Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LRens)

Annexe II

1.6 Droit comparé et droit international

Allemagne Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV) (Office fédéral chargé de protéger le droit constitutionnel) Bundesnachrichtendienst (BND) (Service de renseignement fédéral allemand) Position dans BfV: l’architecture Le Service de renseignement en Allemagne (de concert avec les offices des Länders chargés de la protec- de la sûreté tion du droit constitutionnel LfV) est subordonné au Ministère de l’intérieur.

BND: Le Service de renseignement à l’étranger est directement subordonné au gouvernement fédéral.

Mis à part ces deux services de renseignement, seul le Militärische Abschirmdienst MAD (service de protection militaire) garde encore le statut de service de renseignement. Tâches BfV:

Collecter et évaluer des informations, des renseignements et des documents relatifs à des tentatives de mettre en péril l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, la pérennité ou la sécurité de la Répu- blique fédérale ou de l’un de ses Länder et qui, de par l’usage de la violence ou la préparation d’actes terroristes, constituent une menace pour les affaires étrangères de la République fédérale, ou encore tentatives visant à mettre en péril l’entente entre les peuples, en particulier la cohabitation pacifique entre les peuples.
Lutter contre l’espionnage; lutter contre la prolifération, protéger l’économie; coopérer lors d’enquêtes de sûreté et de contrôles de sécurité de personnes en vue de la protection des informations secrètes et de la protection contre le sabotage

BND:

Collecter et évaluer des informations nécessaires pour savoir ce qui ce passe à l’étranger, informations qui sont importantes pour la politique des affaires étrangère et la sûreté de l’Etat.
Fournir des informations politiques, économiques, militaires et de technologies scientifiques au sujet de pays étrangers Compétences BfV: (engagement de L’engagement de moyens en matière de service de renseignement est clairement réglementé pour le BfV. moyens en Pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues, le BfV a le droit, sous réserve de respecter les dispositions matière de légales: service de - d’appliquer ou d’engager des méthodes ainsi que d’utiliser des objets et des instruments dans le but renseignement) d’acquérir secrètement des informations (par exemple, personnes de confiance, observations, enregis- trements d'images et de sons, identités d’emprunt, biographies (légendes));
de collecter des informations auprès d’établissements financiers, d'entreprises postales, de compagnies aériennes et d’entreprises de télécommunication;
d’accéder à diverses banques de données gérées par la Confédération de la République d’Allemagne (par exemple, au registre central des étrangers de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, aux données en matière d’asile de l’Office fédéral pour la reconnaissance de réfugiés étrangers ou encore au registre des véhicules). Pour l'observation d’organisations et d’individus, le BfV doit disposer d’indices concrets en vue d’étayer la suspicion d’activités pouvant constituer une menace pour l’ordre constitutionnel ou la sûreté du pays.

BND: Les moyens du service de renseignement engagés à l’étranger ou concernant l’étranger (avant tout HU- MINT [Human Intelligence qui repose essentiellement sur le renseignement fourni par les sources hu- maines] ainsi que l’exploration des télécommunications) ne sont pas régis par la loi, les dispositions légales ne réglant que les activités du BND sur le territoire allemand. En accord avec les dispositions de la loi allemande sur la protection des données, il peut se procurer, traiter et exploiter les informations nécessaires, y compris des données concernant des personnes:

pour protéger ses collaborateurs, des installations, des objets et des sources contre des activités cons- tituant une menace pour la sûreté ou pour les activités devant être tenues secrètes;
pour le contrôle de sécurité de personnes qui travaillent déjà ou devront travailler pour lui;
pour le contrôle des accès au renseignement nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues;
pour la recherche d’informations relatives à des événements survenus à l'étranger ayant une incidence sur la sûreté de la République fédérale d’Allemagne ou sur ses affaires étrangères, pour autant que ces informations ne puissent être obtenues que de cette manière et qu’aucune autre autorité ne soit compé- tente pour l’acquisition de ces informations.

Le BND, dans la mesure où c’est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, peut requérir au cas par cas des informations sur des données auprès de prestataires de la poste, des télécommunications, de com- pagnies aériennes et d’établissements financiers. En outre, il peut appliquer ou engager des méthodes ainsi qu’utiliser des objets et des instruments en vue d’acquérir secrètement des informations (par exemple personnes de confiance ou informateurs, observations, enregistrements d'images et de sons, identités d’emprunt, biographies (légendes)).

En matière de surveillance de la poste et des télécommunications, le BfV et le BND sont assujettis à la loi allemande sur la restriction du secret épistolaire, postal et des télécommunications – appelée aussi Artikel 10-Gesetz - G 10, à savoir loi de l’article 10 ou L 10 –, qui impose d’obtenir l’aval du contrôle parlemen- taire ou de la Commission G-10 pour les mesures lourdes de conséquences.

