actualité/Publications/Rapports.

2.1 Conditions-cadre de la politique commerciale

Le cadre de politique extérieure pour les importations de viande est constitué des contingents tarifaires de l’OMC « viande rouge » de 22 500 t et « viande blanche » de 54 500 t, des quantités minimales qui y sont fixées pour la viande de bœuf, de mouton et de cheval, ainsi que des taux de contingent et des taux hors contingent conformément aux engagements pris à l’OMC. Les engagements relatifs aux quantités contingentaires se rapportent à une année civile. Le Conseil fédéral a réparti les contingents tarifaires de l’OMC en contingents tarifaires partiels à l’annexe 4 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01), a repris les quantités minimales et a en outre fixé des quantités indicatives pour la viande de volaille et de porc. Le tableau ci-après indique, pour les principales catégories de viande et sur la base des données de 2009, la relation entre les quantités importées et les quantités produites dans le pays.

Tableau 1: Production suisse et importations en 2009

Catégorie de viande Production Importations Quantités indicatives ou minimales suisse 2009 dans le cadre à l’intérieur des contingents des tarifaires contingents tarifaires 2009 t PM t brut t brut Viande de porc 237 884 4 348 Quantité indicative 8 498 Viande de volaille 65 158 46 467 Quantité indicative 42 200 Viande de bœuf 109 360 9 632 Quantité minimale 2 000 - Aloyaux / High-Quality-Beef - 4 842 - Carcasses de vaches - 4 696 - Viande de fabrication de vache - 94 Viande de veau 32 238 121 Viande des animaux de l’espèce ovine 5 365 5 787 Quantité minimale 4 500 Viande des animaux de l’espèce caprine 493 281 Ni quantité minimale ni quantité indicative Viande des animaux de l’espèce 802 4 986 Quantité minimale 4 000 chevaline

Sources : Proviande (production suisse) et OFAG (importations)

2.2 Détermination de la quantité à importer

La répartition des quantités annuelles d’après l’annexe 4 de l’OIAgr et la longueur des périodes d’importation sont fixées à l’art. 16 OBB. Sur cette base, l’OFAG fixe par voie de décision, pour chaque catégorie de viande ou pour les morceaux de viande qui en font partie, les quantités qui peuvent être importées pendant une période d’importation, en tenant compte de la situation du marché. A chaque fois, l’OFAG consulte au préalable le conseil d’administration de Proviande, qui entreprend une évaluation du marché et dépose une demande (catégorie de viande, quantité et période d’importation).

Les périodes d’importation ne doivent pas se recouper et ne doivent pas dépasser la fin d’une année bis civile, conformément à l’art. 16, al. 4 OBB. En revanche, dans des cas exceptionnels justifiés, la période d’importation peut être raccourcie ou allongée ou une deuxième quantité à importer peut être libérée pour certaines catégories de viande pendant la même période d’importation. Dans ce cas, une demande de Proviande à l’OFAG doit été approuvée par une majorité des 2/3 des voix représentant aussi bien le secteur de la production que ceux de la transformation et du commerce.

En ce qui concerne la viande kasher et halal, ainsi que la charcuterie et les spécialités de viande telles 6/29

que le jambon, la viande séchée et la viande de bœuf en conserve, le Conseil fédéral a fixé des contingents tarifaires partiels avec des quantités annuelles et des périodes d’importation fixes, car une répartition des quantités dans le temps n’est pas jugée nécessaire. C’est pourquoi, dans le cas des ces catégories de viande, l’OFAG ne consulte pas Proviande et n'adapte pas les quantités à importer.

Tableau 2: Détermination de la quantité à importer et des périodes d’importation

Catégories de viande Période Prolongation ou Détermination de la d’importation réduction de la quantité à importer période d’importation • Viande d’animaux de l’espèce bovine 4 semaines possible dans des par l’OFAG, une • Viande de porc en demi-carcasses cas exceptionnels fois par période justifiés d’importation • Viande et sous-produits d’abattage Trimestre possible dans des par l’OFAG, une d’animaux des espèces ovine, caprine et cas exceptionnels fois par période chevaline justifiés d’importation • Viande de volaille dans des cas • Sous-produits d’abattage d’animaux des exceptionnels espèces bovine et porcine justifiés : par l’OFAG, deux fois par période d’importation • Viande kascher et halal des animaux des Trimestre Non un quart du espèces bovine et ovine contingent partiel annuel • Charcuterie et spécialités de viande Année civile Non Contingent partiel

2.3 Répartition des contingents d’importation de viande

Sur la base des art. 48 et 187b LAgr, les contingents d’importation de viande sont en général mis en adjudication à 100 % depuis 2007. Une disposition spéciale concernant la viande de bœuf, sans les morceaux parés de la cuisse, et la viande de mouton stipule que 10 % des parts de contingents tarifaires sont répartis en fonction des animaux achetés sur les marchés publics – une prestation en faveur de la production suisse.

Le Conseil fédéral a fixé les dispositions d’exécution pour la mise en adjudication dans les art. 16-20 de l’OIAgr et 17-20 de l’OBB.

Tableau 3: disposition d’exécution pour la mise en adjudication

Droit de participation ou droit • toute personne ayant son domicile ou son siège en Suisse à une part de contingent • à l’exception de la viande kasher et halal : uniquement les membres de la tarifaire communauté juive ou musulmane ayant leur domicile ou leur siège en Suisse

Mode de dépôt des offres • électronique (Internet), par lettre ou par fax

• les offres ne sont pas consultables pour les autres offrants

Nombre d’offres par offrant • 5 offres au maximum, avec différents prix et quantités

Procédure d’attribution • selon un ordre décroissant, en commençant par le prix le plus élevé offert (procédure du prix de l’offre)

• il est possible d’appliquer une quantité variable lors de l’adjudication, conformément à l’art. 17, al. 3 OBB (ce mécanisme n’a jamais été utilisé jusqu’ici)

7/29

Part de contingent tarifaire • aucune maximale par offrant • à l’exception de la viande kasher et halal : 40 % par détenteur de part de contingent tarifaire

Prix d’adjudication • le prix d’adjudication correspond au prix offert

Délai de paiement • Contingents pour une année civile : 90 jours à compter de la date à laquelle est rendue la décision pour le premier tiers du prix d’adjudication, 120 pour le deuxième tiers et 150 jours pour le troisième tiers ; l’importation est licite seulement si le premier tiers du prix d’adjudication a été payé avant l’importation du premier tiers de la part de contingent tarifaire attribuée, le deuxième tiers avant l’importation du deuxième tiers et le troisième tiers avant l’importation du troisième tiers.

• Pour tous les autres contingents : 30 jours à compter de la date à laquelle est rendue la décision ; l’importation au taux du contingent est licite seulement lorsque la totalité du prix de l’adjudication a été payé.

Les dispositions concernant la prestation en faveur de la production suisse se trouvent notamment aux art. 21-24 OBB. Les personnes intéressées doivent à chaque fois déposer auprès de l’OFAG jusqu’au 15 août une demande de parts de contingent tarifaire pour l’année civile suivante. La demande doit mentionner la prestation qui a été fournie en faveur de la production suisse – le nombre d’animaux achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés. Après un examen de la demande et des contrôles par sondage sur place, les demandeurs obtiennent leurs parts de contingent tarifaire en pour cent pour la durée de l’année civile suivante. Les parts individuelles de contingent tarifaire (en %) sont identiques à la participation (en %) à l’ensemble des prestations fournies.

2.4 Recettes provenant de la mise en adjudication et contributions à l’élimination des sous-produits animaux

Le Conseil fédéral a présenté la question de l’utilisation des recettes tirées de la mise en adjudication, estimées à environ 150 millions de francs par année dans le Message concernant la politique agricole 1 2007 dans le cadre du débat parlementaire : d’une part, 100 millions de francs par année sont utilisés dans le cadre du frein à l’endettement afin d’éviter une réduction de l’enveloppe financière de l’agriculture. Ce montant est inscrit au budget fédéral général. D'autre part, la contribution aux coûts d'élimination des sous-produits animaux représente environ 50 millions de francs par année, qui retournent à la filière viande et à l'agriculture.

