14 août 2015
Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes
Fondée sur l’art. 52, al. 3, ODE et répondant au postulat Vogler 13.3636 « Mettre un terme à l’expansion des espèces exotiques envahissantes »
Impressum
Editeur Stratégie du Conseil fédéral, éditée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). L’OFEV est un office du Dé- partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
Direction générale du projet Franziska Schwarz (présidence), Evelyne Marendaz Guignet, Thomas Göttin, Bettina Hitzfeld, Rolf Manser, Sarah Pearson Perret, Kaspar Sollberger (tous OFEV)
Equipe de projet Gian-Reto Walther (direction), Nina Gammenthaler, Ber- nadette Guenot, Florine Leuthardt, Charlotte Schläpfer (tous OFEV), Daniel Fischer (représentant de l’AGIN ; AWEL Zurich)
Contributions IC Infraconsult AG (Berne), Ernst Basler + Partner AG (Zollikon)
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Cette publication est disponible également en allemand et en italien.
Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
Sommaire
1 Introduction 4
1.1 Situation de départ 4
1.1.1 Définitions 4
1.1.2 Vue d'ensemble des espèces exotiques présentes en Suisse 5
1.1.3 Causes de la présence d'espèces exotiques 5
1.1.4 Processus d'apparition d'espèces exotiques envahissantes et impact 7
1.1.5 Analyses et nécessité d'actions 12
1.2 Fondements et cadre de la stratégie 12
1.2.1 Fondements de la stratégie 12
1.2.2 Cadre juridique 13
1.2.3 Cadre institutionnel 16
1.2.4 Cadre international 21
1.3 Bilan 12
2 Objectifs et mesures 24
2.1 Généralités 24
2.2 Système d'objectifs 24
2.2.1 But stratégique 25
2.2.2 Objectifs et orientations 26
2.3 Mesures 26
2.3.1 Mesures dans le domaine "Bases" 27
2.3.2 Mesures dans le domaine "Prévention" 29
2.3.3 Mesures dans le domaine "Lutte" 30
3 Mise en œuvre de la stratégie 32
3.1 Système de classification 32
3.2 Organisation et collaboration 33
3.3 Adaptation des bases légales 33
3.4 Ressources nécessaires 34
3.4.1 Confédération 35
3.4.2 Cantons 36
3.4.3 Tiers 37
3.5 Calendrier de mise en œuvre 37
3.6 Rapports 38
Glossaire 40 Annexes A1 Cadre législatif suisse 42 A2 Institutions en Suisse dont le travail est en rapport avec les espèces exotiques envahissantes 48 A3 Organisations et de conventions internationales en rapport avec les espèces exotiques envahissantes 50 A4 Description détaillée des mesures 53 A5 Explications concernant le système de classification 53
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1 Introduction
1.1 Situation de départ
Transferts d’espèces L’accès à une part plus importante de la diversité biologique qui existe sur notre planète est une grande richesse pour la vie d’un très grand nombre d’êtres humains1. La mondialisation apporte à la société et à l’économie le bénéfice de transferts d’espèces à l’échelle de la planète qui ont pris une ampleur sans précédent. L’agriculture, la sylviculture, la pêche, le commerce des animaux, l’horticulture, le paysagisme et beaucoup d’industries em- ployant des matières premières biologiques exploitent actuellement des es- pèces provenant de contrées lointaines. Les flux croissants de marchandises et de voyageurs donnent lieu à l’intro- duction délibérée ou accidentelle de nouvelles espèces animales et végé- tales provenant d’autres continents, qui rentrent en Suisse par différentes voies. Or, certaines de ces espèces peuvent nuire à la santé des êtres hu- mains, des animaux de rente et des plantes, provoquer des dommages éco- nomiques ou se propager aux dépens d’espèces indigènes et, de ce fait, porter atteinte à la biodiversité locale et aux services écosystémiques. Les espèces qui présentent ces caractéristiques sont dites « envahissantes ».
1.1.1 Définitions
Espèces En accord avec l’usage international2, le terme « espèce » est utilisé ici pour désigner une espèce, une sous-espèce ou une sous-population. Il a donc une acception plus large que son sens taxonomique strict. Il se rapporte à toutes les entités biologiques capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, en particulier les animaux, les plantes, les champignons et les microorganismes. Le droit suisse utilise le terme « organisme » (p. ex. ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE). Exotique On qualifie d’« exotiques » les plantes, animaux, champignons et microorga- nismes qui ont été transférées hors de leur aire de répartition naturelle du fait d’activités humaines3. Ce transfert peut être intentionnel (introduction volontaire ou délibérée) ou accidentel (introduction involontaire ou fortuite). Il faut faire la distinction avec les espèces qui se propagent hors de leur aire de répartition naturelle par elles-mêmes. Comme ce transfert a lieu sans in- tervention humaine, par exemple suite à des changements climatiques, les espèces concernées ne sont pas considérées comme « exotiques ». Envahissant On qualifie d’« envahissantes » les espèces exotiques dont on sait ou dont on doit supposer que leur propagation en Suisse peut porter atteinte à la
1 UICN (McNeely et al. éd.) 2001 ; Stratégie mondiale sur les espèces exotiques envahissantes, UICN Gland, Suisse / Cam- bridge, UK. 2 Cf. http://www.cbd.int/invasive/terms.shtml 3 Consulter également : http://www.cbd.int/invasive/WhatareIAS.shtml 4
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diversité biologique et à son utilisation durable ou mettre en danger l’être humain ou l’environnement (cf. ch. 1.1.4). Diversité biologique La diversité biologique englobe la diversité des espèces, la diversité géné- tique, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre ces ni- veaux et à l’intérieur de chacun d’eux. Services écosysté- Certains éléments de la biodiversité fournissent, seuls ou en interaction, des miques services sans lesquels la vie humaine serait impensable et qui contribuent au bien-être des êtres humains. On peut citer en exemple l’approvisionne- ment en eau, la formation de sols fertiles, la pollinisation et la régulation des organismes nuisibles, la limitation de l’érosion, la protection contre les ava- lanches offerte par les forêts, les espaces de détente ou les paysages parti- culièrement beaux exploités commercialement dans le tourisme. Certains services écosystémiques sont définis comme des prestations paysagères.
Conclusion La présente stratégie porte sur les espèces exotiques envahissantes telles que définies plus haut. Elle traite uniquement des espèces qui sont arrivées ou qui pourraient arriver en Suisse du fait d’activités humaines. Par conséquent, elle ne vise pas les espèces qui sont entrées ou qui pourraient entrer en Suisse en quittant leur aire de répartition naturelle sans l’aide de l’homme.
1.1.2 Vue d’ensemble des espèces exotiques présentes en
Suisse Vue d’ensemble des es- Dans son rapport de 2006 « Espèces exotiques en Suisse »4, l’Office fédéral pèces exotiques établie de l’environnement (OFEV) a inventorié plus de 800 espèces exotiques, dont par l’OFEV 107 espèces envahissantes. Ces espèces envahissantes font l’objet de fiches comportant les rubriques suivantes : statut taxonomique, description et identification, biologie et écologie, origine, mode d’introduction, dispersion, impact, mesures de gestion. La publication fait un tour d’horizon des espèces non-indigènes ainsi que des menaces qu’elles représentent pour la diversité biologique et pour l’écono- mie en Suisse, se fondant pour cela sur les connaissances d’experts utilisées également pour établir des listes d’espèces potentiellement dangereuses ou nuisibles.
1.1.3 Causes de la présence d’espèces exotiques
Modes d’introduction Transports internatio- L’intensité des activités économiques et la forte mobilité des personnes naux de personnes et de sont deux facteurs qui contribuent fortement à la propagation des espèces marchandises
4 http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00028/index.html?lang=fr 5
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exotiques. Une espèce exotique peut être apportée volontairement ou in- volontairement par différents moyens de transports de personnes ou de marchandises :
L’espèce est rapportée délibérément (p. ex. un animal de compagnie ou de zoo) et introduite dans la nature (p. ex. plante d’ornement). L’espèce est présente sur ou dans une plante vivante (p. ex. une plante d’ornement) ou bien sur ou dans un matériau végétal consti- tuant une marchandise (p. ex. produit alimentaire, semence) et elle est transportée de manière non délibérée avec son vecteur. L’espèce se trouve sur ou dans un matériau végétal utilisé comme matériau d’emballage (p. ex palette ou emballage en bois) ou dans le substrat (p. ex. terreau d’une plante en pot) et elle est transportée de manière non délibérée avec son vecteur. L’espèce s’est fixée sur des marchandises non végétales (p. ex. lors d’un déplacement de terre ou de gravier) ou directement sur le moyen de transport (p. ex. véhicule de chantier, bateau) et elle est transpor- tée avec son vecteur (p. ex. espèces aquatiques). L’espèce est introduite dans un pays voisin, d’où elle gagne la Suisse (p. ex. insectes nuisibles). Commerce sur Internet L’Internet a beaucoup simplifié les échanges entre particuliers ou petites et petit commerce entreprises éloignées géographiquement. Cela a entraîné une hausse des envois de petite taille pouvant être contaminés par des espèces. Souvent, ces envois ne sont pas déclarés car les partenaires commerciaux non pro- fessionnels, dont le nombre est en forte expansion, connaissent mal la ré- glementation voire contournent délibérément la loi.
Remise en liberté volontaire ou involontaire Remise en liberté volon- La remise en liberté volontaire d’espèces, notamment après des accouple- taire ou involontaire d’es- ments non contrôlés (p. ex. la tortue de Floride), la remise en liberté invo- pèces lontaire d’espèces détenues ou les erreurs d’appréciation lors de cam- pagnes de lutte biologique peuvent entraîner l’apparition dans le milieu na- turel de populations susceptibles de provoquer des dommages importants. Par exemple, l’invasion de la coccinelle asiatique multicolore (Harmonia axyridis) remonte à la fin du XXème siècle, lorsque ce coléoptère a été déli- bérément importé du Japon et de Chine vers les Etats-Unis et l’Europe comme agent de lutte biologique contre les nuisibles. La dissémination de plantes d’ornement envahissantes, qui débordent des jardins pour coloni- ser les milieux naturels avoisinants, est également imputable à une intro- duction volontaire.
Etablissement et propagation La survie et la propagation des espèces qui se retrouvent dans l’environ- nement dépendent des conditions naturelles mais elles peuvent aussi être ralenties et circonscrites ou, au contraire, favorisées par d’autres facteurs,
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sur lesquels il est possible d’agir. Voici un aperçu non exhaustif des fac- teurs qui influent sur la survie et la propagation des espèces dans l’envi- ronnement. Introduction répétée Toutes les espèces ne parviennent pas à se propager après leur première introduction. Ainsi, l’introduction répétée d’une espèce peut augmenter la probabilité qu’elle réussisse à s’établir et à se propager5. Eutrophisation La modification des conditions écologiques dans d’un site, par exemple en raison de l’apport d’azote dans l’atmosphère, peut créer les conditions pour rendre possible la colonisation par des espèces exotiques. Dans ce cas, l’apparition d’espèces exotiques doit être considérée comme le symptôme d’une transformation profonde des conditions qui règnent dans un milieu naturel. Il arrive qu’il soit impossible de rétablir l’état antérieur de l’habitat concerné, même après avoir éliminé les espèces exotiques qui l’avaient colonisé, si l’on ne parvient pas à traiter la véritable cause de la modifica- tion des conditions dans cet habitat. Utilisation du sol Selon la nature des sols ainsi que le mode d’exploitation et d’entretien des surfaces, on peut créer des conditions qui favorisent l’établissement et la propagation d’espèces exotiques ou, inversement, qui sont à même d’en- diguer efficacement leur expansion (p. ex. choix de la période pour mois- sonner ou faucher). Changement climatique Le changement climatique anthropogène a un impact direct sur les condi- tions locales (températures, précipitations, régime hydrique). Il peut arriver que les espèces indigènes soient moins bien adaptées à ces nouvelles conditions et que les espèces exotiques, a contrario, y soient mieux adap- tées. En Suisse, c’est surtout le changement des conditions hivernales qui joue un rôle (p. ex. la diminution du nombre de jours de gel et de glace). Dans ces circonstances, l’élimination des espèces nouvellement apparues ne permet de restaurer que partiellement l’état antérieur du milieu naturel (cf. supra eutrophisation). De plus, le changement climatique peut favoriser la propagation d’espèces à caractère invasif de manière indirecte, par exemple en modifiant la fré- quence et l’intensité d’événements perturbateurs tels que tempêtes, crues ou incendies de forêt.
1.1.4 Processus d’apparition d’espèces exotiques envahis-
santes et impact Bien que la majorité des espèces exotiques disparaissent au bout de quelques années ou s’intègrent dans nos écosystèmes, les transferts d'es- pèces imputables à l'action de l'homme, délibérée ou non, peuvent avoir des conséquences négatives pour l'environnement. Dommages causés par Les espèces dont on doit supposer qu’elles peuvent provoquer des dom- les espèces exotiques mages importants sont dites « envahissantes ». Ces espèces exotiques envahissantes envahissantes sont susceptibles de causer des dommages et des nui- sances écologiques multiples. Par exemple, elles évincent des espèces
5 Kowarik I. 2010: Biologische Invasionen: Neophyten und Neozoen in Mitteleuropa. Ulmer, Stuttgart 7
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indigènes ou s’hybrident avec elles, ce qui met en danger la diversité bio- logique, elles modifient des facteurs écologiques, elles portent atteinte à certaines fonctions d’écosystèmes indigènes ou encore elles transmettent des maladies et des parasites à des espèces indigènes. Elles peuvent éga- lement être à l’origine de problèmes de santé humaine en raison des subs- tances toxiques ou allergéniques qu’elles libèrent. Enfin, les espèces exo- tiques envahissantes peuvent infliger des dommages économiques consi- dérables à l’agriculture et à la sylviculture ou encore à des bâtiments et à des infrastructures, par exemple, sous la forme de baisse de rendements ou de coûts supplémentaires pour l’entretien des voies ferrées, des routes, des ouvrages de protection ou des berges. Dynamique d‘invasion Le déroulement d’une invasion biologique peut être divisé en quatre phases :
Illustration 1-1 Les quatre phases de la dynamique d’invasion ; exemple des plantes exo- tiques (tiré de Gigon & Weber 2005)6
Détection précoce du po- L’expérience montre qu’il est comparativement moins coûteux, plus facile tentiel de nuisance et plus prometteur de mettre en œuvre des mesures de lutte au début du processus d’invasion. On peut obtenir ainsi des résultats durables en par- ticulier là où l’on parvient à découvrir une espèce à un stade précoce et à engager immédiatement des mesures de lutte (voir le cas de Ludwigia grandiflora à Genève7). L’ambroisie, par exemple, déjà en cours de propa- gation en Suisse, a pu être repoussée et circonscrite à un petit nombre de sites grâce à des mesures efficaces visant ses voies d’introduction (teneur maximale en graines dans les aliments composés pour oiseaux en vertu de l’annexe 10 de l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux [OLALA]) et à des mesures obligatoires en matière de lutte (obligation de
6 Gigon A. & Weber E. 2005. Invasive Neophyten in der Schweiz: Lagebericht und Handlungsbedarf. Rapport de la CPS à l’at- tention de l’OFEFP, p. 19 (résumé en français sous le titre « Néophytes envahissantes en Suisse : rapport et nécessité d’ac- tions ») 7 http://www.infoflora.ch/de/assets/content/documents/neophytes/inva_ludw_gra_f.pdf 8
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déclarer les foyers et de prendre les mesures qui s’imposent fondée sur l’art. 6 OPV)8. C’est pourquoi il est important d’identifier rapidement chaque espèce qui peut avoir des effets négatifs considérables sur l’être humain, l’environne- ment, les animaux et les plantes, leur communauté et leur milieu et les différencier des espèces exotiques inoffensives afin de pouvoir prévenir les éventuels dommages. Informations La compilation des informations publiées par des organisations internatio- internationales nales diverses – comme par exemple le Groupe de spécialistes des es- pèces envahissantes de l’UICN (Invasive Species Specialist Group, ISSG)9, le partenariat mondial d’information sur les espèces exotiques en- vahissantes (Global Invasive Alien Species Information Partnership, GIASIP)10, CABI11, DAISIE12, l’Organisation européenne et méditerra- néenne pour la protection des plantes (OEPP/EPPO) 13, etc. – permet de repérer les candidats potentiels au statut d’espèce exotique envahissante en Suisse avant que ces espèces ne fassent leur apparition en Suisse ou qu’elles n’y développent leur potentiel invasif. Liste noire, Info flora14 a établi pour la Suisse des listes d’espèces de plantes exo- « watch list » tiques sans valeur juridique contraignante: la liste des espèces qui provo- quent des dommages (liste noire) et la liste des espèces à surveiller parce que potentiellement capables de provoquer des dommages (« watch list »). La possibilité d’une classification similaire a été étudiée pour les es- pèces animales exotiques. Les listes noires d’autres pays européens sont répertoriées dans Essl et al. 2011 15. Evolution des invasions Généralement, les études se focalisent surtout sur le développement ex- sur le long terme ponentiel observé lors de la phase de propagation (cf. ill. 1-1). On dispose de beaucoup moins de connaissances sur l’évolution à long terme qui s’en- suit et sur les mécanismes de réaction du milieu colonisé. Des chercheurs ont cependant pris l’exemple de petits organismes aquatiques pour mettre en évidence différents scénarios possibles d’évolution à long terme (ill. 1- 2) :
Illustration 1-2 Cinq scénarios possibles d’évolution à long terme pour la moule zébrée et d’autres espèces exotiques (tiré de Kopp & Klappert 2010)16
8 www.ambrosia.ch
9 Invasive Species Specialist Group: http://www.issg.org/worst100_species.html 10 Global Invasive Alien Species Information Partnership (GIASIPartnership): http://giasipartnership.myspecies.info/ 11 CABI Invasive Species Compendium: http://www.cabi.org/ISC/ 12 Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe: http://www.europe-aliens.org/speciesTheWorst.do 13 Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes : http://www.eppo.int/QUARANTINE/quarantine.htm 14 Centre national de donnée et d’informations sur la flore de Suisse (http://www.infoflora.ch/) 15 Essl, F., et al. Journal for Nature Conservation 19: 339-350 (2011). 16 http://www.eawag.ch/medien/publ/eanews/news_69/en69f_kopp.pdf 9
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Evaluation du potentiel Malgré les études pratiquées depuis des décennies, il est toujours aussi invasif difficile de prévoir le potentiel invasif d’une espèce. Cela tient en particulier au fait que ce potentiel dépend étroitement des conditions extérieures. Wit- tenberg (2006)17 affirme ainsi qu’une espèce qui, aujourd’hui, est parfaite- ment inoffensive peut, demain, devenir une espèce problématique notam- ment suite à des changements intervenus à l’échelle mondiale. Ce chercheur énumère les catégories de facteurs susceptibles de trans- former une espèce exotique inoffensive en espèce envahissante : les facteurs caractéristiques de l’espèce (facteurs intrinsèques) : capa- cité d’adaptation aux conditions du milieu et à des zones climatiques différentes, haute tolérance aux facteurs abiotiques, capacité de repro- duction ou de propagation élevée ; les facteurs liés aux relations entre espèces (facteurs extrinsèques) : nombre de prédateurs naturels, nombre d’espèces concurrentes indi- gènes et exotiques, propriétés du sol, nature et fréquence des pertur- bations, etc. ; le facteur humain : l’intérêt et l’importance que revêt une espèce pour l’homme influe sur les modes et les vecteurs d’introduction. Par ailleurs, on estime que le changement climatique modifiera les aires de répartition des espèces indigènes. Les niches écologiques ainsi ren- dues vacantes seront disponibles pour des espèces exotiques mieux adap- tées, lesquelles auront la capacité d’assumer – à la place des espèces indigènes d’origine – des fonctions écologiques importantes dans ces nou- velles biocénoses composées d’espèces différentes 18. Etant donné le caractère dynamique de ces processus, il est important de réexaminer régulièrement le potentiel de nuisance de chaque espèce afin d’adapter son évaluation si nécessaire. Evaluation du potentiel L’appréciation des dommages causés par des espèces exotiques envahis- de nuisance santes peut varier selon les acteurs, en fonction de l’endroit où ces dom- mages se produisent et de l’importance des atteintes subies par les uns et les autres. Il faut donc faire la synthèse de ces perceptions subjectives souvent différentes pour obtenir une vision globale. A cet effet, il est utile de recourir à un système plurisectoriel de quantification du potentiel de nui- sance, comme par exemple une échelle mesurant les effets nuisibles et incommodants (cf. Amman et al. 201019). Cette démarche permet de com- parer les dommages provoqués par plusieurs espèces même s’ils concer- nent des biens à protéger différents.
Coûts Attendre augmente les Les mesures de lutte contre la propagation d’espèces exotiques envahis- coûts santes ont un coût. Il y a néanmoins lieu de penser que les dommages que ces espèces sont susceptibles de provoquer sont beaucoup plus coûteux (cf. ill. 1-4). Dans le cadre de l’analyse nationale des dangers 20, par
17 Wittenberg R. (éd.) 2006: Espèces exotiques en Suisse. Office fédéral de l’environnement, Berne. Connaissance de l’environ- nement n° 0629: 154 p. http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00028/index.html?lang=fr 18 Williams C.E. 2005. Potential Valuable Ecological Functions of Nonindigenous Plants. In: Luken J.O. & Thieret J.W. (eds.) Assessment and Management of Plant Invasions, 26-34. Springer, New York. 19 http://www.nfp59.ch/files/dokumente/Ammann_Daniel_Summary_D_E.pdf
20 www.risk-ch.ch
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exemple, on a estimé l’ampleur des dommages encourus dans un scénario (fictif) de propagation massive d’une espèce exotique envahissante. Le montant global des dommages causés par ce type de sinistre a été chiffré à 1 milliard de francs au total21. L’UE fait l’hypothèse de coûts annuels représentant au moins 12 milliards d’euros, avec une tendance à la hausse 22. Aux Etats-Unis, on estime à 120 milliards de dollars par an le coût écologique et économique des espèces exotiques envahissantes 23. En Suisse, il n’existe que des données incom- plètes sur le coût des atteintes causées par les espèces exotiques enva- hissantes. Ainsi, dans une étude portant sur le coût des inventaires de bio- topes24, des experts mandatés par l’OFEV estiment à 130 millions de francs les dépenses pour des mesures de valorisation non récurrentes re- levant de la prévention et de la lutte contre les espèces exotiques sur les sites d’importance nationale. En principe, plus on attend pour prendre des mesures, plus la lutte est dif- ficile et onéreuse. La mise en œuvre de la stratégie a pour but d’enrayer une propagation incontrôlée des espèces exotiques envahissantes et la hausse parallèle des coûts que cela induit. Il s’agit de détecter précoce- ment les espèces exotiques potentiellement envahissantes et d’empêcher dans toute la mesure du possible qu’elles apparaissent en Suisse (préven- tion des dommages, protection contre les dommages). Si l’on détecte très tôt l’apparition d’une espèce exotique envahissante, on a la possibilité d’éradiquer les premiers peuplements isolés. Des mesures de lutte ciblées réduisent l’impact négatif des espèces exotiques déjà établies et les em- pêchent de continuer à se propager (endiguement).