Ces deux services n’ont aucun pouvoir de police et ne sont pas habilités à donner des instructions. Surveillance BfV/BND:

En vue d’exercer un contrôle actif, l'organe de contrôle parlementaire a un droit de regard sur les dossiers et les fichiers des services de renseignement. Il est également en droit d’auditionner des colla- borateurs de ces services et de faire des visites au sein de ces services. Dans certains cas spécifiques, cet organe de contrôle peut commettre des experts. Par ailleurs, le gouvernement fédéral est tenu de renseigner cet organe de surveillance sur les activités déployées par les services de renseignement, à moins qu’il fasse valoir des motifs remplissant les conditions légales pour refuser l’information, par exemple pour des raisons impératives de protection des sources. Cet organe de surveillance participe également à des prises de décision au sujet de mesures dans le domaine de la surveillance stratégique.
A la demande d'un quart des députés du Bundestag, les Commissions parlementaires d’enquêtes peuvent être mandatées pour élucider des affaires sérieuses ressortissant du domaine du renseignement. Mais cet instrument n'exerce aucune fonction permanente de contrôle. Cependant, les services publics ont une obligation de présenter leurs dossiers et les représentants du gouvernement ainsi que les colla- borateurs des services de renseignement ont l’obligation de témoigner.
Les services de renseignement sont, bien sûr, également contrôlés dans le contexte de la loi de l’article 10. L'organe de contrôle parlementaire et la Commission G-10 (voir plus haut) sont complémentaires pour ce qui est du contrôle des surveillances postales et de télécommunications. En outre, la Commis- sion G-10 décide de la recevabilité et de la nécessité des mesures de restriction dans le cadre du con- trôle des individus et du contrôle stratégique. En conséquence, la Commission G-10 informe le minis- tère responsable du service de renseignement en question des mesures envisagées pour la surveillance stratégique de télécommunications. La Commission peut également vérifier la recherche globale et l’utilisation des données personnelles obtenues par le biais de la surveillance du trafic postal et des té- lécommunications. Elle a également un droit de regard sur les dossiers et accès à tous les locaux de

service. Quant au Parlamentarische Vertrauensgremium, cénacle-conseil parlementaire, il est com- pétent pour le contrôle du budget des services de renseignement. -. La Cour fédérale des comptes supervise les comptes annuels, les budgets et la gestion économique. - Le Préposé fédéral à la protection des données et la liberté d'information contrôle tant le service de renseignement intérieur que le service de renseignement pour l’étranger quant à la stricte observation des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et des autres prescriptions en matière de protection des données Protection des BfV/BND: données La législation en matière de service de renseignement régit l’exploitation des services traitant des données personnelles ainsi que le droit des personnes concernées. Les règlementations prévues en la matière sont presque identiques tant pour le BFV que le BND.

Le BfV peut sauvegarder, modifier et exploiter les données concernant des personnes s’il y a des éléments concrets justifiant la suspicion d’activités menaçant l’ordre constitutionnel ou la sûreté; quant au BND il peut le faire pour autant que l’accomplissement de ses tâches l’exige. Lorsque les données sont entachées d’inexactitudes, elles doivent cependant être corrigées; lorsqu’elles sont irrecevables ou que le service de renseignement n’en a plus besoin, elles doivent être détruites. Dans des cas isolés ou en fonction de délais déterminés, ces faits sont vérifiés (chez le BfV après cinq ans, chez le BND au bout de dix ans. Les données relatives à des données personnelles qui léseraient des intérêts dignes de protection de per- sonnes concernées et dont les services de renseignement n’auront plus besoin pour accomplir leurs tâches dans le futur doivent être bloquées. Dans la mesure où une personne concernée peut mentionner un état de faits concret et qu’elle a un intérêt particulier à obtenir une information, elle recevra alors gratuitement une information au sujet de données qui la concerne. Dans certaines circonstances, des données relatives à des personnes peuvent être trans- mises à des autorités étrangères, à des services de forces armées alliées ainsi qu’à des services suprana- tionaux et intergouvernementaux. Le BND peut obtenir, à certaines conditions, des données provenant d’autres d’autorités allemandes.

France Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Le Livre blanc français de l’année 2008 prévoit l’élaboration d’un cadre légal pour les activités déployées par les services de renseignement français. Toutefois, à ce jour, ces activités ne tiennent pratiquement pas compte de ce cadre-légal. Position dans DCRI: l’architecture La Direction centrale du renseignement intérieur est subordonnée au Ministère de l’intérieur. de la sûreté DGSE: La Direction générale de la sécurité extérieure est subordonnée au Ministère de la défense En France, le renseignement est constitué de plusieurs autres services complémentaires. Outre la DCRI et la DGSE, il existe six autres services. Tâches DCRI:

Prévenir et poursuivre les activités provoquées, engagées ou soutenues par des puissances et des organi- sations étrangères et menaçant la sûreté du pays.
Participer à l'empêchement et à la poursuite d’actes terroristes ou d’actes menaçant l'autorité de l'Etat, le secret de la défense nationale ou le patrimoine économique du pays.
Contribuer à la surveillance et de communications électromagnétiques et électroniques menaçant la sûreté de l'Etat ainsi que lutter contre la criminalité dans le domaine de la technologie d'information et de communication.
Participer à la surveillance de personnes, de groupes, d’organisations et de phénomènes de société me- naçant la sécurité nationale de par leur caractère radical, leur attitude ou leur mode d'action.