Les recettes provenant de la mise en adjudication étaient de 178,2 millions de francs en 2007, de 195,3 millions de francs en 2008 et de 181,3 millions de francs en 2009. Il s'agit des recettes de tous les contingents tarifaires de viande attribués pour chaque année civile, y compris la charcuterie et les spécialités à base de viande (jambon, viande séchée, viande de bœuf en conserves), qui sont mises aux enchères dans leur totalité depuis 1999. Pour le soutien à l’élimination des sous-produits animaux (animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine), 46 millions de francs ont été versés en 2007, 46,8 millions de francs en 2008 et 47,7 millions de francs en 2009.

2.5 Marges brutes et évolution des prix de la viande

L’évolution des marges est un critère approprié pour mesurer l’intensité de la concurrence. Lorsque la concurrence ne fonctionne pas complètement, cela occasionne des marges supplémentaires dans la chaîne de création de valeur ajoutée et des coûts économiques. Les marges brutes de transformation- distribution pour différentes catégories de viande sont calculées et publiées tous les mois par l’OFAG.

1 FF 2002 4485 8/29

Les raisons des changements à court terme et des tendances à long terme peuvent être variées : nombre d’intervenants sur le marché, nouveaux intervenants sur le marché, promotions significatives, système d’importation, etc. En outre, il faut tenir compte du fait qu’il s’agit d’une marge brute globale entre prix à la production et prix à la consommation. Comme l’OFAG ne relève actuellement aucun prix entre les échelons de la production et de la consommation, il n’est pas possible de réaliser une répartition de la marge brute globale de transformation-distribution entre les différents niveaux intermédiaires (commerce de bétail, abattage, découpage et fabrication, commerce de viande en gros, commerce de viande au détail).

L’évolution de la marge brute a été analysée pour les années 1999 à 2005 dans le rapport du Conseil fédéral « Effets de la mise en adjudication des contingents d’importation dans le domaine de la viande » du 28 juin 2006. La conclusion de cette analyse était que la nette croissance observée depuis 1999 de la marge brute de transformation-distribution pour la viande s’était affaiblie en 2005 (première année de l’adjudication des contingents d’importation de la viande) et qu’un recul de la marge brute avait même été observé pour la viande de bœuf et de porc. Le Conseil fédéral a constaté à l’époque que cette évolution était accentuée par l‘augmentation de l’intensité de la concurrence dans le commerce de viande au détail et dans les entreprises d’abattage et de transformation, ainsi que par la mise en adjudication des contingents d’importation.

Figure 1: Marge brute de la viande de bœuf (fr./kg PM ; moyenne mobile de 3 mois)

Source : OFAG

L’évolution de la marge brute entre janvier 1999 et mars 2010 affiche un cours relativement semblable pour les deux principales catégories de viande (bœuf et porc) (figures 1 et 2). Les marges ont augmenté de 25 à 30 % entre 1999 et 2005. Après l’introduction de la mise en adjudication, les marges ont eu tendance à baisser de 5 à 10 % jusqu’en 2008 et ont augmenté de nouveau en 2009, pour atteindre approximativement leur niveau de 2005. Pour la viande de volaille, la troisième catégorie de viande la plus importante en ce qui concerne la consommation, il n’existe aucune calcul des volumes en raison du manque de données. Pour la viande de mouton et d’agneau, la marge brute augmente de manière plus ou moins continue depuis 1999 ; en 2009, elle était de 70 % plus élevée qu’en 1999.

9/29

Figure 2: Marge brute de la viande de porc (fr./kg PM ; moyenne mobile de 3 mois)

Source : OFAG

Le tableau 4 illustre l’évolution de différents indices de prix. L’indice suisse des prix à la consommation pour la viande et les produits à base de viande est resté pratiquement stable pour les années 2004 à 2007 et a augmenté de 4 % environ en 2008 et 2009 par rapport à 2007. L’augmentation des prix à la consommation pour la viande et les produits à base de viande pendant les années 2008 et 2009 s’explique par la hausse des prix à la production en Suisse (porcs, poulets) et des prix à l’importation pour la viande. La part de viande importée correspond à environ 20 % de la consommation suisse, ce qui a eu également un effet sur les prix à la consommation. Si l’on examine la dernière décennie, les consommateurs suisses ont payé des prix relativement stables pour la viande et les produits à base de viande, à l’exception de quelques fluctuations. En revanche, les prix à la production et à l’importation ont montré des variations importantes.

Tableau 4: Indices des prix

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Indice suisse des prix à la consommation Viande et produits à base de viande 100.1 103.3 106.3 107.9 102.7 101.7 100.5 101.3 105.3 105.9 Indice des prix à l’importation : viande et produits à base de viande 93.6 97.4 102.1 101.3 104.6 108.3 115.8 121.2 134.9 124.3 Indice des prix à la production : gros bétail 113.4 85.1 88.5 102.0 110.5 106.0 111.6 115.2 119.4 108.2 Indice des prix à la production : veaux 123.5 111.0 110.1 112.4 116.3 121.2 134.4 133.7 134.9 123.6 Indice des prix à la production : porcs 104.4 93.9 89.9 95.1 96.8 85.6 82.1 83.7 105.0 91.7 Indice des prix à la production : poulets 103.2 101.4 99.9 99.8 98.2 95.7 93.4 89.5 93.5 94.8 Indice suisse des prix à la consommation Mai 2003=100 ; indice des prix à l’importation et à la production Décembre 2005=100; Source : Office fédéral de la statistique

10/29

3 Analyse des problèmes

Le GT Système d’importation de la viande a débattu des problèmes liés au système d’importation de la viande et a également retranscrit cette analyse par écrit. Ces problèmes peuvent être classés en trois processus partiels pour l’importation de viande dans le cadre des contingents tarifaires : la fixation des quantités à importer par l’OFAG avec consultation préalable du conseil d’administration de Proviande, l’attribution des parts de contingents tarifaires par mise en adjudication et à l’aide de prestations en faveur de la production suisse, ainsi que l’importation des parts de contingents tarifaires attribuées. Le processus partiel d’attribution des parts de contingents tarifaires est divisé en deux sous-processus selon différents critères de répartition. Les contributions à l’élimination des sous- produits animaux, liées de manière indirecte au système d’importation d’un point de vue financier, sont un autre élément de l'analyse. Les problèmes reportés par les divers groupes d’intérêt sont présentés sous forme de tableau. Ces groupes ne s’étant pas concertés, certains problèmes sont mentionnés plusieurs fois. Pour plus de clarté, les tableaux sont donc suivis d'un résumé.

Processus partiel 1 Fixation des quantités à importer par l’OFAG avec consultation préalable du conseil d’administration de Proviande Qui Problèmes USP I. Il est parfois difficile de fixer les quantités à importer en raison de la période relativement longue qui s’écoule entre la décision concernant PSBB l’autorisation d’importer et la fixation des quantités à importer et de la ASPV période d’importation proprement dite. UPSV II. Avec le système actuel de mise en adjudication, l’entreprise ne peut pas planifier les quantités à importer : ASIV a. La pression à l’acquisition de marchandises est très forte pour les entreprises et empêche l’approvisionnement régulier et efficace des différents marchés. Les marchandises doivent, d’une part, être commandées avant que les quantités à importer ne soient définies et, d’autre part, être attribuées avant que les quantités à importer et l’allocation ne soient connues. b. Il n’est pas possible d’assurer une livraison continue aux clients, ce qui rend le marché incertain. La fiabilité offerte aux clients et aux fournisseurs en pâtit inévitablement. c. Le manque de planification et les coûts élevés des contingents ont fait perdre leur valeur ajoutée aux programmes qualité et assurance qualité dans le domaine des importations (exigences des acquéreurs suisses envers les fournisseurs étrangers). UPSV III. Il n’est pas sûr que les quantités à importer effectivement fixées pour une catégorie de viande correspondent aux quantités à importer SSMB nécessaires. IV. Entre le moment de la demande d’importation du conseil d’administration de Proviande et la période d’importation effective, un minimum de dix jours ou un maximum de quatre semaines doivent s’écouler. Il est difficile d’évaluer la situation future du marché et les besoins en matière d’importation.