Illustration 1-3 Options d’action durant une invasion biologique pour empêcher la réalisation d’événements tels que ceux mis en évidence dans le scénario de l’OFPP basé sur une dissémination massive d’espèces exotiques envahissantes 21.
21 http://www.bevoelkerungsschutz.admin.ch/internet/bs/fr/home/themen/gefaehrdungen-risiken/nat__gefaehrdungsanlayse/ge-
faehrdungsdossier.html 22 European Environment Agency (EEA) 2012. The impacts of invasive alien species in Europe. Technical report No 16/2012. http://www.eea.europa.eu/publications/impacts-of-invasive-alien-species 23 Pimentel D. et al. 2005. Update on the environmental and economic costs associated with alien-invasive species in the United States Ecological Economics 52: 273– 288. 24 Martin M., Jöhl R., BIOP-Inventarverantwortliche (2014). Biotope von nationaler Bedeutung. Kosten der Biotopinventare. Ex-
pertenbericht zuhanden des Bundes. Erstellt im Auftrag des Bundesamtes für Umwelt (BAFU). 11
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1.1.5 Analyses et nécessité d’actions
La définition des espèces exotiques envahissantes figurant sous le chiffre
1.1 englobe des espèces d’origines taxonomiques extrêmement variées, qui
ont des propriétés écologiques très différentes (p. ex. exigences en matière d’habitat, mode et vitesse de reproduction, compétitivité, etc.). En outre, toutes les espèces exotiques envahissantes ne présentent pas les mêmes risques pour les êtres humains, l’environnement ou l’économie. Pour ces rai- sons, et compte tenu des différentes actions possibles exposées dans l’illus- tration 1-4, il est indispensable d’établir des priorités. A cet effet, on utilisera un modèle de décision dynamique qui sera élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. Le modèle de décision dynamique repose sur des connaissances scientifiques de base et sur les enseignements tirés des me- sures déjà mises en œuvre. Il permettra de classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité, ce qui est indispensable pour pouvoir définir des mesures de prévention et de lutte spécifiques pour chaque es- pèce, attribuer un niveau de priorité aux mesures et, si la situation est rééva- luée, les adapter. Néanmoins, un principe général s’impose : plus on attend pour prendre des mesures, plus la lutte contre les espèces exotiques enva- hissantes est fastidieuse et onéreuse.
1.2 Fondements et cadre de la stratégie
1.2.1 Fondements de la stratégie
Convention sur la diver- En ratifiant la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43), la sité biologique Suisse s’est engagée à empêcher, dans la mesure du possible et tant qu’il (CDB) conviendra, d’introduire, contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces (art. 8, let. h, CDB). L’objectif 9 du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-202025 demande que, d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et leurs voies d’introduction soient identifiés et classées par ordre de priorité, que les espèces prioritaires soient contrôlées ou éradiquées et que des me- sures soient mises en place pour gérer les voies de pénétration afin d’em- pêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces. Stratégie Biodiversité Selon la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) approuvée par le Conseil fé- Suisse (SBS) déral en 2012, des espèces exotiques envahissantes susceptibles de pro- voquer des dommages menacent les espèces indigènes et qu’il importe donc d’empêcher leur propagation. Un objectif de la SBS est consacré à cette lutte : « L’expansion des espèces exotiques envahissantes susceptibles de pro- voquer des dommages est endiguée. »26
25 http://www.cbd.int/doc/strategic-plan/2011-2020/Aichi-Targets-en.pdf 26 http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01660/index.html?lang=fr 12
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Mandat figurant dans Selon l’ordonnance sur la dissémination, l’OFEV « élabore, en collabora- l’ordonnance sur la dis- tion avec les cantons et les autres services fédéraux concernés, une stra- sémination tégie nationale de lutte contre les organismes. »27 D’autres institutions et organisations concernées par cette thématique ont en outre été invitées à participer à l’élaboration de la présente stratégie. Stratégie d’adaptation La stratégie d’adaptation aux changements climatiques de la Confédéra- aux changements clima- tion28 inclut elle aussi la propagation des espèces exotiques envahissantes tiques dans les douze défis majeurs que la Suisse doit relever. Elle explique que le changement climatique favorise l’établissement et la propagation d’es- pèces exotiques, dont un nombre croissant deviendra envahissant. Dans le secteur de la gestion de la biodiversité, les objectifs suivants ont été fixés en ce qui concerne la propagation des espèces exotiques enva- hissantes :
Les espèces envahissantes à fort potentiel de nuisance sont détec- tées de manière précoce. Les mesures de prévention et de lutte sont coordonnées au niveau in- ternational et prises de manière précoce à un niveau intersectoriel pour empêcher une propagation incontrôlée. Le commerce et la population sont sensibilisés à ce problème et res- tent informés. Concordance entre les Les stratégies et leurs plans d’actions sont étroitement coordonnés et se stratégies et leurs plans complètent mutuellement. Les contenus relatifs aux espèces exotiques en- d’action vahissantes sont souvent élaborés par les mêmes personnes de sorte que les interfaces et la répartition des thèmes sont clairement définies.
1.2.2 Cadre juridique
Normes de la législa- Les espèces exotiques envahissantes sont visées par la législation en vigueur, tion spéciale et normes dans certains cas de manière directe mais plus souvent de manière indirecte. supplétives Ainsi, des textes de loi très différents s’appliquent selon les espèces, la nature de leur utilisation ou encore l’environnement dans lequel elles sont utilisées ou gérées (cf. tab. 1). Il peut arriver qu’une espèce soit régie de manière dif- férente dans des ordonnances différentes selon ses propriétés. L’application d’un texte de loi plutôt qu’un autre peut également être dictée par l’activité qui vise l’espèce, par exemple le but dans lequel elle est utilisée. Il faut donc dé- terminer quelles sont les dispositions applicables dans chaque cas d’espèce. La loi sur la protection de l’environnement (LPE) définit les principes appli- cables à l’utilisation d’organismes dans ses art. 29a et suivants. En ce qui concerne les organismes exotiques envahissants, les dispositions de l’ordon- nance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) relatives à l’utilisation d’organismes dans l’environnement, en particulier ces art. 15 ss, constituent la réglementation de base, qui s’applique systématiquement en l’absence de normes applicables dans la législation spéciale. L’utilisation en milieu confiné est régie par l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). Ces trois textes de
27 Art. 52 Abs. 3 FrSV 28 http://www.bafu.admin.ch/klimaanpassung/11529/index.html?lang=fr 13
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Tableau 1: Vue d’ensemble de l’applicabilité des ordonnances aux espèces exotiques de groupes taxonomiques diffé- rents (abréviations : voir texte ; explications : voir annexe A1) Norme Ordonnnce DFI Ordonnance
LPE/ODE LPN/OPN LChP/OChP LFSP/OLFP P-LFo/ OPBio déclarations OPTM LPA/ Espèce P-OFo29 OPAn OFE OPV OPPh matériel mult. OUC
Viroïdes () [] *PO *PO *PO/(*U)
Virus () [] *PO *PO *PO/(*U)
Bactéries () [] *PO *PO *PO/(*U)
Protozoaires () [] *PO *PO *PO/(*U)
Algues [] *PO (*U)
Champignons [] *PO *PO *PO/(*U)
Mousses [] (*U)
Lichens [] (*U)
Végétaux [] (*U)
Vers segmentés, [] (*U) nématodes et planaires Mollusques (es- [] (*U) cargots, moules) Arthropodes (in- [] (*U) sectes, araignées, acariens) Crustacés () [] (*U)
Poissons () [] (*U)
Amphibiens [] (*U)
Reptiles [] (*U)
Oiseaux () [] (*U)
Mammifères () [] 30 (*U)
Légende : = Les espèces exotiques de cette catégorie sont visées par principe. () = Réglementation dans la législation spéciale ; les espèces exotiques de cette catégorie sont visées à titre supplétif. [] = Réglementation indirecte via la protection des espèces indigènes (LPN/OPN). = Certaines dispositions de l’ODE et de l’OUC sont réservées en ce qui concerne ces espèces (OPTM ; OPBio) ; certaines dispositions de l’ODE et de l’OUC sont réservées en ce qui concerne les organismes zoopathogènes (OFE). (*U) = Les espèces exotiques sont visées si elles sont inscrites à l’annexe 1, 2 ou 6 OPV ou à l’annexe 2 ODE ou encore si l’activité dont elles font l’objet est une activité de classe 2 ou 3 compte tenu de l’évaluation du risque. *PO = Les espèces exotiques sont visées si elles sont pathogènes.
29 Projet de loi et d’ordonnance sur les forêts, état en février 2015. 30 Prédateurs, biongulés, léporidés, castor, marmotte et écureuil. 14
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loi ont pour but de protéger les êtres humains, les animaux et l’environne- ment ainsi que la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments contre les dommages et les atteintes. Ce sont également les buts poursuivis par la législation sur la pêche et sur la chasse (loi et ordonnance sur la pêche [LFSP, OLFP], loi et ordonnance sur la chasse [LChP, OChP]), par la légi- slation sur les forêts (loi et ordonnance sur les forêts [LFo, OFo]) ainsi que par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et son ordon- nance (OPN). Toutefois, ces textes de loi ne contiennent que rarement des dispositions visant expressément les espèces exotiques. Par exemple, l’obli- gation d’obtenir une autorisation pour utiliser des races de poissons et d’écrevisses étrangères au pays imposée par la loi sur la pêche (art. 6) s’ap- plique aussi aux espèces indigènes mais étrangères à la région. La santé animale est au cœur de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) ainsi que de la loi et de l’ordonnance sur la protection des animaux (LPA et OPAn). Quant à l’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV), l’ordon- nance sur les produits phytosanitaires (OPPh), l’ordonnance sur le matériel de multiplication et l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) et les lois qui les chapeautent (loi sur les forêts [LFo], loi sur l’agriculture [LAgr], loi sur les produits chimiques [LChim]), elles visent principalement la prévention des dommages à l’agriculture et à la sylviculture ainsi qu’aux infrastructures et à l’environnement. Enfin, l’ordonnance du DFI sur les déclarations de mé- decin et de laboratoire ainsi que l’ordonnance sur la protection des travail- leurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) sont consacrées à la prévention des atteintes à la santé humaine. Sélection de mesures Selon le potentiel de nuisance des espèces visées et la nature du but nor- existantes matif recherché, les lois et ordonnances régissent différemment l’utilisation d’espèces exotiques31. Les mesures prévues sont plus ou moins strictes : - L’OPV, par exemple, instaure des interdictions (art. 5 OPV), impose des mesures préventives et une obligation de déclaration (art. 6 OPV) et in- terdit certaines importations (art. 7 OPV). Elle prévoit des mesures de lutte relevant des services cantonaux (art. 42 OPV). On relèvera que la LFE fait de même à l’endroit de la Confédération et des cantons (art. 9 LFE). - L’ODE interdit l’utilisation d’espèces exotiques envahissantes (art. 15, al. 2, en lien avec l’annexe 2 ODE), tandis que l’OChP prohibe l’importation et la détention d’espèces animales non indigènes (art. 8bis, al. 3, OChP). - Les activités impliquant des organismes exotiques sont soumises à un régime d’autorisation en vertu de l’OPPh, de l’OPBio et de l’ordonnance sur le matériel de multiplication tout comme selon la LFSP et l’OLFP, la LChP et l’OChP, la LPA et l’OPAn ainsi que l’ODE (petits invertébrés) et, dans des cas précis, l’OUC (art. 10 OUC). Les espèces figurant à l’an- nexe 2 ODE et à l’annexe 2 OChP sont soumises à un régime d’autori- sation spéciale dans des cas particuliers seulement. - Certaines espèces non indigènes doivent être déclarées en application de l’OFE (art. 61 et art. 82 OFE) et de l’OPV (art. 6 OPV), de même que certaines activités visées par l’OUC (art. 8 et art. 9 OUC).
31 Nous laissons de côté ici la loi sur le génie génétique (LGG), l’ordonnance sur les déclarations de médecin et de laboratoire ainsi que l’OPTM, qui ne s’appliquent qu’en présence de faits qualificatifs supplémentaires (modification génétique ou patho- genèse). 15
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- Pour le reste, l’utilisation d’organismes exotiques selon la définition de l’ODE doit respecter les exigences posées à l’art. 15, al. 1, ODE (voir aussi l’art. 7, al. 1, let. c, OPAn). - Dans tous les cas et pour chaque espèce, il faut observer les obligations générales de diligence (Art. 29a al. 1 LPE, Art. 6 ODE, Art. 4 OUC).
Analyse et nécessité d‘agir Pour que la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes puisse développer des effets aussi importants que possible au niveau national, elle doit pouvoir se fonder sur des réglementations présentant une concordance matérielle. A l’heure actuelle, les bases légales applicables à l’utilisation et à la gestion des espèces exotiques envahissantes sont ancrées dans les législations spéciales relevant de plusieurs politiques sectorielles. Il convient donc de coordonner ces bases légales entre elles, voire de les harmoniser, jusqu’à pouvoir exclure l’apparition de conflits d’objectifs lors de la mise en œuvre de la stratégie. Il faut relever qu’en règle générale, le partage des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l’en- vironnement attribue à la Confédération la responsabilité d'établir des bases et d'édicter des prescriptions au niveau national et aux cantons la responsa- bilité de l’exécution.
1.2.3 Cadre institutionnel
Acteurs Un grand nombre de services et d’institutions ont pour mandat de travailler sur les espèces exotiques, notamment les espèces envahissantes, chacun accomplissant des tâches propres à son domaine de responsabilité. Cela impose une grande rigueur dans les échanges de données et d’informations et dans la coordination entre les services et institutions concernés.
Confédération Plusieurs offices fédéraux sont directement concernés par la thématique des espèces exotiques envahissantes. OFEV Dans la mesure où les espèces exotiques envahissantes peuvent porter at- teinte à la diversité biologique et aux prestations écosystémiques, une atten- tion particulière leur est accordée dans le cadre de la Stratégie Biodiversité Suisse. Les questions relevant de la LPE, de la LPN, de la LChP et de la LFSP sont du ressort de l’OFEV, à qui incombent également la coordination et l’oc- troi des autorisations prévues par l’ODE. En outre, la problématique des es- pèces exotiques envahissantes concerne les domaines Eaux, Forêts32, Pré- vention des dangers et Sols de l’OFEV. OSAV L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) s’occupe entre autres des espèces exotiques protégées. Les deux principales bases légales applicables sont l’ordonnance sur la conservation des espèces (OCE) et l’ordonnance sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (ordonnance sur les contrôles CITES).
32 http://www.bafu.admin.ch/wald/11015/11016/index.html?lang=fr 16
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Dans le cadre de l’ordonnance sur la conservation des espèces, l’OSAV con- trôle l’importation et l’exportation des espèces figurant dans les listes de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) 33. En outre, l’OSAV effectue des contrôles sur mandat de l’OFEV aux fins de l’exécution de la législation sur la pêche et sur la chasse. Des inspections physiques sont pratiquées aux aéro- ports de Bâle, Genève et Zurich ainsi qu’aux postes-frontière de St. Margre- then et du Locle. L’OSAV a ainsi une vue d’ensemble des espèces qui sont importées en Suisse et des quantités concernées. Enfin, l’OSAV est confronté aux espèces exotiques envahissantes dans le contexte des contrôles de surveillance des épizooties chez les mammifères et les invertébrés. OFAG Pour l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), les espèces exotiques envahis- santes sont un sujet de préoccupation lorsqu’elles sont considérées comme des organismes nuisibles particulièrement dangereux ou des mauvaises herbes particulièrement dangereuses selon l’OPV ainsi que celles qui concer- nent le domaine des produits phytosanitaires 34, biologiques ou non, et le do- maine des paiements directs35. Selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), le versement de paiements directs est subordonné à la fourniture de prestations écologiques déterminées (art. 11 OPD). L’article 42 OPD précise qu’aucune contribution n’est versée si des surfaces ou des parties de surface sont fortement envahies par des plantes posant des problèmes (dont font par- tie les néophytes envahissants). L’exécution de l’OPD est du ressort des can- tons. OFSP L’OFSP est responsable des opérations dès lors qu’un organisme a un effet pathogène ou allergène présumé ou connu pour l’être humain, quelle que soit l’origine de cet organisme. OFT L’Office fédéral des transports (OFT) est concerné par les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de projets de construction et de travaux d’entre- tien en lien avec les chemins de fer, les installations de transport à câbles et la navigation. Dans le cas des voies et des talus ferroviaires, il s’agit essen- tiellement de plantes exotiques et, dans le cas de la navigation, de plantes aquatiques exotiques. Une norme suisse élaborée par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) régit l’entretien des espaces verts (SN 671 560 « Entretien des espaces verts de l’infrastructure ferroviaire ; végétation herbacée et buissons »). Dans les projets de construc- tion, la question des espèces exotiques envahissantes est abordée avant tout dans le contexte de la manipulation de matériaux terreux. OFROU L’Office fédéral des routes a un domaine de tâches analogue à celui de l’OFT, mais appliqué au réseau des routes nationales. L’OFROU s’est doté d’une directive sur l’entretien des espaces verts situés dans le périmètre des routes
33 http://www.cites.org/fra/app/index.php 34 Cf. ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_161.html 35 http://www.blw.admin.ch/themen/00006/index.html?lang=fr 17
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nationales36. Parmi les indicateurs et normes figurant dans cette directive, l’un est consacré aux « plantes problématiques ». AFD L’Administration fédérale des douanes a pour mission de contrôler le trafic des voyageurs entrant en Suisse. Sur mandat d’autres unités administratives, elle surveille les importations et les exportations, elle inspecte les denrées alimentaires à la frontière et elle procède à des contrôles dans le domaine de la protection des animaux, des plantes et des espèces en général. L’AFD tient en outre la statistique du commerce extérieur. La loi sur les douanes (LD) régit entre autre l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l’accomplissement de tâches dans la mesure où elles incombent à l’administration des douanes. C’est le cas, par exemple, des contrôles à la frontière portant sur la protection des plantes ou des espèces. Ainsi, l’article 57 OPV permet aux offices compétents de délé- guer à l’Administration fédérale des douanes les contrôles à l’importation. Collaboration interdépar- Si des espèces causent des dommages ou provoquent des atteintes relevant tementale exclusivement de la phytopathologie (agricole ou autre), de la médecine vé- térinaire ou de la santé humaine, ce sont les services fédéraux compétents en la matière qui prennent la direction des opérations (OFAG/OFEV, OSAV, OFSP). Mais si des espèces exotiques envahissantes causent des dom- mages ou provoquent des atteintes qui ne relèvent pas ou pas exclusivement de l’un des domaines de compétences susmentionnés, il est beaucoup plus difficile de déterminer à quel domaine administratif il faut les rattacher. - Ordonnance sur les inter- Selon les espèces, le potentiel de danger et de nuisance peut prendre des ventions ABCN dimensions nationales. Dans ce cas, on applique l’ordonnance sur l’organisa- tion des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (or- donnance sur les interventions ABCN). Cette ordonnance règle l’organisation des interventions de la Confédération en vue de maîtriser les événements de portée nationale qui mettent en danger ou affectent la population, la faune et l’environnement par une augmentation de la radioactivité, par des sinistres d’origine biologique ou chimique ou par des sinistres d’origine nationale (évé- nements ABCN). - KATAPLAN L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a publié un aide- mémoire contenant les bases nécessaires à la réalisation d’une analyse can- tonale des dangers (KATAPLAN)37. La liste générale des dangers évoque, parmi les dangers naturels, la propagation d’organismes envahissants. - Groupe de travail interdé- Si des espèces exotiques envahissantes posent des problèmes dans plus partemental (GTID) d’un domaine, par exemple l’agriculture et la santé, un groupe de travail inter- départemental (GTID) peut être constitué. C’est le cas, notamment, s’il faut faire face à des vecteurs d’espèces dangereuses pour la santé. Par exemple, l’élaboration du concept de lutte contre le moustique tigre a été confiée à un GTID38.