DGSE:

Rechercher et évaluer des informations qui sont pertinentes pour la sécurité de la France, à l’intention du gouvernement et en collaboration avec d'autres organisations.
Déceler ou entraver les activités d'espionnage pratiquées hors du territoire national à l’encontre des intérêts de la France (dans l’esprit d'une mesure préventive).
Cela étant, la DGSE garantit les liaisons nécessaires avec d'autres services et organisations importants, exécute toute mission que le gouvernement lui confie dans le cadre de ses compétences et présente les renseignements collectés sous forme de synthèses.
La DGSE tient particulièrement compte de la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération d’armes de destruction massive, mais aussi du renseignement militaire et stratégique. Compétences DCRI: (engagement de La DCRI collabore avec les gouvernements des départements et des préfectures de la police nationale. moyens en Toutefois, ses compétences ne sont pas encore réglementées par une législation. matière de service de DGSE: renseignement) La DGSE collecte des informations par le biais de toutes les méthodes de renseignement, à savoir: Hu- man Source Intelligence (HUMINT), Signals Intelligence (SIGINT), Open Source Intelligence (OSINT) et moyens opérationnels. Elle collabore avec d'autres services de renseignement français et étrangers. Les opérations secrètes sont exécutées par des agents paramilitaires. Aucune loi ne régit les méthodes et les compétences de la DGSE. Surveillance DCRI/DGSE:
La Délégation parlementaire au renseignement contrôle les activités et les moyens engagés. Elle reçoit des informations relatives au budget, aux activités générales et à l'organisation des services de renseignements, mais pas celles qui concernent les activités opérationnelles, les instructions du gouver- nement, le financement respectif ainsi que l'échange d’informations avec les services de renseigne- ments étrangers ou les organisations internationales. Sont exclues des informations accessibles celles qui pourraient menacer l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne ou qui dévoileraient les mé- thodes d'opération spécifiques mises en œuvre pour obtenir les informations en question. Le travail de la délégation parlementaire est assujetti à l'obligation de respecter le secret de la Défense nationale.

Cette délégation parlementaire fait des recommandations et des observations; elle rédige par ailleurs un rapport annuel. - autres instances de contrôle:  Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité chargée de la surveillance de l’écoute des communications domestiques.  Commission nationale de l’informatique et des libertés chargée du contrôle de la protection des données.  Commission de vérification des fonds spéciaux attribués aux services de renseignements. Protection des DCRI/DGSE: données La France n’a pas édicté d’exigences spécifiques concernant la protection des données pour les services

de renseignement. Cependant, les services de renseignements sont néanmoins assujettis aux dispositions relatives à la protection des données générales et au contrôle de la Commission nationale de l'informa- tique et des libertés. Cette commission contrôle le respect de la loi sur l'informatique et la manière dont les services de renseignements gèrent les données concernant des personnes; elle intervient aussi au nom des citoyens concernés pour faire valoir leur droit de regard sur les dossiers qui les concernent, ce qui, dans le contexte des services de renseignements français, ne peut être réalisé que de cette manière indi- recte.

Espagne Centro Nacional de Inteligencia (CNI) (Centre national de l’intelligence (CNI)) Position dans Le CNI est subordonné au Ministère de la défense l’architecture La direction de la communauté espagnole des services de renseignements relève de ses compétences. de la sûreté Le CNI est complété par un service de renseignement militaire et d’autres services de renseignements et d’informations de plus modeste envergure. Tâches - Collecter, évaluer et traiter les informations en Espagne et à l'étranger pour protéger et promouvoir les intérêts politiques, économiques, industriels, commerciaux et stratégiques.

Empêcher, découvrir et neutraliser des activités des services de renseignements étrangers, de groupes ou de personnes qui menacent ou lèsent l'ordre constitutionnel, les droits ou les libertés des citoyens espa- gnols, la souveraineté, l'intégrité ou la sûreté de l'Etat ou encore des actes qui menacent la stabilité des institutions, les intérêts économiques nationaux ou la prospérité de la population, ou qui constituent un risque
Promouvoir les relations et la coopération avec les services de renseignements d’autres pays et les orga- nisations internationales.
Collecter, évaluer et interpréter les SIGINT.
Coordonner l’activité des différents services administratifs qui utilisent des méthodes de chiffrage ainsi que veiller à garantir la sécurité des technologies d'informations dans ce domaine. Fournir du matériel en vue de la cryptologie et de la formation du personnel.
Contrôler le respect des consignes en matière de protection de renseignements secrets.
Garantir la sécurité et la protection de ses propres installations, des informations, des moyens matériels et des sources humaines. Compétences Les compétences du CNI ne sont que partiellement régies par une loi; l’engagement de moyens du rensei- (engagement de gnement est contrôlé par une cour judiciaire. moyens en matière de Le CNI accomplit ses tâches en collectant des informations par des moyens de service de renseignement service de tant en Espagne qu’à l'étranger. Il peut procéder à des enquêtes de sécurité sur des personnes et des enti- renseignement) tés et, ce faisant, peut compter sur la coopération nécessaire de la part d’organismes publics ou privées et d’institutions.

