Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
Modification des annexes de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) (RS 412.101.61)
Etat: 4 juin 2013
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1 Introduction
Contexte L’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de for- mation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) est entrée en vigueur le 11 mars 2005. Elle règlemente les conditions de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes ainsi que les procédures de reconnaissance. L’ordonnance et ses annexes fixent les domaines ainsi que les orientations, les filières de formation et les titres protégés. Elles ont fait l’objet d’une révision partielle en 2010.
Nombre de diplômes Les filières de formation des écoles supérieures (ES) proposent aux professionnels d’acquérir une spécialisation technique et des connaissances approfondies dans un champ professionnel leur per- mettant d’assumer de manière autonome des responsabilités techniques et de conduite. Les filières de formation durent en général quatre à six semestres. Elles peuvent être suivies à plein temps ou en cours d’emploi. La durée des cursus à plein temps est de deux ans au minimum et celle des cursus en cours d’emploi, de trois ans au minimum. Les filières à plein temps comprennent des stages obliga- toires, le but étant que les étudiants acquièrent une expérience professionnelle.
Les 437 filières de formation ES reconnues sont réparties entre 52 orientations au sein de 8 do- maines. Par ailleurs, 75 ES proposent 66 filières d’études postdiplômes (EPD ES) reconnues.
Evolution du nombre de diplômes ES
Nombre par an 2000 2005 2008 2009 2010 Diplômes ES 3068 4055 4243 7234 7337
Evolution du nombre de titres postdiplômes
Nombre par an 2008 2009 2010 Titres postdiplômes (EPD ES) 550 532 884
Adaptations requises de certains domaines et de certaines orientations dans les annexes De nouveaux développements dans les domaines de la technologie et de l’économie ainsi que dans la société aboutissent à de nouvelles connaissances et donc à de nouveaux besoins de formation. C’est pourquoi les filières de formation des ES doivent être périodiquement adaptées aux développements les plus récents. La présente modification de l’ordonnance intègre ces développements en abrogeant des orientations et des désignations actuelles, en les adaptant aux nouveaux besoins en matière de formation ou en introduisant de nouvelles orientations. Cela implique une adaptation des annexes 1à
4 ainsi que 6 de l’OCM ES.
Les modifications proposées répondent à un besoin de la pratique et ont été demandées par les orga- nisations du monde du travail (Ortra) compétentes. Les nouvelles orientations sont coordonnées dans la mesure du possible avec les autres voies de formation.
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Département fédéral de l’économie (DFE) jusqu’au 31 décembre 2012. Source: OFS, statistique des diplômes 2010. Source: OFS, statistique des diplômes 2010.
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2 Modifications des annexes
2.1 Annexe 1: Ecoles supérieures techniques
Ch. 1, let. p
Nouvelle orientation: p. exploitation de grandes installations.
Swissnuclear s’engage en faveur du fonctionnement sûr et économique des centrales nucléaires suisses. Ses entreprises membres exploitent les centrales nucléaires de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, qui produisent environ 40% de l’électricité dont notre pays a besoin. L’exploitation des centrales requiert du personnel technique qualifié. A l’heure actuelle, la seule institution à proposer la formation de technicien de centrales nucléaires (Kernkraftwerkstechniker) en Suisse est la Reak- torschule de l’Institut Paul Scherrer (PSI). Elle est reconnue depuis 1989 en tant qu’école technique et délivre à ses diplômés le titre de «technicienne diplômée ES»/«technicien diplômé ES». La nouvelle filière de formation sera reconnue selon le nouveau droit en vigueur. Les orientations actuellement comprises dans le plan d’études cadre «Technique» sont axées sur la planification, la production ou le développement de constructions ou de systèmes. La formation au PSI est, elle, centrée sur l’exploitation d’une installation complexe.
L’orientation «exploitation de grandes installations» recouvre les connaissances des systèmes et pro- cessus nécessaires pour exploiter une installation complexe et de grande taille. La durée d’exploitation de telles installations est en règle générale de plusieurs dizaines d’années. La formation du personnel d’exploitation doit elle aussi être pensée sur le long terme. La nouvelle orientation ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux systèmes ou aux processus. Cela lui confère la flexibilité nécessaire pour couvrir, à l’avenir, la formation dans des installations développées ou modifiées. L’orientation «exploitation de grandes installations» peut également convenir à des branches indus- trielles autres que nucléaires, qui contribueront de ce fait à la renforcer.