36 OFROU 16230 Directive : Exploitation RN – Produit partiel Entretien des espaces verts ; www. astra.admin.ch, rubrique Ser- vices. 37 www.kataplan.ch 38 http://www.bafu.admin.ch/tiere/09262/09441/index.html?lang=fr 18
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Cantons Les cantons ont un rôle central dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Selon l’ODE, c’est à eux qu’il incombe d’ordonner les mesures requises pour combattre les espèces pouvant mettre en danger l’être humain, les animaux ou l’environnement ou porter atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments et, si cela est nécessaire et se justifie, pour éviter la réapparition de ces espèces (art. 52, al. 1, ODE). Activités dans les cantons Plusieurs cantons sont déjà dotés de plans d’action, plans de mesures ou stratégies pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Ces plans se rapportent principalement à la lutte contre les plantes exotiques envahis- santes et, dans une partie des cas, à des espèces animales déterminées. Les cantons participent à la sensibilisation de la population à la probléma- tique des espèces exotiques envahissantes en diffusant des informations et de la documentation. Les nouveaux médias sont de plus en plus utilisés pour faire circuler des messages importants. Quelques cantons collaborent en particulier dans le domaine de la cartographie des plantes exotiques enva- hissantes afin de se donner les moyens de réagir en temps utile à l’évolution et à l’impact de ces espèces. Certains cantons encouragent en outre activement l’organisation de con- grès ; ils ont lancé les Journées d’action « Espèces sans frontières » pour mieux faire connaître au public la question des espèces exotiques envahis- santes39. Conférence des délégués La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage à la protection de la na- (CDPNP) est constituée des chefs des services cantonaux de la nature et ture et du paysage du paysage de tous les cantons de Suisse. Elle favorise l’échange d’infor- mations, la coordination et la collaboration technique entre ses membres. Elle est l’interlocutrice des autorités, des instances politiques et d’autres mi- lieux intéressés. Conférence des chefs La Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement des services de la protec- (CCE) réunit les chefs des services et des offices chargés de la protection tion de l’environnement de l’environnement dans les cantons suisses et la Principauté du Liechtens- tein. La CCE a notamment pour but de promouvoir la collaboration de ces services cantonaux entre eux et avec l’OFEV. - AGIN Le groupe de travail sur les espèces exotiques envahissantes Invasive Neo- biota (AGIN)40 a été créé en 2007. Il est placé sous l’égide de la Conférence suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l’environ- nement (CCE). L’AGIN a en particulier pour but d’appuyer les cantons dans l’exécution des tâches qui leur incombent dans le domaine des espèces exo- tiques envahissantes en vertu de l’ODE. Il réunit des représentantes et des représentants de la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP), de la Conférence des inspecteurs cantonaux des fo- rêts (CIC), de la Conférence des services de l’agriculture cantonaux (COSAC), de la Conférence des services phytosanitaires cantonaux (CSP), de la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche
39 http://www.arten-ohne-grenzen.ch/ 40 http://www.kvu.ch/d_kvu_arbeitsgruppen.cfm?gruppe=AGI&pid=138 19
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(CSF), des plates-formes cantonales consacrées aux organismes exotiques envahissants ainsi que de l’OFEV et de l’OFAG. Pour leurs travaux, les quatre sous-groupes (A : excavation ; B : lutte ; C : surveillance ; D : néo- zoaires) font appel au concours d’experts et de représentants des branches spécialisées. - Représentation des Afin d’assurer une représentation directe des cantons au sein de l’AGIN, la cantons et plates- Suisse a été divisée en cinq régions, dont chacune désigne un responsable formes régional parmi les membres des plates-formes cantonales consacrées aux organismes exotiques envahissants dans la région. Cette personne repré- sente la région au sein de l’AGIN. Conférence des services La Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche de la de la faune, de la chasse Suisse et de la Principauté du Liechtenstein (CSF) est une association de et de la pêche professionnels de la gestion des espèces, de la pêche et de la chasse dans les cantons. La CSF conseille et assiste les services cantonaux de la faune, de la chasse et de la pêche dans leurs nombreuses tâches en ce qui con- cerne les aspects suivants : - utilisation durable des populations de gibier et de poissons ; - gestion des espèces et protection des habitats ; - exécution de la législation. Services phytosanitaires Chaque canton possède un service phytosanitaire cantonal (SPC). Les cantonaux tâches des SPC, des communes, des exploitants et des citoyens dans ce domaine sont régies dans les règlements communaux et les lois cantonales. Les SPC surveillent le territoire non forestier, détectent l’apparition d’orga- nismes nuisibles particulièrement dangereux et de mauvaises herbes parti- culièrement dangereuses (OPV) et organisent les mesures de lutte requises. Ils fournissent des conseils phytosanitaires et publient des recommanda- tions sur l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés. Les mesures à prendre dans les forêts sont du ressort des services forestiers cantonaux. Protection des forêts Le groupe de travail Protection des forêts (Arbeitsgruppe Waldschutz, AGWS) est un groupe de travail de la Conférence des inspecteurs canto- naux des forêts (CIC) réunissant les responsables cantonaux de la protec- tion des forêts ainsi que des représentantes et des représentants de l’admi- nistration, de la formation/vulgarisation et de la recherche. Il se consacre aux échanges d’expériences et à la réflexion sur les questions d’actualité dans le domaine de la protection des forêts.
Autres acteurs Communes Outre les autorités fédérales et cantonales, les communes jouent un rôle important, en particulier dans l’exécution (p. ex. en leur qualité d’autorité dé- livrant les permis de construire), la lutte, la communication et le relevé des données de base. Institutions et organisa- En outre, la Suisse compte des institutions variées qui s’intéressent à la pro- tions blématique des espèces exotiques envahissantes. C’est le cas en particulier des centres nationaux de gestion des données, qui recueillent des informa- tions et des données sur ces espèces notamment41. Des universités et des
41 http://www.sib.admin.ch/fr/convention-sur-la-biodiversite/biodiversite-donnees-et-etat/donnees-sur-la-biodiversite/centres-de- gestion-des-donnees-de-la-confederation/index.html 20
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instituts de recherche travaillent sur ce sujet et participent à des programmes de recherche au niveau national et international. Des associations spéciali- sées et des organisations actives dans le domaine de l’environnement sont elles aussi confrontées aux espèces envahissantes, tout comme les asso- ciations de branche dans le secteur du commerce et de l’artisanat. L’annexe A2 présente brièvement une sélection de ces institutions, dont certaines ont participé de près à l’élaboration de la présente stratégie.
Analyse et nécessité d’agir Face à la pression croissante les appelant à agir, une multitude d’acteurs (Confédération, cantons, communes, autres) ont lancé ces dernières an- nées des activités visant à gérer les espèces exotiques envahissantes. Sans coordination appropriée, ces activités risquent de présenter des redon- dances, de créer des effets d’aubaine et, dans le pire des cas, d’entraver la réalisation des buts de la stratégie. Pour mettre en œuvre la stratégie de manière efficace et efficiente, il faut donc assurer une corrélation plus étroite entre les données de base et l’exécution afin que les décideurs au niveau de la Confédération et des cantons disposent des connaissances méthodo- logiques et techniques adaptées aux destinataires et à la situation au mo- ment considéré. Cela passe par une coordination renforcée des acteurs et de leurs activités. Des voix se sont élevées, en particulier parmi les cantons, pour demander une stratégie nationale et donc un renforcement de la conduite et de la coor- dination au niveau national. L’élaboration de la présente stratégie répond à cette demande. Il faudra ensuite définir les procédures et instituer les or- ganes nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie et les mesures qu’elle propose. Ceux-ci assureront la coordination des activités ainsi que les échanges d’informations et d’expériences entre les acteurs impliqués. Pour ce faire, ils s’appuieront sur les organes existants et l’expérience acquise par ceux-ci.
1.2.4 Cadre international
Les espèces exotiques envahissantes sont visées par plusieurs traités et conventions. La coopération internationale se déroule au sein d’organisa- tions spécialisées, par exemple dans le domaine de la santé de l’être humain et de l’animal, de la protection de la biodiversité ou de l’agriculture. Une liste exhaustive de ces traités et organisations figure à l’annexe A3. Les conven- tions internationales les plus pertinentes pour la présente stratégie sont celles qui ont été ratifiées par le parlement et qui requièrent donc la mise en place sans délai d’un cadre d’action au niveau de la Confédération et des cantons. Il s’agit en particulier de la Convention sur la diversité biologique, de la Convention de Berne et du règlement de l’UE relatif aux espèces exo- tiques envahissantes.
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Convention sur la diver- La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) est un sité biologique (CDB) dispositif capital. La CDB est une convention-cadre à caractère contrai- gnant, qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 1995. Le partenariat mon- dial d’information sur les espèces exotiques envahissantes (Global Invasive Alien Species Information Partnership, GIASIP) précise les tâches qui in- combent à la Suisse en vertu de la CDB en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes. Dans le cadre du GIASIP, la Suisse s’est engagée à contribuer au développement des échanges d’informations au niveau in- ternational dans ce domaine. Convention de Berne En vertu de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, conclue en 1979 et ratifiée par la Suisse en 1982), la Suisse s’est également engagée à coopérer au niveau international pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. La Suisse est tenue en particulier de contrôler strictement l’implantation des espèces non indigènes.
Règlement du Parlement Le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention européen et du Conseil et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques relatif à la prévention et à envahissantes42 est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La pièce maîtresse la gestion de l’introduc- du règlement est une liste des espèces prioritaires, c’est-à-dire des espèces tion et de la propagation exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l’en- des espèces exotiques semble de l’Union. Elle doit être établie dans les douze mois suivant l’entrée envahissantes en vigueur du règlement. Ces dispositions sont pertinentes pour la Suisse également en raison de sa position géographique au cœur de l’espace eu- ropéen.
Analyse et nécessité d’agir Les espèces exotiques envahissantes constituent un défi d’envergure pla- nétaire qui concerne tous les secteurs d’activité. Pour prévenir les invasions et lutter efficacement contre ces espèces, il est indispensable que les ac- teurs coopèrent étroitement et qu’ils coordonnent leurs activités, non seule- ment au niveau national mais aussi au niveau international. Une stratégie nationale visant les espèces exotiques envahissantes doit être en accord avec les engagements internationaux de la Suisse et, dans la mesure où cela est judicieux, être coordonnée avec les mesures adoptées dans les Etats voisins. Le contexte de l’action internationale évolue à un rythme soutenu. Il faut donc que la Stratégie de la Suisse relative aux es- pèces exotiques envahissantes soit conçue comme un outil dynamique qui permette de réagir aux évolutions du contexte international et d’exploiter les enseignements tirés de l’expérience récente.
1.3 Bilan
Nécessité d’une stratégie Les espèces exotiques envahissantes ont la capacité de s’approprier rapi- nationale dement les niches écologiques qui se présentent à elles et de les occuper durablement. Les mesures prises localement pour lutter contre certaines de
42 http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0307(COD)&l=FR 22
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ces espèces ont conduit ponctuellement à une diminution des populations. Mais les succès obtenus localement peuvent être neutralisés voire renver- sés lorsque les populations résiduelles, en raison de leur important potentiel de régénération et de propagation, recolonisent d’autres surfaces43. Les ob- servations effectuées en Suisse ces dernières décennies font apparaître une augmentation continue non seulement du nombre d’espèces exotiques envahissantes, mais aussi des superficies qu’elles occupent44. Néanmoins, les espèces exotiques envahissantes en Suisse en sont encore à un stade assez précoce de propagation en comparaison internationale. Cela signifie que, si nous n’agissons pas, ces espèces coloniseront des espaces encore plus vastes et causeront encore plus de dommages. Et il convient d’admettre que les dommages potentiels provoqués par la poursuite de la propagation des espèces exotiques envahissantes coûteront largement plus cher que les mesures que nous pouvons prendre aujourd’hui. Une coopération étroite au niveau national et international est indispensable pour prévenir les invasions et lutter efficacement contre les espèces exo- tiques envahissantes. Cela fait longtemps que les cantons, en particulier, réclament une stratégie nationale et appellent la Confédération à s’investir davantage dans le pilotage et la coordination dans ce domaine. L’élabora- tion de la présente stratégie répond à ce souhait. Pour la mettre en œuvre de manière efficace et efficiente, il faut que les bases et l’exécution soient étroitement liées. Cela suppose de renforcer la coordination entre les ac- teurs et leurs activités, en intégrant les institutions existantes et les fruits de l’expérience. Il faut donc élaborer ou actualiser les bases, définir les proces- sus et mettre en place les organes nécessaires. Il est important de pouvoir classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité, définir des mesures de prévention et de lutte spécifiques à chaque espèce et revoir les priorités si la situation est réévaluée. Nécessite d’adapter les Sur le plan juridique, il est nécessaire d’adapter les bases légales afin d’har- bases légales moniser sur le fond les dispositions visant les espèces exotiques envahis- santes dans les législations spéciales afin d’exclure les conflits avec les ob- jectifs fixés dans la présente stratégie. Il est également important d’étudier le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes pour déterminer quelles dispositions du droit suisse ont besoin d’être modifiées et quelles disposi- tions du droit européen doivent être adoptées pour que la Suisse ne de- vienne pas la porte d’entrée des espèces exotiques envahissantes visées par la réglementation de l’Union européenne. La mise en œuvre de la stratégie endiguera la propagation incontrôlée des espèces exotiques envahissantes et la hausse des coûts associés. Elle per- mettra également de remplir un objectif de la Stratégie Biodiversité Suisse et de répondre aux engagements découlant du droit national et des conven- tions internationales.
43 van Wilgen B.W. et al. 2012. An assessment of the effectiveness of a large, national-scale invasive alien plant control strategy in South Africa. Biological Conservation 148 (1): 28-38. 44 Baur B. & Nentwig W. 2010. Espèces invasives. In : Lachat T, et al. (éd.). Evolution de la biodiversité en Suisse depuis 1900: avons-nous touché le fond? Haupt, Berne, p. 322-346. 23
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2 Objectifs et mesures
2.1 Généralités
Les objectifs de la présente stratégie sont guidés par : les bases légales en vigueur dans le droit national ; la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) ; la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Plan straté- gique pour la diversité biologique 2011-2020 (« Objectifs d’Aichi »). Ils intègrent en particulier les éléments de fond ci-après. Bases légales nationales Les bases légales nationales pertinentes, telles que la loi sur la protection de l’environnement, ont pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol (art. 1, al. 1, LPE). Selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, il faut pro- téger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel (art. 1 LPN). Stratégie Biodiversité Le troisième objectif stratégique de la SBS prévoit que l’expansion des es- Suisse pèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des dommages soit endiguée. Il est précisé que les espèces exotiques envahissantes sus- ceptibles de provoquer des dommages menacent des espèces indigènes et qu’il importe donc d’empêcher leur propagation. Convention sur la diver- En ratifiant la Convention sur la diversité biologique, la Suisse a pris, au sité biologique niveau du droit international, l’engagement d’empêcher d’introduire, de con- trôler ou d’éradiquer les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces (art. 8, let. h, CDB). - 9e objectif d’Aichi Le neuvième objectif d’Aichi stipule que, d’ici à 2020, les espèces exotiques sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces es- pèces.
2.2 Système d’objectifs
Dans la présente stratégie, le système d’objectifs est coiffé par un but stra- tégique (cf. ch. 2.2.1). Ce but stratégique est concrétisé par un objectif dans chacun des trois domaines considérés, à savoir les bases, la prévention et la lutte, et ces trois objectifs sont à leur tour déclinés en orientations (cf. ch. 2.2.2). Réalisation des objectifs Ce système d’objectifs a pour but de garantir que les obligations découlant des normes internationales et des dispositions nationales concernant les es- pèces exotiques envahissantes sont remplies, de sorte que : - l’impact des espèces exotiques envahissantes sur la population est réduit au minimum ;
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
- les milieux naturels particulièrement sensibles ou dignes de protection 45 restent exempts d’espèces exotiques envahissantes ; - les dommages causés par des espèces exotiques envahissantes aux in- frastructures sensibles (ouvrages de protection tels que barrages ou ou- vrages de stabilisation de pente, forêts de protection, etc.) sont détectés précocement afin de pouvoir être réduits au minimum voire évités de fa- çon à garantir leur fonctionnalité ; - les populations d’espèces exotiques envahissantes sont maîtrisées et leur propagation est empêchée hors des secteurs sensibles.
Illustration 2-1 Schéma du cycle d’action de la Stratégie relative aux espèces exo- tiques envahissantes
2.2.1 But stratégique
Le but stratégique porte d’une part sur les espèces exotiques en général (1ère phrase du but stratégique; cf. art. 6 ODE) et, d’autre part, sur les es- pèces exotiques envahissantes en particulier (2e phrase du but stratégique; cf. objectif stratégique n° 3 de la SBS).
45 Cf. art. 14, al. 3 OPN et art. 16 OPN en liaison avec art. 8, al. 2 ODE 25
Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
But stratégique Les espèces exotiques ne mettent pas en danger l’être humain et l’environ- nement et ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de ses éléments. La propagation des espèces exotiques envahis- santes est endiguée.
2.2.2 Objectifs et orientations
Un objectif a été défini pour chacun des trois domaines considérés (bases, prévention et lutte) puis il a été décliné en orientations. Objectif n° 1 Les espèces exotiques envahissantes, leurs modes d’introduction et de pro- Bases pagation et leur potentiel de nuisance sont identifiés et classés par ordre de priorité. Orientations 1.1 La propagation des espèces exotiques envahissantes en Suisse et à l’étranger est surveillée, analysée et documentée.
1.2 La collaboration entre les acteurs concernés est coordonnée et intensi-
fiée.
1.3 Les bases légales de la prévention et de la lutte contre les espèces exo-
tiques envahissantes sont harmonisées et, si nécessaire, complétées.
1.4 Les espèces exotiques envahissantes sont classées en fonction de leur
potentiel de nuisance pour l’être humain, l’environnement et la diversité biologique en Suisse. Objectif n° 2 L’introduction d’espèces exotiques envahissantes et leur propagation dans le Prévention milieu naturel sont empêchées. Orientations 2.1 Grâce à une information adaptée à chaque groupe cible, les autorités, les acteurs économiques et le grand public sont sensibilisés aux es- pèces exotiques envahissantes qui les concernent.
2.2 Le droit en vigueur en matière de prévention et de lutte contre les es-
pèces exotiques envahissantes est appliqué de manière systématique.
Objectif n° 3 Si des organismes exotiques envahissants font leur apparition, leur établisse- Lutte ment est endigué ou ils sont éliminés grâce à des mesures efficaces. Orientations 3.1 La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est coordonnée et mise en œuvre au niveau national.
3.2 Les mesures de lutte sont étudiées en tenant compte des ressources
qu’elles mobilisent et de leur efficacité.
2.3 Mesures
Un catalogue de mesures a été établi sur la base des objectifs et des orien- tations du système d’objectifs. Les mesures sont décrites brièvement ci- après et les acteurs concernés sont indiqués. Chaque mesure fait l’objet d’une description plus détaillée à l’annexe A4, qui précise les acteurs à im- pliquer, les instruments à utiliser, les adaptations à réaliser et les décisions à prendre pour mettre en œuvre les mesures. En outre, l’ordre de grandeur des ressources requises pour chaque mesure est indiqué.
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
2.3.1 Mesures dans le domaine « Bases »
Objectif n° 1 Orientation 1.1 Bases La propagation des espèces exotiques envahissantes en Suisse et à l’étranger est surveillée, analysée et documentée.
- Mesure 1-1.1 La Confédération met en place un groupe d’experts (comprenant des spé- cialistes de tous les groupes taxonomiques) qui met à jour la vue générale des espèces exotiques envahissantes en Suisse. Doté d’une vue d’en- semble du savoir-faire et de l’infrastructure nécessaires pour diagnostiquer et détecter précocement la présence d’espèces exotiques en Suisse, il ras- semble en permanence les nouvelles connaissances acquises au niveau national et international au sujet des espèces exotiques envahissantes per- tinentes pour la Suisse (propriétés écologiques, voies d’entrée, nuisibilité, mesures). - Mesure 1-1.2 La Confédération et les cantons veillent à ce que les données actuelles et futures concernant la présence et la propagation des espèces exotiques en- vahissantes soient intégrées au niveau national et cantonal. Ils mettent en place les conditions requises (conception, organisation, moyens techniques) pour gérer les flux de données générés par l’instauration éventuelle d’une obligation de déclaration. - Mesure 1-1.3 La Confédération siège dans les réseaux internationaux, comme p. ex. la Convention de Berne, le groupe de travail de l’OEPP/EPPO sur les plantes exotiques envahissantes (Panel IAP) ou encore l’EASIN (European Alien Species Information Network). Elle envisage en permanence de participer à d’autres organismes internationaux. Elle recueille les informations perti- nentes pour la Suisse et fait valoir ses préoccupations spécifiques. - Mesure 1-1.4 La Confédération et les cantons entretiennent et si nécessaire renforcent les échanges d’informations et la coopération transfrontaliers sur la présence des espèces exotiques envahissantes, la lutte et la prévention et ils s’impli- quent dans les activités et réseaux transfrontaliers (p. ex. INTERREG, Con- férence du Rhin supérieur, CIPEL, Grand Genève).
Orientation 1.2 La collaboration entre les acteurs concernés est coordonnée et intensifiée.
- Mesure 1-2.1 La Confédération assure la mise en œuvre de la Stratégie relative aux es- pèces exotiques envahissantes et coordonne les activités et les acteurs au niveau national. On veille à ce que les organes existants (AGIN et ses plates- formes régionales, etc.) soient impliqués dans l’activité d’information et de coordination en fonction des besoins. - Mesure 1-2.2 Les responsables des politiques sectorielles assurent la circulation de l’in- formation sur les espèces exotiques envahissantes à destination des ac- teurs concernés au sein leur unité d’organisation. En particulier, les services d’entretien relevant des politiques sectorielles de la Confédération en lien
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
avec le territoire (OFT, OFROU, OFAC, etc.) sont informés de la probléma- tique des espèces exotiques envahissantes et leur action peut être coordon- née de manière appropriée en fonction des buts visés. - Mesure 1-2.3 Les cantons assurent la mise en œuvre des mesures de la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes qui sont pertinentes pour eux ainsi que la diffusion de l’information et des échanges réguliers au sujet de l’ap- parition d’espèces exotiques envahissantes et de la lutte contre celles-ci. Sont impliqués dans cette mise en œuvre tous les services cantonaux spé- cialisés concernés par les espèces exotiques envahissantes. Chaque can- ton désigne un interlocuteur central chargé de la communication et de la coordination avec les tiers (Confédération, communes, associations, public). - Mesure 1-2.4 Dans le cadre de la recherche sur la biodiversité, la Confédération encou- rage en particulier des projets visant à combler des déficits de connais- sances dans la gestion des espèces exotiques envahissantes. Elle privilégie les projets de recherche appliquée susceptibles d’apporter un éclairage sur des problèmes pratiques et d’esquisser des solutions en se fondant sur des données probantes.
Orientation 1.3 Les bases légales de la prévention et de la lutte contre les espèces exo- tiques envahissantes sont harmonisées et, si nécessaire, complétées.
- Mesure 1-3.1 La Confédération harmonise les bases légales ayant trait aux espèces exo- tiques envahissantes (notamment définition, instruments, conflits d’objectifs, procédures, financement) et elle les développe en vue de mettre en place une démarche coordonnée pour la mise en œuvre de la stratégie. - Mesure 1-3.2 La Confédération, les cantons et les associations de branche adaptent leurs aides à l’exécution, directives et recommandations existantes aux nouvelles dispositions législatives ayant trait aux espèces exotiques envahissantes.
Orientation 1.4 Les espèces exotiques envahissantes sont classées en fonction de leur potentiel de nuisance pour l’être humain, l’environnement et la diversité biologique en Suisse.
- Mesure 1-4.1 La Confédération conçoit un modèle de décision dynamique permettant de classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité pour servir de base à la mise en œuvre des mesures. Ce modèle applique le système de classification (cf. ch. 3.1). Parallèlement, on identifie et on évalue des objectifs spécifiques à chaque espèce ainsi que des mesures efficaces et proportionnées. - Mesure 1-4.2 En collaboration avec les centres de données, des experts et les cantons, la Confédération étudie les espèces (indigènes) et les milieux naturels particu- lièrement touchés par des espèces exotiques envahissantes. On détermine s’il est nécessaire d’entreprendre des actions particulières et on élabore des recommandations à ce sujet.
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
2.3.2 Mesures dans le domaine « Prévention »
Objectif n° 2 Orientation 2.1 Prévention Grâce à une information adaptée à chaque groupe cible, les autorités et le grand public sont sensibilisés aux espèces exotiques envahissantes qui les concernent.
