Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie | Lexipedia

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse

Instruments de gestion

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie (OMét, RS 429.11)

1 Contexte

Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) L’OMét est la base légale qui régit les émoluments pour les prestations de base de MétéoSuisse. N’ayant plus été modifiée depuis 2007, elle est aujourd’hui obsolète et doit être adaptée rapidement à l’évolution de la société, aux nouvelles connaissances scientifiques et aux derniers développements internationaux. Depuis 2007, MétéoSuisse a développé son offre de base, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. Les moyens de diffusion actuels (en particulier les canaux numériques) permettent de toucher un large public, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires de prestations. Enfin, certaines prestations ont été supprimées pour des raisons économiques ou à cause des progrès technologiques, alors que d’autres ont été créées ou adaptées. Compte tenu de ces changements, les dispositions de l’OMét qui régissent les prestations de base et le calcul des émoluments doivent être révisées. Le régime actuel est aussi remis en question par les derniers développements en matière d’accessibilité des données publiques (open government data, OGD). Les obstacles administratifs et financiers qui entravent l’utilisation des données ont un impact économique négatif. Pour y remédier, la tendance actuelle est d’accorder un accès aussi large que possible aux données publiques. Certains pays européens sont déjà très avancés sur cette voie et leurs données météorologiques et climatologiques sont souvent disponibles gratuitement. Ces données européennes risquent de plus en plus de supplanter les données suisses, ce qui entraînerait des pertes de recettes. Un autre risque est de voir les clients suisses se tourner vers des données et des informations fournies par des prestataires qui ne disposent pas des compétences météorologiques et climatologiques spécifiques à notre pays. Pour contrer ces risques, il faut moderniser le régime des émoluments pour l’adapter à la nouvelle donne, et le rendre le plus simple et le plus transparent possible. Au printemps 2017, le Parlement a décidé de maintenir le prélèvement d’émoluments pour la fourniture de prestations météorologiques et climatologiques (en classant la motion CEATE-N 12.3335). Toutefois, de nombreux parlementaires étaient d’avis qu’il faudrait promouvoir l’utilisation accrue de ces données. La présente révision tient compte de ces deux points de vue, puisqu’elle conserve le régime des émoluments tout en introduisant de nouvelles méthodes de calcul et des incitations qui favoriseront l’utilisation des données météorologiques et climatologiques. Ces dernières années, différentes études et débats ont montré que les données météorologiques et climatologiques ont de plus en plus d’importance pour les autorités, les milieux économiques et la société en général. Avec la problématique du changement climatique, cette tendance va encore se renforcer. Les données météorologiques et climatologiques sont par exemple utilisées pour prévenir les dangers naturels, élaborer des stratégies d’adaptation au changement climatique, évaluer le potentiel d’autres modes de production d’énergie, proposer des innovations dans le domaine de la technique du bâtiment ou réaliser des études à l’intention des assurances. Plus largement, ces données sont aussi

utilisées par des branches qui dépendent de la météo comme le commerce, les transports, l’agriculture, l’énergie ou le tourisme. La présente révision est également devenue indispensable à la suite de l’examen des subventions par 1 le Conseil fédéral dans le cadre du compte d’État 2015 . Cet examen a mis en évidence la nécessité de préciser dans l’OMét la procédure d’octroi des contributions versées aux institutions qui fournissent des prestations dans le cadre des programmes de l’Organisation météorologique mondiale (OMM). Étant donné que les modifications concernent plus de la moitié des dispositions, il faut procéder à une révision totale.

Prescriptions de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét, RS 429.1) Conformément à l’art. 3 de la LMét, MétéoSuisse perçoit des émoluments pour ses prestations de base ; le tarif de ces émoluments peut être échelonné. Ce même article précise que lors du calcul des émoluments, il convient de tenir dûment compte de l’utilité publique des informations et des besoins des cantons et des milieux scientifiques. La présente révision vise à mieux exploiter ces lignes directrices pour promouvoir une utilisation aussi large que possible des prestations tout en maintenant le régime des émoluments, comme expliqué dans le chapitre précédent. La mise à disposition de prestations météorologiques et climatologiques destinées à la collectivité se fonde sur l’art. 1, let. h, LMét. Le message du Conseil fédéral relatif à cette loi précise que les prestations en question comprennent notamment un service d’information sur le climat du pays assuré dans les trois langues officielles et couvrant tout le territoire national. Il indique en outre que les prestations de MétéoSuisse sont détaillées dans le mandat de prestations élaboré conformément au concept de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Ce concept a été remplacé en 2017 par le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). Lors de l’entrée en vigueur de la LMét en 1999, Internet était encore peu répandu et les smartphones n’existaient pas. À l’époque, les informations météorologiques devaient être diffusées par les journaux, la radio et la télévision, qui versaient en contrepartie des émoluments à MétéoSuisse. À l’ère des médias numériques gratuits, il est devenu plus difficile de prélever des émoluments pour les informations météorologiques et climatologiques fournies en vertu de l’art. 1, let. h, LMét. Les canaux payants ont de moins en moins de succès et les recettes générées baissent depuis un certain temps déjà. Cette tendance va se poursuivre et certaines plateformes vont tout bonnement disparaître (comme le numéro de téléphone 162). Si MétéoSuisse renonçait à diffuser de son propre chef ses prestations sur les nouvelles plateformes de communication, cela remettrait en question sa mission de service public au sens de l’art. 1, let. h, LMét.

2 Commentaires relatifs aux nouveaux articles et aux articles

révisés Les art. 5, 6, 7 et 10 de l’OMét en vigueur sont uniquement adaptés sur le plan rédactionnel ; dans l’OMét révisée, ils correspondent respectivement aux art. 8, 9, 10 et 19. Ces articles ne seront donc pas commentés ci-dessous.

1 Compte d’État 2015, tome 3, chiff. 04 : Examen des subventions du DFI

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Art. 1 MétéoSuisse  adaptation formelle L’art. 3, al. 2, de l’OMét révisée octroie à MétéoSuisse la compétence de conclure certains traités internationaux. L’ajout de cette nouvelle compétence a nécessité un remaniement formel, d’où la scission de l’art. 1 de l’OMét actuelle en deux articles distincts. L’art. 1 de l’OMét révisée désigne l’autorité chargée de l’application de la LMét.

Art. 2 Coopération nationale  adaptation formelle Correspond à l’art. 1, al. 2, de l’OMét en vigueur.

