Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS | Lexipedia

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral du sport OFSPO Direction

Commentaires relatifs à la révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS

(Etat: juin 2019; version mise en consultation)

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1. Contexte

L'Office fédéral du sport OFSPO doit ajuster sa politique d'encouragement aux développe- ments du sport. Les bases légales qui fondent son action doivent par conséquent être régu- lièrement reconsidérées et, le cas échéant, adaptées. Actuellement, plusieurs secteurs de l'OFSPO requièrent des modifications, notamment la Haute école fédérale de sport de Maco- lin, le programme Jeunesse et sport et les centres sportifs nationaux. Ces modifications con- cernent l'ordonnance sur l'encouragement du sport (OESp, RS 415.01), l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp, RS 415.011), l'ordonnance de l'OFSPO concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S, RS 415.011.2) et l'ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS, RS 415.11).

2. Présentation du projet

2.1 Programme Jeunesse et sport (J+S)

Le programme Jeunesse et sport (J+S) doit rester en phase avec les grands développe- ments sociaux. Il est donc soumis à une mutation permanente qui requiert une actualisation et une adaptation régulières des bases légales:  Suite à l'adoption de la motion 17.3605 «Levée du moratoire sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par ‹Jeunesse et sport›», il a fallu réexaminer les conditions de fond ainsi que les processus en prévision de l'admission de nouveaux sports. La subdivision des sports J+S en différentes disciplines a également fait l'objet d'un examen critique, eu égard notamment au projet de refonte de la banque de données nationale sur le sport (BDNS). Ce projet implique lui-même l'adaptation de deux processus: l'admission des nouvelles organisations dans le programme J+S et l'autorisation des cours et des camps J+S.  Conformément à l'art. 4 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp, RS 415.0), l'OFSPO soutient les fédérations sportives nationales, notamment dans leur action en faveur de la formation. Cela inclut aussi les prestations de base pour la formation des cadres J+S. Or, si l'on veut que ces prestations puissent être à l'avenir allouées aussi aux associations de jeunesse, qui ne sont pas couvertes par l'art. 4 LESp, il faut leur donner un nouveau point d'ancrage dans le système J+S.  Les subventions supplémentaires prévues actuellement pour les cours et les camps J+S intégrant des enfants ou des jeunes handicapés n'ont quasiment pas eu d'effet en raison des exigences trop élevées auxquelles elles doivent satisfaire pour être allouées – et de leur trop faible effet incitatif. En 2017, ces subventions n'ont été sollicitées que pour 2 cours et 3 camps, sur un total de 69'000 cours et 7700 camps. Pour encourager da- vantage d'organisateurs à réaliser des offres intégrant des enfants et des jeunes handi- capés, il faut donc assouplir les conditions d'octroi de ces subventions et augmenter les subventions maximales.  Il faut encourager davantage l'utilisation des transports publics pour se rendre aux cours de formation et de formation continue J+S en prenant en charge l'intégralité des frais de transport.  Enfin, il faut donner à J+S les moyens de promouvoir davantage les camps de sport. Les camps scolaires et les camps de sport constituent des jalons importants pour les enfants et les jeunes en termes de développement et de socialisation. Leur importance a été rappelée lors des discussions qui ont entouré un arrêt du Tribunal fédéral sur la partici- pation financière des parents aux camps scolaires. Il faut donc créer des conditions qui

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permettent, de manière générale, de mieux soutenir les camps J+S. Mais l'OFSPO n'ex- ploitera cette possibilité que si les crédits d'encouragement alloués le permettent.

2.2 Encouragement général du sport et de l'activité physique

La Confédération s'engage de multiples façons en faveur de l'encouragement de l'activité physique et du sport. La loi sur l'encouragement du sport contient à l'art. 3 une norme de base concernant son engagement en la matière et le versement d’aides financières. Cette norme permet, grâce à sa formulation ouverte, d'encourager des programmes, des projets ou des initiatives de toutes sortes. Quand les mesures prises présentent une certaine régula- rité ou une finalité spécifique, elles doivent être concrétisées dans la législation pour satis- faire à l'exigence de précision. C’est le cas notamment de la Journée suisse de sport scolaire, qui jouit d'une longue tradi- tion et joue un rôle de trait d'union important entre le sport scolaire obligatoire et l'engage- ment sportif volontaire des enfants et des jeunes. L'avenir de cette manifestation doit être as- suré grâce à une subvention fédérale régulière.

2.3 Formation et formation continue des enseignants de sport

L'art. 13 de la loi sur l'encouragement du sport prévoit que la Confédération peut soutenir la formation et la formation continue des enseignants de sport. Actuellement, cette norme n'est assortie d'aucune disposition d'application. Or les expériences réalisées ces dernières an- nées ont montré la nécessité d'intégrer des normes détaillées à ce sujet dans l'ordonnance sur l'encouragement du sport.

2.4 Autres motifs de révision

 En ce qui concerne la Haute école fédérale de sport de Macolin HEFSM, il faut, suite aux incidents négatifs survenus par le passé, compléter les dispositions disciplinaires à l'encontre des étudiants.  Il faut clarifier les modalités d'utilisation des installations sportives de l'OFSPO par des tiers, en particulier par les fédérations et les clubs sportifs ou d'autres institutions de formation, et préciser ce qui les différencie des utilisateurs commerciaux.  Il faut définir dans une norme légale les tâches de monitorage de l'«Observatoire Sport et activité physique Suisse» et confier au DDPS le soin de désigner une institution apte à les assumer – ainsi qu'il l'a fait pour l'agence nationale antidopage.  Avec la généralisation des contacts avec le public (étudiants, entraîneurs, participants aux cours, etc.) dans les centres de cours et de formation à Macolin et à Tenero, le be- soin d'identifier les collaborateurs se fait de plus en plus pressant. Or les tenues de service usuelles ne se prêtent pas pour représenter l'encouragement du sport ou équi- per les enseignants et les moniteurs de sport actifs sur le terrain. L'OFSPO doit donc pouvoir se procurer un assortiment de vêtements ou d'accessoires qui réponde à ses besoins et édicter des directives quant à leur utilisation.  Si l'OFSPO veut pouvoir organiser, réaliser et facturer efficacement des cours de for- mation, des camps d'entraînement, des manifestations de la haute école, etc. en son sein, il faut que les systèmes de données utilisés à ces fins permettent l'échange de données utiles. Or un échange d'informations automatique n'est possible que s'il est fondé sur une base légale. Ces bases font en partie défaut pour l'instant et doivent donc être créées.