Les moyens engagés par les services de renseignements ne pas clairement codifiés, mais découlent néan- moins de l’autorisation de déployer des moyens qui portent atteinte à l'inviolabilité de l’habitat privé ou la confidentialité de la transmission des données (par exemple, surveillance et mise sur écoute télépho- nique). A la demande de son directeur au juge compétent de la Cour de justice suprême, le CNI peut être autori- sée à déployer de tels moyens s’ils sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Cette demande doit intervenir formellement et par écrit, et indiquer les mesures nécessaires, les circonstances qui les justifient ainsi que les objectifs et les raisons desdites mesures. Par ailleurs, cette demande doit mention- ner les personnes visées ainsi que le lieu où les mesures devront être appliquées. Le juge compétent doit prendre sa décision dans un délai de 72 heures, respectivement de 24 heures dans les cas urgents.

Le CNI dispose de moyens pour effectuer des enquêtes secrètes et peut obtenir à cet effet, de la part des autorités compétentes, les identités, immatriculations et pièces d’identité nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Les agents du CNI peuvent être armés dans la mesure où le port d’une arme répond à une nécessité et pour autant que les dispositions légales le permettent. Cependant hormis le personnel de sûreté, le service de renseignements espagnol ne dispose d’aucun pouvoir de police. Surveillance Le Comité parlementaire de surveillance de fonds secrets est compétent pour le contrôle parlemen- taire. Il examine les objectifs fixés par le gouvernement et le rapport annuel du directeur du CNI sur des activités et la situation concernant les buts fixés. Ce comité parlementaire n’a accès qu’à des informations qui ne se rapportent pas à des sources et à des ressources du CNI ou qui proviennent de services de ren- seignements étrangers ou d’organisations internationales. Par ailleurs, ce comité parlementaire ne peut s’approprier aucun document ni même en faire des copies.

Le déploiement de moyens de services de renseignements est assujetti à un contrôle judiciaire. Protection des Les textes légaux qui traitent du CNI, ne font pas état de questions de protection des données ni ne ren- données voient à une loi nationale sur la protection des données à laquelle le service de renseignements espagnol devrait se tenir.

Pays-Bas Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) (Intelligence générale et Service de sécurité (AIVD)) Position dans L’AIVD est subordonné au Ministère de l’intérieur. l’architecture de la sûreté Il est complété par le service de renseignement militaire. Tâches - Enquêter sur des personnes et des organisations soupçonnées de manière fondée de constituer une me- nace pour l’ordre juridique démocratique, la sûreté nationale ou d'autres intérêts importants des Pays- Bas.

Contrôler des candidats prétendant à des postes impliquant l'obligation de garder le secret.
Soutenir des institutions répondant de la sécurité de l'infrastructure privée et étatique nationale qui sont vitales pour le maintien de la structure de la société néerlandaise.
Enquêter sur des pays en concordance avec des activités pour lesquelles le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense les ont mandatés, de concert avec l’AIVD.
Elaborer des analyses de risques et de menaces à l’encontre de biens immobiliers, de services et d’individus pour le service national de la sécurité. Compétences Les compétences de l'AIVD sont relativement clairement réglées par la loi et l’engagement de moyens (engagement de officiels de nouvelle est réglementé pour l'AIVD par une multitude d’exigences en matière de service de moyens en renseignements et de sûreté. matière de service de En vue de la collecte d'informations, l’AIVD dispose des pouvoirs suivants: renseignement) - Contacter toutes les autorités ou personnes semblant aptes à fournir les informations voulues.
Surveiller des personnes et des objets, avec ou sans déploiement de moyens techniques pour enregistrer des images ou des sons, rechercher des traces ou localisation.
Déploiement d’agents secrets.
Fouiller des locaux fermés et d’objets.
Ouvrir des lettres et d'autres envois de marchandises sans le consentement de l'expéditeur ou du destina- taire (ces mesures nécessitent un mandat octroyé par le Tribunal de district de La Haye).
Pénétrer dans des systèmes informatiques avec ou sans instruments techniques ou faux signes, faux mots de passe ou fausses identités.
Mettre sur écoute téléphonique, enregistrer des images ou des sons ou encore surveiller sous n’importe quelle forme des conversations, des télécommunications ou des transferts de données au moyen d’appareils techniques.

- S’adresser à des exploitants de réseaux de télécommunication publics pour obtenir des renseignements sur un utilisateur.

Ces pouvoirs sont soumis à des exigences légales strictes et impliquent fréquemment une instruction de la part du ministre compétent en charge ou du directeur du service de renseignements.