- Mesure 2-1.1 Les organisations du monde du travail et les associations de branche, en particulier dans les secteurs de la nature, de la construction et du bois, font figurer dans les aptitudes à acquérir les règles légales et les techniques de gestion des espèces exotiques envahissantes selon les règlements d’étude de la formation professionnelle initiale et supérieure. - Mesure 2-1.2 Les prestataires de formation continue et de conseil destinés aux praticiens dans le domaine de l’environnement (services d’entretien, etc.) intègrent dans leurs offres les connaissances actuelles sur les espèces exotiques en- vahissantes et les retransmettent de manière ciblée. - Mesure 2-1.3 Les associations de branche (JardinSuisse, magasins spécialisés en biens zoologiques, Société Suisse des Entrepreneurs, Association suisse pour l’aménagement des eaux, VSS, etc.) sensibilisent leurs adhérents et la clien- tèle de leur branche en les informant régulièrement sur les espèces exo- tiques envahissantes qui les concernent, les risques que ces espèces pré- sentent et les règles à appliquer pour y faire face. - Mesure 2-1.4 Lorsque cela est nécessaire, la Confédération informe la population au sujet des espèces exotiques envahissantes pertinentes pour la Suisse. Elle s’ap- puie pour cela sur les connaissances scientifiques de base réunies par le groupe d’experts.
Orientation 2.2 Le droit en vigueur en matière de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est appliqué de manière systématique.
- Mesure 2-2.1 Les personnes qui mettent en circulation des espèces exotiques 46 pratiquent un autocontrôle systématique pour toutes les espèces qu’ils mettent en cir- culation. Elles ne proposent dans leur gamme de produits que des espèces qui ne sont pas susceptibles d’être dangereuses pour l’être humain ou l’ani- mal ni de porter atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. - Mesure 2-2.2 La Confédération intègre dans l’activité de contrôle douanier des marchan- dises et des personnes le but de prévenir l’importation d’espèces exotiques envahissantes. - Mesure 2-2.3 Dans le cadre de ses procédures d’autorisation (p. ex. produits phytosani- taires, fourrages, biocides, etc.), la Confédération pourvoit à ce que le po-
46 Mise en circulation : la remise d’organismes à des tiers en Suisse en vue d’une utilisation dans l’environnement, notamment la vente, l’échange, le don, la location, le prêt et l’envoi pour examen ainsi que l’importation à des fins d’utilisation dans l’envi- ronnement (art. 3, al. 1, let. k ODE). 29
Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
tentiel invasif des espèces exotiques soit analysé et à ce que les autorisa- tions soient délivrées uniquement si la protection de l’être humain, de l’envi- ronnement et de la diversité biologique peut être garantie. - Mesure 2-2.4 La Confédération, les cantons et les communes pourvoient à ce que la pro- blématique de la gestion des espèces exotiques envahissantes dans l’envi- ronnement soit suffisamment prise en compte dans les procédures de per- mis de construire et d’autorisation d’exploitation afin d’empêcher que ces espèces ne s’établissent et ne se propagent. - Mesure 2-2.5 Les personnes qui mettent en circulation des espèces exotiques fournissent à leurs acquéreurs des informations suffisantes sur les propriétés de ces espèces en relation avec l’environnement. Ce devoir de diligence est impé- rativement exercé pour toutes les espèces exotiques soumises à des exi- gences concernant leur utilisation dans l’environnement. - Mesure 2-2.6 Les services chargés de l’entretien des chemins de fer, des routes, des eaux et des autres infrastructures planifient et exécutent leurs travaux de manière à garantir que des espèces exotiques envahissantes ne s’établissent et ne se propagent pas. - Mesure 2-2.7 Les propriétaires fonciers et les exploitants veillent à ce que des espèces exotiques envahissantes ne s’établissent pas sur leurs terrains et ne se propagent pas depuis chez eux sur les terrains avoisinants. - Mesure 2-2.8 Les cantons surveillent le respect du devoir de diligence (p. ex. acquéreurs), y compris dans le cadre de la propagation secondaire (p. ex. travaux de construction, transports par bateau, activités d’entretien, etc.) à l’intérieur des différentes branches et catégories professionnelles.
2.3.3 Mesures dans le domaine « Lutte »
Objectif n° 3 Orientation 3.1 Lutte La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est coordonnée et mise en œuvre au niveau national.
- Mesure 3-1.1 La Confédération élabore des stratégies de lutte spécifiques portant sur cer- taines espèces exotiques envahissantes et sur certains milieux naturels. - Mesure 312 En collaboration avec les autres offices fédéraux concernés et les cantons, l’OFEV élabore des stratégies nationales de lutte contre une sélection d’es- pèces exotiques envahissantes (selon M311), en application de l’article 52 ODE. - Mesure 3-1.2 La Confédération, les cantons, les communes ainsi que les propriétaires fon- ciers et les exploitants mènent de manière autonome des campagnes de lutte conformément aux dispositions légales et aux objectifs fixés. Pour ce faire, ils se fondent sur les recommandations générales reposant sur les connaissances scientifiques de base. - Mesure 3-1.3 Les services cantonaux veillent à la réalisation des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
Orientation 3.2 Les mesures de lutte sont étudiées en tenant compte des ressources qu’elles mobilisent et des effets qu’elles déploient.
- Mesure 3-2.1 Les cantons contrôlent l’efficacité des mesures de lutte réalisées et commu- niquent à l’OFEV les enseignements tirés de ce contrôle. - Mesure 3-2.2 Sur la base des résultats des évaluations des cantons, des connaissances de base rassemblées au sujet des espèces exotiques envahissantes et des expériences d’autres acteurs, la Confédération adapte si nécessaire les ob- jectifs fixés pour certaines espèces exotiques envahissantes ainsi que les éventuelles stratégies spécifiques dont elles font l’objet.
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
3 Mise en œuvre de la stratégie
3.1 Système de classification
La définition des espèces exotiques envahissantes exposée sous le chiffre
1.1 englobe des espèces ayant des origines taxonomiques très diverses. Or,
ces espèces ne présentent pas les mêmes risques pour l’être humain, l’envi- ronnement ou l’économie, elles ont des propriétés écologiques différentes et elles demandent des méthodes de lutte dont la disponibilité et l’efficacité sont variables. C’est pourquoi il faut procéder à un classement par ordre de priorité. La classification comporte les degrés de priorité représentés dans l’illustration 1-3, qui correspondent à des options d’action différentes. Il est indispensable de classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité pour pouvoir définir des mesures de prévention et de lutte spécifiques à chaque espèce, attribuer un degré de priorité à ces mesures et, si la situation est ré- évaluée, les adapter.
Tabelle 2 Système de classification permettant de distinguer les différentes catégories d’espèces exotiques envahis- santes en fonction de leur capacité d’invasion et de la nécessité d’agir
Classe A Espèces dont l’appréciation de la capacité de survie, de la propagation, de la multiplication dans l’environnement et des interactions possibles avec d’autres espèces et biocénoses permet de conclure de manière fondée qu’elles ne sont pas à l’origine de dangers ou d’atteintes pour les êtres humains, les animaux ou l’environnement. Dans la classe A, l’objectif premier est la prévention des dommages.
Classe B Espèces qui causent des dommages mineurs à modérés et dont les propriétés sont telles qu’il est possible d’éviter, par des prescriptions et des instructions appropriées, que leur utilisation dans l’environnement ne mette en danger les êtres humains, les animaux et l’environnement ou porte atteinte à la biodiversité et à l’utilisation durable de ses éléments. On connaît pour ces espèces des mesures efficaces et efficientes pour éviter qu’elles ne é continuent de se propager. Dans la classe B, l’objectif premier est la protection contre les dommages. t Classe C Espèces dont on a la preuve qu’elles causent des dommages et dont la dynamique de i propagation est telle que les mesures prises doivent viser l’ensemble de la population pour éviter les effets indésirables de neutralisation. Cela suppose que l’on connaît pour v ces espèces des mesures efficaces et efficientes pour bloquer leur propagation (préven- tion) et réduire leur population (lutte). Dans la classe C, l’objectif premier est l’endigue- i ment. s Classe D1 Espèces qui causent des dommages importants dans l’environnement. Compte tenu de leur propagation et des mesures à disposition, il est possible de viser leur éradication et a le travail que cela requiert est justifié. Ces espèces doivent faire l’objet de dispositions dans le domaine de l’environnement telles que celles visant les mauvaises herbes ou les v organismes nuisibles particulièrement dangereux, afin qu’elles puissent être totalement éradiquées grâce à une détection précoce et à des mesures immédiates. n Classe D2 Espèces qui causent des dommages importants dans l’environnement mais dont il n’est I pas possible de viser l’éradication ou dont l’éradication requiert un travail qui ne paraît pas justifié compte tenu de leur propagation et/ou des mesures disponibles. Il faut cir- conscrire ces espèces autant que possible dans leur aire de répartition et empêcher qu’elles ne colonisent de nouvelles aires.
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
3.2 Organisation et collaboration
La mise en œuvre de la Stratégie relative aux espèces exotiques envahis- santes appelle une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons dans le travail de fond. Il faut également une définition claire de leurs rôles respectifs afin de pouvoir assurer la mise en œuvre dynamique que requiert entre autres l’impératif inscrit dans la stratégie de collecter, compiler et inté- grer dans l’exécution les nouvelles connaissances sur les potentiels de nui- sance, les processus de propagation et les mesures de prévention et de lutte. La mise en œuvre opérationnelle et dynamique de la stratégie demande que l‘on renforce la coordination au niveau fédéral entre les acteurs et les activités afin de garantir la réalisation efficace et efficiente des mesures (cf. mesure 1- 2.1). On peut schématiser ainsi la répartition des rôles et des tâches entre les ac- teurs impliqués : - La Confédération est responsable de la préparation des bases straté- giques. Elle procède à l’adaptation des bases légales, élabore les dispo- sitifs de base appropriés pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie, assure la coordination générale au niveau national et effectue le travail de coopération internationale. Le contrôle de la mise en œuvre doit être conçu de manière à permettre d’évaluer les conséquences en perma- nence et de procéder à l’adaptation dynamique de la stratégie ou de cer- taines de ses mesures. - Les cantons assurent l’exécution des mesures de prévention et de lutte et ils en contrôlent l’efficacité. Sur la base de ces contrôles, les cantons s’associent à la Confédération pour faire évoluer la stratégie. Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 1-2.1 (Renforcement de la coordination dans le domaine des espèces exotiques envahissantes au ni- veau national), on définit de manière exhaustive les cahiers des charges con- crets et les formes de collaboration entre la Confédération, les cantons et les tiers (voir la vue d’ensemble des acteurs sous le ch. 1.2.3 et à l’annexe A2).
3.3 Adaptation des bases légales
Au niveau de la loi, il faut procéder à des adaptations dans la LPE et, le cas échéant, dans la LPN, la LChP et la LFSP. Dans leur version actuelle, ces textes de loi se rapportent uniquement à l’utilisation délibérée ou consciente d’organismes ou bien à la dissémination active et à la détention d’espèces animales et végétales. Or, en ce qui concerne les espèces occasionnant des dommages, ce sont souvent l’introduction et la propagation accidentelles, involontaires ou irréfléchies qui constituent le problème nécessitant des me- sures de prévention et de lutte. De plus, l’expérience acquise dans l’utilisa- tion des espèces exotiques a montré l’insuffisance de la classification en trois catégories que l’on peut déduire de l’ordonnance sur la dissémination
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
dans l’environnement (ODE) dans sa version actuelle (autocontrôle, exi- gences posées à l’utilisation, interdiction de l’utilisation). Ainsi, des espèces qui ne sont pas encore présentes en Suisse figurent par exemple dans la même annexe que des espèces qui y sont très répandues (annexe 2 ODE) alors qu’elles appellent des actions différentes. Il est donc nécessaire d’attribuer aux espèces exotiques envahissantes un degré de priorité selon la classification exposée dans le tableau 2 afin que le choix des actions à entreprendre et les objectifs visés soient plus proches de la réalité (cf. ch. 3.1). La mise en œuvre juridique de ce système de classification et des mesures qui en découlent requiert différentes adaptations dans la législation en vi- gueur. A la base, il est prévu d’introduire dans la LPE de nouvelles disposi- tions analogues aux art. 26, 27, 27a P-LFo. Il est bon que le Conseil fédéral ait la possibilité d’édicter des prescriptions relatives à la protection contre les dommages et à l’élimination des dommages causés par des organismes. Il pourra prévoir des restrictions d’utilisation (obligations en matière d’autori- sation, de déclaration, d’enregistrement et de documentation) ainsi que dif- férentes mesures de prévention et de lutte. Il doit en outre pouvoir prendre des mesures de surveillance et de lutte visant en particulier l’introduction d’espèces exotiques et ses conséquences. La réglementation afférente doit entre autres porter sur la surveillance du territoire et les contrôles aux fron- tières, les interdictions d’importation et d’utilisation (y compris les interdic- tions de vente), l’éradication à temps des espèces exotiques envahissantes dont l’apparition a été constatée, l’endiguement ou la régulation des espèces déjà installées et, le cas échéant, la restauration des écosystèmes ayant subi des dommages. Il est important, en outre, de donner au Conseil fédéral la compétence d’obliger les particuliers à mettre en œuvre des mesures sur leurs biens-fonds. Cela suppose une base légale suffisamment précise au niveau de la loi, car la norme de délégation en faveur du Conseil fédéral actuellement en vigueur est insuffisante pour cela (art. 164 Cst.). Il faut prévoir dans la LPN un renvoi aux nouvelles dispositions de la LPE en ce qui concerne le traitement des espèces exotiques. La LFSP et la LChP ont besoin d'être complétées par des dispositions qui donnent une meilleure assise dans la loi au droit en vigueur contenu dans les ordonnances visant les espèces exotiques. Dans ces domaines, il faut en outre régir de manière plus explicite l’introduction d’espèces exotiques et ses conséquences, le cas échéant au moyen d’un renvoi aux nouvelles dispositions de la LPE. Lorsque les adaptations au niveau de la loi auront été faites, il faudra con- crétiser et harmoniser la réglementation portant sur l’introduction et la pro- pagation des espèces exotiques au niveau des ordonnances.
3.4 Ressources nécessaires
La mise en œuvre des mesures proposées dans la stratégie entraîne des coûts supplémentaires, qui sont très variables selon les mesures. Dans cer- tains cas, il s’agit de coûts uniques et, dans d’autres, de coûts récurrents (ne serait-ce que pendant quelques années).
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
3.4.1 Confédération
Cela fait longtemps que les cantons, en particulier, appellent la Confédéra- tion à s’investir davantage dans le pilotage et la coordination dans le do- maine des espèces exotiques envahissantes au niveau national. L’élabora- tion de la présente stratégie répond à ce souhait et la mise en œuvre des mesures qu’elle prévoit imposera à la Confédération des exigences accrues pour assurer cette fonction de pilotage et de coordination. Il faut définir les processus et mettre en place les organes grâce auxquels il sera possible de coordonner les activités de tous les acteurs impliqués et d’assurer les échanges d’informations. Les bases requises pour la mise en œuvre des mesures doivent être préparées au niveau national, mises à la disposition des acteurs concernés et adaptées à l’évolution de la situation, en intégrant l’expérience acquise lors de la mise en œuvre. La Confédération est respon- sable de la manière dont les terrains en sa possession sont exploités et en- tretenus et, lorsqu’elle met en œuvre les mesures de la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes, elle donne l’exemple d’une exécution dans les règles de l’art et conforme aux buts visés. Les ressources dont la Confédération dispose actuellement pour les activités en lien avec les es- pèces exotiques envahissantes ne sauraient couvrir ces tâches, raison pour laquelle la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie requiert des moyens supplémentaires. Il a été possible d’évaluer les ressources supplé- mentaires requises pour les mesures à mettre en œuvre à partir de 2016, indépendamment de l’adaptation des bases légales : elles sont présentées ci-après. En revanche, les ressources supplémentaires requises pour les mesures nécessitant une adaptation des bases légales dépendront des mo- dalités concrètes de chaque projet de révision. Il faut donc attendre l’élabo- ration de ces projets pour les évaluer et elles seront présentées dans les messages correspondants. C’est la Confédération qui aura le besoin de ressources supplémentaires le plus important à partir de 2016, pour élaborer les stratégies de lutte contre des espèces exotiques envahissantes spécifiques (mesure 3-1.1) ainsi que pour renforcer la coordination au niveau national (mesure 1-2.1). Besoins financiers sup- Il existe une estimation globale du coût de la lutte contre les espèces exo- plémentaires tiques envahissantes dans les biotopes d’importance nationale47. Si l’on fait l’hypothèse que les mesures de lutte et de suivi s’étendront sur une période de dix ans, on aboutit à des dépenses supplémentaires de 6,5 millions de francs par an pour la Confédération (tableau 3). Quant aux mesures visant à adapter et faire évoluer en permanence les bases requises pour mettre en œuvre la stratégie (mesures 1-1.1, 1-1.2, 1-3.1, 1-4.1, 1-4.2), on estime qu’elles entraîneront des dépenses uniques de 1,1 million de francs au total ainsi que des dépenses récurrentes de 0,3 million de francs par an (mesures 1-1.1, 1-2.1., 1-1.3).
47 Martin M., Jöhl R., BIOP-Inventarverantwortliche (2014). Biotope von nationaler Bedeutung. Kosten der Biotopinventare. Expertenbericht zu-
handen des Bundes. Erstellt im Auftrag des Bundesamtes für Umwelt (BAFU). 35
Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
Tableau 3 : Synthèse des moyens financiers supplémentaires requis au niveau de la Confédé- ration pour les mesures pouvant être mises en œuvre indépendamment de l’adaptation des bases légales* Besoin supplémentaire Dépenses Dépenses annuelles (en mio. fr.) uniques avec limite sans limite de temps de temps (~10 ans) - Mesure 3-1.1 6,5 - Toutes les autres me- 1,1 0,3 sures (détails dans le corps du texte) Total (mio. fr.) 1,1 6,5 0,3 * En ce qui concerne les ressources supplémentaires requises pour les mesures nécessitant une adaptation des bases légales, leur niveau dépendra des modalités concrètes des révi- sions. Il faut donc attendre l’élaboration de chaque projet de révision pour établir ces chiffres, qui seront présentés dans les messages correspondants.
Besoins en personnel Des besoins en personnel supplémentaires découlent de plusieurs mesures supplémentaires (1-1.3, 1-2.2, 1-3.1, 1-4.1, 2-1.4, 3-1.1, 3-2.2 ; cf. annexe A4), mais ils peu- vent être couverts par les ressources prévues pour le renforcement de la coordination (mesure 1-2.1). Il sera ainsi possible d’exploiter des synergies entre la mise en œuvre de diverses mesures dont la responsabilité principale est attribuée à la Confédération (cf. annexe A4) et de limiter le besoin en personnel supplémentaire à un poste et demi. Avec ces ressources, la Con- fédération pourra, en particulier, préparer les bases pour le classement des espèces exotiques envahissantes, effectuer le classement avec la participa- tion des acteurs concernés et, si nécessaire, réviser et adapter le classe- ment. De plus, elle préparera des aides à l’exécution et à la mise en œuvre, comme par exemple des stratégies de lutte contre des espèces spécifiques, pour les mettre à la disposition des acteurs chargés de l’exécution, et elle fera en sorte que les acteurs en Suisse puissent pratiquer des échanges d’expériences et d’informations voire, si nécessaire, coordonner leurs activi- tés avec celles mises en place à l’étranger, notamment dans les pays voi- sins. Grâce à cela, les mesures de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes bénéficieront d’une coordination optimale, les res- sources nécessaires à cet effet seront utilisées avec efficacité et efficience, la concordance sera assurée entre les activités de tous les acteurs concer- nés et les informations circuleront entre les acteurs (cf. mesure 1-2.1 à l’an- nexe A4).
3.4.2 Cantons
Etant donné les différences de taille, de situation géographique, de structure et d’organisation entre les cantons, ils n’auront pas tous besoin des mêmes ressources supplémentaires pour mettre en œuvre la stratégie. Au niveau cantonal, ce sont la lutte (mesure 3-1.1) et la coordination à l’intérieur des cantons (mesure 1-2.3) qui demanderont le plus de moyens supplémen- taires à partir de 2016. Besoins financiers sup- On est parti de l’hypothèse que la mesure 3-1.1 serait financée à parts plémentaires égales par la Confédération et les cantons. Le besoin financier supplémen- taire annuel est donc en grande partie identique pour l’ensemble des can- tons et pour la Confédération (tableau 4 ; cf. tableau 3).
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Tableau 4 : Synthèse des moyens financiers supplémentaires requis au niveau des cantons pour les mesures pouvant être mises en œuvre indépendamment de l’adaptation des bases légales* Besoin supplémentaire Dépenses Dépenses annuelles (en mio. fr.) uniques avec limite de temps (~10 ans) - Mesure 3-1.1 6.5
Total (mio. fr.) 6.5 * En ce qui concerne les ressources supplémentaires requises pour les mesures nécessitant une adaptation des bases légales, leur niveau dépendra des modalités concrètes des révi- sions. Il faut donc attendre l’élaboration de chaque projet de révision pour établir ces chiffres, qui seront présentés dans les messages correspondants.
Besoins en personnel Plusieurs mesures demandant des ressources en personnel relèvent du do- supplémentaires maine de compétence des cantons. Il y a lieu de penser que les services cantonaux compétents pour les espèces exotiques envahissantes n’ont gé- néralement pas les dotations en personnel suffisantes. Néanmoins, on peut exploiter des synergies dans la mise en œuvre de différentes mesures, et le renforcement de la coordination au niveau national (voir plus haut les expli- cations au sujet de la mesure 1-2.1) pourra aider les cantons. Les besoins en personnel supplémentaires seront variables selon les cantons, mais un demi-poste supplémentaire devrait suffire pour mettre en œuvre la mesure 1-2.3. Quant aux autres mesures de la stratégie, soit elles ne demandent pas de ressources en personnel supplémentaires, soit les ressources en personnel supplémentaires requises peuvent être couvertes via la mesure 1-2.3.
3.4.3 Tiers
Des tiers (associations de branche, institutions et organisations privées, pro- priétaires fonciers) sont également concernés par les mesures de la straté- gie et ils seront impliqués dans sa mise en œuvre. Leur action portera sur l’acquisition et la transmission d’informations, plus particulièrement à travers la formation de base et la formation continue ainsi que la sensibilisation. Sont également de leur ressort les prescriptions relatives aux devoirs de diligence et de précaution, une tâche que les organisations concernées devraient pou- voir accomplir avec leur budget ordinaire. Il incombe en principe aux proprié- taires fonciers de veiller à ce que leurs terrains soient entretenus de façon à ne pas être à l’origine de dangers ou d’atteintes pour les terrains limitrophes. L’application du système de classification comprend des mesures contrai- gnantes pour les propriétaires fonciers qui requièrent une adaptation des bases légales.