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3. Commentaire article par article

3.1 Ordonnance sur l'encouragement du sport (OESp)

Art. 6 Sports J+S Depuis 2009, en raison d'un moratoire, aucun nouveau sport n'a pu être admis dans J+S. Avec l'adoption, par les deux Chambres, de la motion Gmür-Schönenberger (17.3605) «Le- vée du moratoire sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par ‹Jeunesse et sport›», ce moratoire a été levé. Dès lors, toute une série d'organisations ont demandé à ce que leurs activités ou sports soient intégrés dans la liste des sports J+S. Dans le secteur des loisirs et des activités de plein air, de nouvelles tendances viennent bousculer les sports traditionnels, les obligeant à évoluer, voire à se remettre en question. A ces changements s'ajoute le débat sur les jeux vidéo de compétition (e-sport), qui agite actuellement toutes les sphères du sport. Autant de développements et de discussions auxquels J+S n'échappe pas non plus. Il s'avère donc nécessaire de préciser la définition du sport donnée par J+S et, partant, les conditions à remplir pour qu'une activité puisse être considérée comme un sport J+S. La dé- finition de J+S met l'accent sur l'importance de l'activité physique qui contribue, d'une part, à développer les aptitudes physiques des enfants et des jeunes et, d'autre part, à promouvoir leur santé. Autre point important, les activités doivent être intégrées dans une structure asso- ciative, base requise pour développer le sport à long terme et former les moniteurs. La précision des exigences permet du même coup de clarifier le processus administratif d'admission des nouveaux sports. Le législateur renonce ainsi au régime de l'admission pro- visoire. L'ajout d'un sport J+S dans la liste figurant dans l'ordonnance est un acte de loi, que sa durée de validité soit limitée (admission provisoire du sport) ou non (admission définitive du sport). Les mesures d'exécution requises pour qu'un sport J+S puisse être pratiqué sont également les mêmes, que l'admission soit limitée ou illimitée dans le temps. Dans tous les cas, l'OFSPO doit, une fois que la décision de principe relative à l'admission d'un nouveau sport a été prise, commencer par élaborer les moyens didactiques nécessaires, en collabo- ration avec la fédération faîtière du sport concerné. Il lui faut ensuite former des experts, qui formeront à leur tour les moniteurs J+S appelés à exercer au niveau des clubs. Une fois cette dernière étape franchie, ces organisations locales peuvent réaliser leurs cours et leurs camps conformément aux dispositions J+S et demander des subventions pour ce faire. Il faut donc s'assurer, quand on prend la décision d'admettre un nouveau sport, que les struc- tures et les ressources existantes permettront de mener à bien les activités sur le terrain. Les critères un par un: Al. 1, let. a: Qui dit sport J+S dit activité motrice de type athlétique exercée directement par les enfants et les jeunes. Cette activité motrice est l'essence même de l'activité sportive. L'enfant court, sautille, lance, attrape, grimpe, saute, etc. par lui-même et ne se contente pas de déclencher l'activité en transmettant un ordre, p. ex. par le biais d'un dispositif technique (pas d'«avatar»). Let. b: La caractéristique fondamentale d'un sport est sa composante physique. La pratique de ce sport sert aussi à façonner des aptitudes psychiques, en particulier celles qui sont né- cessaires pour que ce sport puisse être pratiqué avec succès: capacité de concentration ou capacité de s'imposer, p. ex. Let. c: La pratique du sport en question nécessite un ensemble de règles qui le définissent et régissent l'éthique et la sécurité. Cette règlementation doit être conçue de manière à servir de référence pour sanctionner les comportements fautifs. Let. d: La fédération sportive compétente veille à ce que les prescriptions en matière de pro- tection de la nature et de l'environnement soient respectées et s'assure en particulier qu'au- cune atteinte n'est portée à l'environnement et que les zones protégées sont respectées. 4/19