L'AIVD n'a aucun pouvoir de police et il lui est interdit de poursuivre des délits. Surveillance - Un comité de surveillance parlementaire sur les services de renseignements et services de sûreté vérifie que les services de renseignement civil et militaire respectent les dispositions de la loi sur le service de renseignement et le service de la sûreté. Tous les milieux participant au processus de renseignement sont tenus de coopérer avec ledit comité. En outre, le comité a accès à tous les informations du renseignement et il est habilité à interroger des témoins et des experts ainsi qu’à introduire une instruction

L’Ombsmann national (le médiateur national) est compétent pour des plaintes déposées par la popula- tion concernant le comportement des services de renseignements et des services de la sûreté. Il prend les décisions quant à de telles plaintes et motive sa position, dans la mesure où la sécurité de l’Etat ou d’autres intérêts de l’Etat ne s’y opposent pas. Ensuite, il informe le ministre compétent de sa décision. Le médiateur peut aussi remettre des recommandations. Le ministre transmet les recommandations et les conclusions qu'il en tire au Parlement néerlandais.
La Cour générale des comptes supervise les dépenses de l'AIVD pour les opérations secrètes et en rapporte au Parlement.
Les ministres responsables des services de renseignements et des services de la sûreté informent une fois par an le Parlement au sujet des activités de l'AIVD en lui adressant un rapport ad hoc. Protection des L'AIVD ne peut utiliser ou traiter des données personnelles d'une personne que dans les cas suivants: données - lorsqu’il existe un soupçon sérieux que cette personne constitue une menace pour l'ordre constitutionnel démocratique, la sécurité ou d'autres intérêts vitaux du pays;

lorsque cette personne a donné son accord pour subir un contrôle de sécurité;
lorsque cette mesure est nécessaire dans le cadre d’ investigations sur d'autres pays;
lorsque les informations ont été obtenues par un autre service de renseignement ou un service de la sûreté;
lorsque ces données sont nécessaires au service pour accomplir la mission qui lui est dévolue;
lorsque cette personne est ou était engagée dans le service; ou
lorsque ces données sont nécessairement à l'élaboration d’analyses de risques.

Si les données concernant des personnes ne sont aucunement pertinentes pour le but pour lequel elles ont été collectées, elles doivent être éliminées. Les informations qui se révèlent inexactes ou ont été traitées de manière illégale, sont corrigées ou supprimées. Les ministres, d'autres personnes, autorités et services de renseignements importants ainsi que les services de la sûreté d'autres pays et les organismes interna- tionaux important de sûreté, le SIGINT et des organisations de service de renseignements peuvent prendre connaissance des informations traitées par l'AIVD.

S’agissant du droit de consulter des données personnelles, le ministre compétent est tenu d’informer le requérant dans les meilleurs délais et de lui communiquer quelles données personnelles ont été traitées ou pour quel service elles l’ont été. A la suite de quoi le requérant a le droit de consulter ces données.

Autriche Bundesamt für Verfassungsschutz und Terrorismusbekämpfung (BVT) (Office fédéral de la protection constitutionnelle et de lutte contre le terrorisme (BVT)) Heeresnachrichtenamt (HNaA) (Service de renseignement de l’armée (HNaA)) Position dans BVT: l’architecture Le service de renseignement intérieur est subordonné, en tant qu’élément constituant de la police de de la sûreté sûreté, à la Direction générale pour la sécurité publique au Ministère fédéral de l’intérieur. Le BVT est soutenu par neuf services de protection constitutionnelle et de lutte contre le terrorisme des Länders.

HNaA: Le service de renseignement de l’armée (HNaA) est effectivement le service de renseignement straté- gique de l’étranger. Il est subordonné au chef de l’Etat-major général au sein du ministère fédéral de la défense et des sports. Outre le service de renseignement intérieur et le service de renseignement sur l’étranger, il n’existe qu’un autre service de renseignement, à savoir le service de la défense, qui a pour fonction le renseignement militaire. Tâches BVT:

Rechercher des informations, investiguer et effectuer des analyses dans les domaines du terrorisme, de l’extrémisme, du contre-espionnage, du trafic d'armes illégal et de la prolifération.
Protéger des personnes et gardiennage pour une personne morale gestionnaire d’installations de droit constitutionnel
Protéger des représentants des Etats étrangers, des organisations internationales et d'autres objets de droit international.
Protéger des infrastructures critiques
Effectuer des contrôles de sécurité

HNaA: Elucider les renseignements: rechercher, traiter, évaluer et présenter des informations sur l’étranger ou sur des organisations internationales ou d'autres organismes internationaux par rapport à des événements militaires et, partant, avec d’autres faits cohérents, à des processus ou à des intentions Compétences Pour les deux services de renseignements, le déploiement de moyen de service de renseignements est (engagement de clairement réglementé dans les dispositions légales. moyens en matière de BVT: service de Le BVT obtient ses informations en exploitant l’outil informatique OSINT ainsi que des sources non renseignement) accessibles librement. Dans ce contexte (recherche élargie de menaces), le BVT a les pouvoirs sui- vants: - Observer des groupements si, en raison de l'environnement et du développement, il faut s’attendre à une sérieuse menace pour la sécurité publique et à la criminalité qui y est liée, en particulier la violence fondée sur des motifs religieux ou idéologiques; -Utiliser secrètement des appareils d’identification des plaques minéralogiques de véhicules et utiliser sans dissimulation des appareils d’enregistrement d’images et de sons au sein de foyers de criminalité;

Utiliser secrètement des appareils d’enregistrement d’images et de sons et transmettre des enregistre- ments d'images et de sons privés à des services de sûreté, à certaines conditions;
Observer et déployer des investigateurs secrets. Selon l'intensité de l'intervention des moyens du service de renseignement, leur utilisation implique la mise au courant, respectivement l’aval du préposé de la protection juridique auprès du Ministère fédéral de l’intérieur.

