Révision de l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (OEmol-OFROU) | Lexipedia

27.07.2011

Explications relatives à la modification de l’ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes

1. Remarques préliminaires

La Confédération diffuse activement, régulièrement et gratuitement les chiffres-clés relatifs au domai- ne de la circulation routière. A cet effet, l’OFROU établit notamment les statistiques relatives aux acci- dents de la route ainsi que de nombreuses évaluations standard, également disponibles en ligne. L’Office fédéral de la statistique, quant à lui, met à disposition sur son portail Internet une banque de données statistiques (STAT-TAB) interactive qui permet le recoupement et l’analyse des principales données relatives aux accidents. 1 Les prestations sortant de ce cadre, qui découlent du développement de MISTRA et du lancement du registre des accidents de la route, sont soumises à des émoluments dont le montant doit être fixé 2 dans l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU) . Cette disposition ne s’applique pas aux évaluations spéciales établies par l’OFROU sur demande. Ces dernières peuvent déjà être calculées en fonction du temps consacré, comme le prévoit l’art. 4, al. 1, let. c, OEmol-OFROU.

1.1 Statistiques des accidents de la route

3 En application de l’ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) , l’OFROU est no- tamment responsable de la gestion du registre d’analyse et de l’établissement des statistiques des accidents de la route. A ce titre, il développe et exploite des applications métier en vue d’analyser les accidents de la route. Ces applications servent à l’étude des causes d’accidents et fournissent des indices précieux pour la mise en œuvre et la vérification de mesures visant l’amélioration de la sécuri- té routière.

1.2 Monitorage du trafic

4 En application de l’ordonnance sur les relevés statistiques (ch. 178 de l’annexe) , l’OFROU est res- ponsable de la gestion et de l’établissement des statistiques relatives à la circulation routière. A ce titre, il développe et exploite des applications métier en vue d’évaluer la circulation routière. Ces appli- cations servent à la recherche dans le domaine du trafic et fournissent des indices précieux pour la mise en œuvre et la vérification de mesures visant l’amélioration de la circulation routière et des ou- vrages concernés.

2. Explications relatives aux différentes dispositions

Art. 5, al. 1 Une dérogation au principe de la transmission gratuite des données extraites de MISTRA pour un usage privé est admise dans les deux cas suivants : lors de la transmission des données annuelles extraites du registre des accidents de la route et lorsque l’accès à ces données est assuré par une application métier propre. Dans ces deux cas, la transmission des données et l’attribution des droits d’accès à l’application concernée sont soumises à émoluments (voir ch. 3.12 à 3.14 de l’annexe ci- après). Les tiers qui analysent des données relatives aux accidents sur mandat de l’OFROU (art. 17, al. 1, ORAR) ou font de la recherche peuvent obtenir gratuitement auprès de l’OFROU les données néces- saires et les droits d’accès. Annexe, ch. 3 (titre) Les informations pouvant non seulement provenir des registres de la circulation routière mais aussi de MISTRA, le titre a été modifié en conséquence.

1 Système d’information pour la gestion des routes et du trafic 2 RS 172.047.40 3 RS 741.57 4 RS 431.012.1

27.07.2011

Annexe, ch. 3.7 et 3.8 Les montants des émoluments mentionnés jusqu’ici pour les évaluations de base et les évaluations individuelles concernent les registres de l’admission à la circulation, comme le registre des véhicules 5 6 et des détenteurs de véhicules (MOFIS) ou le registre des autorisations de conduire (FABER) . Ceci ne doit en aucun cas être modifié. Par contre, les évaluations spéciales, désormais possibles avec le registre des accidents de la route, doivent être calculées en fonction du temps consacré. La modifica- tion apportée aux deux chiffres permet cette précision. Annexe, ch. 3.12 à 3.14 7 L’OFROU peut, en se fondant sur l’art. 5 ORAR, mettre à la disposition des tiers intéressés des don- nées extraites du registre des accidents de la route (données VU), rendues anonymes au préalable, pour leurs propres analyses. La transmission des données se fait par deux voies : soit par la transmis- sion des données annuelles (ch. 3.12), soit par l’octroi des droits d’accès aux applications métier de l’OFROU (ch. 3.13, 3.14). La transmission des données annuelles est assurée comme jusqu’à présent par l’OFS contre un émo- lument de 500 francs par année de statistique (ch. 3.12). L’accès au dépôt de données relatives aux accidents de la route (DWH VU) englobe l’accès aux don- nées VU de toutes les années statistiques publiées depuis 1992 ainsi qu’un outil spécifique permet- tant d’analyser ces données, prestations de support de l’OFROU comprises. L’émolument de 2000 francs par an et par droit d’accès prévu (ch. 3.13, let. a) se justifie par des volumes de données net- tement supérieurs à ceux des données annuelles ainsi que par d’autres prestations supplémentaires. Un rabais dégressif est accordé pour les utilisations multiples (ch. 3.13, let. b et c). Un droit d’accès à la DWH VU+ offre davantage de possibilités d’analyser que la DWH VU, étant don- né que les données VU peuvent être reliées à des données d’autres sources, par exemple des don- 8 nées extraites du registre des mesures administratives (ADMAS) ou de MOFIS, ou des données rela- tives à l’infrastructure extraites de MISTRA. Le recoupement de toutes ces données permet de mettre en évidence l’influence du comportement humain, du type de véhicule et de l’infrastructure routière dans un accident. Cette plus-value et les dépenses supplémentaires découlant de la préparation des données, de leur gestion et du support justifient un émolument plus élevé (10 000 francs par an) que celui perçu pour l’utilisation de la DWH VU (ch. 3.14, let. a). Un rabais est accordé pour les utilisations multiples (ch. 3.14, let. b). Annexe, ch. 3.15 L’OFROU peut mettre à la disposition de tiers des données relatives au monitorage du trafic pour leurs propres analyses. La transmission des données se fait par l’octroi des droits d’accès aux appli- cations destinées à l’analyse de la circulation routière. Le montant de chacun des émoluments est fixé en fonction des coûts et de l’utilité de chacune des applications pour lesquelles un droit d’accès a été octroyé et selon les bases de calcul fixées dans l’ordonnance générale sur les émoluments. En princi- pe, il s’élève à 2000 francs par application et par an pour un droit d’accès (let. a). Un rabais dégressif est accordé pour les utilisations multiples (let. b et c).

5 RS 741.56 6 RS 741.53 7 Notamment les centres ou instituts de recherche publics ou privés, les assurances, les associations de transport. etc. 8 RS 741.55