11/29

Processus partiel 2a

Attribution des parts de contingents tarifaires par mise en adjudication Qui Problèmes USP V. Outre la part de 10 % pour les animaux acquis aux enchères sur les marchés publics, il n’existe plus de lien avec la prestation en faveur de la PSBB production suisse. L’incitation à l’achat ou à l’abattage d’animaux ASPV indigènes au moyen d’un permis d’importation devient ainsi caduque. Cela conduit en partie à la non vente de ces animaux. Cette situation est particulièrement marquée pour les ovins. UPSV VI. Les marges d’importation reviennent à la Confédération. Les marchandises importées mises en adjudication voient leur prix SSMB augmenter. ASIV UPSV VII. Parfois, trop peu d’offrants reçoivent une adjudication lors de la mise en adjudication, comme p. ex. le 17 décembre 2009 lors de l’attribution des SSMB parts de contingents tarifaires pour les aloyaux et la viande bovine de premier choix «High-Quality-Beef» (3 offrants seulement ont reçu une attribution parmi 68 participants) et le 18 février 2010 lors de l’attribution des parts de contingents tarifaires pour les carcasses de vaches de fabrication (seul 1 offrant a reçu une attribution parmi 15 participants). Problème : saisie masquée des offres mises en adjudication. UPSV VIII. Les petites boucheries/exploitations sont dépassées par la charge administrative (saisie électronique des offres, permis général ASIV d’importation) que représente la mise en adjudication et en raison du manque de ressources consacrées à l’observation de l’évolution du marché et des prix. UPSV IX. Avec la mise en adjudication, il n’existe plus de calcul pondéré entre les marchandises suisses et les marchandises importées, ce qui se révèle négatif pour l’agriculture et cher pour les consommateurs. Avec le transfert des recettes provenant de la mise en adjudication issues de la filière viande vers la Confédération, la marge de manœuvre financière au sein de cette filière s’est massivement réduite et la pression sur l’agriculture a augmenté, le tout accompagné d’un renchérissement général de la viande et des produits à base de viande. Les entreprises de transformation de la viande sont désavantagées. La « régulation » des prix du bétail de boucherie est plus difficile avec la mise en adjudication. X. Pour les entreprises, les attributions s’apparentent à une loterie et laissent le champ libre à la spéculation. Cela conduit à des aléas indésirables lors de l’attribution des importations, ce qui empêche également d’assurer une planification vis-à-vis des clients. XI. Les boucheries, surtout dans les régions périphériques, ont abandonné et abandonnent les abattages dans leur propre exploitation, ce qui a pour conséquence d’allonger le temps de transport des animaux de boucherie. XII. La mise en adjudication compromet la sécurité de l’emploi dans les exploitations de production.

12/29

Processus partiel 2b Attribution des parts de contingents tarifaires par la prestation en faveur de la production suisse « animal acheté aux enchères sur les marchés publics surveillés » Qui Problèmes - -

Processus partiel 3 Importation des parts de contingents tarifaires attribuées durant la période d’importation Qui Problèmes

UPSV XIII. Les dispositions de l’OBB n’autorisent aucun chevauchement des périodes d’importation. SSMB XIV. L’approvisionnement ne peut pas être garanti aux clients en raison des ASIV incertitudes concernant les quantités attribuées. XV. Les organisations d’importation ne pouvant planifier de manière satisfaisante, l’acquisition de marchandises à l’étranger est soumise à une forte contrainte de temps, ce qui compromet la sécurité de l’approvisionnement. UPSV XVI. Dans les exploitations, la mise en adjudication peut conduire à des manques de liquidités car la vente des produits a lieu plus tard. Le ASIV préfinancement (le paiement des prix de mise en adjudication avant l’importation) n’est plus supportable pour les petites entreprises, particulièrement en période de crise. UPSV XVII. Avec la mise en adjudication, les coûts de logistique et de dédouanement, p. ex. les réservations nécessaires de capacités de stockage dans les entrepôts, sont difficiles à planifier et à contrôler. Cette situation pose problème, essentiellement pour les courtes durées d’acquisition concernant les produits de viande de bœuf d’outre-mer et de plus en plus les grosses quantités de viande de volaille. XVIII. Les inégalités concernant les droits aux parts de contingents tarifaires, ainsi que les différences de prix d’adjudication entre la viande d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles (viande casher et halal) et les autres viandes, entraînent des distorsions du marché. Ce constat ne vaut pas pour la viande de volaille (pas de contingent spécifique). ASIV, UPSV XIX. De grands entrepôts de transit doivent être utilisés pour équilibrer les fluctuations d’acquisition. Le commerce des contingents est nécessaire pour combler les lacunes de planification.

Contributions à l’élimination des sous-produits animaux Qui Problèmes USP XX. Les contributions à l’élimination des sous-produits animaux (art. 62a de la loi sur les épizooties) ne sont pas versées pour toutes les catégories PSBB animales. Selon cette loi, elles sont limitées aux coûts liés à l’ESB. Les

13/29

ASPV catégories d’animaux dont d’importantes quantités de viande sont importées (volailles) ne peuvent pas profiter des contributions à l’élimination des sous-produits animaux.

3.1 Résumé de l’analyse des problèmes

Le premier processus partiel du système d’importation comprend la fixation par l’OFAG des quantités de viande à importer durant une période d’importation. L’OFAG consulte préalablement le conseil d’administration de Proviande, qui peut définir, après évaluation de la situation du marché, des propositions pour les périodes d’importation et les quantités à importer. Le GT Système d’importation de la viande s’est accordé sur le constat suivant : les futurs besoins en viande d’importation pour le marché suisse sont difficiles à évaluer car la demande du conseil d’administration de Proviande concernant les quantités à importer a lieu au moins dix jours avant la période d’importation. La structure paritaire du conseil d’administration de Proviande, qui comprend des représentants des producteurs, des transformateurs et des commerciaux, garantit une évaluation équilibrée de la situation future du marché. Toutefois, selon les représentants du GT Système d’importation de la viande, le conseil d’administration ne peut pas prévoir les évolutions du marché à court terme et des répercussions indésirables sur l’approvisionnement du marché suisse de la viande peuvent apparaître dans certains cas, et ce de manière complètement indépendante du type d’attribution des contingents d’importation.

D’après l’UPSV et l’ASIV, la mise en adjudication des contingents d’importation empêche les entreprises de planifier avec exactitude les quantités qu’elles doivent importer et de les adapter aux besoins. La viande importée doit être commandée à l’étranger en grande partie, avant que l’OFAG n’ait fixé le volume global des importations. Et comme l’entreprise doit d’abord acquérir une partie de cette quantité à importer par voie d’adjudication, il est difficile d’assurer une livraison continue des clients sur la base de leurs commandes, ce qui peut avoir des effets négatifs sur les relations avec ces clients. Selon l’UPSV, ce manque de planification conduit à une baisse tendancielle des acquisitions de viandes issues de programmes de qualité ou de label.

Par ailleurs, le GT Système d’importation de la viande ne décèle aucun problème dans le premier processus partiel. La prise en considération de la filière viande dans l’évaluation de la situation du marché et la consultation de l’OFAG est par conséquent considérée comme judicieuse. La proposition de Proviande consistant à demander à l’OFAG, sous certaines conditions, des périodes d’importation plus courtes ou plus longues et un deuxième volume d’importation lors de la période d’importation pour certaines catégories (p. ex. volaille) n’a également soulevé aucune critique. Ces réglementations ont fait leurs preuves.

Dans le deuxième processus partiel du système d’importation, le GT Système d’importation de la viande n’a relevé aucun aspect négatif concernent l’attribution des 10 % du contingent d’importation de viande d’animaux des espèces bovine et ovine au moyen de la prestation en faveur de la production suisse « animaux acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés ». Selon les représentants des producteurs, le système d’importation actuel souffre d’un manque d’incitations à l’achat ou à l’abattage d’animaux indigènes, ce qui peut en partie conduire à des problèmes d’écoulement particulièrement prononcés pour les animaux de l’espèce ovine. A part cela, ces trois organisations ne constatent aucun autre problème concernant la mise en adjudication des contingents d’importation. L’UPSV et le SSMB estiment que la mise en adjudication peut donner lieu à des attributions indésirables et concentrées sur quelques entreprises. De telles attributions ont un effet négatif sur le marché. Dans certains cas, seules quelques entreprises ont acquis des parts et tous les autres offrants n’ont rien obtenu. Ces attributions peuvent être le pur fruit du hasard, car le besoin d’importation n’émane également que de quelques entreprises ou elles peuvent être la conséquence d’un comportement spéculatif de la part des offrants. Toutefois, comme le montrent les résultats, de nombreux offrants reçoivent en général une adjudication et un contingent d’importation issu de la mise en adjudication. 14/29

Selon l’UPSV, la mise en adjudication présente d’autres inconvénients, car les marges d’importation sont ponctionnées par la caisse fédérale et il n’existe plus de « calcul pondéré » entre la marchandise nationale et celle qui est importée, comme c’était le cas dans l’ancien système de la prestation en faveur de la production suisse. Aucun chiffre concret concernant ce « calcul pondéré » manquant n’a toutefois pu être documenté en raison de l’amalgame entre les effets des prix et la réorientation des entreprises concernées, qui s’est faite de différentes manières. L’UPSV a en outre critiqué la charge trop importante que la mise en adjudication représente pour les petites entreprises sur les plans de l’administration et des ressources (dépenses pour l’observation du marché), l’abandon des abattages qu’elle a tendance à entraîner pour les entreprises de petite taille ou situées en périphérie et le danger qu’elle représente pour la sécurité de l’emploi. Il faut par exemple prendre en compte les distances de transport plus longues des animaux de boucherie.

