Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modifications prévues pour le 1er janvier 2011

Teneur des modifications et commentaire

Berne, le 14 septembre 2010

Contribution aux frais de séjour hospitalier (art. 104)

L’assurance obligatoire des soins prend en charge, lors d’un séjour à l’hôpital, non seulement les frais de traitement mais aussi les coûts d’hébergement et de nourriture. Comme les assurés peuvent épargner des frais de nourriture, ils sont tenus de participer à une partie de ces frais, en vertu de l’art. 64, al. 5, LAMal. Toutefois, sont notamment exemptés de cette contribution les assurés qui vivent en ménage commun avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles ils ont une relation relevant du droit de la famille ainsi que les femmes bénéficiant de prestations de maternité. Le Conseil fédéral a fixé à 10 francs par jour la contribution aux coûts hospitaliers par assuré. Avec la présente modification, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), propose de faire passer la contribution aux coûts hospitaliers par assuré de 10 à 15 francs par jour.

En effet, le forfait de 10 francs fixé à l'art. 104 OAMal, remonte à 1996, date de l'entrée en vigueur de la LAMal. Depuis lors, ce montant n'a jamais été adapté. Le DFI juge qu'il est temps d'adapter ce montant aux conditions de vie actuelles. Selon la dernière enquête sur le budget des ménages 1 , les personnes seules dépensent en moyenne plus de 10 francs par jour pour leur entretien. Elles dépenseraient environ 720 francs par mois pour l'alimentation, la restauration et l'hôtellerie. Ce qui correspond à un peu plus de 20 francs par jour. Or, il n'appartient pas à l'assurance-maladie sociale de prendre en charge de tels frais et respectivement il n'est pas équitable d'en grever les primes des assurés.

Par ailleurs, les coûts à la charge de l’assurance-maladie ont continué à croître ces dernières années. De 1996 à 2008, cette augmentation est de l'ordre de 60% pour les prestations intra-muros. Il s'agit également d'adapter le forfait en question à cette évolution.

L’augmentation proposée par le DFI se traduira par une baisse des coûts payés par les assureurs d’environ 25 millions de francs. Si l’on opère le même calcul à propos du droit en révision, c’est-à-dire en supposant que l'ensemble des adultes paient cette contribution, la baisse des coûts serait de l’ordre de 115 millions de francs. En effet, pour rappel, le Parlement discute actuellement d’une révision de l'art. 64 al. 5 LAMal (Mesures pour endiguer l’évolution des coûts, 09.053) consistant à faire payer à tous les adultes et non plus uniquement aux personnes vivant seules une partie des coûts de leurs séjours à l'hôpital.

Pour toutes ces raisons, le DFI propose d'augmenter le forfait fixé à l'art. 104 OAMal à 15 francs par jour. L'augmentation envisagée permet cependant de maintenir cette contribution à un niveau raisonnable pour les assurés. Le DFI envisage d'adapter dorénavant ce montant régulièrement.

1 Office fédéral de la statistique, enquête sur les budgets des ménages 2007.