Le BVT est un service de police et en tant qu’élément constituant de la police de sûreté, il détient des pouvoirs de police conformément à la loi autrichienne sur la police de sûreté.

HNaA: Selon la loi sur les pouvoirs militaires, le HNaA a pouvoirs suivants en vue de l'élucidation en matière de renseignement:

Rechercher des informations auprès de personnes, d’organes des corporations régionales et des corpora- tions de droit public, auprès de fondations desdites corporations, auprès d’institutions, établissements et fonds ainsi qu’auprès d’exploitants de services de télécommunication publics;
Rechercher des données par l'observation si faute de ces données, le service de renseignement est empê- ché ou sérieusement entravé dans l’accomplissement de ses tâches;
Investiguer de manière masquée, si cette investigation s’avère nécessaire d’urgence dans l'intérêt de la sécurité nationale, en particulier dans l'intérêt de la garantie de la force d’intervention de l'armée autri- chienne, et si sans cette mesure, il serait empêché d’effectuer cette investigation.
Rechercher des données en utilisant des appareils d’enregistrement d’images et de sons lorsque cette mesure est dans l’intérêt de la sûreté nationale, en particulier pour garantir la force d’intervention de l'armée autrichienne et que si, sans cette mesure, il serait dans une large mesure empêché d’effectuer cette investigation dans l’ampleur voulue pour effectuer cette mission.

Avant de lancer une recherche de données par le biais de l'observation, d’une investigation masquée ou du déploiement d’appareils d’enregistrement d’images et de sons, le HNaA doit mettre au courant le préposé à la protection sur l'examen de la légitimité des mesures d’investigation en matière de rensei- gnement ou de la défense et l’informer des raisons essentielles qui justifiant une telle investigation. Le HNaA est également tenu d’en informer le ministre fédéral de la défense nationale. Une telle recherche ne peut être lancée qu’après avoir obtenu l’aval du préposé à la protection juridique. Toutefois, si le fait de devoir attendre l’aval cause un lourd préjudice à la sécurité nationale, en particulier à la force d’intervention de l'armée autrichienne ou à la sécurité de personnes, l’investigation peut être lancée et exécutée immédiatement après en avoir informé le préposé à la protection juridique, à moins que ce dernier formule une objection et fasse suspendre l’intervention. Surveillance BVT:

Contrôle dans le cadre du droit d'interpellation parlementaire.
Contrôle par la Ständigen Unterausschuss des Ausschusses für innere Angelegenheiten zur Überprüfung von Massnahmen zum Schutz der verfassungsmässigen Einrichtungen und ihrer Handlungsfähigkeit (Sous-commission permanente de la Commission des affaires intérieures chargée d’examiner les mesures de protection des institutions constituantes et de leur capacité d'agir). Cette sous-commission est compétente pour le contrôle de l’accomplissement des tâches con- formes à la loi du BVT. Elle est en droit d’exiger du ministre fédéral le droit de consulter des informa- tions provenant de l’intérieur du pays et de consulter les dossiers.
Contrôle plutôt administratif par la Cour des comptes et par la Volksanwaltschaft (ministère public du peuple).
Contrôle par le préposé à la protection juridique auprès du ministère fédéral de l’Intérieur. Dans le cadre des pouvoirs spéciaux conférés au BVT, l’implication de ce préposé va, selon l’intensité de l’intervention, de la simple prise de connaissance à l’habilitation préalable à prendre de telles mesures. Par ailleurs, ce préposé rédige chaque année un rapport relatif à l’accomplissement de ses tâches.
Contrôle par le Menschenrechtsbeirat (Conseil des droits de l'homme). Celui-ci conseille le ministre

fédéral de l'Intérieur pour les questions de sauvegarde des droits de l'homme et, dans le cadre de cette fonction, il exerce aussi une surveillance sur le BVT. Cet office est tenu de l’épauler dans ses activités et, en outre, le ministre fédéral met à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

HNaA:

Contrôle dans le cadre du droit d'interpellation parlementaire.
Contrôle par le Ständiger Unterausschuss des Landesverteidigungsausschusses zur Überprüfung von nachrichtendienstlichen Massnahmen zur Sicherung der militärischen Landesverteidigung (Sous-commission permanente de la Commission de la défense nationale chargée de superviser les me- sures de service de renseignements pour assurer la défense nationale militaire). Cette sous-commission peut demander au HNaA qu’il lui fournisse toutes les informations et documents en la matière. Cepen- dant, dans l’esprit de la protection des sources, cette sous-commission n’est pas habilitée à demander la production d’informations ou de documents – en particulier sur les sources – dont la révélation pourrait