Art. 3 Coopération internationale  al. 1 = adaptation formelle et al. 2 = nouveau

Al. 1 : adaptation formelle La formulation de cet alinéa est adaptée à la pratique actuelle : la référence à la directrice et au directeur est remplacée par « MétéoSuisse ». Par ailleurs, une référence explicite aux informations sur le climat est ajoutée, compte tenu de l’importance qu’a prise la coopération dans ce domaine au cours des dernières années. Par souci de cohérence avec la LMét (art. 5, al. 2), l’art. 3, al. 1 et 2, de l’OMét révisée parle de traités internationaux, et non plus d’accords internationaux. Cette notion englobe les traités classiques de droit international public et les accords conclus avec des entités internationales qui ne relèvent pas du droit international public, comme EUMETNET, le groupement d’intérêt des services météorologiques européens.

Al. 2 : nouveau La Suisse est membre de l’Organisation météorologique mondiale (OMM, Convention de l’Organisation météorologique mondiale, RS 0.429.01). À ce titre, MétéoSuisse reçoit de la Confédération des crédits de transfert destinés à soutenir financièrement cette organisation. Outre les contributions obligatoires, la Suisse verse des contributions à titre volontaire pour soutenir certains programmes ou activités spécifiques. Ce système de subvention a fait ses preuves : il offre à la Confédération des données météorologiques et climatologiques de qualité, dont la collecte est coordonnée à l’échelle mondiale par l’OMM. La contribution obligatoire est versée d’office. En revanche, les contributions volontaires sont versées sur la base d’une convention conclue entre MétéoSuisse et l’OMM. Ce faisant, MétéoSuisse souhaite garantir la transparence des flux financiers, donner une visibilité à son engagement et obliger l’OMM à utiliser les fonds conformément aux engagements et à restituer les montants non dépensés. La Suisse a notamment contribué à la traduction de l’Atlas des nuages et au fonds fiduciaire pour le système mondial intégré d’information sur les gaz à effet de serre. Ces contributions volontaires sont versées à l’OMM. En principe, c’est le Conseil fédéral qui est compétent pour conclure des traités internationaux dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (art. 5, al. 2, LMét). À l’heure actuelle, MétéoSuisse ne peut conclure que des traités à teneur exclusivement technique (art. 5, al. 2, LMét et art. 2 OMét actuelle). Les traités qui engagent la Suisse à verser une contribution financière n’entrent pas dans cette catégorie. L’OMét révisée prévoit de déléguer cette compétence au DFI tel que le prévoit l’art. 48a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010). Quant à la compétence de signer les traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, elle sera déléguée directement à MétéoSuisse. Lorsque les traités portent sur une participation financière dont les montants sont inscrits dans un budget qui a déjà été approuvé, ils peuvent être considérés comme des traités de portée mineure au

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sens de l’art. 7a, al. 3, let. c, LOGA, à condition que les montants ne dépassent pas les plafonds fixés à l’art. 7a, al. 4, let. c, LOGA (dépense unique de plus de 5 millions de francs ou dépenses récurrentes de plus de 2 millions de francs par an). Le budget de MétéoSuisse étant limité, la plupart des traités qui le concernent entrent vraisemblablement dans cette catégorie. Conformément aux recommandations de l’AFF et de l’Office fédéral de la justice, ces traités doivent toujours être conclus sous réserve de l’approbation des crédits.

Art. 4 Contribution au Système mondial d’observation du climat (SMOC)  reprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2008

Contexte En ratifiant le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole de Kyoto, RS 0.814.011) le 9 juillet 2003, la Suisse s’est engagée à apporter sa contribution à l’observation systématique du climat et à l’archivage des données, ainsi qu’à les développer. L’Accord de Paris sur le climat (RS 0.814.012) prévoit lui aussi de renforcer et de développer l’observation systématique du climat.

L’observation systématique du climat est coordonnée à l’échelle de la planète par le Système mondial d’observation du climat (SMOC), qui est géré essentiellement par l’OMM et qui est un des instruments fondamentaux de la recherche sur le climat. L’art. 4 de l’OMét révisée reprend l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2008, qui prévoit le versement par la Confédération d’une contribution financière au SMOC, et l’adapte aux conditions actuelles.

Garantir la contribution de la Suisse au SMOC La Suisse a une longue tradition dans l’observation du climat. Elle effectue par exemple des mesures de la température et des précipitations dans les Alpes depuis 150 ans et dispose des plus longues séries de mesures sur la couverture glaciaire des lacs d’Europe centrale. Elle héberge également d’importants centres de données qui contribuent à la standardisation des mesures climatiques au niveau international. L’action de la Suisse dans ce domaine représente donc un fondement de la recherche internationale sur le climat. En 2018, MétéoSuisse a complètement remanié et remis à jour l’état des lieux (inventaire) des séries de mesures climatologiques et des centres de données du pays. Cet inventaire permet de voir quelles séries de mesures et quels centres de données sont menacés à terme. Généralement, il manque des sources de financement, des bases légales, et les responsabilités n’ont pas été clairement attribuées (projets de recherche arrivés à échéance, départ à la retraite de certains responsables de projet). Sans contribution de la Confédération, les séries de mesures et les centres de données menacés risquent de disparaître à terme. C’est notamment le cas de l’important système d’observation du pergélisol en Suisse et du service de monitorage mondial des glaciers (world glacier monitoring service) de l’Université de Zurich. La contribution de la Confédération permet aussi de soutenir des projets visant à concrétiser au niveau national le plan de mise en œuvre du SMOC. Dans ce cadre, on peut citer par exemple les études sur l’observation de plusieurs variables climatologiques et celles sur la surveillance continue des réseaux de mesures des différentes variables climatologiques. Le programme SMOC publie 2 régulièrement une version actualisée de son plan de mise en œuvre , qui détermine les orientations et les objectifs en matière d’observation du climat.