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Let. e: Le sport visé doit pouvoir être pratiqué d'une manière adaptée aux enfants et aux jeunes et dans le respect de valeurs éthiques fondamentales comme l'égalité, le respect d'autrui, l'honnêteté et l'intégrité. Un jeu de guerre comme le paintball ne satisfait pas à cette exigence. L'accès aux offres d'un sport J+S doit être garanti à tous les enfants et les jeunes, indépendamment de leur race, couleur de peau, sexe, langue, religion, conviction politique ou autre, nationalité ou origine sociale. Let. f: Pour qu'un sport puisse devenir un sport J+S, avec les bases et les structures de for- mation que cela présuppose, et pour que l'intégration des participants dans une commu- nauté sportive puisse être favorisée, il faut ce sport soit pratiqué régulièrement en groupe, sous une forme organisée. Et pour qu'il puisse perdurer, il faudrait qu'à l'échelle suisse, il soit pratiqué régulièrement par au moins 600 enfants et jeunes (taille critique). Let. g: La fédération joue le rôle de centre de compétences national pour le sport qu'elle re- présente. Elle doit afficher, avant même d'être admise dans le programme J+S, un degré d'organisation élevé, p. ex. gérer une ligue ou attribuer des titres nationaux sur la base d'un règlement de compétition, exploiter un système de promotion des jeunes ou de la relève, for- mer des cadres dirigeants et des entraîneurs et défendre les intérêts du plus grand nombre possible de clubs actifs dans ce sport. Conséquences de ces critères: comme J+S privilégie la pratique d'activités physiques et sportives bénéfiques à la santé, il ne reconnaît pas comme sports J+S les activités telles que les échecs, les jeux vidéo ou les jeux de société et le projet de révision ne prévoit pas de changement sur ce plan. - Les jeux vidéo – appelés souvent e-sport lorsqu'ils sont pratiqués en compétition – se sont développés dans le sillage de la numérisation et sont soutenus financièrement par l'économie privée avant tout (développeurs de matériel et de logiciels). Les jeux sportifs comme le football ou le hockey sur glace ne jouent qu'un rôle secondaire dans l'e-sport. La scène est occupée principalement par des jeux de combat et de conquête. L'e-sport ne correspond donc ni à la conception traditionnelle du sport ni aux exigences de J+S. Aucun denier public destiné à l'encouragement du sort ne saurait pas conséquent être investi dans ce secteur. - Les échecs remplissent, en tant que jeu ou sport exigeant sur le plan intellectuel et avan- tageux sur le plan pédagogique, certaines des conditions posées aux sports J+S. Ils sont notamment chapeautés par des fédérations sportives nationales et internationales. La Fé- dération internationale des échecs (FIDE) est partenaire du CIO et membre fondateur de l'International Mind Sports Association (IMSA), la Fédération suisse des échecs (FSE) est partenaire de Swiss Olympic. Mais les échecs sont associés avant tout à des activités in- tellectuelles (sport de réflexion) et leur dimension physique est, pour autant qu'elle soit identifiable, clairement secondaire, ce qui explique qu'ils ne font pas partie de la famille J+S. - Une autre catégorie qui connaît un essor fulgurant depuis quelques années sous l'effet de la numérisation est celle des jeux de cartes et autres jeux de société, comme le poker ou le bridge. Ces formes de jeux ne correspondent pas non plus à la conception du sport de J+S. Cela n'exclut pas que les organisations concernées, dont les statuts prévoient des entraîne- ments physiques en plus des activités ludiques, puissent réaliser ces entraînements sous forme de cours J+S. Un club d'échecs qui organise régulièrement des entraînements de con- dition physique ou de course à pied conformément aux directives applicables aux sports J+S Gymnastique ou Athlétisme doit ainsi pouvoir les comptabiliser comme tels. Al. 2: La liste des activités qui ne peuvent pas être admises comme sports J+S correspond à la réglementation actuelle. Il n'y a aucune raison d'apporter des modifications à ces points: Let. a: L'investissement nécessaire à la pratique des sports motorisés ou aéronautiques va à l'encontre du but visé par J+S, qui veut qu'un sport soit accessible à tous les enfants et jeunes. Ces sports, qui plus est, ne peuvent pas se pratiquer au sein d'un groupe stable, ce

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qui va à l'encontre d'une des autres vocations de J+S: la promotion de la cohésion sociale. Enfin, l'écologie et les risques pour la sécurité font aussi partie des arguments qui plaident contre l'admission de ce type de sports. Let. b: La garantie de l'intégrité et de la santé des enfants et des jeunes n'est pas compatible avec les activités qui ont pour but de mettre l'adversaire k.o. Les sports de combat qui con- sistent à contrer l'adversaire à l'aide de coups, de coups de pied, de frappes, etc. et à le rendre inapte au combat vont à l'encontre de J+S et ne peuvent donc pas être admis dans le programme. Mais il existe d'autres sports de combat (appelés aussi styles ou disciplines se- lon la terminologie utilisée) qui, au lieu de privilégier l'impact sur l'adversaire, mettent l'accent sur l'exécution et l'évaluation des mouvements de l'athlète. Le but de ce genre de sports et de compétitions n'est pas de frapper l'adversaire avec la plus grande force possible, mais d'exécuter «correctement» les coups et de le toucher uniquement à des endroits du corps protégés ou peu sensibles. Quand ils sont réglementés en conséquence, ces sports de com- bat peuvent convenir à des enfants et des jeunes et trouver leur place dans le programme J+S. Leur pratique apprend aux enfants et aux jeunes à interagir avec leur partenaire d'entraîne- ment en faisant preuve de maîtrise de soi, de respect, d'empathie et de sens des responsa- bilités. Mais comme, dans de nombreux dojos, on enseigne et on entraîne aussi des sports de com- bat visant le k.o., J+S exige des organisateurs qui proposent des sports de combat à son en- seigne de se démarquer explicitement de ces activités. Une déclaration d'engagement dans ce sens est déjà en vigueur dans le sport J+S Karaté. Les organisateurs d'offres J+S doivent donc s'engager à renoncer, pour l'ensemble de leurs activités avec les jeunes et la relève (enfants et jeunes jusqu'à 20 ans), à réaliser des entraînements et à participer à des compé- titions dans lesquels on autorise le k.o. de l'adversaire ou on réalise des tests dits de casse. Les fédérations des sports de combat concernés s'engagent en outre à inscrire l'interdiction du k.o. dans leurs statuts et leurs règlements. Let. c: Les activités à risque sont, elles aussi, incompatibles avec la garantie de l'intégrité et de la santé des enfants et des jeunes. Ces activités sont définies dans la législation qui leur est consacrée. Elles englobent notamment le canyoning, le rafting, les descentes en eaux vives et le saut à l'élastique, activités dans lesquelles les accidents graves sont récurrents. Il est donc exclu que les enfants et les jeunes soient exposés à ce genre de risques. Digression sur le rapport entre J+S et la législation sur les activités à risque La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque1 ne concerne que les prestataires commerciaux d'activités à risque et les guides de montagne. Comme les activités J+S se définissent par le fait qu'elles sont réalisées régulièrement sur une base bénévole et dans un contexte associatif, elles ne tombent pas sous le coup de cette loi. Les organisateurs des offres J+S ou leurs moniteurs ne sont ainsi pas tenus de conclure une assurance responsabilité civile obligatoire. Il appartient au club responsable de veiller à ce que ses moniteurs et lui-même soient assurés contre les risques de responsabi- lité civile liés aux activités qu'il déploie, parmi lesquelles celles de J+S. Al. 3: Le régime d'admission provisoire des sports J+S dicté par l'ordonnance actuelle est supprimé. Le projet prévoit, en lieu et place, que l'admission des nouveaux sports J+S se fasse par le DDPS et par voie de révision de l'ordonnance. L'OFSPO suivra les développe- ments sur le marché du sport et soumettra, de lui-même ou à l'initiative des fédérations spor- tives, les demandes de révision de l'ordonnance au département, pour autant que les cri- tères d'admission soient remplis.