Jusqu’à présent, il était nécessaire de former 10 à 15 opérateurs de réacteur par an pour répondre aux besoins des centrales nucléaires. Même sans construction de nouvelles centrales en Suisse, cette demande restera stable pour les deux prochaines décennies. Dès lors, le besoin annuel en «techniciens diplômés ES en exploitation de grandes installations» est de 10 à 15 personnes. En rai- son des réglementations en vigueur, ces professionnels seront également nécessaires dans les cen- trales nucléaires pendant la phase post-exploitation. D’autres secteurs de l’industrie en Suisse (par ex. la chimie, la pétrochimie, la pharmaceutique) exploitent des installations complexes de grande en- vergure et présentant un potentiel de risques. L’orientation «exploitation de grandes installations» peut également servir de base à ces secteurs pour mettre en place des offres de formation adaptées.
L’école technique du PSI est actuellement la seule en Suisse à proposer la formation de base théo- rique dont ont besoin les techniciens ES pour leur activité professionnelle au sein d’une centrale nu- cléaire. Au niveau école polytechnique fédérale (EPF), un «Master of science in Nuclear Engineering» est proposé, dont les titulaires assument des tâches dans le domaine de l’énergie nucléaire en tant que spécialistes ou chefs de projet. Au niveau haute école spécialisée (HES), la Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW) propose en outre, dans le cadre de la filière d’études bachelor «Mas- chinenbau», un module «Kerntechnik» au sein de l’orientation «Energietechnik».
La dénomination de l’orientation ES «exploitation d’un grand ouvrage» est clairement délimitée par rapport à celles des filières d’études des EPF et de la FHNW. Il existe également des offres d’études comparables dans d’autres pays. Ainsi, l’Allemagne propose une filière d’études semblable dans le cadre de la formation de «Maître de centrale – orientation production (Kraftwerksmeister – Fachrichtung Produktion)».
Pour l’orientation «exploitation de grandes installations», les certificats fédéraux de capacité (CFC) dans des professions techniques sont considérés comme étant appropriés.
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Le plan d’études cadre «technique» est en cours d’adaptation.
Ch. 4
Conformément au ch. 4 de l’annexe 1 OCM ES, les ES techniques délivrent les titres protégés «tech- nicienne diplômée ES»/«technicien diplômé ES» complétés par la préposition «en» et l’orientation.
2.2 Annexe 2: Ecoles supérieures de restauration, de tourisme et
d’économie familiale Titre Nouveau: F: Ecoles supérieures d’hôtellerie/restauration et de tourisme D: Höhere Fachschulen für Gastgewerbe und Tourismus I: Scuole specializzate superiori di industria alberghiera e ristorazione e di turismo
La traduction française du titre est incomplète: le terme allemand «Gastgewerbe» est rendu en fran- çais uniquement par «restauration»; en italien, il est en revanche complet, mais la dénomination cor- recte est «industria alberghiera e ristorazione». Le titre en français est complété par «d’hôtellerie» et s’intitule désormais «d’hôtellerie/restauration».
Par ailleurs, le domaine de l’économie familiale est supprimé du titre. Il est désormais rattaché à l’annexe 3 (écoles supérieures d’économie). L’orientation correspondante s’intitulait jusque-là «inten- dance du secteur hôtelier d’établissement». Elle porte désormais le nom de «gestion en facility mana- gement» est se trouve au ch. 1, let. k de l’annexe 3.
2.3 Annexe 3: Ecoles supérieures d’économie
Ch. 1, let. k
Nouvelle orientation: k. gestion en facility management
Sur demande de l’organe responsable, l’Association suisse pour le développement de cadres en in- tendance SAHF (Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für die Heranbildung von hauswirtschaftlichen Führungskräften), l’orientation «intendance du secteur hôtelier d’établissement» est renommée afin de tenir compte des développements dans ce champ professionnel. Aucune modification du contenu n’est prévue dans le plan d’études cadre. L’objectif est d’adapter la dénomination aux besoins actuels en accord avec les autres offres. Les «responsables d’exploitation en facility management diplômés ES» sont responsables de la direction et de la gestion des domaines suivants: technique de nettoyage et organisation des services de nettoyage, technique du lavage et organisation des services de lavage ainsi que la gastronomie. Ils développent des idées et des concepts et les réalisent en harmonie avec les stratégies d’entreprise tout en prenant en compte les conditions économiques et sociales en cons- tante évolution. Le domaine du «facility management» s’est développé de telle manière au cours des dernières années qu’il englobe désormais aussi bien le domaine technique que celui de l’infrastructure. Les domaines relevant autrefois de l’économie familiale font également partie au- jourd’hui du facility management. Dès lors, la dénomination de la filière d’études n’est plus actuelle.
L’organe responsable et les prestataires de formation estiment que le besoin annuel restera de
40 personnes.