2 Le plan de mise en œuvre actuel est disponible sur https://library.wmo.int/opac/doc_num.php?explnum_id=3417.

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L’introduction dans l’OMét de cette disposition sur le SMOC permettra de garantir que la contribution de la Suisse sera constamment adaptée aux besoins en matière d’observation du climat et continuera de répondre aux exigences internationales. Conventions de prestations avec des tiers Pour la mise en œuvre du SMOC au niveau national, la Confédération verse des contributions aux acteurs qui participent à la réalisation du programme en Suisse. Il peut s’agir de hautes écoles, d’instituts de recherche ou de particuliers, entre autres. Les contributions en question sont a priori des aides financières au sens de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu, RS 616.1). Dans ce cas précis, les organismes qui touchent les subventions fournissent leurs prestations exclusivement à des organisations internationales (notamment l’OMM), qui sont donc les bénéficiaires finaux. Cette pratique revient à subventionner de manière indirecte les organisations internationales et relève par conséquent de l’art. 2, al. 4, LSu. Conformément à cette disposition, le chapitre 3 de la LSu (dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités) ne s’applique pas dans le cas présent. À l’heure actuelle, c’est le Conseil fédéral qui est compétent pour conclure des conventions de prestations liant MétéoSuisse à des tiers (art. 5a, al. 3, LMét). Étant donné que le contenu de ces conventions est souvent très technique, il est justifié de déléguer cette compétence à MétéoSuisse. Les conventions de prestations devront prévoir, pour chaque année, une réserve liée à l’approbation des crédits. L’inscription dans l’ordonnance d’une disposition sur les conventions de prestations répond à la demande formulée dans le cadre de l’examen des subventions réalisé en 2015 par le Conseil fédéral. Conséquences financières En vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2008, la Confédération participe déjà durablement au financement du SMOC en versant une contribution annuelle de 1,6 million de francs (montant adapté au renchérissement). L’art. 4 de l’OMét révisée fournira la base légale et le cadre pour légitimer l’inscription de ces montants dans le budget de MétéoSuisse (crédits de transfert), telle que pratiquée depuis longtemps. Par conséquent, la reprise de l’arrêté du Conseil fédéral dans l’OMét n’occasionnera aucun coût supplémentaire pour la Confédération.

Art. 5 Contribution au programme de Veille de l’atmosphère du globe (VAG)  reprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1994

Contexte L’art. 5 de l’OMét révisée reprend l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1994, qui prévoit le versement par la Confédération d’une contribution financière au programme VAG de l’OMM, et l’adapte aux conditions actuelles. La VAG vise à obtenir des informations sur la composition chimique de l’atmosphère à l’échelle planétaire et sur l’interaction de celle-ci avec les océans et la biosphère. La Suisse fait partie de ce programme. En signant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d’ozone (RS 0.814.02) et ses protocoles additionnels, elle s’est en effet engagée avec les autres États parties à mieux comprendre et évaluer les effets de l’activité humaine sur la couche d’ozone et les répercussions de ses modifications sur la santé humaine et l’environnement, en réalisant des observations systématiques et des études, et en partageant des informations. Dans cette optique, l’OMét révisée prévoit de soutenir notamment les mesures suivantes:

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Étalonnage et assurance-qualité - Exploitation en Suisse de centres d’étalonnage internationaux dans le cadre du plan de mise 3 en œuvre de la VAG (p. ex. le centre de l’EMPA, à Dübendorf), dans le but de garantir la qualité et l’intégrité des données du réseau de mesures de la VAG et surtout d’assurer la traçabilité des mesures atmosphériques effectuées dans le cadre de ce programme; - Soutien aux stations internationales de mesure de la VAG dans les pays en développement (p. ex. station VAG au Kenya) pour résoudre des problèmes de mesure et promouvoir la formation et le partage de connaissances techniques; - Exploitation du centre d’assurance-qualité de l’EMPA à Dübendorf (Quality Assurance/Scientific Advisory Center, QA/SAC) pour promouvoir les réseaux et activités scientifiques de la VAG et pour renforcer et développer le système d’assurance-qualité de ce programme; - Comparaisons périodiques d’instruments au niveau international pour contribuer à l’assurance-qualité et au partage d’expériences au sein du réseau de la VAG.

Monitorage Pour améliorer la valeur informative à grande échelle de la surveillance de l’atmosphère dans notre pays, il faut compléter de manière appropriée les mesures réalisées par la Confédération et financées via l’enveloppe budgétaire (notamment dans le cadre du projet de la VAG Integrated Global Greenhouse Gas Information System – IG3IS). Il s’agit notamment de mettre sur pied, d’exploiter et d’analyser diverses mesures de paramètres réalisées dans le cadre du plan de mise en œuvre de la VAG dans la station de recherche alpine du Jungfraujoch. Le Jungfraujoch est une station de référence et un élément clé du programme mondial de la VAG. Actuellement, ce sont des services extérieurs à l’administration qui effectuent ces mesures. Ceux-ci travaillent sur la base de conventions de prestations conclues avec la Confédération et sont payés via les crédits de transfert.

L’analyse et l’interprétation des données issues de la surveillance de l’atmosphère doivent s’inscrire dans les activités de recherche sur le climat. Or la recherche est justement l’une des priorités du plan de mise en œuvre de la VAG, qui fixe régulièrement de nouvelles exigences en matière de réalisation et d’analyse des mesures atmosphériques. Dans le cadre de sa contribution à la VAG, la Suisse doit donc aussi pouvoir soutenir la recherche.

Conventions de prestations avec des tiers Sur ce point, prière de se référer au commentaire correspondant de l’art. 4.

Conséquences financières En vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1994, la Confédération participe déjà durablement au financement de la VAG en versant une contribution annuelle de près de 1,3 million de francs (montant adapté au renchérissement). L’art. 5 de l’OMét révisée fournira la base légale et le cadre pour légitimer l’inscription de ces montants dans le budget de MétéoSuisse. Comme tous ces montants figurent déjà dans le budget et le plan financier de MétéoSuisse, la reprise de l’arrêté du Conseil fédéral dans l’OMét n’occasionnera aucun coût supplémentaire pour la Confédération.

Art. 6 Définition des prestations de base  adaptation La LMét énumère les tâches de la Confédération en matière de météorologie et de climatologie (art. 1) et délègue au Conseil fédéral la compétence de définir les prestations de base (art. 3).

3 Le plan de mise en œuvre du programme VAG de l’OMM est disponible sur https://public.wmo.int/en/resources/library/wmo-global-atmosphere-watch-gaw-implementation-plan-2016-2023.