Les éléments suivants n’ont fait l’objet d’aucune critique de la part du GT Système d’importation de la viande : la possibilité de présenter au maximum cinq offres par catégorie de viande dans la mise en adjudication, l’impossibilité pour des tiers de consulter des offres, la saisie électronique d’offres sur la plate-forme électronique de mise en adjudication, l’attribution selon la procédure du prix de l’offre, la procédure d’attribution au sein de l’OFAG et l’information ultérieure du public et des importateurs.

En résumé, deux problèmes se dégagent du deuxième processus partiel. D’abord, l’UPSV et le SSMB considèrent la mise en adjudication comme une méthode d’attribution des contingents d’importation inappropriée qui a des répercussions négatives sur les entreprises (flux d’argent vers la Confédération, problèmes de liquidités, planification insuffisante des importations) et sur l’économie (abandon d’abattoirs). Les représentants des producteurs évoquent le manque d’incitations pour l’abattage d’animaux indigènes. Tout le monde s’est par contre accordé à dire que les aspects administratifs et techniques de la mise en adjudication ainsi que le processus et la procédure du prix de l’offre sont dans l’ensemble judicieux et ne sont pas contestés, alors que dans le même temps les connaissances du marché nécessaires sont trop exigeantes pour de nombreuses boucheries de petite taille. Bien que le système de concurrence de la mise en adjudication l’autorise, les attributions portant sur des produits importants qui ne bénéficient qu’à quelques entreprises sont considérées comme gênantes lorsque de nombreux autres offrants repartent dans le même temps bredouille.

Le troisième processus partiel, à savoir l'importation des volumes de contingent attribués, ne concerne pas directement les représentants des producteurs. C’est pourquoi, ils n’ont rapporté aucun problème. Pour l’UPSV, le SSMB et l’ASIV, l’impossibilité de faire chevaucher les périodes d’importation est problématique. Des membres des groupes de travail ont toutefois fait remarquer que l’utilisation des contingents d’importation au sein d’une période resterait un problème même s'il était possible de faire chevaucher des périodes d’importation et que la situation pourrait être même plus compliquée. En raison de l’incertitude entourant les quantités attribuées, l’UPSV pense que l’acquisition de marchandises se fait sous une forte pression et que l’approvisionnement continu des clients n’est pas toujours garanti. Pour les importateurs, les défis consistent en outre à réserver les capacités de stockage nécessaires dans les entrepôts de stockage et à disposer d’entrepôts de transit plus grands afin d’équilibrer les fluctuations d’acquisition. Selon l’UPSV et l’ASIV, la mise en adjudication peut entraîner des manques de liquidités dans les entreprises, car les contingents d’importation achetés aux enchères doivent être payés avant l’importation.

Les représentants des producteurs pensent que les contributions à l’élimination des sous-produits animaux devraient être élargies à toutes les catégories d’animaux. La filière « volaille » n’a aujourd’hui pas le droit à des contributions, bien que les importations de volaille représentent pour la caisse fédérale la plus grosse part de recettes provenant de la mise en adjudication. Les contributions selon la loi sur les épizooties sont de plus limitées aux coûts liés à l’ESB, ce qui, pour les représentants des producteurs, remet en question l’orientation à long terme des contributions.

4 Propositions d’optimisation du système d’importation de la viande

Le GT Système d’importation de la viande a analysé différentes possibilités d’optimisation du système actuel. Cette analyse recouvrait tout les processus de l’importation et ne se limitait pas à la méthode 15/29

de répartition des contingents d’importation. Les chapitres 4.1 - 4.3 ci-dessous présentent les propositions que les groupes d’intérêt ont apportées pour l’optimisation du système d’importation de la viande et décrivent leurs effets sur l’économie et la Confédération. Le chapitre 4.4 comprend d’autres propositions d’optimisation qui ont été examinées par le GT, mais qui ont été rejetées en majorité ou à l’unanimité.

4.1 Optimisations appliquant des dispositions légales en vigueur

Proposition 1 Amélioration de l’application web « AEV14Online » Objectif Amélioration des fonctionnalités de l’application web « AEV14Online » Situation actuelle L’application web est un accès Internet sécurisé avec lequel les détenteurs de contingents tarifaires abonnés peuvent enregistrer, par voie électronique, les ententes sur l’utilisation de parts avec d’autres ayants droit. La base légale est l’art. 14 de l’ordonnance sur les importations agricoles. Proposition de a) Adaptation du solde à la charge individuelle dans le domaine « Détails modification des contingents et ententes » b) Les données doivent être contraignantes c) Téléchargement de l’ensemble des données sous forme de document txt ou xls (contrôle des factures douanières et des contingents) d) Consultation des quittances douanières individuelles sous forme de document PDF. e) Consultation des données détaillées sur le « décompte des droits de douane » sous forme de statistique ou de document txt. Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande proposition de modification Vérification de la mise a) Adaptation régulière du solde : en œuvre Les données du solde sont transmises toutes les deux heures à « AEV14Online » depuis les systèmes douaniers. Selon les données de l’administrateur système, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), une transmission plus fréquente dépasserait les capacités de la solution actuelle et le système ne pourrait plus accomplir sa tâche proprement dite, la vérification des soldes de contingent lors de l’importation. L’OFAG soutient cette demande du GT, mais il doit accepter les arguments de l’OFIT. La réalisation de cette demande suppose un nouveau système du côté des douanes ou de l’OFIT, ce qui occasionnera des dépenses importantes en temps et en argent. Indépendamment de ce processus, cette modification sera requise par l’OFAG en cas d’installation d’un nouveau système. b) Caractère contraignant des données Dans toute l’administration fédérale (et très probablement dans l’ensemble de l’économie suisse) il existe une limitation de la responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des informations contenues sur des sites Internet (dans le « disclaimer »). Même si aucune limitation de la responsabilité de ce type n’était appliquée pour « AEV14online », elle existerait quand même selon les conditions générales de la Confédération. L’expérience acquise lors des quatre dernières années a montré que les soldes erronés étaient très rares et n’apparaissaient que lorsque l’utilisateur avait choisi la mauvaise convention (mauvais destinataire ou quantité erronée) ; cette erreur doit être corrigée par l’OFAG dans l’intérêt du client. Il est aussi

16/29

dans l’intérêt du client d’effectuer une correction, même si elle conduit à un solde erroné pendant une brève période de temps. Cette modification aurait un effet contre-productif pour les détenteurs de contingents tarifaires ; il n’est donc pas judicieux de la mettre en œuvre. c) Télécharger l’ensemble des données sous forme de document txt ou xls. Un tel document ne peut être généré que si toutes les données sont disponibles sur « AEV14online ». Cela n’est cependant pas le cas, car il s’agit de données douanières qui, dans certains cas, ne sont disponibles que quelques jours après le dédouanement, même à la Direction générale des douanes (décalage minimum : 24 heures). Cela s’explique par le fait que les déclarations sont en suspens dans les différents bureaux de douane jusqu’à la clôture et qu’elles ne sont transmises qu’après à la base de données centrale. Cette demande ne peut pas être satisfaite avec « AEV14online », mais uniquement dans le système des douanes. L’OFAG s’engage déjà aujourd’hui en permanence pour que ces données soient mises à disposition par les douanes. L’OFAG va intensifier ses efforts et tenter d’amener la DGD à adapter ses systèmes. d) Consultation des quittances douanières individuelles sous forme de document PDF Comme expliqué au point précédent, ces données sont en suspens pendant au moins 24 heures et ne sont à disposition que des différents bureaux de douane et du dédouaneur. Cette demande ne peut pas non plus être satisfaite avec « AEV14online », mais uniquement avec un accès direct au système des douanes. Les entreprises peuvent cependant obtenir les données nécessaires par leurs propres moyens, en se faisant toujours livrer les données par les dédouaneurs. e) Consultation des données détaillées sur le « décompte des droits de douane » sous forme de statistique ou de document txt. Ces données pourraient être livrées au plus tôt 24 heures après la fin de la période d’utilisation du contingent attribué. Avant cela, il n’est pas possible de déterminer avec certitude qu’il s’agit de l’état actuel, car des importations peuvent encore avoir lieu en même temps. Dans tous les cas, ces données ne pourraient être livrées avec garantie qu’après la fin de la période d’utilisation du contingent attribué. Cela nécessite une intervention dans le système de l’OFAG, ce qui peut être réalisé moyennant des coûts modérés. La demande des importateurs ne peut donc être prise en compte que partiellement.