3.5 Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre de la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exo- tiques envahissantes se déroulera parallèlement aux activités courantes de
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la Confédération et des cantons, avec lesquelles elle devra être coordon- née. La réalisation des mesures prévues (cf. ch. 2.3) sera échelonnée. Le calendrier de mise en œuvre est conçu de façon à ce que le cycle d’action du système d’objectifs, c’est-à-dire la préparation des bases, la réalisation des mesures de prévention et de lutte puis leur évaluation ciblée en vue d’une éventuelle adaptation dynamique du classement des espèces, soit totalement mis en place en 2020. L’illustration 3-1 représente le calendrier sous forme de schéma en indi- quant les facteurs dont dépend la mise en œuvre du catalogue de mesures de la stratégie. Le schéma montre l’échelonnement dans le temps et l’attri- bution prévue des responsabilités pour la mise en œuvre des mesures ré- sumées sous le chiffre 2.3. Pour assurer la coordination entre les activités en cours et la mise en œuvre de la stratégie, les cantons seront impliqués de manière adéquate dans le processus de mise en œuvre de la stratégie au niveau de la Confédération, dès le stade de la préparation des bases.
3.6 Rapports
L’avancement de la réalisation des mesures prévues dans la présente stra- tégie (cf. ch. 2.3 et annexe A4) sera contrôlé en deux phases. Les mesures dont la réalisation est indépendante de l’adaptation des bases légales feront l’objet d’un rapport qui sera présenté au plus tard fin 2018 (compte rendu phase I, 2016-2018). La suite de la réalisation de ces mesures et les me- sures dont la réalisation dépend de l’adaptation des bases légales donne- ront lieu à un rapport qui sera présenté au plus tard fin 2020 (compte rendu phase II, 2018-2020). A cette date, le Conseil fédéral communiquera des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la straté- gie dans son ensemble et sur les effets obtenus.
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Illustration 3-1 Schéma du déroulement de la mise en œuvre de la stratégie. Il indique les points de départ de la mise en œuvre des mesures, mais ne tient pas compte des activités déjà en cours dans le domaine des espèces exotiques envahissantes qui couvrent certains aspects de ces mesures et seront intégrées dans la mise en œuvre.
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Glossaire
Alien species Anglais pour : espèces exotiques, espèces non-indigènes. Diversité biologique Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que la diversité des écosystèmes48. Ecosystème Complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non-vivant qui, par leur interac- tion, forment une unité fonctionnelle49. Envahissant Dans la présente stratégie, l’adjectif « envahissant » désigne les espèces dont on sait ou dont on doit supposer qu’elles pourraient se propager en Suisse et atteindre ainsi une densité de peuplement qui pourrait porter at- teinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments ou mettre en danger l’être humain, les animaux ou l’environnement. Environnement Les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes, le sol, l’air et l’eau (cf. p. ex. art. 1, al. 1, LPE ; art. 1 LPN). Les objets inanimés tels que les ouvrages de construction sont à protéger en vertu de la LPE dans la me- sure où ils sont également victimes des atteintes subies par l’environnement naturel (cf. art. 14, let. c, LPE). Le paysage fait également partie de l’environ- nement au sens large (cf. art. 1, al. 2, let. a, LAT). Epidémique Une affection est dite « épidémique » lorsqu’elle touche simultanément un grand nombre ou une forte proportion d’individus d’une même population. Espèces Espèces, sous-espèces ou unités taxonomiques de niveau inférieur. Espèces exotiques Espèces d’animaux (néozoaires), de plantes (néophytes) ou de champi- gnons (néomycètes) rapportées de pays très éloignés (sur d’autres conti- nents) 50 en Europe par l’homme, volontairement ou non, après la découverte de l’Amérique (1492)51. Espèces non-indigènes Plantes, animaux et autres organismes transportés dans des milieux naturels hors de leur aire de répartition naturelle du fait d’activités humaines. Exotique Dans la présente stratégie, l’adjectif « exotique » désigne les espèces qui n’existent pas à l’état naturel en Suisse. Habitat Lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l’état naturel52. Importation Acheminement sur le territoire suisse, y compris dans les enclaves doua- nières suisses (Samnaun et Sampuoir) et dans les enclaves douanières étrangères. Indigène Se dit des espèces présentes naturellement en Suisse. Introduction Transfert d’une espèce vers une zone où elle n’était pas encore présente sous l’effet d’activités humaines. Une introduction peut être intentionnelle ou accidentelle.
48 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_451_43/a2.html 49 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_451_43/a2.html 50 Nentwig W.; 2010, Invasive Arten, UTB 3383, p. 13 51 Droit de l’environnement dans la pratique (DEP) 4/2007, p. 374 52 http://www.admin.ch/ch/d/sr/0_451_43/a2.html 40
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Une espèce peut être introduite dans une région en provenance d’une autre région de Suisse ou en provenance de l’étranger, par le franchissement de barrières jusque là insurmontables pour cette espèce. L’obstacle naturel le plus évident à l’arrivée d’espèces en Suisse est constitué par les Alpes ainsi que par les lignes de partage des eaux avec les bassins de la Mer du Nord, de la Mer Noire et de la Mer Méditerranée53. Néophytes Plantes arrivées après 1492 (découverte de l’Amérique), avec l’aide directe ou indirecte de l’être humain, dans une région où elles n’étaient pas pré- sentes naturellement. Néozoaires Animaux arrivés après 1492 (découverte de l’Amérique), avec l’aide directe ou indirecte de l’être humain, dans une région où ils n’étaient pas présents naturellement. Organismes Entités biologiques, cellulaires ou non, capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Ce sont en particulier les espèces, sous-es- pèces et unités taxonomiques de rang inférieur d’animaux, de plantes et de microorganismes. Sont assimilés à des organismes les mélanges, les objets et les produits contenant de telles entités biologiques. Organismes exotiques Organismes « 1. dont l’aire de répartition naturelle ne se situe ni en Suisse, selon l’ODE ni dans les autres pays de l’AELE ou dans les Etats membres de l’UE (sans les territoires d’outre-mer), et 2. qui n’ont pas fait l’objet, pour leur utilisation dans l’agriculture ou l’horticulture productrice, d’une sélection telle que leur capacité de survie dans la nature en est réduite. »54 Organismes nuisibles Du point de vue de la protection des végétaux au sens strict, les organismes nuisibles sont des « espèces, souches ou biotypes de végétal, d’animal ou d’agent pathogène qui sont nuisibles pour les végétaux ou les produits végé- taux » (art. 2, let. a, OPV). Organismes nuisibles Dans la présente stratégie, l’expression « organismes nuisibles particulière- particulièrement dan- ment dangereux » désigne les organismes figurant dans les annexes 1, 2 ou gereux 6 de l’OPV ou dans l’OMPT et qui doivent être combattus en raison de leurs propriétés particulièrement dangereuses. Organismes patho- Se dit d’organismes, indigènes ou exotiques, pouvant provoquer des mala- gènes dies chez l’être humain, les animaux et les plantes domestiqués, la flore et la faune sauvages ou chez d’autres organismes. Utilisation Ce terme désigne, selon l’ODE, toute opération volontaire impliquant des or- ganismes, notamment l’emploi, le traitement, la multiplication, la modification, le transport, l’entreposage ou l’élimination. Utilisation durable Utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures55. Vecteur Tout support, vivant ou non, porteur d’un organisme, pathogène ou non, qui transfère cet organisme sur un hôte approprié.
53 Wittenberg R. (éd.) 2006: Espèces exotiques en Suisse. Office fédéral de l’environnement, Berne. Connaissance de l’environ- nement n° 0629 : 154 p. 54 Art. 3, al. 1, let. f ODE 55 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_451_43/a2.html 41
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A1 Cadre législatif suisse Sources du droit La protection contre les organismes exotiques envahissants trouve sa base légale dans une multitude de lois et d’ordonnances ainsi que dans des trai- tés internationaux ratifiés par la Suisse. La portée de ces textes varie selon le champ d’application, la perspective adoptée et la méthode normative choisie. Tableau A1 Sources du droit applicable aux organismes exotiques (liste non exhaustive) - Traits internationaux - Convention sur la diversité biologique du 5.6.1992 [RS 0.451.43] (ratifiés par la Suisse) - Accord bilatéral Suisse-UE du 21.6.1999 sur l’agriculture [RS 0.916.026.81] - Convention internationale du 6.12.1951 pour la protection des végétaux [RS 0.916.20] - Lois fédérales - Loi fédérale du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) [RS 451] - Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (LPA) [RS 455) - Loi fédérale du 7.10.1983 sur la protection de l’environnement (LPE) [RS 814.01] - Loi fédérale du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) [RS 818.101] - Loi fédérale sur 29.4.1998 sur l’agriculture (LAgr) [RS 910.1] - Loi du 1.7.1966 sur les épizooties (LFE) [RS 916.40] - Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (LFo) [RS 921.0] - Loi fédérale du 20.6.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP) [RS 922.0] - Loi fédérale sur la pêche (LFSP) [RS 923.0] - Ordonnances - Ordonnance du 16.1.1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN) [RS 451.1] - Ordonnance du 18.4.2007 sur la conservation des espèces (OCE) [RS 453] - Ordonnance du DFI du 16.5.2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (ordonnance sur les contrôles CITES) [RS 453.1] - Ordonnance du 20.10.2010 sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN) [RS 520.17] - Ordonnance du 10.9.2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE) [RS 814.911] - Ordonnance du 25.8.1999 sur l’utilisation confinée (OUC) [RS 814.912] - Ordonnance du DFI du 15.12.2003 sur la prévention de l’introduction de nouvelles maladies in- fectieuses émergentes [RS 818.125.12] - Ordonnance du 13.1.1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (ordon- nance sur la déclaration) [RS 818.141.1] - Ordonnance du 18.5.2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh) [RS 916.161] - Ordonnance du 27.10.2010 sur la protection des végétaux (OPV) [RS 916.20] - Ordonnance de l’OFAG du 25.2.2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT) [RS 916.202.1] - Ordonnance du DEFR du 15.4.2002 sur les végétaux interdits [RS 916.205.1] - Ordonnance du 18.5.2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) [RS 814.81] - Ordonnance du 27.6.1995 sur les épizooties (OFE) [RS 916.401] - Ordonnance du DFI du 16.5.2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux e de pro- duits animaux (ordonnance sur les contrôles OITE) [RS 916.433.106] - Ordonnance du 30.11.1992 sur les forêts (OFo) [RS 921.01] - Ordonnance du 29.2.1988 sur la chasse (OChP) [RS 922.01] - Ordonnance du 29.11.1994 sur le matériel forestier de reproduction [RS 921.552.1] - Ordonnance du 24.11.1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) [RS 923.01]
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Les principaux textes de loi en bref
Loi sur la protection de La loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) et l’ordonnance l’environnement sur la dissémination dans l’environnement (ODE), qui repose sur la LPE, ont pour but de protéger les êtres humains, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes ainsi que la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments contre les dangers et les atteintes liés à l‘utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets (cf. art. 1, al. 1, LPE et ODE). Cela concerne en principe toutes les sortes d’organismes (art. 29a ss LPE).
Loi sur la protection de la Selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), il nature et du paysage faut protéger la faune et la flore indigènes ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel. L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisation. Sont exceptés les enclos, les jardins et les parcs ainsi que les exploitations agricoles et forestières.
Loi fédérale sur la chasse La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP) vise à la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammifères et oiseaux indigènes et mi- grateurs vivant à l’état sauvage, à la préservation des espèces animales menacées, à la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures et, enfin, à l’exploitation équi- librée par la chasse des populations de gibier.
Loi fédérale sur la pêche La loi fédérale sur la pêche (LFSP) et son ordonnance (ordonnance relative à la LFSP, OLFP) ont pour but de préserver ou d’accroître la diversité natu- relle et l’abondance des espèces indigènes de poissons, d’écrevisses et des organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d’améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes, de protéger les espèces et les races de poissons et d’écrevisses menacées, d’assurer l’exploitation à long terme des peuplements de poissons et d’écrevisses ainsi que d’encourager la re- cherche piscicole. L’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers au pays ou à la région56 est soumise à l’autorisation de la Confédération (art. 6 LFSP et art 9, al. 2, OLFP).
Loi fédérale sur la protec- La loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) vise à protéger la dignité tion des animaux et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA). Elle s’applique à tous les vertébrés (art. 2 LPA). En ce qui concerne les invertébrés, le Conseil fédéral détermine auxquels de ces animaux la LPA s’applique et dans quelle mesure. Pour ce faire, il s’appuie sur les résultats des recherches menées sur les capacités sensitives de ces derniers (art. 2 LPA). L’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) règle la manière de traiter, de détenir et d’utiliser les ani- maux vertébrés, les céphalopodes et les décapodes marcheurs ainsi que de pratiquer des interventions sur ces animaux (art. 1 OPAn). La détention d’animaux sauvages est soumise à autorisation (art. 89 et 90 OPAn). Selon l’article 2, al. 1, let. b, OPAn, les animaux sauvages sont tous les vertébrés, à l’exception des animaux domestiques, des céphalopodes et des déca- podes marcheurs.
56 Cf. art. 6, al. 2 OLFP 43
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Ordonnance sur la dissé- L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) régit l’utili- mination dans l‘environ- sation dans l’environnement d’organismes, de leurs métabolites et de leurs nement déchets. Le texte distingue les organismes « génétiquement modifiés », les organismes « pathogènes » et les organismes « exotiques » (art. 2 ODE) ; dans la catégorie des organismes exotiques, on distingue en outre les petits invertébrés (arthropodes, annélides, filaires et vers plats) et les organismes exotiques appartenant à d’autres groupes taxonomiques.
Organismes pathogènes pour la flore Deux bases légales sont importantes en ce qui concerne les organismes pathogènes pour la flore : l’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) et l’ordonnance sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT). Ordonnance sur la pro- Les espèces exotiques envahissantes qui peuvent causer des dégâts éco- tection des végétaux nomiques et écologiques sur la surface agricole utile et en forêt et qui ne (OPV) sont pas encore très répandues sont considérées, au sens de l’OPV, comme des organismes nuisibles particulièrement dangereux ou ayant le potentiel d’être particulièrement dangereux. A ce titre, des mesures offi- cielles doivent être prises pour lutter contre ces espèces. Les annexes 1, 2 et 6 OPV énumèrent les organismes nuisibles particuliè- rement dangereux et les mauvaises herbes particulièrement dangereuses. Ces annexes sont régulièrement mises à jour. Organismes nuisibles Il est interdit d’introduire et de répandre des organismes nuisibles particu- particulièrement dange- lièrement dangereux dans toute la Suisse ou dans des zones protégées reux déterminées (selon l’art. 2 OPV). Synonyme : « organismes de quaran- taine ». Mauvaises herbes parti- Les mauvaises herbes particulièrement dangereuses sont, selon l’OPV, culièrement dangereuses des plantes non-indigènes qui peuvent causer des dégâts économiques et écologiques sur la surface agricole utile, dans la région d’estivage et dans l’horticulture productrice et qui doivent être combattues en raison de leurs propriétés particulièrement dangereuses. OFAG L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est responsable des organismes nuisibles particulièrement dangereux et des mauvaises herbes particulière- ment dangereuses ainsi que de la protection des végétaux dans le secteur agricole. Il dirige le Service phytosanitaire fédéral (SPF) conjointement avec l’OFEV. Il élabore les dispositions nationales de protection des végé- taux applicables à l’importation et à l’exportation de plantes, il assume la surveillance du système des passeports phytosanitaires et il coordonne le travail de surveillance des services phytosanitaires cantonaux ainsi que les éventuelles mesures de lutte. L’OFAG est également compétent lorsque des organismes nuisibles parti- culièrement dangereux menacent les végétaux en forêt, dans la mesure où l’horticulture productrice est concernée, ou lorsqu’il faut édicter des me- sures provisoires de protection en vertu de l’ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT).
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OFEV, Division Forêts La Division Forêts joue un rôle important dans la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux et les mau- vaises herbes particulièrement dangereuses : elle participe à la mise en œuvre de l’OPV et dirige le SPF conjointement avec l’OFAG. Elle est en outre compétente pour les organismes indigènes et non-indigènes qui ont un important potentiel de nuisance pour la forêt. Un plan de gestion des menaces biotiques sur les forêts a été élaboré 57 ; sa mise en œuvre est en cours. Service phytosanitaire fé- Le Service phytosanitaire fédéral (SPF) est l’organisation nationale de la déral (SPF) protection des végétaux demandée par la Convention internationale pour la protection des végétaux. Aux termes de l’OPV, le SPF est un organe com- mun de l’OFAG et de l’OFEV. Il permet à ces offices de coordonner l’exé- cution de l’OPV au niveau national et international afin de prévenir l’intro- duction et la propagation d’organismes nuisibles particulièrement dange- reux en Suisse et de lutter contre les attaques de ces organismes. AFD L’Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée d’effectuer les contrôles à la frontière requis par l’OPV. Elle effectue des contrôles concer- tés avec le SPF aux fins de la protection des végétaux et de la protection des espèces. OEPP L’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) émet des recommandations aux fins de la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection des végétaux dans l’es- pace européen. Des mesures obligatoires portant sur des organismes nui- sibles particulièrement dangereux sont édictées par le Standing Comittee on Plant Health à Bruxelles (DG Santé et consommateurs), au sein duquel le SPF est représenté par l’OFAG. L’OEPP établit des analyses de risque et gère un système d’information à l’échelle européenne. Son Secrétariat tient à jour des listes d’espèces (listes A1 et A2) qui, selon les recommandations de l’organisation, doivent être considérées comme des organismes nuisibles particulièrement dange- reux. Une liste des espèces pouvant présenter un risque pour les pays membres de l’OEPP tient lieu de système d’alerte précoce.
Organismes pathogènes pour la faune La base légale déterminante en ce qui concerne les organismes pathogènes pour la faune est la loi fédérale sur les épizooties. Epizooties Selon la loi fédérale sur les épizooties (LFE), les épizooties sont des mala- dies animales transmissibles qui peuvent se transmettre à l’homme, qui ne peuvent être combattues avec de bonnes perspectives de succès par un seul détenteur d’animaux et qui requièrent une intervention sur plusieurs troupeaux, qui peuvent menacer des espèces sauvages indigènes, qui peuvent avoir des conséquences économiques importantes ou qui revêtent une certaine importance pour le commerce international d’animaux ou de
57 http://www.bafu.admin.ch/wald/11015/11016/index.html?lang=fr 45
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produits animaux. Une distinction est établie entre les épizooties haute- ment contagieuses et les autres épizooties.
OSAV L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) effectue les contrôles prévus pour les mammifères et les inverté- brés par la législation sur les épizooties. Il existe un système d’alerte au ni- veau mondial, le Système Mondial d’Information Sanitaire (World Animal Health Information System, WAHIS) géré par l’Office International des Epi- zooties (OIE), et un système d’alerte au niveau de l’Union européenne, le système de notification des maladies des animaux (Animal Disease Notifi- cation System, ADNS). L’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) est un élément important de ce dispositif.
Organismes pathogènes pour l’être humain Maladies transmissibles Au sujet des maladies transmissibles à l’être humain, la loi fédérale sur les à l’être humain épidémies parle de « maladies produites par des agents pathogènes et pouvant être transmises directement ou indirectement à l’homme ». L’ar- ticle 2 précise que « les agents pathogènes sont des organismes (prions, virus, rickettsies, bactéries, champignons, protozoaires et helminthes, no- tamment) ainsi que des matériaux génétiques qui peuvent provoquer une maladie transmissible chez l’homme. » OFSP L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est amené à travailler sur la problématique des espèces exotiques envahissantes : il intervient dès que l’on soupçonne ou que l’on établit qu’un organisme, quelle que soit son ori- gine, est pathogène ou allergène pour l’être humain. Sécurité biologique L’OFSP est chargée de l’exécution des dispositions relatives à l’utilisation d’organismes en milieu confiné (vérification des évaluations du risque, autorisations, etc.). Son action dans ce domaine repose sur l’ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (OUC). Maladies transmissibles Ponctuellement, l’OFSP participe au monitorage et à la lutte contre les es- pèces exotiques envahissantes, lorsque l’organisme visé est un vecteur potentiel d’un agent pathogène pour l’être humain (p. ex. le moustique tigre). La loi sur les épidémies est la base légale applicable. Laboratoire de Spiez Le Laboratoire de Spiez est l’institut suisse spécialisé dans la protection contre les menaces et les dangers atomiques, biologiques et chimiques (ABC). Il fournit des prestations de laboratoire spécialisées dans le do- maine de la Protection B (virus, bactéries, champignons et parasites). Il ré- dige des expertises et des documents d’information technique. Il publie des factsheets sur des bactéries (p. ex. l’anthrax), des virus (p. ex. Ebola), des toxines et des armes chimiques. Diagnostic Le Laboratoire de Spiez réalise des diagnostics sur mandat de l’OFSP ou de l’armée pour détecter des agents fortement pathogènes. Rattaché à OFPP l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), il possède un la- boratoire de sécurité biologique qui intervient dès lors que la dangerosité de l’organisme impose de travailler avec un niveau de sécurité 3 ou 4.
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L’OFPP possède en outre des connaissances techniques sur les épidé- mies et notamment une collection de souches d’agents pathogènes. L’ap- préciation du risque présenté par un agent pathogène repose sur la gravité de la maladie qu’il provoque et sur les possibilités de traitement de cette maladie. L’OFPP assure actuellement le monitorage du moustique tigre sur mandat de l’OFSP. Il effectue également des recherches sur les maladies trans- missibles par les tiques.
Organismes génétiquement modifiés Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont régis par les disposi- tions de la loi sur le génie génétique (LGG). Les dispositions d’exécution de l’ODE s’appliquent également aux OGM (art. 7 ss, 17 ss et 25 ss ODE).