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Actuellement, ces prestations sont décrites précisément dans le mandat de prestations confié par le Conseil fédéral à MétéoSuisse conformément au modèle de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). La présente révision est l’occasion de définir les prestations de base directement au niveau de l’ordonnance. Ainsi, l’art. 6 de l’OMét révisée définit et énumère les prestations proposées actuellement en application de l’art. 1 LMét. Conformément à la LMét, L’OMét continuera à distinguer ces prestations de base des prestations supplémentaires exploitées sur une base commerciale pour répondre à des demandes particulières (art. 4 LMét). À noter que les prestations commerciales représentent une part marginale – et en recul – des recettes de MétéoSuisse. Dans l’OMét révisée, une prestation de base correspondra uniquement à la mise à disposition de données et d’informations météorologiques et climatologiques. Les prestations de base correspondent à celles figurant dans les groupes de prestation du PITF. La référence aux produits disparaîtra de l’OMét, puisque ceux-ci sont compris dans les informations. Définition des données météorologiques et climatologiques Une donnée est le résultat d’une mesure, d’une observation ou d’une simulation météorologiques. Elle peut aussi résulter d’autres données (données dérivées) ou avoir fait l’objet d’une préparation technique. Par préparation technique, on entend le fait de traiter les mesures sur la base de méthodes scientifiques : agrégation de plusieurs mesures de courte durée sur des périodes plus longues, calcul statistique, interpolation spatiale ou représentation graphique (p. ex. séries chronologiques, graphiques matriciels), entre autres. Exemples de données : mesures en temps réel de la température et des précipitations, cumuls horaires ou journaliers, ou encore données matricielles qui en sont dérivées. Il existe différents types de données : mesures de stations au sol, données de profil de l’atmosphère, résultats des modèles de prévision, données radar et autres données matricielles, observations visuelles et mesures manuelles (p. ex. de la pluie ou de la neige), données sur le pollen et la phénologie, images caméra, produits combinés à partir de différents jeux de données. Sont concernés tous les paramètres, stations, résolutions temporelles et laps de temps pour lesquels des mesures et des calculs sont effectués dans le cadre des tâches standard définies à l’art. 1 LMét. À partir de ces données de base, des méthodes statistiques et numériques permettent de réaliser des analyses complémentaires, par exemple pour calculer la valeur moyenne de certaines grandeurs climatiques sur plusieurs années, créer des jeux de données matriciels ou effectuer des modélisations de la dispersion de la radioactivité. Toutes les données sont mises à disposition dans un format ouvert (non-propriétaire) exploitable par ordinateur. Elles suivent la procédure habituelle, c’est-à-dire qu’elles sont collectées, enregistrées de 4 manière centralisée et soumises à plusieurs contrôles de qualité avant d’être diffusées via différents canaux. Parmi les produits proposés, on peut citer la fourniture de données exploitables par ordinateur, les tableaux mensuels de mesures des stations au sol, les images radar ou caméra et les cartes de paramètres climatiques. L’al. 2 précise que les prestations de base englobent notamment les observations et les mesures réalisées in situ ou à distance au moyen de systèmes de mesure de l’atmosphère : systèmes de sondage et systèmes de mesures de profil, système de mesure par radar, réseau de caméras, vaste réseau de stations au sol couvrant l’ensemble du territoire, ainsi que réseau de mesure du pollen et de la phénologie. Définition des informations météorologiques et climatologiques (al. 3) Les informations sont des prestations développées grâce à des compétences spécialisées à partir de données brutes et qui représentent une plus-value par rapport à celles-ci. Il s’agit par exemple de

4 Les données mesurées sont par exemple soumises à un test automatique qui identifie les valeurs aberrantes.

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bulletins météo et d’informations sur des événements météorologiques particuliers, de prestations de conseil, de prévisions biométéorologiques sur la dispersion du pollen et d’analyses de l’état de floraison des plantes, de rapports sur le climat, ou encore de prévisions sur la température ou les précipitations. Ces informations sont issues de modélisations et nécessitent des connaissances et des compétences spécialisées. Les informations comprennent aussi les prévisions concernant certains paramètres météorologiques présentant des risques pour la santé (p. ex. index UV, mesures de l’ozone) et les alertes concernant différents phénomènes météorologiques. Comme indiqué dans le chapitre 1, la présente révision permet notamment de redéfinir les modalités de calcul et le tarif des émoluments (pour de plus amples renseignements sur les modalités de calculs et le tarif des émoluments, cf. commentaires relatifs aux art. 15 et 16 et au chap. 4) pour la vente et la distribution des données (pour une description plus détaillée des données, cf. commentaire relatif à l’al. 2). Le but est de promouvoir les données de qualité élaborées en Suisse. La nouvelle réglementation profitera aux entreprises qui utilisent les données pour produire leurs propres prestations en matière de météorologie et de climatologie. Quant aux dispositions sur les modalités de calcul et le tarif des émoluments pour les informations (pour une description plus détaillée des informations, cf. commentaire relatif à l’al. 3), elles sont reprises telles quelles de l’OMét en vigueur (art. 19 et 21 de l’OMét révisée) et complétées pour coller à la pratique actuelle (art. 17 et 18 de l’OMét révisée).

Art. 7 Utilisation des prestations de base  adaptation partielle

Al. 1 Pour pouvoir utiliser des données et des informations soumises à émolument, il faudra toujours un contrat de droit administratif ou une décision précisant le volume des prestations, les conditions de fourniture, les conditions d’utilisation, les responsabilités, etc.

Al. 2 L’al. 2 précise les conditions d’utilisation des données et des informations mises à disposition gratuitement de la collectivité en vertu de l’art. 11, al. 1, de l’OMét révisée. Les utilisateurs ne pourront recourir à ces données que pour leur propre usage, c’est-à-dire pour leurs propres décisions et non pour une utilisation à des fins commerciales au sens de l’art. 8, al. 1.

Al. 3 Le présent alinéa règle l’utilisation des données internationales mises à disposition librement (la disposition est reprise de l’OMét en vigueur, mais fait l’objet d’un alinéa distinct).

Art. 11 Prestations gratuites  modification partielle Comme indiqué en introduction, les progrès techniques et l’évolution de la société font qu’il n’est plus possible d’exiger des émoluments pour la mission de service public visée à l’art.1, let. h, LMét. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle MétéoSuisse fournit déjà depuis longtemps certaines prestations gratuitement, notamment via les canaux numériques comme son site Internet ou son application, mais aussi via des publications papier. L’art. 11, al. 1, de l’OMét révisée mentionne explicitement cette possibilité. MétéoSuisse pourra diffuser gratuitement les données et les informations qui présentent un intérêt général et qui répondent aux besoins d’un large public, et pas seulement de certains groupes spécifiques. Par conséquent, les prestations présentant un intérêt général marqué seront exemptes d’émoluments. Il s’agit de prestations exploitables par tout un chacun, sans connaissances

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météorologiques ou climatologiques particulières: mesures et prévisions pour une région et une période données (prévisions pour la journée, le lendemain et les jours suivants) fournies sous forme de texte ou de graphique, prévisions biométéorologiques (p. ex. sur la dispersion du pollen), analyses sur l’état de floraison des plantes, informations sur des phénomènes météorologiques particuliers (p. ex sous forme de rapports dans les médias numériques) ou sur les paramètres météorologiques présentant des risques pour la santé (p. ex. index UV, mesures de l’ozone), alertes météorologiques, bulletins présentant les mesures et observations actuelles, informations climatologiques sur une période passée (p. ex. bulletins du mois ou de l’année), analyses statistiques sur la météo et le climat, informations sur le changement climatique, rapports sur le climat et autres rapports similaires (cf. aussi commentaire relatif à l’art. 12). L’al. 2 précise que les alertes météorologiques sont gratuites, y compris lorsqu’elles sont utilisées à des fins commerciales au sens de l’art. 8, al. 1, ce qui correspond à la réglementation de l’OMét en vigueur.