Dans l’ensemble, il s’agit ici, à une exception près, de demandes que l’OFAG soutient, mais qui ne concernent pas son domaine de compétence. L’OFAG s’engagera aussi à l’avenir, en particulier en cas de rénovation du logiciel concerné, pour que ces demandes soient prises en compte. Base légale L’amélioration de l’application web « AEV14online » peut être réalisée sans adaptation de la loi sur l’agriculture ou des ordonnances. Conséquences Des interventions dans le système informatique de l’Administration financières fédérale de douanes et de l’OFAG nécessiteraient beaucoup de temps et d’argent. 17/29

Conséquences Soutien des importateurs économiques

Proposition 2 Quantité variable lors de l’adjudication

Objectif Adaptation de la quantité mise aux enchères dans des situations exceptionnelles en raison de la demande, qui affecte le montant des prix offerts.

Situation actuelle L’art. 17, al. 3 OBB donne la possibilité à l’OFAG d’augmenter ou de diminuer la quantité mise en adjudication de 25 % au maximum, en raison des prix offerts.

Proposition de Le GT Système d’importation de la viande recommande de laisser cette modification option dans l’ordonnance sur le bétail de boucherie, mais l’OFAG ne doit l’utiliser que sur recommandation du conseil d’administration de Proviande.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande proposition de modification

Vérification de la mise Pas de modification par rapport à la situation actuelle. en œuvre

Base légale Art. 17, al. 3 OBB

Conséquences Pas de conséquences financières significatives; les fluctuations des financières recettes provenant de la mise en adjudication devraient se compenser.

Conséquences Les besoins en viande importée sont mieux adaptés à la demande dans économiques des situations exceptionnelles.

4.2 Optimisations nécessitant une modification d’ordonnance

Proposition 3 Report d’un contingent d’importation limité à la période d’importation suivante

Objectif Atténuation des problèmes administratifs et logistiques des importateurs à la fin d’une période d’importation

Situation actuelle Si un cas de force majeure provoque des problèmes de logistique (p. ex. bateau ou avion bloqué, mauvais temps, etc.), il existe aujourd’hui la possibilité de déposer une demande auprès de l’OFAG pour prolonger de manière appropriée la période d’importation, conformément à l’art. 16, al.

6 OBB. Cette disposition continue à être approuvée par le GT Système

d’importation de la viande. Cependant, il n’est pas toujours possible d’utiliser l’intégralité du contingent d’importation acquis par adjudication à la fin d’une période d’importation, pour des raisons techniques ou administratives (différentes possibilités de dédouanement dans les différents bureaux de douane, problèmes informatiques, problèmes de transport à court terme, la fin d’une période d’importation tombe un week-end, etc.) et ces soldes de contingent sont perdus.

Proposition de Il devrait être possible, à la fin d’une période d’importation, de reporter un 18/29

modification solde restant du contingent attribué à la prochaine période d’importation. Les représentants des producteurs demandent de limiter cette quantité à

5 % du contingent attribué, afin d’influencer aussi peu que possible le

marché. Ils demandent en outre, en cas de réalisation de cette proposition, qu’il y ait une certaine transparence en ce qui concerne les quantités qui sont reportées à la période d’importation suivante. Sans cette information, le conseil d’administration de Proviande ne pourrait plus mener à bien l’évaluation du marché de manière sérieuse. L’UPSV demande une part reportable de plus de 5 % de la part de contingent attribuée, sinon l’utilité de cette mesure restera limitée pour les importateurs.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande. Les proposition de représentants des producteurs, sous réserve qu’il ne s’agisse que d’une modification petite quantité (maximum 5 %) qui influence le moins possible le marché. L’UPSV souhaiterait qu’une part d’au moins 10 % puisse être reportée.

Vérification de la mise A première vue, cette optimisation peut être mise en œuvre comme suit : en œuvre sur demande du détenteur de parts de contingent ou de la personne qui utilise ces parts, l’OFAG peut reporter une quantité limitée à la prochaine période d’importation au moyen d’une attribution séparée. La demande doit parvenir à l’OFAG avant la fin de la période d’importation. Le report d’une quantité limitée à la période d’importation suivante atténuerait les problèmes administratifs et logistiques des importateurs à la fin d’une période d’importation. Cette quantité devrait cependant être limitée à ce qui est nécessaire pour atténuer les problèmes d’importation. Comme le conseil d’administration de Proviande propose périodiquement la quantité d’importation pour une période d’importation sur la base de l’évolution du marché, le report de grandes quantités à la période suivante occasionnerait beaucoup d’incertitude et compliquerait la tâche de Proviande. Le report d’une année civile à la suivante est exclu.

Base légale Modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie

Conséquences Les dépenses administratives de fonctionnement de la Confédération financières n’augmenteraient pas dans des proportions excessives. L’adaptation de l’informatique de l’OFAG avec des effets sur les coûts reste à analyser.

Conséquences Soutien des importateurs économiques

Proposition 4 Chevauchement de périodes d’importation

Objectif Amélioration de la flexibilité de l’importation

Situation actuelle Les périodes d’importation sont fixées dans l’ordonnance sur le bétail de boucherie pour chaque catégorie de viande. Les chevauchements de deux périodes ne sont pas possibles. Il existe une certaine flexibilité en ce qui concerne la longueur des périodes d’importation, qui sont certes généralement fixes (p.ex. 4 semaines pour la viande de bœuf), mais qui peuvent être allongées ou raccourcies par le conseil d’administration de Proviande dans des cas exceptionnels justifiés.

Proposition de Les chevauchements de deux périodes d’importations doivent être modification possibles : • Pour la viande des animaux de l’espèce bovine, ainsi que la viande de porc en demi-carcasses : 4 semaines de période d’importation et 1 19/29

semaine de chevauchement avec la période suivante de 4 semaines • Pour la viande des animaux des espèces ovine, caprine et chevaline, pour la viande de volaille et les sous-produits d’abattage : période d’importation d’un trimestre et 1 mois de chevauchement avec la période suivante de 1 trimestre • Pour toutes les autres catégories de viande : période d’importation d’une année civile et un mois de chevauchement avec la période suivante (année civile suivante).

Soutien de la L’UPSV soutient le chevauchement de périodes d’importation de la viande proposition de en tant que mesure pour augmenter la flexibilité de l’importation et pour modification réduire les charges logistiques. L’ASIV soutient également en majorité cette position et fait principalement valoir le fait que l’utilisation de la quantité entière à la fin d’une période d’importation est parfois extrêmement difficile du point de vue logistique et administratif. Les représentants des producteurs rejettent résolument le chevauchement des périodes d’importation, car cela provoquerait davantage d’incertitudes et il serait moins possible de tenir compte de l’évolution du marché. Les discussions au sein du GT Système d’importation de la viande ont montré que le même objectif pouvait être atteint avec la proposition de report d’une quantité limitée à la période d’importation suivante (cf. proposition 3) qu’avec la proposition 4, chevauchement des périodes d’importation.

Vérification de la mise Il est vrai que l’utilisation des contingents d’importation en serait quelque en œuvre peu facilitée. Le problème de l’utilisation exhaustive jusqu’à la fin d’une période d’importation reste cependant non résolu, même si la période est plus longue et se recoupe en partie avec la suivante.

