Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Rapport explicatif concernant la modification de l'ordonnance sur le stockage d’huiles minérales

Obligation de stocker pour les personnes les met- tant pour la première fois sur le marché

Sommaire: 1) Contexte ............................................................................................................... 2 2) Présentation du projet ........................................................................................... 2 3) Commentaire article par article ............................................................................. 3 4) Conséquences ...................................................................................................... 3 5) Compatibilité avec le droit international ................................................................ 4

1) Contexte L'exonération fiscale des carburants biogènes, depuis le 1er juillet 2008, et la possibi- lité, depuis 2014, de les prendre en compte dans l'obligation de compenser les émis- sions – selon la loi sur le CO2 – ont entraîné une hausse graduelle et significative des quantités de biocarburants dans l'essence et le diesel vendus ces dernières années. Aujourd'hui, près d'un quart des carburants fossiles utilisés en Suisse a des compo- sants bio, constituant désormais un apport précieux pour l'approvisionnement. Le DEFR a déjà tenu compte de cette tendance lorsqu'il a modifié, le 13 novembre 2017, l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d’huiles minérales; RS 531.215.41), instaurant ainsi un stockage obligatoire pour le bioéthanol importé. Comme des composants biogènes sont aussi produits en Suisse pour y être mélan- gés aux carburants fossiles, cela crée des distorsions de la concurrence au détriment des importateurs de ces mêmes composants, astreints – eux – au stockage obliga- toire de carburants et combustibles liquides: il convient donc d'en tenir aussi compte en modifiant l'ordonnance pour l’adapter aux réalités du marché. À cette occasion, il faut aussi combler une lacune et impliquer officiellement la pro- duction de la raffinerie de Cressier dans le mécanisme des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides. Concrètement, cela ne change rien, car jusqu’ici, cette raffinerie a constamment apporté – à titre volontaire – sa contribution au stockage obligatoire d’huiles minérales.

2) Présentation du projet Obligation de stocker pour le premier à mettre sur le marché Les produits fournis par l’unique raffinerie sur le territoire suisse et achetés par les négociants de carburant et combustible sont certes déjà intégrés dans le mécanisme du stockage obligatoire. Cela se traduit tant par les quantités stockées que par les contributions au fonds de garantie de l'organisation chargée des réserves obliga- toires dans le secteur pétrolier suisse (Carbura). Jusqu'ici, cette option reposait sur la bonne volonté des entreprises concernées. En accord avec elles, nous saisissons ici l'occasion de combler cette lacune par souci de conformité juridique. L'élément nouveau est l'implication des autres fabricants suisses dans le stockage obligatoire d’huiles minérales, pour ne pas défavoriser les importateurs de compo- sants biogènes : si les producteurs suisses ne contribuent pas au fonds de garantie, il y a distorsion de la concurrence. Il faut l'éviter en obligeant les exploitations con- cernées à stocker et donc à verser leur contribution.

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3) Commentaire article par article Art. 4a Obligation de stocker pour le premier à mettre sur le marché La nouveauté apportée par cet article est que l'obligation de stocker pour les importa- teurs va être élargie à ceux qui mettent pour la première fois sur le marché des car- burants et combustibles liquides. Ainsi les producteurs suisses seront soumis au même régime que les importateurs. La réglementation actuelle, qui ne prévoit une obligation de stocker que pour les importateurs, instaure un biais : les producteurs suisses de composants biologiques ne sont pas traités comme les importateurs.

Art. 5 Libération de l’obligation de contracter Il est prévu, dans les dispositions de cet article, d'exempter du stockage obligatoire les importateurs et les premiers à mettre sur le marché des carburants et combus- tibles liquides en petites quantités. On évite ainsi à certaines firmes de stocker de petites quantités, susceptibles d'entraîner des coûts disproportionnés. Cette règle, déjà en vigueur pour les importateurs, s'appliquera désormais aux premiers à mettre ces produits sur le marché.

Art. 9, al. 2 Obligation de déclarer Il faut connaître les quantités importées ou mises en premier sur le marché pour pré- lever les contributions au fonds de garantie et pour répartir les quantités à stocker obligatoirement (fonction du débit). On recourt aux données de l'administration des douanes pour répertorier les importations. Pour pouvoir aussi, et à moindre coût, ré- pertorier en Suisse aussi les quantités mises sur le marché, on prévoit par cette dis- position, que les raffineries et ceux qui mettent des huiles minérales pour la première fois sur le marché déclarent mensuellement à Carbura les quantités par acheteur. Les exploitations suisses de raffinage produisant des carburants et combustibles d’origine fossile transmettent déjà ces données à Carbura.

Annexe 2 Quantités seuil impliquant l'obligation de contracter La quantité seuil applicable jusqu'ici au diesel, à l'essence, au mazout extra-léger et au kérosène pour déterminer l'obligation de conclure un contrat de stockage obliga- toire sera aussi élargie à leurs composants.

4) Conséquences

4.1 Conséquences pour l'économie privée

En prenant aussi en compte, pour le stockage obligatoire, les producteurs suisses d'essence et de diesel contenant des composants biologiques, on adapte le stockage

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aux réalités du marché. Cela renforce la sécurité d'approvisionnement suisse en cas de pénurie grave de carburants et combustibles liquides. Les nouvelles exploitations soumises au stockage obligatoire auront des frais sup- plémentaires pour constituer ces réserves ou pour mandater des entreprises le fai- sant à leur place. Les frais liés au stockage seront, par principe, remboursés par le fonds de garantie de l'organisation chargée des réserves obligatoires (Carbura).

4.2 Incidences sur les cantons

Ce projet n'a aucune incidence sur les cantons.

4.3 Incidences sur la Confédération

La charge administrative et les frais de personnel devraient avoisiner ceux d'aujour- d'hui. Toutes les ressources (personnel, matériel, infrastructure) sont disponibles. Il n'est pas nécessaire de compenser ou de renoncer à des tâches.

5) Compatibilité avec le droit international La révision de l'ordonnance correspond aux engagements de la Suisse à l'OMC, se- lon lesquels il est interdit de discriminer les marchandises importées.

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