Art. 7 Demande d'admission d'un sport La révision de l'art. 6 rend cet article obsolète; il peut donc être abrogé.

1 RS 935.91.

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Art. 8, al. 1, let. f Groupes d'utilisateurs Le système d'octroi des subventions de J+S prévoit actuellement six groupes d'utilisateurs (GU). Le GU 6 peut se voir attribuer des sports considérés comme d'importance mineure en raison du nombre de participants. Selon l'art. 47 OPESp, un sport est considéré comme d'im- portance mineure s'il est pratiqué par moins d'un participant J+S sur mille pendant trois an- nées consécutives au moins. Les subventions destinées à la réalisation d'offres dans ce type de sports sont définies au cas par cas par l'OFSPO, sans obligation aucune d'appliquer les règles de l'annexe 3 OPESp. L'OFSPO n'a, à ce jour, encore jamais fait usage de la possibi- lité qui lui est donnée d'assigner un sport au GU 6, bien que les conditions requises seraient remplies dans des sports comme le saut à skis ou la planche à voile. Instaurer une régle- mentation spéciale pour ces sports reviendrait à alourdir la charge administrative de toutes les parties concernées (OFSPO, autorité cantonale compétente, fédération sportive respon- sable et organisateur local) et ne rapporterait rien, ni sur le plan financier ni sur le plan de l'encouragement du sport, d'où la décision de renoncer complètement à la disposition con- cernant le GU 6. Le projet prévoit même de radier les sports J+S qui perdent leur substance ou qui n'ont pas de structures associatives de la liste figurant dans l'annexe 1 OPESp.

Art. 9 Exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les sports J+S et les groupes d'utilisateurs La subdivision de certains sports en différentes disciplines, introduite avec la loi sur l'encou- ragement du sport en 2012, n'a pas fait ses preuves dans la pratique. Ces disciplines sont généralement traitées comme des sports à part entière; c'est le cas par exemple dans les sports aquatiques. Il existe en outre des sports qui n'ont pas donné lieu à une subdivision formelle, mais qui, dans les faits, ont été subdivisés dans la formation et la reconnaissance. Ceci vaut notamment pour le cyclisme, avec les sports VTT, BMX, cyclisme sur route, etc. On a donc décidé de renoncer à la subdivision de sports J+S en disciplines. Le terme «disci- pline» est par conséquent supprimé dans les alinéas 3 et 4.

Art. 10 Exigence posée aux organisateurs des offres J+S La teneur de cet article correspond à celle de l'article en vigueur, à ceci près qu'elle est com- plétée par une disposition exigeant de tout organisateur qu'il se fasse enregistrer auprès de l'OFSPO pour pouvoir réaliser des cours et des camps.

Art. 10a Enregistrement comme organisateur Le processus d'admission de certaines organisations comme organisateurs de cours et de camps J+S n'est réglementé que de manière marginale dans les bases légales actuelles. Ces bases ne définissent notamment pas qui prend la décision d'admission formelle (Confé- dération ou canton) ni sur quel objet elle porte. L'admission d'une organisation s'inscrit en fait dans une démarche concrète, qui consiste à lui donner accès à la BDNS, ce qui lui permettra par la suite d'administrer ses offres J+S. A l'avenir, la décision d'admission de l'OFSPO de- vra prendre la forme d'une décision administrative susceptible de recours. Cette décision ha- bilitera l'organisation à proposer des cours et des camps dans un groupe d'utilisateurs donné et à les administrer dans la BDNS. Elle lui assignera en outre une instance d'autorisation et de contrôle (généralement le canton) et lui imposera l'obligation d'annoncer les modifications de ses données organisationnelles (statuts, membres du comité, compte bancaire, coach J+S p. ex.), qui sont juridiquement pertinentes.

Art. 22, al. 6 Subventions aux offres J+S et aux coachs J+S La modification de l'art. 6 et l'abrogation de l'art. 7 entraînent l'abrogation de l'art. 22, al. 6.