mettre en danger la sûreté nationale ou la sécurité de personnes. - Contrôle par le Rechtsschutzbeauftragter zur Prüfung der Rechtmässigkeit von Massnahmen der nachrichtendienstlichen Aufklärung oder Abwehr (préposé de la protection juridique chargé de vé- rifier la légitimité de mesures d’investigations de services de renseignements ou de défense). Ce prépo- sé est compétent pour accorder l’autorisation et contrôler le déploiement des moyens de service de ren- seignement. Il peut, à sa demande, consulter en tout temps tous les documents et enregistrements né- cessaires; l’office est tenu de lui fournir toutes les informations qu’il demande. Cependant, le préposé n’a aucun accès aux informations et aux documents concernant l’identité de personnes ou de sources dont la révélation pourrait menacer la sûreté nationale ou la sécurité de personnes. L'office doit lui permettre d’exécuter en tout temps la surveillance de mesures et de pénétrer dans tous les locaux où sont conservés les enregistrements d’images et de sons ou d’autres résultats de surveillances. Ledit préposé vérifie en outre que l’office a bien respecté son obligation de rectifier des données erronées ou de les supprimer en vertu des dispositions de la loi sur la protection des données. Le préposé rédige un rapport une fois par année au sujet de ses activités.

Contrôle par la Commission chargée de la protection des données. Dans le cadre de la loi sur la pro- tection des données, cette commission est compétente en matière de protection juridique de personnes physiques en cas de suspicion d’infraction au droit fondamental autrichien sur la protection des données. Cette commission statue sur des plaintes déposées pour suspicion de violation des droits d’être informé dans les affaires ayant trait à l’obligation de garder le secret ainsi que de rectifier ou de supprimer des données. Protection des BVT: données La loi sur la police de sûreté régit la manière de procéder concernant les données personnelles et règle les droits des personnes concernées. Les services de renseignements peuvent saisir des données personnelles et les exploiter pour autant qu’elles soient indispensables à l’accomplissement de leurs tâches. Les services concernés peuvent éga- lement demander ces données aux exploitants de services de télécommunication publics ou à d'autres prestataires de service. Les données inexactes, saisies de manière erronée ou dont le service de renseignement n’a plus besoin doivent être rectifiées ou supprimées. Les données personnelles traitées doivent être vérifiées dès qu'elles sont restées inchangées depuis six ans. Une personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement des informations relatives aux données person- nelles pour lesquelles elle a fait l’objet d’une investigation. Néanmoins, le BVT n’est pas tenu de fournir des informations à cette personne lorsque la protection de la personne requérant l’information est mena- cée ou lorsque des intérêts essentiellement justifiés du mandant ou d’un tiers, ou encore que des intérêts essentiellement publics sont en jeu (par exemple, la protection d’institutions de droit constitutionnels de la République d’Autriche) s’opposent à la révélation de ces informations-là.

HNaA: La loi sur les pouvoirs militaires ne prévoit aucune disposition particulière en matière de protection des données mais elle renvoie cependant à la loi sur la protection des données. Une personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données personnelles pour lesquelles elle a fait l’objet d’une investigation. Mais le HNaA n’est pas tenu de fournir cette infor- mation lorsqu’elle est nécessaire à la protection de la personne requérant l’information ou lorsque des intérêts essentiellement justifiés du mandant ou d’un tiers, ou encore que des intérêts essentiellement public sont en jeu (par exemple, la préservation de la force d’intervention de l’armée ou les intérêts d’une défense de large envergure du pays) s’opposent à la révélation de ces informations-là.

Belgique Sûreté de l'Etat (SE) Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées (SGRS)

(En Belgique, le SE est un service de renseignement civil, alors que le SGRS est un service de renseigne- ment militaire. Mais les deux services sont compétents tant pour la Belgique que pour l'étranger. Il est vrai toutefois que le SE se focalise essentiellement sur la Belgique et le SGRS sur l'étranger Position dans SE: l’architecture Le service de renseignement civil est subordonné de manière générale au Ministre de la justice mais de la sûreté pour les questions de sûreté publique et de protection des personnes, le Ministre de l’intérieur est éga- lement compétent.

SGRS: Le service de renseignements militaire est subordonné au Ministre de la défense.

Le service des douanes et la police s’occupent aussi de collecter des informations à caractère du service

de renseignement. Mais ils ne constituent pas des services de renseignements proprement dits et ne sont donc pas assujettis aux dispositions légales en la matière.

Les services de renseignements coopèrent tant ensemble qu’avec les services de renseignements étrangers et peuvent épauler les autorités de justices et administratives. Tâches SE:

Rechercher, analyser et gérer des informations sur des activités menaçant ou susceptibles de menacer la sûreté intérieure de l'Etat ou la pérennité de l'ordre démocratique ou constitutionnel, la sécurité exté- rieure de l'Etat ou les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique ou tout autre intérêt fondamental du pays (espionnage, terrorisme, extrémisme, prolifération d’armes de destruction massive, organisations nuisibles sectaires ou criminelles, ingérence).
Procéder à des contrôles de sécurité
Protéger des personnes
Accomplir d’autres tâches selon les dispositions légales.