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La délimitation de la filière ES par rapport au «Bachelor of Science in Facility Management» proposé par les HES, a déjà été effectuée lors de l’élaboration du plan d’études cadre . Le «Bachelor of Science in Facility Management» permet d’exercer une activité plus stratégique avec des responsabi- lités directoriales plus étendues en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion des processus liés aux bâtiments et des services liés aux personnes. Les autres diplômes de la formation professionnelle supérieure, tels que l’examen professionnel supérieur de «gérant diplômé en facility management», préparent les étudiants aux tâches directoriales d’établissements ou d’unités de petite à moyenne taille. L’organe responsable et la branche s’accordent sur le fait que le profil et la délimitation des offres de formation doivent être renforcés aux niveaux écoles supérieures et examens professionnels supérieurs.
Le positionnement des différents diplômes du domaine de l’économie familiale et du facility manage- ment au sein du système de formation professionnelle suisse repose sur des processus élaborés en commun (depuis 2002). Dans ce contexte, des possibilités de passage entre les différents niveaux et diplômes sont également mises en place .
Les CFC suivants sont considérés comme étant appropriés pour l’orientation «facility management»:
gestionnaire en intendance CFC ou spécialiste en hôtellerie CFC.
Les modifications nécessaires sont apportées au plan d’études cadre.
Ch. 2
Alinéa 3 (nouveau): Est admis dans la filière de formation «gestion en facility management», quiconque dispose d’un di- plôme du degré secondaire II et a confirmé, lors d’un test d’aptitude, avoir les connaissances de base requises. Les prestataires des formations peuvent prévoir des conditions d’admission complémen- taires.
Ch. 4, let. k
Nouvelle filière de formation: k. gestion en facility management
Nouveau titre: «responsable d’exploitation en facility management diplômée ES»/«responsable d’exploitation en faci- lity management diplômé ES»
En raison de la modification au ch. 1, le ch. 4 doit également être complété.
Le titre «intendante du secteur hôtelier d’établissement diplômée ES»/«intendant du secteur hôtelier d’établissement diplômé ES» était déjà sujet à controverse lors de l’élaboration du plan d’études cadre entre 2004 et 2007, mais n’a pas été adapté à cette époque car plusieurs autres règlements d’examens étaient en cours de traitement. Maintenant que les titres ont été clarifiés au niveau profes- sionnel fédéral et examen professionnel supérieur et qu’ils sont bien établis, le titre de la filière de formation ES doit également être adapté, sur demande de l’organe responsable, afin de répondre aux développements dans ce champ professionnel. Le choix de la dénomination s’est effectué sur la base d’une analyse systématique des titres dans l’ensemble du champ professionnel.
Plan d’études cadre «intendance du secteur hôtelier d’établissement», approuvé le 18 mars 2008, p. 4. «Système de formation professionnelle suisse: Facility Management, économie familiale et gastronomie» (juillet 2006)
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2.4 Annexe 4: Ecoles supérieures agricoles et d’économie forestière
Ch. 1, let. c
Nouvelle orientation: c. technique vitivinicole.
La nouvelle orientation «technique vitivinicole» et la filière de formation ES afférente du même nom à ajouter à l’annexe 4 OCM ES font parties d’un projet de formation de grande envergure dans le champ professionnel «agriculture et professions spécialisées». Toutes les formations dans ce champ profes- sionnel au degré tertiaire B sont renouvelées et intégrées dans la LFPr. La nouvelle filière de forma- tion ES «technique vitivinicole» parachève, avec les examens fédéraux et les filières de formation ES déjà existantes «agrotechnique» et «agroéconomie», l’offre de formations reconnues au niveau fédé- ral dans le champ professionnel «agriculture et professions spécialisées» au degré tertiaire B. La nou- velle filière de formation ES apporte à la branche vitivinicole un profil professionnel supplémentaire considéré par cette dernière comme actuel et nécessaire compte tenu des futurs défis qui se poseront sur le marché du travail. L’ensemble de la branche a souhaité, aussi bien dès le début du processus d’élaboration de la nouvelle filière de formation que lors de l’établissement du plan d’études cadre, demander au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’inscrire cette nouvelle formation dans l’OCM ES.
Toutes les organisations et tous les prestataires de formation actifs dans la branche ont fortement contribué, sous la direction de l’Ortra AgriAliForm, au développement d’un profil professionnel claire- ment positionné au niveau national et international et font partie, par le biais de l’Ortra, de l’organe responsable du plan d’études cadre de la filière.
En Suisse romande, la nouvelle filière de formation ES «technique vitivinicole» remplace la filière ac- tuelle de l’école spécialisée de l’Ecole d’ingénieurs de Changins. En Suisse alémanique, elle sera proposée sous la direction de la Landwirtschaftsschule Strickhof-Wädenswil. L’Ortra et les prestataires de formation tablent sur des effectifs de 50 à 70 candidats par an.