Art. 12 Prestations soumises à émolument adaptation Contrairement aux données et informations visées à l’art. 11, al. 1, les données et informations soumises à émolument sont exploitables uniquement par des personnes disposant de connaissances spécifiques en météorologie et climatologie. Il peut s’agir notamment de tableaux de données ou de prévisions exploitables par ordinateur, préparés et complétés à l’intention d’un groupe spécifique de spécialistes, par exemple pour des experts ou des professionnels du domaine, ou pour des personnes qui ont besoin d’informations météorologiques détaillées pour leurs loisirs. L’OMét révisée prévoit aussi des émoluments pour les prestations de conseil, l’utilisation de logiciels spécialisés développés par MétéoSuisse (comme l’application CLIMAP-net) et pour le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à des fournitures périodiques de prestations.

Art. 13 Définitions pour le calcul des émoluments  nouveau L’art. 13 définit différentes variables utilisées aux art. 15 et 16 pour calculer les émoluments.

Art. 14 Émoluments pour les données internationales  adaptation formelle Cette adaptation n’introduit aucune nouveauté sur le fond. Elle permet simplement de regrouper deux alinéas de l’OMét en vigueur (art. 9, al. 5 et 6) dans un même article. Sur le plan formel, cela permet de mettre sur un pied d’égalité toutes les organisations internationales dont MétéoSuisse doit respecter les règles en matière d’émoluments pour la distribution et l’utilisation de données internationales en Suisse.

Art. 15 et 16 Calcul du volume et des émoluments pour les données ponctuelles et matricielles fournies  nouveau Au fil des années, l’annexe de l’OMét en vigueur a donné lieu à plusieurs pratiques pour calculer les émoluments, avec des orientations différentes, dont la gestion est devenue complexe et lourde pour MétéoSuisse. Il s’agit de profiter de la présente révision pour simplifier la méthode de calcul des émoluments. Il en résultera également une plus grande transparence et une meilleure compréhension du système pour les clients qui achètent les prestations. L’ordonnance révisée prévoit deux méthodes de calcul en fonction des deux types de données de base, à savoir les données ponctuelles et les données matricielles. Les deux méthodes sont

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harmonisées, puisqu’on peut acheter les mêmes données sous forme de points ou de grille. Le modèle de calcul est linéaire et se base sur le volume de prestations. Cela signifie que plus un utilisateur commande de données, plus l’émolument sera élevé. Les autres modèles étudiés (p. ex. modèles forfaitaires ou avec un prix de base) n’ont pas été retenus, car les commandes passées à MétéoSuisse peuvent être très petites comme très grandes. Le modèle linéaire a l’avantage d’être équitable et transparent. Pour inciter les utilisateurs à recourir aux prestations, l’OMét révisée prévoit des tarifs unitaires moins élevés. Les deux méthodes de calcul peuvent être utilisées pour tous les types de données (observations et mesures au sol, images radar et caméra, données de profil de l’atmosphère, etc.). Seule exception : les données de modèle ponctuelles et matricielles, pour lesquelles il faut tenir compte de variables supplémentaires (cf. commentaire relatif à l’art. 15, al. 5, ci- dessous). L’art. 15 précise la méthode de calcul et l’art. 16 chiffre les émoluments. L’art. 15, al. 2, définit la manière de calculer le volume des données ponctuelles, c’est-à-dire les mesures ou les observations de stations, les données dérivées ou les prévisions pour d’autres lieux (points) de Suisse. Pour déterminer leur volume, mesuré en nombre d'unités, il faut prendre en compte les variables suivantes :  le nombre de lieux pour lesquels le client souhaite une mesure ou une prévision ;  le nombre de paramètres météorologiques commandés, comme la quantité de précipitation, l’ensoleillement, etc. ;  les différentes altitudes auxquelles les données doivent être mesurées (p. ex. par radiosondage) ou calculées ;  la résolution temporelle et la fréquence de fourniture des données (plus les données sont fournies fréquemment, p. ex. toutes les 10 minutes, plus le volume sera important) ; et  la période de fourniture. On peut exprimer ce calcul par la formule suivante : Nombre d’unités = nombre de lieux x nombre de paramètres x nombre de niveaux x fréquence x période de fourniture. Les al. 3 et 4 définissent la manière de calculer le volume des données matricielles, c’est-à-dire les données représentées sous la forme d’une grille qui correspond à une superficie, en règle générale le territoire suisse dans son ensemble ou un territoire plus grand. Le volume de données matricielles est calculé selon une méthode ad hoc. Par rapport à la formule énoncée ci-dessus pour les données ponctuelles, le lieu est remplacé par la superficie. L’al. 4 précise la superficie pour laquelle des données peuvent être demandées (la Suisse ou un territoire plus grand), qui est prise en compte pour le calcul des émoluments pour les données matricielles de modèle. On peut exprimer ce calcul par la formule suivante : Nombre d’unités = superficie (facteur 1 ou 2) x nombre de paramètres x nombre de niveaux x fréquence x période de fourniture. Al. 5

Les modèles météorologiques peuvent produire des données tant ponctuelles que matricielles. Le volume de données produites par ces modèles est en constante augmentation en raison des progrès techniques et de la tendance à réaliser toujours plus de prévisions probabilistes très ciblées. Pour cette raison, l’Omét révisée prévoit certaines limitations pour les données de modèle, afin d’éviter une

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5 progression excessive des émoluments et de respecter le principe de l’équivalence . Dans le cas des données de modèle, il faut en outre veiller à ce que les méthodes soient harmonisées pour les données ponctuelles et matricielles, d’où l’introduction d’un facteur d’adaptation. Outre les éléments définis aux al. 2 à 4, le calcul du volume doit tenir compte des paramètres suivants :  le nombre de simulations (limitées à quatre par jour au maximum) ;  la durée de la prévision ; et  un facteur d’adaptation pour tenir compte des importantes disparités quantitatives entre les données de modèle ponctuelles et matricielles Par ailleurs, le nombre de niveaux est limité à trois. La formule pour calculer le volume des données de modèle est donc la suivante : Nombre d’unités = nombre de superficies ou de lieux x nombre de paramètres x nombre de niveaux (jusqu’à 3) x fréquence x facteur d’adaptation (5 ou 0,5) x période de fourniture x nombre de simulations (jusqu’à 4) x durée de la prévision.