SGRS:

Rechercher, analyser et gérer des informations sur des activités menaçant ou susceptibles de menacer l'intégrité du territoire national, les plans de la défense militaires, l'exécution des tâches des forces ar- mées la sécurité des citoyens belges ou d'autres intérêts fondamentaux du pays; informer les ministres compétents.
Conseiller le gouvernement en matière de politique extérieure et de la défense.
Veiller au maintien de la sécurité militaire du personnel du ministère de la Défense, des installations militaires, des armes, des plans, des systèmes d'informatique, de la communication et d’autres objets militaires.
Protéger le secret défense
Procéder à des contrôles de sécurité Compétences Des dispositions légales régissent clairement le déploiement de moyens du renseignement des deux ser- (engagement de vices de renseignements moyens en matière de SE/SGRS: service de Aux termes des dispositions légales, les services de renseignements peuvent rechercher, collecter, obtenir renseignement) et traiter des informations personnelles pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Ce faisant, ils peuvent avoir recours aux services des autorités de justice et à des fonction- naires et employés du service public ainsi qu’à toute personne ou organisation du secteur privé en vue de la recherche d’informations; ces services peuvent également pénétrer dans des lieux et des locaux acces- sibles au public, faire des descentes dans des hôtels et autres habitats ainsi qu’exploiter des sources hu- maines. Si ces méthodes habituelles engagées en vue de la recherche d’information ne suffisent pas, les deux services de renseignements précités peuvent utiliser des méthodes dites spécifiques ou exceptionnelles.

Méthodes spécifiques:

Observation en engageant des moyens techniques dans les espaces et locaux publics ou privés acces- sibles au public ou observation avec ou sans moyens techniques des espaces privés non accessibles au public.
Surveiller des espaces et locaux publics ou privés accessibles au public ainsi que surveiller par des moyens techniques des objets qui y sont enfermés.
Identifier l'expéditeur ou le destinataire d'un envoi postal ou le propriétaire d'une case postale.
Identifier l'abonné(e) ou l'utilisateur usuel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé.
Localiser les données d'appel de moyens de communication électroniques et localiser l'origine ou la destination de communications électroniques. Ces méthodes ne peuvent être engagées que lorsque le directeur du service de renseignement respectif a mis au courant la Commission administrative chargée d’exercer sa haute surveillance et en partie aussi répond de l’autorisation des méthodes engagées.

Méthodes exceptionnelles :

Observer et surveiller les espaces privés non accessibles au public
Créer et utiliser une personne morale en vue de soutenir des activités opérationnelles et d’avoir recours à des agents du service de renseignement
Ouvrir le courrier et obtenir des informations des services postaux
Collecter des données sur des comptes et transactions bancaires
Pénétrer dans un système informatique
Mettre une ou plusieurs personnes sur écoute et enregistrer des communications téléphoniques

Ces méthodes ne peuvent être appliquées qu’après avoir été autorisées par la Commission administrative compétente en la matière.

Les services de renseignements peuvent épauler les autorités de justice, mais n’ont eux-mêmes aucun pouvoir de police (tout au moins la loi ne s’exprime-t-elle aucunement à ce sujet). Surveillance SE/SGRS:

Comité permanent des services de renseignement et de sûreté (organe de contrôle parlementaire): exerce la haute surveillance des services de renseignement et peut exécuter une instruction puisqu’il est en droit de consulter les dossiers, de procéder à des convocations, à des perquisitions et à des sé- questres et confiscations.
Commission administrative: elle surveille l’application des méthodes de renseignement spécifiques et exceptionnelles
Ombudsmann fédéral: il est compétent pour les plaintes déposées par des particuliers, peut exécuter des instructions et consulter les dossiers. Mais les services de renseignement ne sont nullement tenus de lui transmettre des informations secrètes.
Commission de la protection des données: cette commission examine, à la demande des citoyens, les informations personnelles établies par les services de renseignement; elle ne peut toutefois remettre que des recommandations et ne doit pas divulguer le contenu des dossiers. Protection des SE/SGRS: données Les mêmes dispositions légales s’appliquent au SE et au SGRS. La législation en matière de services de renseignement régit la manière de gérer les données personnelles au sein des services de renseignement et les droits qui en découlent pour les personnes concernées.

Les informations personnelles et les données peuvent être cherchées, collectées, obtenues et gérées. Ces informations personnelles peuvent aussi être transmises à certaines personnes, autorités, à certains ser- vices de police ou à toute autre instance compétente, à condition toutefois que ces personnes ou service fassent l’objet d'une menace ou que les informations personnelles leur soient utiles dans l’accomplissement de leurs tâches. Ces données ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à atteindre l’objectif pour lequel elles ont été saisies), à l’exception toutefois des données classifiées par les Archives d'Etat comme étant historiquement importantes. La destruction de ces don- nées n’intervient qu’après l’échéance du délai imparti pour l’ultime traitement des données, délai fixé par le roi.

Les citoyens n’ont aucun droit de consulter des dossiers contenant des données personnelles qui les con- cernent; ils doivent pour cela s’adresser à la Commission de protection des données.