La délimitation du titre «technicienne vitivinicole diplômée ES»/«technicien vitivinicole diplômé ES»par rapport aux autres diplômes de la formation professionnelle supérieure est donnée.
Pour l’orientation «technique vitivinicole», les CFC suivants sont appropriés :
viticultrice CFC/viticulteur CFC, caviste CFC
Les travaux relatifs au plan d’études cadre sont très avancés.
Ch. 4, let. c
Nouvelle filière de formation: c. technique vitivinicole
Nouveau titre: «technicienne vitivinicole diplômée ES»/«technicien vitivinicole diplômé ES»
En raison de la modification au ch. 1, le ch. 4 doit également être complété.
Le choix de la dénomination s’est effectué dans le cadre d’une analyse systématique des titres dans le champ professionnel «agriculture et professions spécialisées». Le nouveau titre «technicienne viti- vinicole diplômée ES»/«technicien vitivinicole diplômé ES» se démarque des autres titres fédéraux dans la branche vitivinicole. Par analogie à la filière de formation ES «agrotechnique», la dénomina-
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tion de la filière de formation et le titre allient l’orientation spécialisée et le caractère technique de la formation.
2.5 Annexe 6: Ecoles supérieures du social et de la formation des adultes
Ch. 1, let. e
Nouvelle orientation: e. animation communautaire.
SAVOIRSOCIAL, l’organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social, et SPAS, la plate-forme suisse des formations dans le domaine social, toutes deux organes responsables des autres plans d’études cadres pour les formations sociales au niveau ES, approuvent l’intégration de l’orientation «animation communautaire» dans l’annexe 6 de l’OCM ES et accueillent favorablement l’élaboration du plan d’études cadre afférent comme le montrent les résultats d'une procédure de con- sultation organisée en 2012 au sein de la branche.
Selon les associations professionnelles, les secteurs du travail social axés sur la communauté (no- tamment travail des jeunes, animation communautaire, diaconie sociale, travail social «hors murs», domaine de l’immigration) manquent de professionnels qualifiés. Le besoin croissant de profession- nels ne peut pas être couvert avec le nombre de diplômés des offres existantes dans le domaine so- cial au niveau ES ou HES, raison pour laquelle le champ professionnel demande l’introduction d’une formation spécifique.
L’animation communautaire s’inscrit dans les orientations sociales ES existantes (éducation de l’enfance, éducation sociale, formation socioprofessionnelle). Tant les organes responsables que les prestataires de formation prévoient 40 à 60 étudiants par an- née.
Dans les secteurs axés sur la communauté, il peut y avoir des recoupements dans les domaines d’activités des animateurs communautaires ES et des diplômés HES en travail social avec l’orientation animation socioculturelle. Alors que les diplômés HES disposent d’une formation spécialisée et mé- thodologique plus approfondie sur une base scientifique, les diplômés ES sont préparés à la pratique en travaillant directement avec les groupes cibles sur le terrain.
Le CFC d’assistant socio-éducatif est considéré comme la formation professionnelle initiale corres- pondante et autorise ses titulaires à suivre la filière ES avec 3600 heures de formation. Les candidats titulaires d’un autre CFC ou d’un titre équivalent doivent passer un test d’aptitude et jus- tifier d’une expérience professionnelle dans le domaine d’au moins 800 heures (Les secteurs d’activités dans le domaine communautaire sont fortement caractérisés par la présence de nom- breuses personnes ayant changé d’orientation professionnelle.
Les travaux relatifs au plan d’études cadre sont très avancés.
Ch. 4, let. e
Nouvelle filière de formation: e. animation communautaire
Nouveau titre: «animatrice communautaire diplômée ES»/«animateur communautaire diplômé ES»
En raison de la modification au ch. 1, le ch. 4 doit également être complété.
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Le titre «animatrice communautaire diplômée ES»/«animateur communautaire diplômé ES» permet une délimitation claire de l’animation communautaire par rapport aux filières d’études HES en travail social.
3 Conséquences financières pour la Confédération
Dans le cadre des crédits accordés dans le message FRI 2013 à 2016, la Confédération participe de manière adéquate aux coûts de la formation professionnelle résultant de l’application de la LFPr . Elle verse l’essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits, notamment pour soutenir les filières de formation des écoles supérieures; ces forfaits sont utilisés pour financer les tâches con- formément à l’art. 53 LFPr .
Les coûts découlant de l’adaptation de l’OCM ES et des nouvelles filières de formation sont couverts par le Message du Conseil fédéral du 22 février 2012 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 ainsi que par l’Arrêté fédéral du 11 septembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016 .
6 RS 412.10: loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Cf. art. 52 et 53, al. 2, let. a, ch. 7, LFPr. 8 FF 2012 2857 9 FF 2012 7739
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