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Art. 27a Subventions aux fédérations nationales pour leurs prestations dans la formation des cadres J+S Al. 1 à 3: L'art. 4 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp), en corrélation avec l'art. 41 OESp, prévoit que les fédérations sportives nationales peuvent recevoir des subven- tions pour, notamment, promouvoir la formation d'entraîneurs et élaborer des programmes d'encouragement de la relève. En vertu de cette disposition, les fédérations nationales reçoi- vent un soutien financier pour leurs prestations de base dans le domaine de la formation – formation qui inclut la formation des cadres J+S, avec le développement des structures de formation, l'engagement des responsables de la formation ou l'élaboration des moyens di- dactiques. Or, ce système a deux points faibles. Le premier, c'est que les associations de jeunesse ne peuvent pas recevoir de subventions en vertu de cet article bien qu'elles fournis- sent aussi ces prestations: elles ne sont pas considérées comme des fédérations sportives au sens de l'art. 4 LESp. Le second, c'est que l'ordonnance ne contient pas de prescriptions détaillées sur les conditions d'octroi et le calcul des subventions permettant d'attribuer des subventions de même nature à différents bénéficiaires, raison pour laquelle une nouvelle rè- glementation est proposée. Selon l'art. 11 LESp, qui fonde les subventions J+S, celles-ci ont de façon générale pour ob- jet la formation des cadres. Cet article fonde donc également le versement aux fédérations de subventions pour leurs prestations de base dans la formation des cadres J+S. Avec l'art. 27a OESp, le législateur introduit une nouvelle réglementation qui permettra désormais de verser ces subventions sur cette base. Les critères matériels applicables à l'octroi et au calcul des subventions (cf. art. 51 et annexe 8 OPESp) correspondent dans une large me- sure à ceux appliqués actuellement: des subventions sont allouées si et dans la mesure où les fédérations fournissent des prestations qui sont nécessaires pour que la formation et la formation continue de cadres J+S puissent être réalisées en temps utile et avec succès. La fédération est notamment tenue de se doter d'un (ou de plusieurs, selon sa taille et sa struc- ture) responsable(s) de la formation. Le rôle du ou des responsables de la formation est no- tamment de  veiller à ce qu'on puisse, au sein de la fédération et des organisations qui en dépen- dent, recruter et former suffisamment de moniteurs J+S qualifiés;  transposer les concepts et modèles de formation de l'OFSPO dans le sport J+S, dans les moyens didactiques propres à ce sport et dans la formation;  évaluer régulièrement les offres J+S des organisations affiliées à sa fédération et les offres de formation des cadres dans son sport; et tenir compte des conclusions de ces évaluations dans le développement du sport J+S concerné. La nouveauté réside dans le fait que les associations de jeunesse pourront désormais égale- ment percevoir des subventions pour les prestations susdites et, ce qui, à cet égard, les assi- mile aux fédérations sportives. A ce stade, il convient toutefois de relever que le soutien ainsi apporté aux associations de jeunesse remet en question leur droit aux aides financières défi- nies dans la loi sur l'encouragement des enfants et des jeunes (LEEJ). L'art. 6, al. 2, de cette loi prévoit en effet expressément qu'aucune aide au sens de la LEEJ n'est allouée pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la LESp. Pour éviter tout financement redondant, il faudra désormais accorder une attention particulière à cet aspect des choses avant d'attribuer les subventions. Par «prestations imputables», on entend 50% des indemnités versées par les fédérations aux responsables de la formation chargés d'accomplir les tâches spécifiées. Un montant maximal et un montant minimal doivent toutefois être fixés pour chaque fédération. Le mon-

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tant minimal vise à empêcher que les fédérations qui recourent essentiellement à des béné- voles ne soient trop pénalisées par rapport à celles qui emploient des salariés. Cela étant, le montant minimal ne sera versé que si les prestations sont exécutées correctement. Al. 4: L'OFSPO conclut avec les fédérations des conventions de prestations contenant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer le degré d'exécution des presta- tions. En cas d'exécution incorrecte ou lacunaire, les subventions seront réduites ou ne se- ront pas versées. Al. 5: Pour garantir l'uniformité de la formation des cadres J+S, le développement de chaque sport et de la formation des cadres dans ce sport n'est en principe confié qu'à une seule fé- dération. Une fédération ne peut donc pas prétendre de droit à la conclusion d'une conven- tion de prestations au sens de l'art. 27a OESp. L'enveloppe dédiée augmentera de quelque 0,7 million de francs suite à l'intégration des as- sociations de jeunesse. Le total de 3 millions de francs versé actuellement aux fédérations sportives sera transféré du crédit A231.0108 «Fédérations sportives et autres organisations» au crédit A231.0112 «Activités J+S et formation des cadres». Le supplément sera absorbé dans le cadre du crédit J+S.

Art. 28, al. 4 Autres prestations de la Confédération L'OFSPO encourage l'utilisation des transports publics (TP) en participant aux frais de trans- port des participants aux cours de formation et de formation continue J+S (formation des cadres) et à ceux des personnes qui dirigent et qui encadrent ces cours. La prise en charge de ces frais se fait via le crédit de subvention A231.0112 «Activités J+S et formation des cadres». Actuellement, les frais de transport avec les TP induits par les cours de formation des cadres J+S organisés par l'OFSPO sont intégralement pris en charge. Pour les cours de formation des cadres organisés par les cantons ou les fédérations, l'OFSPO n'assume que la moitié des frais de transport. Une analyse réalisée par l'office montre que l'utilisation des TP est nettement plus élevée quand elle concerne des cours donnant droit à une prise en charge complète des frais de transport par l'OFSPO. Dans les cours des cantons et des fé- dérations, la part des participants qui empruntent les TP est inférieure à 10%, dans ceux or- ganisés par l'OFSPO, elle est de 54%. L'OFSPO entend donc prendre dorénavant à sa charge l'intégralité des frais de TP pour les cours de formation des cadres. Ainsi, tous les organisateurs seront traités de la même ma- nière. En plus, cette nouvelle règlementation facilitera la tâche de la Confédération, des can- tons et des fédérations sur le plan administratif. On part du principe que cette prise en charge intégrale des frais de transport incitera environ 50% des participants aux cours de formation des cadres à emprunter les TP. En extrapolant à 100%, on estime que les coûts à la charge de l'OFSPO se chiffreraient à environ 1,2 mil- lion de francs, soit 0,9 million de plus qu'aujourd'hui. Cette mesure peut être mise en œuvre sans augmenter le crédit de subvention J+S.