Base légale Modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie

Conséquences L’adaptation de l’informatique de l’OFAG et de l’Administration fédérale de financières douanes avec des effets sur les coûts devrait être contrôlée.

Conséquences Soutien des importateurs économiques

4.3 Optimisations nécessitant une modification de loi

Proposition 5 Réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère pour la répartition d’une partie des contingents d’importation de viande

Objectif Incitation à fournir une prestation dans le pays; incitation à abattre des animaux suisses.

Situation actuelle En général, tous les contingents d’importation de viande sont mis en adjudication à 100 %. Sont exceptés 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de ceux de l’espèce ovine, qui sont répartis selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés (prestation en faveur de la production suisse).

Proposition de L’UPSV demande en première priorité pour l’optimisation du système modification d’importation de la viande la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère de répartition pour une partie des

20/29

contingents d’importation de viande. Pour le calcul de cette prestation, l’UPSV propose d’utiliser en premier lieu le nombre d’animaux abattus en Suisse, comme cela était déjà le cas avant l’introduction de la mise en adjudication. Les représentants des producteurs soutiennent cette proposition. Le GT est tombé d’accord sur la proposition du tableau 5. Tableau 5: Proposition d'optimisation relative aux méthodes de répartition des contingents tarifaires

Catégorie de viande Système UPSV, USP, PSBB et ASPV SSMB d’importation 2010

Viande de bœuf (sans 90 % mise en

50 % prestation en faveur de la production -

les morceaux parés de adjudication suisse1 la cuisse de bœuf) et 10 % prestation en

10 % prestation en

viande d’agneau 40 % mise en adjudication faveur de la faveur de la

10 % prestation en faveur de la production production suisse

production suisse suisse « marchés publics » « marchés publics »4 Viande de mouton « marchés publics »

Viande de porc 100 % mise en adjudication2 -

Viande de volaille3

33 % prestation en faveur de la production

Viande de cheval - suisse1

100 % mise en

Viande de chèvre - adjudication 67 % mise en adjudication Cuisses de bœuf -

Spécialités de viande - - Charcuterie

1 USP, PSBB et ASPV : le soutien à la prestation en faveur de la production suisse est assorti de la condition qu’une modification du système d’importation ne doit pas avoir comme conséquence une réduction du budget de la Confédération pour l’agriculture et la filière de la viande. 2 Suisseporcs soutient cette proposition. 3 L’ASIV s’est exclusivement exprimée sur la viande de volaille. Elle rejette un retour à la prestation en faveur de la production suisse. 4 Le SSMB s’est uniquement exprimé concrètement sur les 10 %.

Soutien de la L’UPSV argumente pour la prestation en faveur de la production suisse avec proposition de le retour des moyens financiers aux entreprises de transformation de la modification viande (env. 60 millions de francs par année), qui sont aujourd’hui utilisés pour la mise en adjudication. L’UPSV estime que cela conduit à un renforcement de la capacité d’investissement. Les représentants des producteurs donnent leur soutien sous réserve que la réintroduction du critère d’une prestation en faveur de la production suisse pour la répartition des contingents d’importation, et donc la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication des contingents dans la caisse fédérale, n’ait pas pour conséquence une réduction du budget fédéral pour l’agriculture et la filière de la viande. L’ASIV ne soutient pas le retour de la prestation en faveur de la production suisse en ce qui concerne la viande de volaille. Le GT Système d’importation de la viande ne conteste pas la répartition, comme jusqu'ici, de 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de ceux de l’espèce ovine selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des

21/29

marchés publics surveillés. De même, aucun changement n’a été demandé dans le domaine de la mise en adjudication des spécialités de viande et de la charcuterie. Le GT Système d’importation de la viande soutient la position selon laquelle, dans les cas où plusieurs prestations en faveur de la production suisse sont définies pour la même catégorie de viande, il faut appliquer les dispositions de l’art. 21, al. 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles (un produit agricole suisse ne peut faire l’objet qu’une seule fois d’une prestation en faveur de la production suisse) pour chaque prestation définie. Sinon, l’intérêt des abattoirs à abattre des animaux qui sont vendus sur les marchés publics de bétail de boucherie serait fortement limité. S’il ne devait pas être possible d’introduire la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition des contingents d’importation d’ici à fin e 2011, l’UPSV approuve en 2 priorité l’introduction d’un système de taux uniques ou une réduction autonome des taux hors contingent pour certains numéros de tarif douanier. Les deux options ont été soutenues par l’ASIV, qui critique les taux hors contingent très élevés dans le cas de la viande de volaille. Les représentants des producteurs rejettent clairement aussi bien un système de taux uniques qu’une réduction autonome, car cela mettrait fortement sous pression les prix à la production en Suisse.

Vérification de la mise La réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant en œuvre que critère de répartition pour les contingents d’importation nécessite une modification de la loi sur l’agriculture. En outre, les prestations définies doivent être quantifiables, facilement mesurables et contrôlables. L’art. 21, al. 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles prévoit qu’un produit agricole suisse ne peut faire l’objet qu’une seule fois d’une prestation en faveur de la production suisse. L’interprétation de cette disposition dans le cas où plusieurs prestations en faveur de la production suisse sont utilisées pour la même catégorie de viande n’est pas encore définitivement éclaircie.

Base légale Modification de l’art. 48 de la loi sur l’agriculture

Conséquences Les recettes de la caisse fédérale diminuent d’environ 60 millions de francs financières par année. Une réduction des soutiens en faveur de l’agriculture et de la filière de la viande n’est donc pas à exclure.

Conséquences La prestation en faveur de la production suisse « abattage d’animaux économiques indigènes » en tant que critère de répartition des contingents d’importation limiterait la concurrence dans le marché d’importation par rapport à aujourd’hui et concentrerait une partie des contingents d’importation dans 2 quelques grands abattoirs ; elle constituerait toutefois également une incitation à effectuer des abattages pour les boucheries plus petites. Les simples entreprises de commerce seraient exclues de cette partie des contingents d’importation et seraient probablement confrontées à des coûts plus élevés (prix d’adjudication) en ce qui concerne les autres parties. En raison de l’intégration verticale forte de la branche de la volaille, une réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition des contingents d’importation de la viande de volaille serait très problématique du point de vue de la politique de la concurrence. Comme les optimisations proposées sont un mélange de deux types de répartition (adjudication et prestation en faveur de la production suisse), il

2 Les 10 abattoirs les plus importants ont une part d’abattages d’environ 80 % des animaux de l’espèce porcine, d’environ 75 % des animaux de l’espèce bovine et d'environ 60 % des animaux de l’espèce ovine.

22/29

reste toujours des contingents d’importation que toutes les personnes et sociétés domiciliées en Suisse peuvent acquérir. Les abattoirs sont soumis à de nouvelles charges administratives pour la réception et l’annonce de la prestation à l’OFAG, tout comme l’OFAG pour l’enregistrement et le contrôles des annonces. Des adaptations coûteuses au système informatique de l’OFAG sont également nécessaires.

Proposition 6 Mise en réserve de 50 % des contingents d’importation de viande mis en adjudication pour les abattoirs

Objectif Les abattoirs devraient être avantagés en étant les seuls à être autorisés à prendre part à la mise en adjudication de 50 % des contingents d’importation.

Situation actuelle Toute personne dont le siège ou le domicile se trouve en Suisse peut prendre part à la mise en adjudication.

Proposition de Les représentants des producteurs proposent, comme optimisation du modification système d’importation de la viande, de réserver 50 % des contingents d’importation de viande mis en adjudication pour les abattoirs. Cette part des contingents d’importation continuerait à être mise en adjudication, mais uniquement entre les abattoirs, qui seraient avantagés par cette mesure. Le reste des parts du contingent serait mise en adjudication comme jusqu'ici entre toutes les personnes dont le siège ou le domicile est en Suisse.

Soutien de la Les représentants des producteurs soutiennent la proposition. L’UPSV proposition de doute que les abattoirs artisanaux participent davantage à la mise en modification adjudication et puissent ainsi acquérir des contingents d’importation plus facilement. L’UPSV rejette la proposition. La mise en place d’une telle disposition pour la viande de volaille est rejetée par l’ASIV.