Art. 16 Émoluments pour les données ponctuelles et matricielles Al. 1 Les données ponctuelles et matricielles sont deux types de données différentes. Il faut donc prévoir une tarification différente pour chacune d’entre elles. Dans l’OMét révisée, le tarif pour une unité de données ponctuelles est mille fois moins élevé que le tarif pour une unité de données matricielles, ces dernières englobant bien plus de valeurs que les données ponctuelles (elles ne concernent pas qu’un seul point, mais une superficie entière). Al. 2 Les graphiques sont des figures représentant des données. Ils contiennent moins d’informations que des données ponctuelles ou matricielles. Par exemple, ils ne permettent pas de lire la température exacte pour un endroit donné, puisque celle-ci est indiquée uniquement par une couleur. C’est la raison pour laquelle les émoluments pour les graphiques sont moins élevés (ils sont divisés par deux). Cette réglementation incitera par ailleurs les utilisateurs à commander plus de graphiques qu’ils ne le font actuellement. Al. 3 et 4 À partir d’un certain volume, les émoluments sont plafonnés à 20 000 francs par année par types de données et à 6000 francs par année pour les prévisions par code postal (annonces et prévisions météorologiques pour un territoire communal en fonction de son code postal). Un seuil, fixé à 10 francs, est également prévu pour les très petites commandes, puisqu’il ne vaut pas la peine d’établir une facture pour des montants inférieurs. Les nouvelles modalités de calcul ont été testées sur différents types de commandes quant à leurs répercussions sur les clients actuels. La réduction des coûts à l’unité entraînera une diminution des émoluments globaux. En fonction du volume et du client, les émoluments baisseront de 5 % (pour les commandes de moins de 100 francs) à 60 % (pour des quantités importantes de prestations utilisées à des fins commerciales). Seules les très petites commandes, généralement des commandes uniques, verront leur montant légèrement augmenter, vu que le seuil minimal, actuellement fixé à

4 francs, sera relevé à 10 francs.

5 Le principe de l’équivalence est une règle générale qui s’applique au calcul des émoluments. En substance, il prévoit que l’émolument soit proportionné à la valeur objective de la prestation. Si une prestation a une valeur sur le marché, celle-ci peut faire office de référence.

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Art. 17 Émoluments pour les informations  partiellement nouveau

Al. 1 En ce qui concerne les émoluments pour les informations standard, comme les prévisions à cinq jours destinées à certaines branches (p. ex. l’agriculture), l’OMét révisée prévoit des montants forfaitaires couvrant les frais et respectant le principe de l’équivalence. Ils tiennent compte des prix du marché, afin de rester au niveau des produits similaires et d’atteindre le degré de diffusion voulu auprès des groupes cibles. Ce type d’émoluments forfaitaires existent déjà dans l’OMét en vigueur (points 2 et 3 de l’annexe). La présente révision se contente d’adapter les différentes prestations de base à l’offre actuelle, sans modifier les émoluments (qui pour leur part ne sont toutefois pas mentionnés dans l’OMét en vigueur).

Al. 2 Pour l’élaboration des informations non mentionnées à l’al. 1, les émoluments seront calculés en multipliant le temps consacré à la prestation par le tarif horaire correspondant à la classe de traitement du collaborateur qui a effectué le travail. Ces tarifs horaires sont fixés à l’art. 21.

Art. 18 Émoluments pour l’utilisation des plateformes et des logiciels informatiques  nouveau Les émoluments perçus pour l’utilisation de plateformes en ligne qui ne sont pas accessibles publiquement ou de logiciels spécialisés développés par Météosuisse sont calculés de sorte à couvrir les frais : les coûts globaux de production et de maintenance sont divisés par le nombre d’utilisateurs attendus.

Art. 20 Émoluments pour les prestations de conseil et pour le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à la fourniture périodique de prestations  adaptation partielle Al. 1 et 3 Les émoluments perçus pour toutes les tâches effectuées manuellement, comme le travail de mise en place et de traitement lié à la fourniture périodique de prestations, seront calculés en multipliant le temps consacré à la tâche par le tarif horaire correspondant à la classe de traitement du collaborateur qui a effectué la tâche (fixé à l’art. 21). Pour les tâches répétitives, comme la mise en place et le traitement de fournitures périodiques, la durée de travail moyenne sera calculée et facturée une unique fois. Outre l’émolument unique perçu pour le travail de mise en place et de traitement lié à la fourniture périodique de prestations, des émoluments seront prélevés pour la transmission électronique des données et des informations. Ces émoluments seront déterminés en fonction de la fréquence des transmissions sur une période donnée. Si les prestations sont transmises plus d’une fois par jour, le prix par transmission sera plus avantageux. Le montant de ces émoluments sera légèrement revu à la baisse, afin de l’adapter aux frais de transmission effectifs, qui ont baissé. Cela permet aussi de garantir que les émoluments prélevés pour le travail de transmission ne seront pas disproportionnés par rapport aux émoluments globaux prélevés pour la fourniture des données. Comme le traitement des images satellitaires nécessite une préparation spécifique, l’al. 2 prévoit un émolument de 0,05 franc par image. Enfin, l’al. 4 fixe un plafond pour l’émolument visé à l’al. 3.

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Art. 21 Émoluments en fonction du temps consacré à la prestation  adaptation formelle Les tarifs horaires se basent sur les coûts générés et sur le nombre d’heures de travail annuelles fournies par MétéoSuisse. La révision ne modifie en rien les tarifs. La seule nouveauté réside dans le fait que les coûts liés à la collecte des données ne sont plus mentionnés explicitement, car ils sont compris dans les coûts d’infrastructure.