Art. 40 Autres mesures d'encouragement du sport et de l'activité phy- sique Notre mode de vie contemporain se caractérise par une mobilité toujours plus grande, favori- sée par des liaisons de transport efficaces permettant de circuler dans des zones urbaines toujours plus denses ou étendues. Or, ce mode de vie comporte un risque: l'activité physique quotidienne tend à diminuer alors qu'elle est importante pour la santé. Par conséquent, l'en- couragement général de l'activité physique est une chose de plus en plus nécessaire. L'adaptation de l'art. 40 de l'ordonnance y pourvoit. Simultanément, les compétences de

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l'OFSPO et celles de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doivent être réparties plus précisément, comme le veut l'art. 15, al. 2, let. b de l'ordonnance sur l'organisation du DDPS2. On a donc introduit dans cet art. 40 OESp une disposition précisant que l'OFSP a la compétence de soutenir les mesures d'encouragement de l'activité physique visant à préve- nir les maladies non transmissibles. Al. 3: Dans les zones urbaines, les espaces dédiés à l'activité physique rétrécissent. Les en- fants qui y vivent n'ont souvent que très peu de possibilités pour assouvir leur besoin naturel de bouger, que ce soit chez eux, en raison de l'exiguïté des logements, ou près de chez eux, faute d'espaces qui leur permettent de s'ébattre sans surveillance. Pourtant, un enfant ne peut pas se développer sainement sans activité physique et sans explorer son environne- ment. Les possibilités d'activité physique d'autres groupes sociaux, dont la mobilité est, elle, réduite (seniors, groupes «vulnérables», etc.) diminuent également. Enfin, même dans les espaces de loisirs et les forêts, les conflits d'utilisation entraînent de plus en plus de restric- tions. Il faut donc que l'OFSPO puisse s'investir activement dans les programmes et les pro- jets qui ont pour but de préserver ou de créer des espaces adéquats pour l'activité physique. Sa contribution se limitera principalement à un apport de savoir-faire. Al. 4: La Journée suisse de sport scolaire (JSSS) est un événement sportif qui rassemble ri- tuellement chaque année des écolières et écoliers de toute la Suisse. En 2018, la 49e édition a réuni 3000 participants, tous issus du degré secondaire I (9e – 11e années HarmoS), et qui s'étaient qualifiés lors de sélections cantonales dans les sports suivants : badminton, basket- ball, beachvolleyball, gymnastique aux agrès, handball, athlétisme, course d'orientation, re- lais polysportif, natation, tennis de table, unihockey, volleyball. La JSSS est organisée par l'Association suisse d'éducation physique à l'école (ASEP). Elle a lieu chaque année dans un canton différent. Jusqu'à présent, son coût total a oscillé entre 190'000 et 280'000 francs. Elle est financée grâce à des subventions du canton qui l'accueille, des cantons participants (qui paient les inscriptions de leurs élèves respectifs), de l'OFSPO, de sponsors/donateurs et de l'ASEP elle-même. Néanmoins, sa tenue a été partiellement remise en question dernière- ment en raison de problèmes financiers de dernière minute dans certains cantons. Les at- tentes à l'égard de l'OFSPO ont alors augmenté d'autant plus, le souhait étant qu'il couvre une plus grande part des coûts de réalisation de la JSSS. La JSSS est une manifestation utile qui mérite d'être soutenue par la Confédération au titre de l'encouragement du sport car elle peut motiver les enfants et les jeunes à s'engager davantage dans le sport scolaire facul- tatif et dans les activités J+S proposées par les clubs sportifs locaux. Il est souhaitable que cette manifestation continue à avoir lieu. Il faut donc que la Confédération continue à la sub- ventionner en fonction de critères transparents. Bien que cette manifestation relève sans conteste du sport des jeunes, il ne s'agit ni d'un cours, ni d'un camp au sens de la législation sur Jeunesse+Sport. Il n'est donc pas possible de la soutenir grâce aux ressources affectées à J+S. La base légale adéquate est l'art. 3 LESp. L'art. 40, al. 3 de l'ordonnance révisée pla- fonne le montant alloué par la Confédération à 40% du coût total et stipule qu'il ne doit pas dépasser le montant de la subvention imputable au canton dans lequel la manifestation est organisée. La définition des montants imputables est la même que pour les subventions aux manifestations sportives internationales (cf. art. 78a du projet de révision de l'OPESp ou art. 82 de la version actuelle de OPESp). Pour que les ressources nécessaires figurent dans le crédit dévolu à l'encouragement général du sport et de l'activité physique, un transfert de crédit sera sollicité dans le cadre de la procédure budgétaire: il est prévu de transférer 100'000 francs du crédit de transfert «Activités et formation des cadres J+S» (A231.0112) au crédit «Programmes et projets généraux; recherche en sciences du sport» (A231.0106).