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A2 Institutions en Suisse dont le travail est en rapport avec les espèces exotiques envahissantes (liste non exhaustive ; pour la Confédération et les cantons, cf. ch. 2.3) Un grand nombre de services et d’instituts ont pour mandat de travailler sur les espèces exotiques, notamment les espèces envahissantes, chacun ac- complissant des tâches propres à son domaine de responsabilité. Outre les services spécialisés de la Confédération et des cantons (cf. ch. 2.3 et annexe A1), il existe en Suisse une grande variété d’institutions qui sont concernées, directement ou indirectement, par la question des espèces exo- tiques envahissantes. Voici une brève description d’une sélection de ces institutions. Centres nationaux de Les informations et les données sur les espèces exotiques envahissantes gestion des données sont recueillies dans des centres de gestion des données différents selon les groupes taxonomiques58. - Flore - Info flora est le Centre national de données et d’informations sur la flore de Suisse. Il met à disposition et actualise la liste des espèces de plantes qui provoquent des dommages (liste noire) et la liste des espèces de plantes à surveiller parce qu’ayant le potentiel de provoquer des dom- mages (« watch list »). - Faune - Le Centre Suisse de Cartographie de la Faune (CSCF) rassemble, gère et diffuse le maximum d’informations possibles sur la distribution et l’éco- logie des espèces faunistiques en Suisse. La Station ornithologique suisse de Sempach administre les banques de données nationales sur les oiseaux et évalue la situation de ces derniers. Les données sur les amphibiens et les reptiles sont gérées par le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse (karch) ; les don- nées sur les chauves-souris sont recueillies par le Centre de coordination pour l’étude et la protection des chauves-souris (divisé entre le centre est, le KOF, et le centre ouest, le CCO). - Mousses, lichens, - Les partenaires pour les mousses, les lichens et les champignons sont : champignons - l’Inventaire national des bryophytes suisses (NISM) ; - l’atlas Web des lichens en Suisse SwissLichens ; - l’atlas de répartition des champignons en Suisse Swissfungi. WSL - L’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) est un centre de recherche du domaine des EPF. Le WSL pratique des diagnostics et dispense des conseils aux exploitations touchées par des espèces nuisibles pour la sylviculture. Il abrite le Service spécialisé en matière de protection des forêts, qui est le point de contact central pour toutes les questions de protection de la forêt et travaille sur trois axes principaux : le gibier, les insectes et les maladies des arbres. ASPN - L’Association Suisse des Professionnels des Neobiota (ASPN) réunit des spécialistes des organismes exotiques envahissants et de la biolo- gie de l’invasion. Ses membres sont actifs dans la recherche, l’étude de
58 http://www.sib.admin.ch/fr/convention-sur-la-biodiversite/biodiversite-donnees-et-etat/donnees-sur-la-biodiversite/centres-de- gestion-des-donnees-de-la-confederation/index.html 48
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la répartition des espèces, l’évaluation des risques, la prévention, l’utili- sation des espèces exotiques envahissantes et la lutte contre ces es- pèces. Pro Natura - Pro Natura est une organisation de protection de la nature d’envergure nationale. Elle gère plus de 600 réserves naturelles et une douzaine de centres de protection de la nature dans toute la Suisse. Pro Natura soigne et entretient les réserves naturelles ; elle est donc directement confrontée à des espèces exotiques envahissantes. ASPO – BirdLife - L’Association Suisse pour la Protection des Oiseaux (ASPO) – BirdLife est une organisation suisse de protection de la nature qui se consacre principalement à la protection de la nature dans les communes ainsi qu’à la protection des oiseaux et de leurs habitats. CABI CH - Le Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques (CABI) est une organisation internationale active dans les domaines de l’agriculture et des sciences biologiques. Le CABI gère l’Institut pour la protection biologique des végétaux à Delémont. La branche suisse du CABI réunit entre autres les informations nécessaires à l’établissement d’une liste noire et d’une watch list des invertébrés exotiques en Suisse.
Programmes de re- Des instituts suisses participent à différents programmes de recherche inter- cherche nationaux, dans des cadres comme EUPHRESCO II (European Phytosani- tary Research Coordination), ALARM (Assessing Large scale Risks for bio- diversity with tested Methods), PRATIQUE (Enhancement of Pest Risk Ana- lysis Techniques), DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe) et COST (European Cooperation in Science and Technology). Il faut encore mentionner les principaux représentants du commerce et de l’artisanat ayant des rapports étroits avec les espèces exotiques : JardinSuisse - JardinSuisse est l’association suisse des entreprises de production hor- ticole et de paysagisme. VZFS - Le VZFS (Verband Zoologischer Fachgeschäfte der Schweiz) est l’asso- ciation des commerces zoologiques de Suisse. Grands distributeurs et Les grands distributeurs et les entreprises qui commercent sur Internet commerce sur Internet jouent un rôle important dans la commercialisation des espèces exotiques.
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A3 Organisations et de conventions internationales en rapport avec les espèces exotiques envahissantes (liste non exhaustive)
Convention sur la diver- La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) est un sité biologique dispositif capital. Elle réglemente notamment la problématique des espèces exotiques envahissantes, sans se limiter à des espèces ou des écosystèmes déterminés. La CDB est une convention-cadre à caractère contraignant, qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 1995. Le partenariat mondial d’in- formation sur les espèces exotiques envahissantes (Global Invasive Alien Species Information Partnership)59 a été mis sur pied dans le cadre de la CDB pour développer les échanges d’informations entre les Etats parties de la convention. Convention de Berne La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu na- turel de l’Europe (Convention de Berne, conclue en 1979 et ratifiée par la Suisse en 1982) a pour objet d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment dans la mesure où cela nécessite la coopération de plusieurs Etats. Elle revêt une grande im- portance en Europe pour la protection de la diversité biologique. Les parties contractantes sont tenues de contrôler strictement l’introduction des es- pèces non indigènes. Le Comité permanent de la Convention de Berne élabore des codes de con- duite relatifs aux espèces exotiques envahissantes (p. ex. à l’intention de l’horticulture60, ou encore des jardins zoologiques et des aquaria61). - AEWA La Suisse a signé l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eaux migra- teurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), un traité international élaboré dans le cadre de la Convention de Bonn. L’AEWA contient notamment des mesures por- tant sur les espèces non indigènes (cf. art. III, al. 2, let. g). CITES La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES ; également appelée Convention de Washington sur la protection des espèces menacées d’extinction) a pour but de veiller à la préservation et à l’utilisation durable des animaux et des plantes sauvages dans le commerce international. Selon l’importance de la menace qui pèse sur les espèces couvertes par la CITES, l’exportation et l’importation de spé- cimens vivants ou de parties ou produits dérivés de spécimens sont soit in- terdites (annexe I, avec des exceptions), soit possibles à condition d’avoir obtenu une autorisation. L’autorité d’exécution de la CITES en Suisse est l’OSAV. Organisation mondiale du Le droit de l’OMC réglemente le commerce international de marchandises commerce (OMC) et de services. L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosa- nitaires (Accord SPS) joue un rôle important en ce qui concerne la gestion
59 http://giasipartnership.myspecies.info/ 60 http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/nature/bern/ias/Documents/Publication_Code_en.pdf 61 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&Instra- netImage=2176840&SecMode=1&DocId=1943806&Usage=2 50
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des organismes nuisibles car il vise à concilier la protection légitime des vé- gétaux et l’interdiction des entraves injustifiées au commerce, qui garantit la liberté des échanges Convention internationale Elaborée sous l’égide de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’ali- pour la protection des vé- mentation et l’agriculture), la Convention internationale pour la protection gétaux (CIPV) des végétaux (CIPV) a pour but de prévenir et d’empêcher l’introduction et la dissémination de végétaux et d’organismes menaçant la production végé- tale. OEPP L’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) est une organisation internationale forte de 45 Etats membres. Elle régit la coopération entre ses membres sur les questions ayant trait à la protection des végétaux. Dans le domaine phytosanitaire, l’OEPP élabore notamment des stratégies pour lutter contre l’introduction, délibérée ou non, d’organismes nuisibles dangereux. En 2002, elle a institué un panel d’experts des plantes exotiques envahissantes, qui se réunit une fois par an pour tenir à jour une liste de néophytes envahissants (EPPO List of invasive alien plants)62.
Organisation mondiale de L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) vient d’adopter des lignes la santé animale (OIE) directrices permettant d’évaluer le risque d’invasion présenté par des ani- maux non indigènes63. UE En décembre 2008, la Commission européenne a présenté la communica- tion « Vers une stratégie de l’Union européenne relative aux espèces enva- hissantes »64. Elle a été suivie, en septembre 2013, d’une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques en- vahissantes65. La proposition ayant été adoptée le 22 octobre 2014, le rè- glement est entré en vigueur le 1er janvier 201566. - Règlement du Parle- Le nouveau Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de ment européen et du l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Conseil relatif à la pré- vention et à la gestion de comprend des mesures de prévention, de détection précoce et réaction ra- l’introduction et de la pide ainsi que de gestion des espèces déjà établies. Il prévoit notamment propagation des es- des contrôles plus intensifs aux frontières de l’UE afin d’éviter les importa- pèces exotiques enva- tions intentionnelles, des mesures pour prévenir l’introduction involontaire hissantes. de certaines espèces, la mise en place d’un système de détection précoce et de surveillance et, enfin, des mesures pour restaurer les écosystèmes endommagés. Le règlement permet aux Etats membres d’adopter des me- sures plus strictes sur leur territoire afin de prévenir les dommages dus aux espèces exotiques envahissantes et de lutter contre ces espèces, pour au- tant que ces mesures soient compatibles avec la législation de l’UE et noti- fiées à la Commission. La pièce maîtresse du règlement est une liste des
62 http://www.eppo.int/INVASIVE_PLANTS/ias_lists.htm 63 http://www.oie.int/fileadmin/Home/eng/Our_scientific_expertise/docs/pdf/OIEGuidelines_NonNativeAnimals_2012.pdf http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Our_scientific_expertise/docs/pdf/F_IAS_Guidelines.pdf 64 http://ec.europa.eu/environment/nature/invasivealien/ 65 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2014-0425 66 http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0307(COD)&l=en
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espèces prioritaires, c’est-à-dire des espèces exotiques envahissantes con- sidérées comme préoccupantes pour l’ensemble de l’Union. Cette liste, qui est en cours d’élaboration, devrait être achevée en 2016. - Accord sur l‘agriculture Depuis qu’elle a signé un accord sur l’agriculture avec l’Union européenne (UE), la Suisse est sur un pied d’égalité avec les Pays membres de l’UE dans le domaine de la protection des végétaux. Cet accord précise que les législations suisse et européenne offrent une protection équivalente à la plu- part des plantes et des produits végétaux. Ainsi, les envois en provenance de pays tiers doivent en principe être contrôlés à leur premier point d’entrée. - Accord vétérinaire L’accord bilatéral sur l’agriculture comprend, à l’annexe 11, des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits d’origine animale. Ces dispositions garantissent que les législa- tions de la Suisse et l’UE en matière de lutte contre les épizooties concor- dent pour l’essentiel. L’annexe vétérinaire régit la lutte contre certaines épi- zooties, le commerce d’animaux vivants, de leurs semences, ovules et em- bryons ainsi que celui des produits animaux de même que l’importation de ces animaux et produits animaux en provenance de pays tiers. Comme dans le domaine de la protection des végétaux, les contrôles vété- rinaires aux frontières ont été supprimés pour les flux entre la Suisse et les pays membres de l’UE. Par contre, les contrôles de protection des espèces sont maintenus. OMS Le Règlement sanitaire international (2005) adopté par l’OMS en vertu de sa constitution est entré en vigueur pour la Suisse en 2006. Son annexe 5 (Mesures particulières concernant les maladies à transmission vectorielle) 67 est à prendre en compte lors de la conception des actions découlant de la présente stratégie. Nations Unies, PNUE Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a vu le jour en 1972 suite à une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU. Le PNUE s’emploie à promouvoir une utilisation avisée de l’environnement. La gestion prudente des espèces exotiques envahissantes en est un aspect. UICN L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) est un ré- seau mondial important dans le domaine de l’environnement. L’un de ses organes s’occupe des espèces envahissantes, le Groupe de spécialistes des espèces envahissantes (Invasive Species Specialist Group, ISSG). Par ailleurs, l’UICN possède une vaste base de données consacrée à ce sujet et accessible au public, la Global Invasive Species Database (GISD)68.
67 http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/2471.pdf 68 http://www.issg.org/database/welcome/ 52
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A4 Description détaillée des mesures
Introduction Les mesures prévues sont décrites en détail ci-après sous forme de fiches, qui précisent les acteurs à impliquer, les instruments à utiliser, les adaptations à réaliser et les décisions à prendre pour mettre en œuvre les mesures. Les ressources supplémentaires requises sont également indiquées grossièrement, en utilisant les catégories suivantes : faible moyen important Besoin fi- <100 000 CHF/an 100 000 - 1 MCHF/an >1 MCHF/an nancier Besoin en <10 % d’un EPT* 10 – 80 % d’un EPT* >80 % d’un EPT* personnel *Equivalent plein-temps
Le besoin est calculé à partir de l’estimation des ressources globales (investissement et fonctionnement) dont auront besoin les responsables de chaque mesure (p. ex. Confédération, cantons, tiers). Il est fréquent, cependant, que des activités portant sur des espèces exotiques envahissantes soient accomplies dans le cadre de tâches plus générales (gestion de données, information, entretien, etc.), sans que l’on fasse ressortir les coûts encourus spécifiquement pour les espèces visées. Déterminer pour chaque activité le coût imputable aux espèces exotiques envahissantes demanderait un travail énorme, qui ne se justifie pas. Enfin, les fiches proposent des indicateurs pour évaluer les mesures et esquissent un calendrier de mise en œuvre (étapes principales et horizon).
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Mesure 1-1.1 Mettre en place un groupe d’experts scientifiques sur les es- pèces exotiques envahissantes Description La Confédération met en place un groupe d’experts (25-30 personnes maxi. couvrant l’ensemble des groupes taxonomiques) qui met à jour la vue gé- nérale des espèces exotiques envahissantes en Suisse et qui rassemble en permanence les nouvelles connaissances acquises au niveau national et international au sujet des espèces exotiques envahissantes pertinentes pour la Suisse (propriétés écologiques, voies d’entrée, nuisibilité, mesures). Le groupe permet aux experts qui le composent de travailler en réseau et de pratiquer des échanges. Il a une vue d’ensemble du savoir-faire et de l’infrastructure nécessaires pour diagnostiquer et détecter précocement la présence d’espèces exotiques en Suisse. Les informations sont compilées de manière adéquate pour les différents groupes cibles et mises à la disposition de la Confédération (OFEV, OFAG, OSAV, AFD, etc.) sous une forme appropriée pour être diffusées plus large- ment. Ces éléments permettent de déterminer les priorités de la prévention, de classifier les espèces exotiques envahissantes et de définir des plans de mesures (cf. mesures 1-4.1 et 3-1.1). Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Centres de données de la Confédération, hautes écoles, institutions de re- cherche, musées Mise en œuvre, ins- - Mandat demandant au groupe d’experts de rassembler et mettre à truments jour les connaissances scientifiques concernant les espèces exo- tiques envahissantes pertinentes pour la Suisse - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) - Mise en commun des données nationales et cantonales sur la pré- sence et la propagation des espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-1.2) - Infrastructure et expertise pour le diagnostic et la détection précoce des espèces exotiques Adaptations re- - Réexamen et si nécessaire adaptation des mandats de prestations quises existants Adaptations législatives requises : néant. Décisions requises - Composition du groupe d’experts - Choix de la forme à donner aux connaissances scientifiques de base et aux informations à retransmettre aux groupes cibles Besoin financier - Confédération : moyen supplémentaire Besoin en personnel - Néant supplémentaire Indicateurs - Etat des connaissances de base, nombre de contacts émanant des cantons ou de la population en vue d’actions de diagnostic et de détection précoce - Rapports réguliers sur les connaissances de base dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination sur les espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales Etape I : En 2016, constitution d’un groupe d’experts Etape II : D’ici la fin 2016, achèvement de la vue générale actualisée des connaissances scientifiques de base sur les espèces exotiques envahissantes en Suisse, puis mise à jour an- nuelle. Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
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Mesure 1-1.2 Partager les données nationales et cantonales sur la pré- sence et la propagation des espèces exotiques envahis- santes Description La Confédération et les cantons veillent à ce que les données actuelles et futures concernant la présence et la propagation des espèces exotiques envahissantes soient intégrées au niveau national et cantonal. On constitue ainsi un ensemble cohérent de données de base, condition importante pour détecter précocement l’apparition de nouvelles espèces. Par principe, les données sur les espèces exotiques envahissantes sont in- tégrées dans les activités de monitoring de la biodiversité en Suisse. Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des cantons, centres de données de la Confédération, institutions de recherche Mise en œuvre, ins- - Conception, organisation et moyens techniques permettant de gé- truments rer les flux de données et d’informations générés par l’instauration éventuelle d’une obligation de déclaration (cf. mesures 1-3.1 et 3- 1.1) Adaptations re- Adaptations législatives requises : néant*. quises
Décisions requises - Néant
Besoin financier - Confédération : faible supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire - Cantons : faible Indicateurs Délai pour traiter les échanges de données
Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2017, développement et mise en place des condi- tions requises (conception, organisation, moyens techniques) pour gérer les flux de données entre la Confédération et les cantons. Etape II : A partir de 2018, les systèmes de données adaptés sont opérationnels. Horizon de mise en 2018 œuvre
* Il faut prendre les dispositions requises dans le domaine de la gestion des données (conception, organisation, moyens techniques) pour faire face à l’afflux de données attendu en cas d’instauration d’une obligation de décla- rer les espèces exotiques envahissantes qui ne sont pas couvertes par la législation spéciale existante (p. ex. OPV, OFE ; cf. mesure 1-3.1).
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Mesure 1-1.3 Assurer la représentation de la Suisse dans les enceintes eu- ropéennes et internationales Description La Confédération siège dans les réseaux internationaux, comme p. ex. la Convention de Berne, le groupe de travail de l’OEPP/EPPO sur les plantes exotiques envahissantes (Panel IAP) ou encore l’EASIN (European Alien Species Information Network). Elle envisage en permanence de participer à d’autres organismes internationaux. Grâce à une présence renforcée sur la scène internationale, la Suisse dispose d’un bon réseau, elle est au fait des problèmes d’actualité à l’échelle internationale et elle peut définir, avec les pays voisins, une démarche coordonnée de prévention et de lutte. Les échanges d’informations et d’expériences sont ainsi assurés au niveau in- ternational. Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés (OFAG, OSAV), institutions de recherche Mise en œuvre, ins- - Coopération dans les enceintes européennes et internationales tra- truments vaillant sur les espèces exotiques envahissantes Adaptations re- - Evaluation régulière du contexte international, adaptation des re- quises présentations si nécessaire. Adaptations législatives requises : - néant Décisions requises Désignation des offices fédéraux ou des institutions chargés de représenter la Suisse dans les différentes enceintes Besoin financier - Confédération : faible supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire Indicateurs - Propositions de la Suisse reprises dans les négociations dans les différentes enceintes - Reporting sur les activités et les évolutions à l’échelle internationale à l’attention de la direction élargie de l’OFEV et de l’activité natio- nale d’information et de coordination sur les espèces exotiques en- vahissantes (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales Etape I : En 2016, vue d’ensemble des enceintes existantes et de la représentation de la Suisse dans ces enceintes Etape II : D’ici la fin 2016, décision et proposition éventuelle de siéger dans des enceintes supplémentaires Etape III : A partir de 2017, reporting Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
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Mesure 1-1.4 Assurer la coopération transfrontalière au niveau régional
Description La Confédération et les cantons entretiennent et si nécessaire renforcent les échanges d’informations et la coopération transfrontaliers sur la pré- sence des espèces exotiques envahissantes, la lutte et la prévention et ils s’impliquent dans les réseaux transfrontaliers (p. ex. INTERREG, Confé- rence du Rhin supérieur, Commission Internationale pour la Protection des Eaux du Léman [CIPEL], Grand Genève Agglomération franco-valdo-gene- voise). Cela permet de pratiquer un travail de prévention et de lutte efficace et adapté à la situation en cours et de détecter précocement les nouveaux dangers. Responsabilité Services cantonaux spécialisés directement concernés
Acteurs à impliquer OFEV, autres services cantonaux
Mise en œuvre, ins- - Participation à des réseaux et groupes de travail transfrontaliers, truments échanges d’expériences, entretien des réseaux par des contacts personnels et l’organisation de colloques - Reporting au sein de la coordination cantonale des activités dans le domaine des espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-2.3) ainsi que dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Adaptations re- Adaptations législatives requises : quises - néant Décisions requises Désignation par les services cantonaux spécialisés des réseaux pertinents et des représentants des cantons Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Reporting au sein des organes chargés de la coordination canto- nale des activités dans le domaine des espèces exotiques envahis- santes (cf. mesure 1-2.3) - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, vue d’ensemble de la représentation dans les réseaux et groupes de travail transfrontaliers existants Etape II : En 2017, étude de la participation à d’éventuels organes supplémentaires Etape III : A partir de 2017, reporting Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
* On ne connaît actuellement pas de nouvel organe au sein duquel la Suisse aurait besoin d’être représentée.