Vérification de la mise Deux quantités séparées devraient être mises en adjudication et la en œuvre participation serait limitée aux abattoirs pour une certaine quantité. La mise en œuvre est possible sur le plan technique, par exemple en contrôlant les droits d’accès à l’application web de mise en adjudication électronique (utilisée pour le dépôt des offres).

Base légale La réalisation de cette optimisation suppose une modification de la loi sur l’agriculture, d'après les premières vérifications juridiques. Dans le Message sur la politique agricole 2007 (FF 2002, p. 4485), le Conseil fédéral a donné des informations explicites sur le cercle des participants à la mise en adjudication des contingents d’importation de viande. Il en ressort que le système de mise en adjudication est ouvert à tous les acteurs du marché. C’est pourquoi, selon l’évaluation provisoire, une restriction ne peut pas être introduite par voie d’ordonnance, même si elle n’est valable que pour une partie des contingents d’importation.

Conséquences Baisse probable des prix d’adjudication financières

Conséquences Les abattoirs sont avantagés par cette mesure, parce qu’elle permet de économiques réduire la concurrence lors de la mise en adjudication de la partie réservée des contingents d’importation, et donc de baisser également tendanciellement les prix d’adjudication par rapport à la part mise en adjudication entre toutes les personnes et les entreprises. Il n’est pas possible d’évaluer avec fiabilité si cette réglementation peut conduire à 23/29

une augmentation de la participation des abattoirs artisanaux. Pour le secteur de la volaille, qui ne compte que peu d’abattoirs, une telle réglementation réduit fortement la concurrence.

Proposition 7 Répartition des contingents d’importation sur la base des quantités mises en adjudication l’année précédente

Objectif Répartition des contingents d’importation de viande entre davantage d’intervenants sur le marché et meilleure planification des importations.

Situation actuelle En général, tous les contingents d’importation de viande sont mis en adjudication à 100 %. Sont exceptés 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de ceux de l’espèce ovine, qui sont répartis selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés (prestation en faveur de la production suisse).

Proposition de Un nouveau critère pour la répartition des contingents d’importation serait modification la référence aux parts de contingents mises en adjudication l’année précédente. Par exemple, 33 % de chaque quantité fixée serait attribuée sans mise en adjudication aux entreprises qui ont acquis des parts de contingent tarifaire dans la même catégorie de viande l’année précédente. L’attribution des 33 % serait fondée sur les parts relatives des entreprises aux quantités acquises l’année précédente. Ainsi, une entreprise qui avait acquis 1 % du contingent de viande d’agneau, obtiendrait l’année suivante 0,33 % lors de chaque libération de quantités de viande d’agneau (1 % de

33 %) sans mise en adjudication. Un tel système d’importation limiterait la

concurrence, mais les 33 % seraient quand même répartis par adjudication, même si celle-ci a eu lieu l’année précédente et pas immédiatement avant l’importation effective. Le reste des contingents d’importation de viande serait mis en adjudication comme d’habitude et la réglementation spéciale concernant 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et ovine resterait inchangée.

Soutien de la L’UPSV soutient cette proposition, avec certaines réserves. Les proposition de représentants des producteurs rejettent en revanche le système, car il n’y modification aurait aucun lien avec le marché suisse et cela ne créerait aucune incitation dans le pays. L’ASIV ne souhaite pas non plus un tel système d’importation, car la concurrence ne serait plus la même pour tous et le système de mise en adjudication actuel est plus simple.

Vérification de la mise La mise en œuvre est possible sur les plans technique et administratif. en œuvre

Base légale Modification de l’art. 48 de la loi sur l’agriculture

Conséquences Les recettes provenant de la mise en adjudication dans la caisse fédérale financières baissent probablement d’un tiers (env. 50 millions de francs par année).

Conséquences Il est vrai que la concurrence serait limitée, mais les 33 % seraient quand économiques même répartis par adjudication, même si cela a lieu l’année précédente et pas immédiatement avant l’importation effective.

24/29

Proposition 8 Réduction autonome des taux hors contingent (THC) pour certains numéros de tarif douanier ou introduction d’un système de taux uniques

Objectif Plus de répartition des contingents. L’importation est possible au même taux pour toutes les personnes et sans limitation des quantités.

Situation actuelle Les contingents tarifaires sont des quantités limitées, qui peuvent être généralement importées à un taux relativement bas : le taux du contingent (TC). En dehors de la quantité contingentée, les importations sont quantitativement illimitées mais sont frappées d’un droit de douane élevé, le THC.

Proposition de Réduction autonome des THC pour certains numéros de tarif douanier ou modification introduction d’un système de taux uniques

Soutien de la L’UPSV soutient cette proposition en deuxième priorité et l’ASIV en proposition de première. Selon l’UPSV, cela augmenterait la flexibilité de la branche de la modification transformation de la viande. Les représentants des producteurs rejettent résolument cette proposition.

Vérification de la mise La réduction autonome du THC nécessite une décision du Conseil fédéral. en œuvre La mise en œuvre serait réalisable rapidement. Si le taux unique devait être plus élevé que le THC notifié, un système de taux uniques nécessiterait une procédure préalable de déconsolidation au sens de l’art. XXVIII GATT.

Base légale Loi sur le tarif des douanes pour la réduction autonome du THC Article XXVIII GATT

Conséquences Sans connaître les taux précis, il n’est rien possible d’affirmer sur les financières conséquences financières.

Conséquences Une réduction autonome du THC et un système de taux uniques causent économiques une pression sur les prix à la production en Suisse, sans créer de nouvelles possibilités d’exportation.

Proposition 9 Contributions pour l’élimination des sous-produits animaux

Objectif Les contributions à l’élimination devraient pouvoir être versées dans toutes les situations exceptionnelles qui influencent l’élimination des sous- produits animaux. Les contributions ne devraient pas être uniquement versées sur la base des mesures d’élimination ordonnées en relation avec l’ESB.

Situation actuelle En vertu de l’art. 62 de la loi sur les épizooties, les contributions à l’élimination sont versées en relation avec des mesures d’élimination liées à l’ESB. Elles sont donc fixées comme des mesures plus ou moins temporaires.

Proposition de Les contributions à l’élimination devraient pouvoir être versées dans toutes modification les situations exceptionnelles qui influencent l’élimination des sous- produits animaux.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande proposition de modification

25/29

Vérification de la mise Pas de modification pour la mise en œuvre en œuvre

Base légale Modification de l’art. 62, al. 1 de la loi sur les épizooties

Conséquences Pas de conséquences de manière générale. Question de la répartition des financières fonds entre les catégories animales

Conséquences Soutien des détenteurs d'animaux et des abattoirs économiques

4.4 Autres optimisations examinées du système d’importation de la viande

Les autres optimisations suivantes ont été examinées et évaluées :

I. Réduction de la période entre la demande de quantité et l’importation effective

Entre la demande du conseil d’administration de Proviande et l’importation effective, il y a aujourd’hui un intervalle d’au moins 10 jours.

Une réduction de cette période a été rejetée à la majorité par le GT Système d’importation de la viande. Bien qu’une telle réduction améliore l’évaluation du marché, l’acquisition serait problématique pour les importateurs, en particulier pour la marchandise en provenance de pays lointains. Les inconvénients excèdent les avantages. II. Part de contingent maximale par entreprise lors de la mise en adjudication

Il n’y a actuellement pas de parts de contingent maximales par entreprise lors de la mise en adjudication, à l’exception de la viande issue d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles.

Une part de contingent maximale a été rejetée par le GT Système d’importation de la viande, car cette limitation pourrait être contournée très facilement et l’objectif ne serait pas atteint. Le Conseil fédéral est déjà parvenu aux mêmes conclusions dans le rapport sur le développement du système d’importation de viande. III. Mise en adjudication dans le cadre de la procédure au prix le plus bas

Actuellement, la procédure du prix de l’offre est utilisée lors de la mise en adjudication. Dans le cas de la procédure au prix le plus bas, l’attribution des parts de contingent continuerait à avoir lieu dans l’ordre décroissant du montant des offres. Le prix d’adjudication serait le même pour tous et correspondrait à la dernière offre encore acceptée.

Le GT système d’importation de la viande rejette en majorité la procédure au prix le plus bas, car elle ne résoudrait pas les problèmes et ne présenterait aucune utilité supplémentaire. Il serait possible de spéculer avec des offres élevées, sans conséquences pour l’offrant. IV. Nombre minimum de détenteurs de parts de contingent (par exemple au moins 5 entreprises)

Lors de la mise en adjudication, il peut arriver qu’un nombre réduit d’entreprises – dans des cas extrêmes une entreprise – obtiennent une attribution.