2 RS 172.214.1.

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Al. 5: l'art. 3 OESp corrélé avec l'art. 26, al. 1 LESp fournit une base légale à la coordination, au lancement et au soutien de programmes et de projets d'encouragement du sport et de l'activité physique, non seulement par l'OFSPO, mais aussi, le cas échéant, par d'autres of- fices fédéraux. Le nouvel alinéa 5 donne explicitement à l'OFSP la base légale qui lui est né- cessaire pour participer à des mesures d'encouragement du sport, en particulier celles qui visent à prévenir les maladies non transmissibles. L'activité physique est essentielle pour la santé. Concrètement, elle réduit les maladies non transmissibles (qui occasionnent près de 80% des coûts de la santé). Pratiquer une activité physique régulière diminue le risque de contracter certaines maladies très répandues telles que l'obésité, les maladies cardio-vasculaires, le diabète de type II, l'ostéoporose, la dé- mence, la dépression et les maux de dos, ainsi que certains types de cancer. De plus, l'acti- vité physique renforce la santé psychique, elle aide à gérer le stress et à se concentrer. Cet effet protecteur est clairement attesté. L'encouragement de l'activité physique est donc une mission importante de l'OFSP, qui est notamment responsable des mesures suivantes (les mesures d'encouragement individuel étant exclues): informer sur l'encouragement du sport et son importance; collaborer avec des réseaux nationaux et internationaux adéquats; coordonner la collaboration avec les cantons et la collaboration dans le domaine de la ges- tion de la santé en entreprise. Par ailleurs, l'OFSP soutient aujourd’hui déjà des projets de recherche et des projets de prévention des maladies non transmissibles grâce à l'activité physique, qu’il finance par des ressources issues de son domaine propre (pas de subven- tions).

Art. 45a Installations sportives de l'OFSPO Al. 1: l'art. 26, al. 3 de l'OESp prévoit que l'OFSPO gère deux centre de cours et de forma- tion, l'un à Macolin, l'autre à Tenero. Il utilise ces infrastructures et installations en premier lieu lui-même pour ses formations – formations HES, formation des entraîneurs et formation des experts J+S notamment. En fonction des capacités d'accueil restantes, les fédérations sportives nationales et d'autres acteurs du sport suisse peuvent disposer de ces infrastruc- tures pour leurs activités de formation et d'entraînement, moyennant émoluments. Toutefois, les activités de ces utilisateurs ne peuvent pas toutes prétendre à un soutien égal dans le cadre de l'encouragement du sport. Il est légitime de mettre une salle de sport à la disposi- tion d'une fédération nationale à des conditions préférentielles pour les entraînements et les camps de son équipe nationale; ce n'est pas le cas, par contre, si la même fédération entend sous-louer l'infrastructure à un tiers pour se procurer un revenu. De même, le mandat d'en- couragement de la Confédération ne s'applique pas aux manifestations et congrès d'entre- prises. Nonobstant, l'OFSPO peut mettre à disposition ses installations et infrastructures pour des manifestations de ce type, mais à titre commercial conformément à l'art. 29 LESp. Par mesure de transparence, le premier alinéa indique explicitement quels utilisateurs peu- vent disposer des installations au titre de l'encouragement du sport, c'est-à-dire contre émo- lument, et quelle utilisation ils peuvent en faire. Al. 2: Etant donné que les communes dans lesquelles se trouvent les centres de cours et de formation de l'OFSPO sont pour celui-ci des partenaires importants, il faut qu'il puisse mettre ses installations à la disposition des écoles et clubs sportifs locaux gratuitement, même si les communes ne renoncent pas, de leur côté, à facturer des émoluments à la Confédération. Al. 3: Dans les centres de sport de l'OFSPO, diverses installations sont ouvertes également au public, à certaines heures ou à toute heure. Par ex. les pistes finlandaises et les piscines.

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Art. 54a – 54c Soutien de la formation et de la formation continue des enseignants En vertu de l'art. 13 LESp, la Confédération peut soutenir, en collaboration avec les cantons, la formation et la formation continue des enseignants qui donnent les cours d'éducation phy- sique. La législation ne contient pour l'instant, en dehors de ce principe, aucune disposition d'exécution. Pour remédier à cet anachronisme et par mesure de transparence, il convient de préciser dans l'ordonnance les conditions d'octroi, la procédure de demande et les cri- tères d'appréciation. La teneur de cette nouvelle réglementation tient compte, dans une large mesure, de ce qui se pratique depuis l'entrée en vigueur de la LESp: l'encouragement se focalise principale- ment sur la formation continue. La formation initiale des enseignants de sport dans les hautes écoles pédagogiques ou les universités ne bénéficie donc d'aucun soutien direct. Art. 54a, al. 1: Pour être efficaces, la formation et la formation continue doivent reposer sur des concepts, et être étayées par une documentation adéquate. De plus, les offres de forma- tion et de formation continue doivent être évaluées. C'est pourquoi le soutien de l'OFSPO ne concerne pas que la réalisation des formations. Art. 54a, al. 2: L'encouragement de la formation et de la formation continue ne doit pas béné- ficier uniquement aux enseignants de l'école obligatoire. Il doit concerner aussi, par exemple, les professeurs d'éducation physique des écoles secondaires ou des écoles profession- nelles. Art. 54a, al. 3: Seules peuvent être encouragées les offres réalisées à l'échelle d'une région linguistique au moins. Il n'est donc pas possible d'encourager, p. ex., un coaching ou une for- mation continue destinés aux enseignants d'une école locale. L'art. 54b, al. 2 vise à garantir que les mesures subventionnées sont avalisées par les can- tons, qui sont souverains en matière de formation. Pour les projets émanant d'institutions cantonales telles que les hautes écoles pédagogiques, on peut partir du principe que cet ac- cord existe. Pour les demandes émanant d'institutions privées, l'OFSPO consulte au préa- lable la direction cantonale de l'instruction publique compétente ou la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Art. 54c, al. 3: Un projet est considéré comme particulièrement important lorsque, notam- ment, il concerne un grand nombre de personnes dans un grand nombre de cantons. La Confédération a intérêt à ce que les élèves de toutes les écoles et de tous les degrés bénéfi- cient d'une heure d'activité physique par jour en plus de l'éducation physique obligatoire. Les offres de formation continue servant cet objectif sont donc particulièrement dignes d'encoura- gement.

Art. 65 Sanctions disciplinaires à la HEFSM Des étudiants de la HEFSM qui effectuaient une partie de leur formation à l'extérieur de Ma- colin ont malheureusement eu un comportement déplacé alors qu'ils étaient de sortie. Leurs méfaits ont causé du tort à la haute école et mis sa réputation en danger. L'ordonnance pré- voit donc des sanctions disciplinaires pour prévenir ce genre de comportement ainsi que les incivilités répétées en cours.

