Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI Développement des professions

Révision partielle de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

(ordonnance sur la maturité professionnelle OMPr)

Rapport explicatif

Berne, juin 2016

1. Contexte

Les diplômes de langue étrangère obtenus par les candidats sont pris en compte dans l’examen de maturité professionnelle depuis 1998, sur la base de l’art. 27 «Certificats et diplômes reconnus» de l’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle¹, dans le cadre de l’examen de ma- turité professionnelle dans les écoles professionnelles supérieures : «Les certificats ou les diplômes octroyés par des organisations tierces et reconnus par l’office peuvent donner droit à des équivalences dans les branches correspondantes de l’examen de maturité professionnelle.» La prise en compte des diplômes de langue étrangère pour les examens finaux dans le cadre de l’examen de maturité professionnelle a aussi été reprise à l’art. 23 «Diplômes de langue reconnus» de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)². Les diplômes de langue étrangère le plus connus sont très importants, en particulier sur le marché du travail pour les professions commerciales. Ils doivent dès lors être proposés dans les écoles professionnelles, confor- mément aux niveaux B¹ et B² du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), aussi bien pour le certificat fédéral de capacité (CFC) d’employé de commerce que pour l’examen de maturité professionnelle. La sélection et l’évaluation des diplômes de langue étrangère ont été effectuées sur la base des tra- vaux du groupe de travail permanent «diplômes de langue» de la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP), laquelle a édicté et actualisé régulièrement l’Aide-mémoire IV sur les «Re- commandations à l’intention des écoles concernant l’intégration de diplômes internationaux de langues aux examens de maturité professionnelle». L’élaboration d’une liste, avec les diplômes de langue reconnus par le SEFRI, dans la perspective de la mise en œuvre de l’OMPr et du PEC MP du 18 décembre 2012, a eu pour effet que les écoles pro- fessionnelles ont aussi converti en notes les résultats d’examens de diplôme de langue étrangère qui n’ont pas été réussis, pour intégrer cette note d’examen au lieu de celle de l’examen de langue institu- tionnel régulier ou suisse/régional à l’examen de maturité professionnelle. Cette façon de procéder n’est pas conforme aux recommandations de l’Aide-mémoire IV de la CFMP, selon lequel seuls les résultats des diplômes de langue étrangère délivrés, autrement dit des examens de diplôme réussis doivent être pris en compte. En cas d’échec aux examens de diplôme, les écoles professionnelles étaient tenues, aux termes de l’Aide-mémoire IV, de proposer aux personnes en for- mation un examen de langue institutionnel, au motif que les personnes concernées n’avaient pas de droit de recours contre les décisions du prestataire d’examens de diplôme les plus connus au niveau international. Les écoles professionnelles ont justifié leur pratique par le fait que si elles proposaient un examen de langue institutionnel en cas d’échec à l’examen de diplôme, cela correspondait déjà à une première répétition.

2. Objectif de la révision partielle de l’ordonnance

La Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSSPC), la Conférence des direc- trices et directeurs d’écoles de commerce suisse (CDECS) et l’Association suisse des écoles de com- merce (ASEC) Verband Schweizerischer Handelsschulen (VSH) ont demandé au SEFRI, le 27 no- vembre 2014, une modification de l’art. 23 OMPr, afin de fixer dans la loi la possibilité de pouvoir également convertir et intégrer les résultats des examens de diplôme qui n’ont pas été réussis. A l’assemblée plénière du 12 février 2015, la Conférence suisse des offices de la formation profes- sionnelle (CSFP) a exprimé son soutien à la demande des conférences des écoles mentionnées ci- dessus et proposé que la conversion en notes des résultats aux examens de diplôme soit dissociée d’une manière générale du critère de réussite de l’examen de diplôme et donc de la délivrance d’un diplôme de langue étrangère. A titre de réglementation transitoire, un guide a été rédigé pour les filières de formation de la maturité professionnelle qui ont commencé à partir du 1er janvier 2015 sur la base de l’OMPr et du PEC MP du