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Mesure 1-2.1 Renforcement de la coordination dans le domaine des es- pèces exotiques envahissantes au niveau national Description La Confédération assure la mise en œuvre de la Stratégie relative aux es- pèces exotiques envahissantes et coordonne les activités et les acteurs au niveau national. A cet effet, elle renforce son activité nationale d’information et de coordination sur les espèces exotiques envahissantes, qui doit impli- quer les principaux offices fédéraux directement concernés, les cantons ainsi que d’autres institutions et organisations concernées par le sujet (cf. ch. 2.3). On veille à ce que les organes existants (AGIN et ses plates- formes régionales, etc.) et le groupe d’experts (cf. mesure 1-1.1) soient im- pliqués en fonction des besoins. Cette démarche garantit que la multitude d’acteurs concernés est informée de la situation en cours concernant les espèces présentes, les espèces at- tendues ainsi que les mesures de prévention et de lutte et que des échanges d’expériences sont possibles, en particulier en ce qui concerne l’efficacité de la lutte, le besoin de coordination et le monitoring au niveau national. Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés, cantons, asso- ciations, institutions de recherche Mise en œuvre, ins- - Modalités d’organisation de l’activité nationale d’information et de truments coordination sur les espèces exotiques envahissantes Adaptations re- - Coordination des tâches et des activités des organes existants au quises niveau national Adaptations législatives requises : - néant* Décisions requises Décision sur les modalités d’organisation de l’activité nationale d’informa- tion et de coordination Besoin financier - Confédération : moyen supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : important supplémentaire Indicateurs L’activité nationale d’information et de coordination est en place et opéra- tionnelle. Etapes principales Etape I : Conception et projet de modalités d’organisation d’ici la fin 2016 Etape II : Activité opérationnelle à partir de début 2017 Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2017 œuvre
* Rentre dans le mandat de coordination de la Confédération prévu p. ex. par l’ODE ; voir également OLFP, OChP
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Mesure 1-2.2 Répercuter les informations concernant les espèces exo- tiques envahissantes dans les politiques sectorielles de la Confédération Description L’implication de représentants des politiques sectorielles dans l’activité na- tionale d’information et de coordination en fonction des besoins (cf. mesure 1-2.1) permet à la Confédération d’assurer la coordination avec les unités d’organisation concernées. Les représentants des politiques sectorielles as- surent la circulation de l’information sur les espèces exotiques envahis- santes à destination des acteurs concernés au sein leur unité d’organisa- tion. En particulier, les services d’entretien relevant des politiques sectorielles de la Confédération en lien avec le territoire (OFT, OFROU, OFAC, etc.) sont informés de la problématique des espèces exotiques envahissantes et leur action peut être coordonnée de manière appropriée en fonction des buts vi- sés. Ils sont ainsi à même de réagir rapidement aux évolutions de la situa- tion, de mettre en œuvre les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes qui ont été définies de manière uniforme et d’appliquer les aides à l’exécution. Responsabilité Services fédéraux gérant les différentes politiques sectorielles (OFROU, OFPP, OFSP, OFT, OFAC, OFEN, armasuisse, CFF, …) Acteurs à impliquer OFEV, si nécessaire services spécialisés des cantons
Mise en œuvre, ins- - Implication dans l’activité nationale d’information et de coordination truments - Transmission des informations aux acteurs concernés dans les ser- vices gérant les politiques sectorielles Adaptations re- - Si nécessaire, adaptation des flux d’information internes et de la quises composition des organes Adaptations législatives requises : - néant Décisions requises Détermination par les services fédéraux concernés des politiques secto- rielles à intégrer dans l’activité nationale d’information et de coordination Besoin financier - Néant supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, détermination des modalités d’intégration des politiques sectorielles dans l’activité nationale d’informa- tion et de coordination Etape II : A partir de 2017, vue d’ensemble des unités d’organisation fédérales à informer dans le cadre de l’activité nationale d’in- formation et de coordination Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2017 (à coordonner avec l’activité nationale œuvre d’information et de coordination)
* L’intégration des politiques sectorielles dans l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1- 2.1) peut être couverte avec l’effectif actuel.
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Mesure 1-2.3 Coordonner les activités concernant les espèces exotiques envahissantes au niveau cantonal Description Les cantons assurent la mise en œuvre des mesures de la Stratégie rela- tive aux espèces exotiques envahissantes qui sont pertinentes pour eux ainsi que la diffusion de l’information dans leur domaine de compétences (cf. mesure 1-2.1). Sont impliqués dans cette mise en œuvre tous les ser- vices cantonaux spécialisés concernés par les espèces exotiques envahis- santes. Chaque canton désigne un interlocuteur central chargé de la com- munication et de la coordination avec les tiers (Confédération, communes, associations, public). On assure ainsi la circulation de l’information sur l’état de la situation en Suisse et la diffusion du savoir-faire requis pour la prévention et la lutte à destination de tous les acteurs concernés par les espèces exotiques enva- hissantes au niveau cantonal. Responsabilité Services spécialisés des cantons
Acteurs à impliquer Services spécialisés des offices fédéraux concernés, communes, associa- tions, public Mise en œuvre, ins- - Mise en œuvre des mesures de la Stratégie relative aux espèces truments exotiques envahissantes qui sont pertinentes pour les cantons - Adaptations re- - Réexamen et si nécessaire adaptation de la circulation de l’informa- quises tion entre les services concernés à l’intérieur des cantons Adaptations législatives requises : - Au niveau fédéral, néant. Il faut vérifier si la mise en œuvre des mesures pertinentes pour les cantons requiert des adaptations légi- slatives au niveau cantonal. Décisions requises Désignation d’un interlocuteur central dans chaque canton.
Besoin financier - Néant supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire - Canton : faible à moyen (selon la taille du canton) Indicateurs - Reporting au sein de la coordination cantonale des activités dans le domaine des espèces envahissantes - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales Etape I : En 2016, chaque canton a désigné un interlocuteur unique dans le domaine des espèces exotiques envahissantes. Etape II : D’ici la fin 2016, chaque canton est doté d’un concept de mise en œuvre des mesures de la Stratégie relative aux es- pèces exotiques envahissantes pertinentes pour lui et de dif- fusion de l’information Etape II : A partir de 2017, participation des cantons à l’activité natio- nale d’information et de coordination Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
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Mesure 1-2.4 Encourager la recherche appliquée visant à combler les défi- cits de connaissances dans la gestion des espèces exo- tiques envahissantes Description Dans le cadre de la recherche sur la biodiversité, la Confédération encou- rage en particulier des projets visant à combler des déficits de connais- sances dans la gestion des espèces exotiques envahissantes. Elle privilé- gie les projets de recherche appliquée susceptibles d’apporter un éclairage sur des problèmes pratiques et d’esquisser des solutions en se fondant sur des données probantes. Les dispositions nécessaires sont prises pour que les connaissances produites par la recherche alimentent la gestion des es- pèces exotiques envahissantes, permettant ainsi d’optimiser les mesures de prévention et de lutte. Responsabilité Institutions finançant la recherche
Acteurs à impliquer Services spécialisés des offices fédéraux concernés (p. ex. OFAG, OSAV, OFSP), universités, institutions de recherche (WSL, EAWAG, Agroscope, CABI, etc.), groupe d’experts sur les espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-1.1), bureaux de conseils en environnement Mise en œuvre, ins- - Recherche sectorielle de la Confédération truments - Instruments d’encouragement du Fonds national suisse (p. ex. PNR, PRN) - Encouragement de projets de recherche spécifiques par des tiers (fondations, etc.) Adaptations re- Adaptations législatives requises : quises - néant. Décisions requises Au cas par cas concernant les propositions de projets
Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant supplémentaire Indicateurs - Nombre de projets de recherche en lien avec des espèces exo- tiques envahissantes - Contributions financières des programmes de recherche sectorielle allouées aux espèces exotiques envahissantes Etapes principales -
Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
* A prendre en compte dans le budget ordinaire des institutions concernées
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Mesure 1-3.1 Harmoniser et adapter les bases légales applicables à la pré- vention et à la lutte contre les espèces exotiques envahis- santes Description La Confédération harmonise les bases légales ayant trait aux espèces exo- tiques envahissantes (notamment définition, instruments, conflits d’objec- tifs, procédures, financement) et elle les développe en vue de mettre en place une démarche coordonnée pour la mise en œuvre de la stratégie et pour la classification des espèces exotiques envahissantes sur la base des critères exposés au chapitre 3. Si nécessaire, la Confédération élabore à l’attention des cantons, des com- munes, des acteurs de l’économie, etc. des aides à l’exécution* portant sur les bases légales révisées pour tenir compte des espèces exotiques enva- hissantes dans différents domaines (protection des forêts, protection contre les crues, renaturation, etc.). Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés, services spé- cialisés des cantons Mise en œuvre, ins- - Vue d’ensemble des textes normatifs abordant la question des es- truments pèces exotiques envahissantes (cf. ch. 1.2) - Système de classification (cf. ch. 3.1) Adaptations re- - Adaptation des bases légales déterminantes concernant les es- quises pèces exotiques envahissantes ainsi que des textes de la législa- tion spéciale ayant trait à différentes politiques sectorielles. - Adaptation du manuel RPT et élaboration des aides à l’exécution nécessaires. Décisions requises Définitions et contenus devant figurer dans l’adaptation des bases légales en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes (cf. Po Vogler 13.3636). Besoin financier - Néant supplémentaire Les dépenses supplémentaires requises pour les mesures nécessi- tant une adaptation des bases légales ne pourront être estimées que lorsque les projets de révision auront été élaborés. Elles seront donc présentées dans les messages correspondants. Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Reporting sur l’avancement de l’harmonisation dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination Etapes principales Etape I : Définition des dispositions sur les espèces exotiques enva- hissantes au niveau de la loi Etape II : Adaptations au niveau de l’ordonnance Horizon de mise en A définir œuvre
* L’absence d’aides à l’exécution après l’entrée en vigueur de l’ODE révisée a considérablement ralenti la mise en œuvre. Il faut éviter cela en ce qui concerne les adaptations législatives requises ici en élaborant les docu- ments de base nécessaires. * Peut être couvert avec les ressources existantes.
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Mesure 1-3.2 Adapter les aides à l’exécution dans les politiques secto- rielles en ce qui concerne les espèces exotiques envahis- santes Description La Confédération, les cantons et les associations de branche adaptent leurs aides à l’exécution, directives et recommandations existantes (direc- tives en matière d’entretien, normes VSS, normes SIA, etc.) aux nouvelles dispositions législatives ayant trait aux espèces exotiques envahissantes. Responsabilité Services spécialisés des offices fédéraux concernés, services spécialisés des cantons, associations de branche Acteurs à impliquer OFEV, autres services cantonaux spécialisés
Mise en œuvre, ins- - Directives, recommandations, notices truments Adaptations re- Les adaptations sont réalisées sur la base des modifications des bases lé- quises gales (cf. mesure 1-3.1) et des nouvelles connaissances acquises perti- nentes pour la mise en œuvre (cf. mesures 1-1.1, 1-2.1, 1-2.2 et 1-4.2). Décisions requises Sujets, nature et degré de détail des directives des services ou organismes compétents Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs Reporting sur l’avancement de l’adaptation des directives d’ici janvier 2017 dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016 au plus tard, vue d’ensemble des adapta- tions à apporter aux directives existantes Etape II : A partir de 2017, adaptation des directives dans le cadre de la procédure courante de mise à jour Horizon de mise en D’ici la fin 2017, puis tâche permanente œuvre
* Peut être couvert avec les ressources existantes.
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Mesure 1-4.1 Classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité Description La Confédération conçoit un modèle de décision dynamique permettant de classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité. Ce mo- dèle applique le système de classification (cf. ch. 3.1). Le classement des espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité est indispensable pour définir des mesures de prévention et de lutte adaptées à chaque es- pèce, pour attribuer un degré de priorité à ces mesures et, si la situation est réévaluée, pour les adapter. La classification est régulièrement réexaminée dans le cadre de la mesure 3-2.2. Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés, services spé- cialisés des cantons, groupe d’experts sur les espèces exotiques envahis- santes (cf. mesure 1-1.1), centres de données, autres experts en fonction des besoins Mise en œuvre, ins- - Analyse des éléments scientifiques et évaluation des expériences truments ayant trait aux espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-1.1) - Intégration des données de base internationales (p. ex. liste des espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccu- pantes pour l’Union) - Modèle de décision permettant de classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité - Réexamen de la classification obtenue au moyen du modèle de dé- cision (cf. mesure 3-2.2) Adaptations re- - Adaptation des bases légales pour permettre de classer les es- quises pèces exotiques envahissantes par ordre de priorité sur la base du système de classification et, si nécessaire, adaptation d’autres or- donnances (OPN, ODE, OChP, OLFP, OUC, OPV, OFE, OFo) Décisions requises - Définition et pondération des critères à appliquer pour classifier les espèces au moyen du modèle de décision (OFEV) Besoin financier - Confédération : faible* supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire Indicateurs - Le modèle de décision est prêt (oui/non). - Réexamen régulier et, si nécessaire, mise à jour de la classification des espèces exotiques envahissantes à la lumière des nouvelles connaissances acquises - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination sur les espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales Etape I : En 2016, définition et pondération des critères à appliquer pour classer les espèces exotiques envahissantes par ordre de priorité Etape II : D’ici la fin 2017, classification des espèces exotiques enva- hissantes Horizon de mise en Fin 2017 œuvre
* Des éléments de base ont déjà été produits par l’atelier sur les critères d’évaluation et les organismes (« Beur- teilungskriterien/Organismen »)
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Mesure 1-4.2 Etudier la menace que les espèces exotiques envahissantes font peser sur les espèces indigènes et les milieux naturels Description En collaboration avec les centres de données, des experts et les cantons, la Confédération étudie les espèces (indigènes) et les milieux naturels parti- culièrement touchés par des espèces exotiques envahissantes. On déter- mine s’il est nécessaire d’entreprendre des actions particulières et on éla- bore des recommandations à ce sujet. Ces éléments sont pris en compte dans les recommandations et les me- sures ayant trait en particulier aux espèces prioritaires sur le plan national et aux milieux naturels dignes de protection. Il est ainsi possible de prendre des mesures ciblées de conservation ou de lutte et, si nécessaire, d’adap- ter ces mesures aux différents sites où se trouvent les espèces visées, con- formément aux objectifs établis sur la base du système de classification (cf. ch. 3.1). Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Centres de données de la Confédération, experts (AGAF, BIOP Support), services spécialisés des cantons Mise en œuvre, ins- - Liste des espèces prioritaires sur le plan national et des milieux na- truments turels dignes de protection, liste rouges, plan de conservation des espèces, plans de mesures élaborés pour les espèces concernées - Connaissances scientifiques de base sur les espèces exotiques en- vahissantes (cf. mesure 1-1.1) - Identification des espèces, milieux naturels et biotopes protégés par- ticulièrement touchés par des espèces exotiques envahissantes - Mesures adaptées à des sites, concepts d’établissement de zones indemnes, etc. Adaptations re- - Si nécessaire, adaptation de mandats de prestations existants quises - Adaptations législatives requises : néant.
Décisions requises Méthode à appliquer par l’OFEV pour désigner les espèces et les milieux naturels particulièrement touchés par des espèces exotiques envahissantes Besoin financier - Confédération : faible supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Nombre d’espèces, de milieux naturels et de biotopes protégés particulièrement touchés par des espèces exotiques envahissantes Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2017, rapport(s) sur les espèces et les milieux na- turels particulièrement touchés par des espèces exotiques envahissantes, puis mise à jour régulière sur la base des évolutions constatées Horizon de mise en Fin 2017, puis mise à jour régulière œuvre
* Couvert par les ressources existantes et par des ressources nouvelles (cf. mesure 1-2.1)
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Mesure 2-1.1 Ancrer la gestion des espèces exotiques envahissantes dans la formation professionnelle initiale et supérieure Description Les organisations du monde du travail et les associations de branche, en particulier dans les secteurs de la nature, de la construction et du bois, font figurer les règles légales et techniques de gestion des espèces exotiques envahissantes parmi les aptitudes à acquérir selon les règlements d’étude de la formation professionnelle initiale et supérieure. Grâce à cela, les ac- teurs concernés sont sensibilisés à la problématique, ils connaissent bien les prescriptions en vigueur et ils ont les aptitudes requises pour agir dans les règles de l’art. Responsabilité Organisations du monde du travail et associations de branche
Acteurs à impliquer SEFRI, Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP), institutions de formation, OFEV Mise en œuvre, ins- - Diffusion des informations concernant les espèces exotiques enva- truments hissantes à l’attention des associations de branche via l’activité na- tionale d’information et d’action (cf. mesure 1-2.1) Adaptations re- - Réexamen puis, si nécessaire, adaptation du contenu des offres de quises la formation professionnelle initiale et supérieure ayant trait aux es- pèces exotiques envahissantes Décisions requises Définition des contenus à faire figurer dans la formation professionnelle ini- tiale et supérieure Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Références concrètes à la thématique des espèces exotiques en- vahissantes dans les règlements d’études, les plans d’enseigne- ment et d’études et les règlements d’examen ; moyens didactiques et offres de cours bénéficiant d’une assurance de la qualité ; chiffres de fréquentation des cours Etapes principales Selon le calendrier d’adaptation des moyens didactiques
Horizon de mise en Tâche permanente à partir de l’année scolaire 2017-2018 œuvre
* Couvert par les ressources existantes.
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Mesure 2-1.2 Ancrer le thème des espèces exotiques envahissantes dans la formation continue et le conseil dans différents secteurs d’activité Description Les prestataires de formation continue et de conseil destinés aux praticiens dans le domaine de l’environnement intègrent dans leurs offres les connais- sances actuelles sur les espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1- 1.1) et les retransmettent de manière ciblée. On accroît ainsi la sensibilité et la vigilance de toutes les personnes effectuant des travaux d’entretien impliquant un contact avec des espèces exotiques envahissantes. Responsabilité Prestataires de formation continue
Acteurs à impliquer OFEV, services spécialisés des cantons, associations de branche
Mise en œuvre, ins- - Diffusion des informations pertinentes concernant les espèces exo- truments tiques envahissantes aux prestataires de formation continue et de conseil via l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Adaptations re- - Réexamen puis, si nécessaire, adaptation et élargissement du con- quises tenu des offres de formation continue et de conseil ayant trait aux espèces exotiques envahissantes. Décisions requises Définition des contenus à faire figurer dans la formation continue et le con- seil Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Fréquentation des cours de formation continue et des offres de conseil ayant trait aux espèces exotiques envahissantes Etapes principales Etape I : D’ici le début 2017, création d’offres de formation continue ou adaptation des offres existantes Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2017 œuvre
* Couvert par les ressources existantes.
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Mesure 2-1.3 Sensibiliser les secteurs d’activité concernés et leur clientèle
Description Les associations de branche (JardinSuisse, magasins spécialisés en biens zoologiques, Société Suisse des Entrepreneurs, Association suisse pour l’aménagement des eaux, VSS, etc.) sensibilisent leurs adhérents et la clientèle de leur branche en les informant régulièrement sur les espèces exotiques envahissantes qui les concernent, les risques que ces espèces présentent et les règles à appliquer pour y faire face. Responsabilité Associations de branche
Acteurs à impliquer OFEV, services spécialisés des cantons
Mise en œuvre, ins- - Notices d’information générales et techniques, colloques, revues truments spécialisées - Diffusion des informations pertinentes concernant les espèces exo- tiques envahissantes à l’attention des associations de branche dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Adaptations re- - Réexamen puis, si nécessaire, adaptation et élargissement du con- quises tenu des offres d’information et de conseil ayant trait aux espèces exotiques envahissantes Décisions requises Définition par les associations de branche de la fréquence et du contenu des actions de sensibilisation (articles dans les médias spécialisés ou sur les sites internet, distribution de dépliants dans les commerces, etc.). Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Nombre de notices d’information générales et techniques, de col- loques, d’articles de presse sur les espèces exotiques envahis- santes. Etapes principales Etape I : D’ici 2017, étude de la nécessité d’adapter les moyens d’in- formation et de communication existants Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2017 œuvre
* Tâche assumée dans la limite des dépenses et moyens ordinaires et développée en fonction des possibilités.
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Mesure 2-1.4 Sensibiliser la population aux espèces exotiques envahis- santes et à leur impact Description Lorsque cela est nécessaire, la Confédération informe la population au su- jet des espèces exotiques envahissantes pertinentes pour la Suisse. Elle s’appuie pour cela sur les connaissances scientifiques de base réunies par le groupe d’experts (cf. mesure 1-1.1). Le public connaît ainsi les dangers que peuvent présenter les espèces exotiques envahissantes. Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux, services spécialisés des cantons, communes Mise en œuvre, ins- - Stratégie de communication truments Adaptations re- - Réexamen puis, si nécessaire, adaptation et élargissement du con- quises tenu de l’offre existante ayant trait aux espèces exotiques envahis- santes (publications, brochures, offres en ligne) Décisions requises Définition par l’OFEV de la nature et de l’ampleur des travaux de sensibili- sation (stratégie de communication) Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire Indicateurs - Nombre de produits de communication (communiqués de presse, visites sur des sites internet, brochures, etc.) Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, élaboration de la stratégie de communica- tion Etape II : Ensuite, mise à jour des contenus Horizon de mise en A partir de 2016 œuvre
* Couvert par les ressources existantes.
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Mesure 2-2.1 Mettre en place un autocontrôle par les responsables de la mise en circulation d’espèces exotiques envahissantes Description Les personnes qui mettent en circulation des espèces exotiques pratiquent un autocontrôle systématique pour toutes les espèces qu’ils mettent en cir- culation. Elles ne proposent dans leur gamme de produits que des espèces qui ne sont pas susceptibles d’être dangereuses pour l’être humain et l’en- vironnement ni de porter atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. Elles connaissent les aides à l’exécution perti- nentes (cf. mesures 1-3.1, 1-3.2 et 2-1.3) et elles étudient la mise en place de mesures volontaires (p.ex. des codes de déontologie dans le cadre de la Convention de Berne). Responsabilité Responsables de la mise en circulation
Acteurs à impliquer BAFU, services spécialisés des cantons
Mise en œuvre, ins- - Mesures de formation et de formation continue (cf. mesures 2-1.1 truments et 2-1.2) - Travail de sensibilisation des organisations de branche (cf. mesure 2-1.3) - Surveillance du marché (cf. mesure 2-2.8) Adaptations re- - Réexamen des procédures d’achat et de remise des espèces exo- quises tiques
Décisions requises Néant
Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés dans le cadre de la surveillance du marché (cf. mesure 2- 2.8) Etapes principales Etape I : En 2016, réexamen de tous les assortiments proposés Etape II : Ensuite, contrôle de chaque nouvelle espèce exotique inté- grée dans l’assortiment Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre * Tâche assumée dans la limite des dépenses et moyens ordinaires et développée en fonction des possibilités.
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Mesure 2-2.2 Intégrer une sélection d’espèces exotiques envahissantes dans l’activité de contrôle douanier Description La Confédération intègre dans l’activité de contrôle douanier des marchan- dises et des personnes le but de prévenir l’importation d’espèces exotiques envahissantes. Cela s’applique en particulier aux espèces de la classe D1 selon le système de classification (cf. ch. 3.1). Responsabilité AFD*
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés (p. ex. OFEV, OSAV, OFAG), Mise en œuvre, ins- - Interdiction d’importation des espèces exotiques envahissantes de truments la classe D1. - Diffusion des informations pertinentes concernant les espèces exo- tiques envahissantes à l’attention des autorités d’autorisation com- pétentes par le biais de l’activité nationale de coordination et d’in- formation (cf. mesure 1-2.1) ainsi qu’à l’intérieur des politiques sec- torielles (cf. mesure 1-2.2) Adaptations re- Adaptations législatives requises : mandat de contrôle des espèces exo- quises tiques envahissantes attribué à l’AFD dans différents textes de loi.
