Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI Direction

Modification de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Rapport explicatif

Berne, mars 2013

\ COO.2101.103.4.708288

Aperçu L’art. 36 (Dispositions transitoires) de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) fait l’objet d’une révision partielle. Le plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC-MP) a été édicté le 18 décembre 2012 1 par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et est entré en vigueur er le 1 janvier 2013, en conformité avec l’art. 36, al. 3, de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité 2 professionnelle fédérale . Le 18 octobre 2012, l’organe de pilotage OFFT/Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a accédé à la demande du comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) et s’est déclaré prêt à mettre en place les mesures nécessaires afin d’accorder un délai plus large aux cantons pour l’adaptation des prescriptions cantonales et des plans d’études des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle. Les alinéas 4 et 5 doivent être adaptés en conséquence pour que les cantons puissent adapter leurs prescriptions cantonales d’ici fin 2014 et préparer les plans d’études des filières de formation reconnues d’ici fin 2014. De cette façon, tous les nouveaux candidats à la maturité professionnelle suivront des cours basés sur le nouveau PEC-MP dès la rentrée 2015-2016. Par conséquent, les er candidats à la maturité professionnelle ayant commencé à suivre les cours avant le 1 janvier 2015 achèveront encore leur formation générale approfondie selon l’ancien droit. La mise en œuvre de cette décision requiert la modification correspondante des délais mentionnés aux al. 1, 2, 4 et 5 de l’art. 36, de l’OMPr.

1. Contexte

er L’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) entrée en vigueur le 1 août 2009 précise à l’art. 36 les délais que la Confédération et les cantons doivent respecter pour l’élaboration du PEC-MP et des documents nécessaires à son exécution, et réglemente les examens et les répétitions des examens de maturité professionnelle selon l’ancien droit. Lors de l’édiction de l’OMPr, les acteurs concernés étaient convaincus de pouvoir respecter les délais imposés. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de plans de formation dans le domaine de la formation professionnelle initiale montre que si l’édiction de l’ordonnance sur la formation et l’approbation du plan de formation ont lieu d’ici au mois de septembre, il est alors possible de former les élèves selon les nouveaux documents dès l’année scolaire suivante. L’expérience acquise dans le cadre de la validation des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle ayant eu lieu après la mise en œuvre des précédents plans d’études cadres a montré qu’il faut davantage de temps pour élaborer des plans d’études cantonaux ou institutionnels menant à la maturité professionnelle et obtenir des plans de formation de bonne qualité et actualisés. Il est compréhensible que les cantons aient besoin de davantage de temps pour mettre en œuvre les plans d’études cadres dans les plans d’études pour les filières de formation reconnues, notamment puisqu’il s’agit en l’espèce de passer de plans d’études institutionnels à des plans d’études cantonaux voire intercantonaux. Ce besoin de temps supplémentaire s’explique également par le fait que dans certains cantons, l’objectif est de tester l’offre simultanément à sa mise en place et, si nécessaire, de l’ajuster.

2. Explication de l’adaptation de l’art. 36, OMPr

Les nouveaux délais ci-dessous sont définis à l’art. 36 (Dispositions transitoires). L’al. 1 prévoit que les candidats qui ont commencé la formation menant à la maturité professionnelle er avant le 1 janvier 2015 obtiendront le certificat de maturité professionnelle conformément aux 1 Dès le 1er janvier 2013 : Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI ) 2 RS 412.103.1

\ COO.2101.103.4.708288 2/3

anciens plans d’études et à l’ancien droit, c’est-à-dire selon l’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle fédérale. A l’al. 2, le délai pour la dernière répétition selon l’ancien droit est prolongé d’un an. L’al. 3 reste inchangé. Conformément à l’al. 4, le délai accordé aux cantons pour adapter les prescriptions cantonales s’étend jusqu’à fin 2014. L’al. 5 donne des précisions quant à l’élaboration, l’actualisation et l’adaptation des plans d’études des filières de formation reconnues. Le délai est là aussi prolongé d’un an, soit jusqu’à fin 2014.

3. Conséquences

La prolongation du délai permettra aux cantons et aux écoles professionnelles de travailler davantage à l’élaboration de plans d’études communs. Ils créeront ainsi la base nécessaire à la préparation et à la validation des examens finaux écrits à l’échelle régionale, conformément à ce qui est prévu à l’art. 21, al. 3, de l’OMPr. L’OMPr et le PEC-MP redéfinissent l’aptitude à entreprendre des études pour les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle, sans pour autant remettre en question la capacité à étudier dans une HES établie par l’ancien droit. D’un point de vue juridique, les adaptations en question ne présentent pas d’inconvénient majeur pour les étudiants. Au contraire, cette nouveauté bien préparée comporte de nombreux avantages. Les cantons devraient pouvoir profiter de l'année supplémentaire qui leur est accordée pour la mise en œuvre. Pour la Confédération, cela signifie que la procédure de reconnaissance des nouvelles filières de formation devra être mise en place dès la rentrée 2015 et que la majeure partie des filières de formation pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité (MP 2) devra être reconnue fin 2016. La reconnaissance des filières de formation suivies pendant la formation professionnelle initiale (MP 1, environ 50 % des filières de formation) aura lieu fin 2018 pour les filières s’étalant sur 3 ans, et fin

2019 pour les filières s’étalant sur 4 ans.

\ COO.2101.103.4.708288 3/3