Art. 22 Supplément pour utilisation à des fins commerciales  partiellement adapté

Al. 1 Lorsque les prestations sont utilisées à des fins commerciales, un supplément est prélevé en plus de l’émolument de base. Cette pratique correspond à la réglementation actuelle. Cependant, l’OMét révisée réduit le supplément de 200 à 100 %, dans l’optique de promouvoir l’utilisation des prestations météorologiques et climatologiques, aussi à des fins commerciales. L’art. 8, al. 1, définit l’utilisation à des fins commerciales comme le fait de diffuser des prestations de MétéoSuisse à des tiers (p. ex. en les publiant sur Internet, en les revendant ou en les offrant) ou de les post-traiter en vue d’élaborer et de diffuser de nouvelles prestations météorologiques et climatologiques. Cette définition correspond à la définition actuelle. Les clients qui utilisent les prestations de MétéoSuisse au sein de leur entreprise ou de leur organisation pour leur propre usage, sans les post-traiter ni les publier, continueront de payer uniquement l’émolument de base, sans supplément.

Al. 2 Les institutions exonérées d’impôts inscrites dans un registre cantonal qui utilisent les prestations météorologiques et climatologiques conformément à l’art. 8 dans un but d’utilité publique sont exemptées de supplément. L’idée est de permettre à ces institutions de consacrer effectivement leurs fonds à leurs activités d’intérêt général.

Art. 23 Facturation des prestations fournies sur abonnement  partiellement nouveau Cet article est repris de l’OMét en vigueur avec une précision, à savoir que l’émolument pour les prestations fournies sur abonnement sera toujours prélevé à l’avance pour l’année en cours.

Art. 24 Remise d’émoluments pour les milieux scientifiques et les pouvoirs publics  partiellement nouveau

Al. 1 Comme c’est le cas aujourd’hui, les instituts d’enseignement et de recherche publics et privés continueront d’être exemptés d’émoluments pour les données et les informations météorologiques et climatologiques qu’ils utilisent aux fins uniques de recherche et d’enseignement. L’enseignement et la recherche sont des domaines bien délimités dans notre ordre juridique (cf. art. 20 Cst.). Il s’agit de faire en sorte que les instituts mènent des activités de recherche et utilisent les résultats obtenus dans leur enseignement. Seules les hautes écoles sont donc concernées. Les organisations qui ne font que de la recherche tout comme les départements de recherche d’entreprises continueront de payer des émoluments, au même titre qu’aujourd’hui.

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Seront en revanche exemptés d’émoluments les acteurs scolaires, c’est-à-dire les établissements publics et privés dispensant des cours de l’école enfantine à la maturité, ainsi que les établissements formant des apprentis. Les prestations destinées aux instituts d’enseignement et de recherche et aux établissements scolaires ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales au sens de l’art. 8. Cela signifie que les données et informations en question ne pourront pas être utilisées dans le cadre de projets de recherche financés majoritairement par l’industrie privée, à l’exception des projets de recherche mixtes menés conjointement par des entreprises et des hautes écoles (p. ex. les projets financés par Innosuisse). Les entreprises qui participent à un projet de ce type ne paieront pas d’émoluments pour les données qu’elles utilisent dans ce cadre pendant toute la durée du projet. Elles devront s’engager par contrat à effacer les données de MétéoSuisse dès la fin du projet. Par ailleurs, les hautes écoles seront autorisées à divulguer les données fournies par MétéoSuisse lorsqu’elles présentent le résultat de leurs recherches dans des revues scientifiques, puisqu’il s’agit là d’une pratique désormais courante pour garantir la transparence des résultats.

Al. 2 Le message du 22 avril 1998 concernant le projet de loi fédérale sur la météorologie et la climatologie mentionne le fait que les cantons sont exemptés d’émoluments pour toutes les informations météorologiques et climatologiques nécessaires à l’exécution de leur mission de service public. La loi impose donc de prendre en compte les besoins des cantons dans le règlement des émoluments. Actuellement, les cantons ne sont que partiellement exemptés (uniquement pour les alertes et les prestations de conseil destinées aux organes d’intervention). Avec l’OMét révisée, les cantons et les communes pourront obtenir gratuitement toutes les données nécessaires à leur mission de service public. En effet, les cantons et les communes ont souvent besoin de données météorologiques et climatologiques pour prévenir les crues ou pour d’autres missions de protection de la population, ce qui justifie d’étendre l’exemption. Cependant, ils seront exemptés uniquement pour les données, et pas pour les informations, qui nécessitent généralement un travail de préparation (p. ex. évaluations ou rapports spéciaux) et mobilisent donc davantage de ressources de la part de MétéoSuisse. Les émoluments pour les informations servent aussi à couvrir le travail lié à la gestion du personnel et à la détermination des priorités. Avec cet élargissement de l’exemption, les cantons et les communes seront traités sur un pied d’égalité avec les unités administratives de l’administration fédérale centrale, qui peuvent aussi obtenir les données gratuitement. À noter que ces unités administratives continueront aussi à payer des émoluments pour les informations, via l’imputation interne des prestations. Dans le même ordre d’idées, l’OMét révisée prévoit d’exempter les services météorologiques étatiques étrangers pour les données nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales. Cette pratique est déjà en vigueur en vertu des traités internationaux et sera inscrite explicitement dans l’OMét révisée.

Al. 3 Les émoluments pour les prestations de conseil et pour le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à des fournitures périodiques de prestations sont facturés uniquement si le prix total de la commande dépasse 80 francs. Autrement dit, aucun émolument n’est perçu si le travail dure moins d’une demi-heure, puisque le tarif à la demi-heure pour la mise en place d’une fourniture est de 82,50 francs, conformément aux tarifs horaires fixés à l’art. 21.

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Art. 25 Remise d’émoluments pour les organes d’intervention et les services de protection de la population  adaptation partielle

Al. 1 La disposition sur l’exemption d’émoluments pour les organes d’intervention et les services de la Confédération, des cantons et des communes sera adaptée aux conditions actuelles. Aujourd’hui déjà, ces organes et services ont accès en tout temps aux plateformes de la Confédération qui leur fournissent les prestations dont ils ont besoin pour leur travail. Ce principe sera inscrit explicitement dans l’OMét révisée, ce qui n’est pas le cas actuellement. Par ailleurs, les plateformes de la Confédération seront accessibles aux organes d’intervention et aux services chargés de protéger la population non seulement contre les événements météorologiques extrêmes, mais aussi contre tous les autres risques naturels tels que les incendies de forêt, les canicules, les sécheresses, les dangers d’avalanche, les tremblements de terre, les crues et les glissements de terrain qui en découlent. Les organes en question sont les suivants : - l’organe d’intervention au niveau fédéral, soit la Centrale nationale d’alarme (CENAL) ; - les services de la Confédération chargés de la surveillance des dangers naturels : MétéoSuisse, l’Office fédéral de l’environnement, l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage ainsi que le Service sismologique suisse. Ces services sont également cités dans l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme et le réseau radio de sécurité (OAlRRS, RS 520.12) ; - les services spécialisés pour les dangers naturels des cantons et les communes ; - tous les organes cantonaux et communaux chargés de la protection de la population : police, pompiers, organes de conduite, services sanitaires (services de soins et interventions urgentes), services techniques (responsables de la maintenance et de la remise en état du réseau électrique, des conduites d’eau et de gaz, de l’élimination des déchets, des voies de communication et de la télématique), mais aussi organisations privées, cantonales et communales chargées de former les utilisateurs des plateformes informatiques. Ces organisations et services seront exemptés uniquement pour les prestations de conseil et pour les autres prestations météorologiques et climatologiques qu’ils utilisent pour protéger la population contre les dangers naturels (il en va de même pour les services visés à l’al. 2).