Décisions requises - Définition du mandat de l’AFD dans le cadre de l’adaptation des bases légales Besoin financier - En ce qui concerne les ressources supplémentaires requises pour supplémentaire les mesures nécessitant une adaptation des bases légales, leur ni- veau dépendra des modalités concrètes des révisions. Il faut donc Besoin en personnel attendre l’élaboration de chaque projet de révision pour établir ces supplémentaire chiffres, qui seront présentés dans les messages correspondants. Indicateurs - Nombre de contrôles réalisés - Nombre de cas constatés de non-respect de l’interdiction d’importa- tion - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination Etapes principales Etape I : Intégration de la thématique des espèces exotiques envahis- santes dans la formation de base et la formation continue du personnel chargé des contrôles Etape II : Après l’entrée en vigueur de l’adaptation des bases légales, information du personnel chargé des contrôles concernant les interdictions d’importation, les espèces visées et leur identification Etape III : Réalisation de contrôles portant sur l’importation d’espèces exotiques envahissantes Horizon de mise en Au plus tôt à partir de 2018 (dépend de la mise en œuvre de la mesure 1- œuvre 3.1)
* En concertation avec les offices fédéraux concernés (OFAG, OSAV, OFEV)
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Mesure 2-2.3 Intégrer dans les procédures d’autorisation l’étude du poten- tiel invasif des espèces exotiques envahissantes Description Dans le cadre de ses procédures d’autorisation (concernant p. ex. l’utilisa- tion d’espèces potentiellement envahissantes comme produit phytosani- taire, fourrage, biocide, etc.), la Confédération pourvoit à ce que le potentiel invasif des espèces exotiques soit analysé et à ce que les autorisations soient délivrées uniquement si la protection de l’être humain, de l’environ- nement et de la diversité biologique peut être garantie. Si nécessaire, les bases légales correspondantes sont adaptées. Responsabilité Autorités fédérales compétentes pour délivrer des autorisations
Acteurs à impliquer Services spécialisés des offices fédéraux, services spécialisés des cantons
Mise en œuvre, ins- - Connaissances scientifiques de base sur les espèces exotiques en- truments vahissantes (cf. mesure 1-1.1) - Diffusion des informations pertinentes concernant les espèces exo- tiques envahissantes à l’attention des autorités d’autorisation com- pétentes par le biais de l’activité nationale de coordination et d’in- formation (cf. mesure 1-2.1) ainsi qu’à l’intérieur des politiques sec- torielles (cf. mesure 1-2.2) Adaptations re- - Adaptation éventuelle des procédures d’autorisation (critères d’octroi quises des autorisations)
Décisions requises Processus d’adaptation des procédures d’autorisation par les autorités fé- dérales délivrant les autorisations Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Nombre de procédures d’autorisations (adaptées ou non) faisant ré- férence au potentiel invasif des espèces exotiques envahissantes Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, état des lieux des procédures d’autorisation concernées Etape II : D’ici 2018, adaptation des procédures d’autorisation concer- nées Horizon de mise en 2018, puis tâche permanente œuvre
* Couvert par les ressources existantes.
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Mesure 2-2.4 Intégrer la problématique de la gestion des espèces exo- tiques envahissantes dans les procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation Description La Confédération, les cantons et les communes pourvoient à ce que la pro- blématique de la gestion des espèces exotiques envahissantes dans l’envi- ronnement soit suffisamment prise en compte dans les procédures de per- mis de construire et d’autorisation d’exploitation afin d’empêcher que ces espèces ne s’établissent et ne se propagent. A cet effet, les autorités s’ap- puient sur des bases légales et des aides à l’exécution, comme p. ex. des notices (cf. mesure 1-3.2). Responsabilité Autorités d’autorisation de la Confédération, des cantons et des communes
Acteurs à impliquer OFEV, services cantonaux et communaux concernés
Mise en œuvre, ins- - Diffusion des informations pertinentes concernant les espèces exo- truments tiques envahissantes à l’attention des autorités d’autorisation com- pétentes par le biais de l’activité de coordination et d’information nationale (cf. mesure 1-2.1), à l’intérieur des politiques sectorielles (cf. mesure 1-2.2) et au sein des services cantonaux spécialisés (cf. mesure 1-2.3) - Directives, recommandations, notices Adaptations re- - Adaptation éventuelle des procédures de permis de construire et quises d’autorisation d’exploitation (critères d’octroi) et aides à l’exécution afférentes. Décisions requises Processus d’adaptation des procédures d’autorisation par les autorités fé- dérales, cantonales et communales délivrant les autorisations Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs Nombre de procédures adaptées de permis de construire et d’autorisation d’exploitation qui tiennent compte de manière appropriée de la thématique des espèces exotiques envahissantes Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, état des lieux des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation pertinentes Etape II : D’ici 2018, adaptation des procédures de permis de cons- truire et d’autorisation d’exploitation pertinentes Horizon de mise en 2018, puis tâche permanente œuvre
* Tâche assumée dans la limite des dépenses et moyens ordinaires et développée en fonction des possibilités.
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Mesure 2-2.5 Informer les acquéreurs d’espèces exotiques au sujet des propriétés de ces espèces en relation avec l’environnement Description Les personnes qui mettent en circulation des espèces exotiques fournissent à leurs acquéreurs des informations suffisantes sur les propriétés de ces espèces en relation avec l’environnement. Ce devoir de diligence est impé- rativement exercé pour toutes les espèces exotiques soumises à des exi- gences concernant leur utilisation dans l’environnement (classe B selon le système de classification ; cf. annexe A4). Les acquéreurs connaissent ainsi la responsabilité qui leur incombe dans l’utilisation et la gestion d’es- pèces exotiques envahissantes. Responsabilité Responsables de la mise en circulation
Acteurs à impliquer OFEV, services spécialisés des cantons, associations de branche
Mise en œuvre, ins- - Aides à l’exécution (cf. mesure 1-3.2) truments - Sensibilisation des personnes qui mettent en circulation des es- pèces exotiques par les associations de branche et la Confédéra- tion (cf. mesure 2-1.3) - Surveillance du marché selon l’ODE (cf. mesure 2-2.8) - Explications de l’AGIN C concernant l’application de l’art. 5 ODE aux néophytes Adaptations re- - Réexamen et, si nécessaire, adaptation des informations existantes quises à l’attention des acquéreurs d’espèces exotiques envahissantes
Décisions requises Définition par la Confédération, avec le concours des cantons et des asso- ciations de branche, des exigences minimales applicables au contenu des informations à fournir Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs - Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés dans le cadre de la surveillance du marché (cf. mesure 2- 2.8) Etapes principales Etape I : Analyse des besoins pour l’ensemble de l’assortiment pro- posé Etape II : Ensuite, analyse avant toute intégration dans l’assortiment d’une nouvelle espèce exotique envahissante Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
* Tâche assumée dans la limite des dépenses et moyens ordinaires et développée en fonction des possibilités.
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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet
Mesure 2-2.6 Appliquer le principe de précaution dans l’entretien des in- frastructures afin d’éviter la propagation des espèces exo- tiques envahissantes Description Les services chargés de l’entretien des chemins de fer, des routes, des eaux et des autres infrastructures planifient et exécutent leurs travaux (p. ex. entretien des talus et des espaces verts) de manière à garantir que des espèces exotiques envahissantes ne s’établissent et ne se propagent pas.
Responsabilité OFROU, OFPP, armasuisse, OFEN, OFT, CFF, services cantonaux et communaux concernés Acteurs à impliquer Services d’entretien de la Confédération, des cantons et des communes, OFEV Mise en œuvre, ins- - Normes VSS rail – route, notices (cf. mesure 1-3.2) truments - Circulation de l’information sur les espèces exotiques envahis- santes dans les politiques sectorielles de la Confédération (cf. me- sure 1-2.2) Adaptations re- Adaptation des directives d’entretien, normes VSS rail – route et autres se- quises lon les mesures de précaution à prendre pour lutter contre les espèces exo- tiques envahissantes. Décisions requises - Néant
Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés pour vérifier le respect du devoir de diligence (cf. mesure 2-2.5) Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, adaptation des normes et directives exis- tantes ou élaboration de nouvelles normes et directives Etape II : Réalisation des travaux d’entretien en prenant les mesures de précaution nécessaires Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2017 œuvre
* Tâche assumée dans la limite des dépenses et moyens ordinaires et développée en fonction des possibilités.
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Mesure 2-2.7 Appliquer le principe de précaution sur les terrains publics et privés afin d’éviter la propagation d’espèces exotiques enva- hissantes Description Les propriétaires fonciers et les exploitants veillent à ce que des espèces exotiques envahissantes ne s’établissent pas sur leurs terrains et ne se propagent pas depuis chez eux sur les terrains avoisinants.
Responsabilité Propriétaires fonciers et exploitants et leurs associations
Acteurs à impliquer Services spécialisés des cantons et des communes
Mise en œuvre, ins- - Sensibilisation de la population aux espèces exotiques envahis- truments santes et à leur impact (cf. mesure 2-1.4) - Information des acquéreurs d’espèces exotiques au sujet des pro- priétés de ces espèces en relation avec l’environnement r (cf. me- sure 2-2.5) Adaptations re- - quises
Décisions requises -
Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire Indicateurs Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés pour vérifier le respect du devoir de diligence (cf. mesure 2-2.8) Etapes principales
Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2016 œuvre
* Tâche assumée dans la limite des dépenses et moyens ordinaires et développée en fonction des possibilités.
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Mesure 2-2.8 Contrôler le respect du devoir de diligence dans les activités impliquant un contact avec des espèces exotiques envahis- santes Description Les cantons surveillent le respect du devoir de diligence (p. ex. acqué- reurs), y compris dans le cadre de la propagation secondaire (p. ex. travaux de construction, transports par bateau, activités d’entretien, etc.) à l’inté- rieur des différentes branches et catégories professionnelles. Les per- sonnes visées ont ainsi une conscience plus aiguë de la problématique des espèces exotiques envahissantes. Responsabilité Services spécialisés des cantons
Acteurs à impliquer OFEV, associations de branche
Mise en œuvre, ins- - Surveillance du marché (sur le terrain et en ligne) truments - Surveillance des activités de construction et d’entretien - Contrôles par sondages Adaptations re- - quises
Décisions requises - Définition des priorités de la surveillance et donc du devoir de dili- gence par les services spécialisés des cantons - Définition de l’ampleur de la surveillance et donc du devoir de dili- gence par les services spécialisés des cantons Besoin financier - Néant (-> Besoin en personnel) supplémentaire Besoin en personnel - Cantons : faible à moyen, selon les cantons* supplémentaire Indicateurs - Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, définition des priorités de la surveillance Etape II : A partir de 2017, réalisation de contrôles réguliers Horizon de mise en Tâche permanente à partir de 2017 œuvre
* En règle générale, les services cantonaux compétents en matière d’espèces exotiques envahissantes sont sous-dotés en effectifs. Il y a donc tout lieu de penser qu’ils auront besoin de personnel supplémentaire.
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Mesure 3-1.1 Elaborer et mettre en œuvre des stratégies spécifiques pour lutter contre certaines espèces exotiques envahissantes Description La Confédération élabore, avec les offices fédéraux concernés et les can- tons, des stratégies de lutte spécifiques portant sur certaines espèces exo- tiques envahissantes (en particulier des classes D1 et D2 selon le système de classification présenté sous le ch. 3.1) et sur certains milieux naturels (en particulier les biotopes protégés). Ces stratégies indiquent, pour l’es- pèce concernée, quel est l’objectif à atteindre (éradication ou endigue- ment), quelles sont les mesures à prévoir et comment les mettre en œuvre. Elles précisent les ressources nécessaires et la contribution financière de la Confédération. Les stratégies de lutte sont mises à jour en fonction de l’évolution du potentiel de menace et des connaissances acquises au cours de la mise en œuvre des mesures (cf. mesure 3-2.1). Les stratégies spécifiques de lutte contre certaines espèces exotiques en- vahissantes prescrivent des mesures ciblant des espèces déterminées et coordonnent l’action des différents acteurs de l’exécution. On peut ainsi évi- ter des coûts induits beaucoup plus importants (cf. chap. 1). Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux, services spécialisés des cantons, experts Mise en œuvre, ins- - Le modèle de décision permettant de classer les espèces exo- truments tiques envahissantes par ordre de priorité (cf. mesure 1-4.1) mettra en évidence les espèces à traiter (ch. 3.1, classes D1 et D2) et la mesure 1-4.2 indiquera si d’autres espèces et des milieux naturels exigent une action. Adaptations re- Adaptation des bases légales pour mettre en œuvre le système de classifi- quises cation et ses dispositions obligatoires concernant les espèces des classes D1 et D2. Décisions requises Choix des espèces devant faire l’objet d’une stratégie de lutte spécifique
Besoin financier - Confédération : important supplémentaire* - Cantons : moyen à important (selon les cantons) Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire* - Cantons : faible à moyen (selon la taille du canton) Indicateurs - Nombre de stratégies de lutte consacrées spécifiquement à une es- pèce - Reporting au sein de la coordination cantonale des activités con- cernant les espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-2.3) - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales Etape I : A partir du début 2017, élaboration de stratégies de lutte consacrées spécifiquement à une espèce Horizon de mise en Tâche permanente après l’adaptation des bases légales permettant la mise œuvre en œuvre du système de classification
* Les ressources supplémentaires requises pour les mesures nécessitant une adaptation des bases légales ne pourront être estimées que lorsque les projets de révision auront été élaborés. Elles seront donc présentées dans les messages correspondants.
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Mesure 3-1.2 Mettre en œuvre l’obligation d’agir pour endiguer certaines espèces exotiques envahissantes Description La Confédération, les cantons, les communes ainsi que les propriétaires fonciers et les exploitants mènent des campagnes de lutte pour endiguer certaines espèces exotiques envahissantes conformément aux dispositions légales et aux objectifs fixés (à partir de la classe C, selon le système de classification présenté sous le ch. 3.1 ; cf. mesure 1-4.1) sur les terrains qu’ils possèdent ou qui relèvent de leur compétence ; ils agissent de ma- nière autonome et systématique. Pour ce faire, ils se fondent sur les recom- mandations générales reposant sur les connaissances scientifiques de base (cf. mesure 1-1.1). Si les propriétaires fonciers et les exploitants n’agissent pas, l’autorité com- pétente, après leur avoir adressé une mise en demeure écrite, fait réaliser les travaux nécessaires à la charge des propriétaires concernés. La mise en œuvre coordonnée et systématique de l’obligation d’agir est une condition pour parvenir à endiguer les espèces exotiques envahissantes ayant un fort pouvoir de propagation. La bonne réalisation des mesures de lutte permet d’éviter des coûts induits bien plus importants (cf. chap. 1). Responsabilité Propriétaires fonciers et exploitants
Acteurs à impliquer Services communaux et cantonaux concernés, OFEV
Mise en œuvre, ins- - Informations sur l’obligation d’agir dans le cadre de la sensibilisa- truments tion de la population aux espèces exotiques envahissantes et à leur impact (cf. mesure 2-1.4) - Diffusion des informations pertinentes sur l’obligation d’agir à l’at- tention des services cantonaux et communaux par le biais de l’acti- vité de coordination et d’information nationale (cf. mesure 1-2.1) et par l’intermédiaire des services spécialisés des cantons (cf. mesure 1-2.3) Adaptations re- Adaptation des bases légales pour appliquer le système de classification et quises ses dispositions obligatoires concernant les espèces à partir de la classe C.
Décisions requises Adaptation des bases légales
Besoin financier - En ce qui concerne les ressources supplémentaires requises pour supplémentaire les mesures nécessitant une adaptation des bases légales, leur ni- veau dépendra des modalités concrètes des révisions. Il faut donc Besoin en personnel attendre l’élaboration de chaque projet de révision pour établir ces supplémentaire chiffres, qui seront présentés dans les messages correspondants. Indicateurs - Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés pour vérifier le respect du devoir de diligence (cf. mesure 2-2.5) - Reporting à l’attention de la Plateforme nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales
Horizon de mise en Tâche permanente après l’adaptation des bases légales permettant la mise œuvre en œuvre du système de classification
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Mesure 3-1.3 Veiller à la réalisation des mesures de lutte contre les es- pèces exotiques envahissantes Description Les services cantonaux veillent à la réalisation des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes par les propriétaires fonciers et ex- ploitants et, si ceux-ci n’agissent pas, par l’autorité compétente (cf. mesure 3-1.2). Cette démarche coordonnée et systématique de tous les acteurs impliqués pendant une période déterminée est une condition pour parvenir à endiguer les espèces exotiques envahissantes ayant un fort pouvoir de propagation. La bonne réalisation des mesures de lutte permet d’éviter des coûts induits bien plus importants (cf. chap. 1). Responsabilité Services spécialisés des cantons
Acteurs à impliquer OFEV, services communaux concernés, propriétaires et exploitants de ter- rains Mise en œuvre, ins- - Mise en œuvre de l’obligation d’agir pour endiguer les espèces truments exotiques envahissantes (cf. mesure 3-1.2) Adaptations re- Adaptation des bases légales pour appliquer le système de classification et quises ses dispositions obligatoires.
Décisions requises - Définition des priorités de la surveillance et donc de l’obligation d’agir par les services spécialisés des cantons - Définition de l’ampleur de la surveillance du respect de l’obligation d’agir par les services spécialisés des cantons - Besoin financier - Néant (-> Besoin en personnel) supplémentaire Besoin en personnel - Cantons : faible à moyen (selon les cantons)* supplémentaire Indicateurs - Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles réalisés dans le cadre de la surveillance des mesures de lutte - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales
Horizon de mise en Tâche permanente après l’adaptation des bases légales permettant la mise œuvre en œuvre du système de classification
* En règle générale, les services cantonaux compétents en matière d’espèces exotiques envahissantes sont sous-dotés en effectifs. Il y a donc tout lieu de penser qu’ils auront besoin de personnel supplémentaire.
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Mesure 3-2.1 Contrôler l’efficacité des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Description Les cantons contrôlent l’efficacité des mesures de lutte réalisées et commu- niquent à l’OFEV les enseignements tirés de ce contrôle. Ainsi, l’OFEV dis- pose de connaissances à jour concernant l’application et l’efficacité des mesures de lutte, sur lesquelles il se fonde pour réviser les stratégies spéci- fiques (cf. mesure 3-1.1) et éventuellement adapter les objectifs fixés pour certaines espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 3-2.2).
Responsabilité Services spécialisés des cantons
Acteurs à impliquer OFEV
Mise en œuvre, ins- - Contrôles de l’efficacité des mesures de lutte réalisées truments Adaptations re- - quises
Décisions requises Définition par l’OFEV de la structure des relevés à réaliser pour effectuer les contrôles d’efficacité et de la périodicité des comptes rendus (ratio ap- proprié entre travaux de lutte et travaux administratifs) Besoin financier - Néant (-> Besoin en personnel) supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire - Cantons : faible à moyen (selon la taille des cantons)* Indicateurs - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales
Horizon de mise en Tâche permanente après l’adaptation des bases légales permettant la mise œuvre en œuvre du système de classification
* En règle générale, les services cantonaux compétents en matière d’espèces exotiques envahissantes sont sous-dotés en effectifs. Il y a donc tout lieu de penser qu’ils auront besoin de personnel supplémentaire.
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Mesure 3-2.2 Réexaminer les objectifs fixés pour certaines espèces exo- tiques envahissantes et les adapter si nécessaire Description Sur la base des résultats des évaluations des cantons (cf. mesure 3-2.1), des connaissances de base rassemblées au sujet des espèces exotiques envahissantes (cf. mesure 1-1.1) et des expériences d’autres acteurs, la Confédération adapte si nécessaire les objectifs fixés pour certaines es- pèces exotiques envahissantes ainsi que les éventuelles stratégies spéci- fiques dont elles font l’objet (en vertu des mesures 1-4.1 et 3-1.1). Responsabilité OFEV
Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés, services spé- cialisés des cantons, experts Mise en œuvre, ins- - Classement des espèces exotiques envahissantes par ordre de truments priorité (mesure 1-4.1) - Contrôle de l’efficacité des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (mesure 3-2.1) Adaptations re- Adaptations en fonction des modifications apportées aux bases légales (cf. quises mesure 1-3.1) ou des nouvelles connaissances sur les espèces exotiques envahissantes qui présentent un intérêt pour l’exécution (cf. mesures 1-1.1, 1-2.1, 1-2.2, 1-4.2) Décisions requises Définition par l’OFEV de la périodicité des réexamens
Besoin financier - Néant (-> Besoin en personnel) supplémentaire Besoin en personnel - Confédération : couvert via la mesure 1-2.1 supplémentaire Indicateurs - Reporting dans le cadre de l’activité nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1) Etapes principales
Horizon de mise en Tâche permanente après l’adaptation des bases légales permettant la mise œuvre en œuvre du système de classification
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A5 Explications concernant le système de classification
Critères de classification Durant l’élaboration de la Stratégie relative aux espèces exotiques envahis- santes, trois ateliers ont été organisés avec des participants différents (repré- sentants des offices fédéraux directement concernés, experts, représentants des conférences cantonales) afin de réfléchir à la classification des espèces exotiques envahissantes dans la perspective de l’adaptation des bases lé- gales. Trois critères ont essentiellement été retenus pour évaluer et classer les espèces visées par ordre de priorité :
La nuisibilité : ce critère indique les dommages qu’une espèce est susceptible de causer à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement. Les dommages comprennent également les coûts occasionnés à des particuliers ou à des collec- tivités publiques qu’ils doivent prendre à leur charge, par exemple suite à des atteintes à la santé humaine ou animale, pour des travaux de remise en état ou de réparation ou encore du fait de la perte de bases naturelles de la vie. La répartition et la propagation : ce critère décrit l’aire de répartition d’une es- pèce, c’est-à-dire le territoire qu’elle occupe au moment considéré, ainsi que sa capacité de propagation, c’est-à-dire sa dynamique colonisatrice. Cette dernière dépend de facteurs démo-écologiques, comme par exemple le mode et la vitesse de reproduction, l’existence de vecteurs ou de voies de propagation ou encore la présence d’habitats susceptibles d’être colonisés. Les possibilités de lutte : ce critère indique la disponibilité et l’efficacité des méthodes de lutte compte tenu de leur impact sur les organismes non-cibles et sur l’environnement, des possibilités que l’espèce soit de nouveau introduite ou disséminée après l’exécution des mesures ainsi que des éventuels changements de station accomplis par l’espèce.
Ces trois critères seront donc appliqués pour attribuer aux espèces un degré de priorité correspondant à des options d’action différentes (cf. ill. 1-3). La classification découlant de ces critères comporte cinq degrés permettant de choisir des mesures et des objectifs mieux adaptés à la situation (cf. tab. 2 sous le ch. 3.1). L’établissement des priorités requiert un modèle de décision dynamique, qui sera élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie (cf. mesure 1-4.1). Il est indispensable de classer les espèces exotiques en- vahissantes par ordre de priorité pour pouvoir définir des mesures de préven- tion et de lutte spécifiques à chaque espèce, attribuer un degré de priorité à ces mesures et, si la situation est réévaluée, les adapter.
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