Le GT Système d’importation de la viande rejette en majorité d’introduire des dispositions qui prévoient qu’il y ait toujours un minimum de 5 entreprises qui obtiennent une adjudication. Cette réglementation est jugée trop compliquée. V. Répartition des quantités d’importation pour une année entière

En vue d’assurer une certaine possibilité de planification des importations, une partie de la quantité 26/29

(p.ex. entre 50 et 66 %) pourrait être mise en adjudication avant le début de l’année civile pour les différentes périodes d’importation.

Le GT Système d’importation de la viande rejette cette option. On critique le manque de prise en considération de la situation du marché, car des quantités sont déjà mises en adjudication pour toute l’année. On craint que les entreprises artisanales puissent être largement exclues, du moins initialement. VI. Prestation en faveur de la production suisse pour la répartition de contingents en favorisant les bouchers artisanaux

Pour renforcer la position des bouchers artisanaux qui abattent eux-mêmes les animaux, la prestation en faveur de la production suisse pour l’abattage d’animaux indigènes pourrait être réintroduite pour la répartition de, par exemple, 20 % des contingents d’importation de viande. Les abattoirs très grands et très petits seraient cependant exclus, afin de renforcer spécifiquement les bouchers artisanaux.

Le GT système d’importation de la viande a de grandes réserves, car la réglementation est discriminatoire pour les grandes et les très petites entreprises ; elle ne devrait donc pas être mise en œuvre. VII. Participation aux mesures d’allégement du marché en tant que critère de répartition des contingents tarifaires

Les entreprises qui participent à des mesures d’allégement du marché et font donc quelque chose pour le marché suisse devraient également obtenir directement des parts de contingent d’importation.

Le GT Système d’importation de la viande décide de ne pas poursuivre cette idée. La participation à des mesures d’allégement du marché est un critère inapproprié, crée de mauvaises incitations et serait finalement trop compliquée. En outre, une telle option n’est généralement possible que pour la viande de bœuf et de veau, car les mesures d’allégement du marché ne concernent que ces catégories.

5 Conclusions du rapport

• Le GT Système d’importation de la viande a analysé le système d’importation actuel et est parvenu aux résultats suivants :

o La consultation de la branche du bétail de boucherie et de la viande (conseil d’administration de Proviande) sur l’évaluation de la situation du marché et la fixation de la quantité et de la période d’importation par l’OFAG est jugée opportune. Cette procédure a pour conséquence une perception équilibrée des futurs besoins en viande importée pour le marché suisse.

o En ce qui concerne la fixation de la période d’importation, l’UPSV critique le fait que deux périodes d’importation ne peuvent pas se chevaucher et qu’il y a donc un manque de flexibilité lors des importations.

o Le GT Système d’importation de la viande craint que, avec le système de la mise en adjudication, il manque à l’avenir des incitations à fournir des prestations en Suisse, telles que l’abattage d’animaux. En premier lieu, cette crainte concerne les animaux de l’espèce chevaline et ovine.

o La mise en adjudication pour la répartition des contingents de viande est jugée problématique par l’UPSV, car elle a des effets négatifs sur les entreprises (flux d’argent vers la Confédération, mauvaise planification des importations) et sur la branche (tâches accrues pour les abattoirs, pas de « calcul pondéré » entre les marchandises suisses et 27/29

importées). Ces affirmations ne peuvent malheureusement pas être corroborées avec des chiffres et des faits en raison de l’interdépendance de différents facteurs. La répartition de parts de contingent entre un nombre réduit d’entreprises, un cas de figure rare mais possible dans le système concurrentiel de la mise en adjudication, est jugée très dérangeante.

o En revanche, les aspects techniques de la mise en adjudication, tels que le déroulement des opérations ou la procédure du prix de l’offre, sont jugés adéquats.

• Le GT Système d’importation de la viande a pris connaissance des développements à l’OMC et concernant un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire (ALEA) avec l’UE. Comme les contingents d’importation ne sont jamais totalement supprimés dans les différents scénarios de politique commerciale extérieure, ces évolutions n’ont pas eu d’influence sur ses propositions.

• Le GT Système d’importation de la viande propose des améliorations de l’application web AEV14online et l’introduction d’une nouvelle disposition selon laquelle il devrait être possible de transférer une quantité limitée à une période d’importation ultérieure. Les défis et difficultés administratifs et logistiques des importateurs pourraient ainsi être allégés. La vérification de la mise en œuvre a révélé que l’amélioration d’AEV14online et l’adaptation nécessaire des régimes douaniers ne sont pas réalisables à court terme. Ces modifications sont possibles à moyen terme, mais elles dépendent de l’accord de l’administration des douanes et supposent de grandes charges en termes de travail et de temps. Le transfert de quantités limitées serait réalisable à court terme avec une modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie et des adaptations administratives.

• En ce qui concerne les propositions réalisables à long terme qui requièrent une modification de la loi sur l’agriculture, le GT a privilégié une proposition élaborée par consensus : la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère pour la répartition d’une partie des contingents d’importation.

o 50 % des contingents d’importation de viande de bœuf (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de mouton, ainsi que 33 % des contingents de viande de volaille, de cheval et de chèvre et les morceaux parés de la cuisse de bœuf devraient être répartis selon les critères d’une prestation en faveur de la production suisse.

o Les critères de calcul d’une prestation en faveur de la production suisse n’ont pas encore été fixés. Les abattages sont toutefois au premier plan. Le GT suppose en outre que dans les cas où plusieurs prestations en faveur de la production suisse sont définies pour la même catégorie de viande, les dispositions à ce sujet sont à appliquer séparément pour chaque prestation.

o Les représentants des producteurs donnent leur soutien à la proposition, sous réserve que la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse, et donc la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication des contingents dans la caisse fédérale, n’ait pas pour conséquence une réduction du budget fédéral pour l’agriculture et la filière de la viande.

o En raison de la forte concentration d’abattoirs, la réintroduction partielle de la prestation en faveur de la production suisse ne contribuerait pas à une répartition plus large des droits d’importation. Le GT Système d’importation de la viande estime cependant que l’avantage d’une incitation à fournir une telle prestation est prépondérant, même pour les petites entreprises.

• La réservation d’une part de 50 % des contingents pour les abattoirs a été discutée en tant que deuxième proposition à long terme. Les représentants des producteurs n’excluent pas cette 28/29

optimisation. L’UPSV doute que les entreprises artisanales participent vraiment davantage à la mise en adjudication, et rejette donc la proposition.

• La mise en œuvre des deux optimisations à long terme pour la répartition des contingents d’importation a pour conséquence une réduction de l’intensité de la concurrence dans le marché d’importation par rapport à aujourd’hui, et des inégalités de traitement entre les abattoirs et les autres entreprises, car les abattoirs sont privilégiés pour l’accès aux contingents d’importation. Le GT estime que les avantages l’emportent sur ces faiblesses.

• La réintroduction d’une prestation en faveur de la production suisse avec les pourcentages proposés conduirait à une baisse des recettes de la Confédération d’environ 60 millions de francs par année. Il n’est pas exclu que ces recettes plus basses conduisent à des réductions des dépenses en faveur de l’agriculture et de la filière de la viande. Une réduction des moyens financiers de la Confédération a été rejetée par le GT, car une partie au moins des améliorations souhaitées pourrait ainsi être annulées.

• S’il ne devait pas être possible de réintroduire la prestation en faveur de la production suisse, ème l’UPSV approuve en 2 priorité l’introduction d’un système de taux uniques ou une réduction autonome des taux hors contingent pour certains numéros de tarif douanier. Les représentants des producteurs rejettent clairement les deux options. Pour la première option, une procédure de déconsolidation à l’OMC est nécessaire, dont les perspectives sont incertaines.

• Les propositions du GT ont été élaborées par les représentants des organisations faîtières de la branche du bétail de boucherie et de la viande. Conformément au mandat, divers groupes d’intérêt, dont les consommateurs et le commerce de détail, n’étaient pas représentés et n’ont pas pu s’exprimer sur les propositions. Une discussion plus large des propositions est donc indiquée.

29/29