Al. 2 Les services d’une organisation de droit public ou privé chargés par la Confédération, un canton ou une commune de protéger la population contre les dangers naturels continueront d’être exemptés d’émoluments pour ces activités.

Al. 3 Les données et les informations de MétéoSuisse sont accessibles sur la plateforme de la Confédération prévue à cet effet (plateforme commune d’information sur les dangers naturels, GIN). Exceptionnellement, il sera possible d’obtenir les données et les informations telles qu’elles sont disponibles sur la plateforme GIN directement auprès de MétéoSuisse, afin de pouvoir les traiter, toujours dans l’optique de la protection de la population.

Art. 26 Protection de l’infrastructure  nouveau Le 21 mai 2017, le peuple a accepté en votation populaire la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (RS 730) dont l’ordonnance contient une disposition sur le « guichet unique », qui doit notamment garantir l’information rapide de MétéoSuisse quant aux projets d’éoliennes annoncés à la

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Confédération et susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles. Le guichet unique permet aussi à MétéoSuisse de prendre position sur les projets et de déposer des demandes préalables.

Al. 1 En vertu des dispositions générales de la procédure fédérale (art. 89, al. 2, let. a, LTF), la Chancellerie fédérale et les départements fédéraux disposent d’un droit de recours abstrait et autonome. Les unités rattachées aux départements ont donc aussi qualité pour recourir, moyennant une ordonnance du Conseil fédéral ou du département. Aujourd’hui, MétéoSuisse n’a pas qualité pour recourir. Or s’il veut effectivement protéger ses infrastructures, il doit pouvoir attaquer les décisions qui vont à l’encontre de ses intérêts. Le droit de recours qui lui est accordé dans l’OMét révisée s’exercera conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Météosuisse pourra donc recourir contre les décisions des instances cantonales précédentes (art. 111, al. 2, LTF) et du Tribunal administratif fédéral (art. 89, al. 2, let. a, LTF). En indiquant expressément que le droit de recours est limité aux projets susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles, l’OMét révisée délimite précisément les décisions qui concernent MétéoSuisse.

Al. 2 Pour que MétéoSuisse puisse faire usage du droit de recours que lui octroie l’al. 1, les autorités cantonales devront lui notifier les décisions relatives aux installations éoliennes, lesquelles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles. Al. 3 MétéoSuisse pourra demander aux cantons de lui notifier aussi les décisions relatives à d’autres installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles. Il devra préciser aux cantons quelles sont concrètement les installations concernées.

3 Articles supprimés

Les articles ou alinéas ci-dessous sont supprimés.

Art. 12 (ancien) Rabais de quantité Avec la réduction des tarifs pour les données et l’introduction d’un plafond par commande et par année, le rabais de quantité n’aura plus lieu d’être. Les nouvelles incitations devraient suffire à promouvoir le recours aux prestations de MétéoSuisse. Par ailleurs, la révision vise à simplifier autant que possible le mode de calcul des émoluments.

Art. 14 (ancien), al. 2 et 3 Les agences de presse ne seront plus exemptées du supplément pour utilisation à des fins commerciales. D’une part, cela fait déjà longtemps que MétéoSuisse ne reçoit plus de demandes de ce type. D’autre part, les agences de presse comme l’Agence télégraphique suisse (ats) obtiennent déjà, sur demande, les renseignements relatifs aux conditions météorologiques actuelles dans le cadre du travail d’information du public de MétéoSuisse

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Quant aux offices de la statistique, ils font partie des administrations cantonales et seront de ce fait exemptés en vertu de l’art. 22, al. 2, de l’OMét révisée. L’art. 14, al. 3, de l’OMét actuelle n’aura donc plus lieu d’être.

Art. 14 (ancien), al. 4 Le rabais pour les petits prestataires sera supprimé. Outre le fait qu’il n’a pratiquement jamais été utilisé, il deviendra superflu étant donné que les émoluments pour les données vont diminuer. La suppression de ce rabais contribuera aussi à simplifier le calcul des émoluments.

4 Conséquences financières

La réduction des tarifs et du supplément pour utilisation à des fins commerciales, notamment, vont engendrer une baisse des recettes pour MétéoSuisse. En 2016, les recettes avec incidences financières de MétéoSuisse s’élevaient à près de 27 millions. Trois millions étaient imputables à la vente de données et d’informations et aux émoluments de mise à disposition. Ce montant comprenait les recettes et fournitures directes et les recettes indirectes liées à la facturation de ces données dans le cadre du compte de la navigation aérienne. En admettant que ce volume des prestations facturées trois millions ne diminue pas, il faudra s’attendre à une baisse de recettes de l’ordre de 1,6 million de francs. Celle-ci sera due en grande partie (1,4 million) à la diminution des tarifs (y c. à la diminution du supplément pour utilisation à des fins commerciales et à l’adaptation de la facturation des données générales dans le cadre du compte de la navigation aérienne). L’exemption accordée aux cantons et aux services de protection contre les dangers naturels ainsi que la réduction des émoluments pour la transmission des données sont comparativement négligeables (p. ex., l’exemption accordée aux cantons et aux communes représente quelque 50 000 fr. seulement). Par rapport à l’ensemble des recettes avec incidences financières, ce montant de 1,6 million représente une perte de 6 %. Cette perte est acceptable étant donné qu’elle devrait être partiellement compensée par l’augmentation des commandes résultant de la réduction des émoluments. Sans modification du mode de calcul des émoluments et sans réduction des tarifs, il faudrait de toute façon s’attendre à une perte de recettes étant donné que les pays voisins tendent à libéraliser complètement l’accès à leurs données. MétéoSuisse fournit des prestations de qualité adaptées à la réalité suisse. Conserver des émoluments trop élevés empêcherait ou réduirait leur utilisation, ce qui ne serait pas conforme au mandat légal de MétéoSuisse.

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