Art. 70a Monitorage L'Observatoire Suisse du Sport occupe une place importante dans le sport helvétique depuis de nombreuses années. L'idée d'un observatoire du sport est apparue pour la première fois dans le Concept du Conseil fédéral du 30 novembre 2000 pour une politique du sport en Suisse, qui indique (conséquence 8): «Le Conseil fédéral entend être tenu régulièrement au

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courant de l'évolution du sport. Il prévoit de mettre sur pied un « observatoire» afin d'en cer- ner suffisamment tôt les développements tant positifs que négatifs. Il conviendra de remédier aux éventuels dérapages et abus avec le concours des partenaires concernés. Il confie au DDPS le soin de prendre les mesures nécessaires à cet effet.» Depuis sa création, l'Observatoire a régulièrement évolué et ne se contente pas d'être un ou- til de reporting pour le Conseil fédéral seulement. Il fournit aux différents acteurs du sport, à travers ses études et analyses (p. ex. les Enquêtes auprès des clubs sportifs) des indica- teurs indispensables à leur développement. La Confédération – en l'occurrence l'OFSPO – étant un acteur clé dans le système du sport suisse, il était important que l'Observatoire lui soit extérieur. Aussi a-t-on confié la fonction d'observatoire à un institut de recherches sociales indépendant. Il est coordonné et financé par l'OFSPO, et planifie et développe en étroite collaboration avec lui ses décisions straté- giques, travaux conceptuels et publications. L'Observatoire est soutenu dans sa démarche par l'Office fédéral de la statistique, le bpa –bureau de prévention des accidents, la SUVA, Swiss Olympic et différents cantons. Ces partenaires lui fournissent des données pertinentes et sont représentés dans un groupe de suivi. Cette structure a fait ses preuves et il faut la maintenir. Tout comme l'agence nationale de lutte contre le dopage, l'observatoire du sport doit voir son mandat défini dans une norme lé- gale et le DDPS doit être chargé de désigner une institution adéquate pour le remplir.

Art. 80a Identification et équipement des collaborateurs Al. 1: Les centres nationaux de cours et de formation de l'OFSPO, à Macolin et à Tenero, sont des établissements publics très fréquentés. On y croise à la fois des étudiants, des sportifs qui s'y entraînent à demeure et des personnes qui y suivent des formations ponctuel- lement. Vêtir les collaboratrices et collaborateurs de l'OFSPO – notamment celles et ceux qui ont pour tâche de représenter l'institution à l'extérieur – d'une tenue permettant au public de les identifier répond à un véritable besoin dans ce contexte. Al. 2: La Confédération doit mettre à la disposition de son personnel le matériel et les équi- pements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches professionnelles. Les collabora- trices et collaborateurs de l'OFSPO qui dispensent des formations sportives ont besoin de toutes sortes d'articles de sport qui, lorsqu'ils sont utilisés continuellement, doivent être à leur taille: chaussures de sport, skis, équipements de protection pour les sports de plein air, etc. Al. 3: Les collaboratrices et collaborateurs de l'OFSPO qui dispensent des formations spor- tives sont tenus, en dehors de leur temps de travail, de pratiquer leurs sports et de s'entraî- ner pour rester performants dans leur mission de formation. L'utilisation à titre privé des vête- ments et équipements qui leurs sont remis ainsi qu’une indemnité due, doit donc faire l'objet de directives.

Entrée en vigueur La mise en vigueur des modifications de la LESp est agendée au 1er avril 2020. Seules cer- taines seront mises en vigueur plus tard: il s'agit des modifications relatives à J+S, qui ne pourront être mises en œuvre – et donc mises en vigueur – qu'une fois la refonte de la banque de données pour le sport réalisé. C'est le cas, par exemple, pour l'introduction de la procédure d'admission de nouveaux organisateurs d'activités J+S, ou de la nouvelle liste des sports J+S, avec toutes les dispositions afférentes dans l'OPESp et l'O OFSPO J+S. Mais la refonte de la banque de données requiert, au stade des spécifications déjà, des décisions de principe qui doivent être prises à temps. C'est pourquoi la modification des dispositions y re- latives est proposée dès à présent.

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3.2 Ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du

sport (OPESp) Art. 3 Sports Al. 1bis: Avec la suppression de la distinction entre les sports et les disciplines, le terme «dis- cipline» ou «spécifique à la discipline» est supprimé dans les articles 12, 27, 28, 40 et 43 ainsi que dans les annexes.

Art. 28 Formation continue Al. 1 et 2: La formation de monitrice J+S ou de moniteur J+S est dispensée dans les groupes cibles «Enfants» et «Jeunes». Pour conserver sa reconnaissance, le moniteur doit suivre tous les deux ans un module de formation continue spécifique au groupe cible. L'obligation de suivre une formation continue exige un grand investissement en temps, en particulier pour les moniteurs qui ont des reconnaissances dans les deux groupes cibles. Etant donné que les moniteurs J+S exercent souvent leur activité à titre bénévole, cette obligation mérite d'être simplifiée. Il est donc prévu que les personnes qui suivent un module de formation continue obtiennent la prolongation de la reconnaissance pour tous les sports J+S dans les- quels elles sont reconnues jusqu'à ce jour. Et ceci indépendamment du groupe cible et du fait qu'il s'agisse de sports A ou B. Si un moniteur J+S dispose, par exemple, de reconnais- sances dans les sports Football (groupe cible Enfants), Natation et Alpinisme, et qu'il suit un module de formation continue Natation, toutes les reconnaissances qu'il a acquises, y com- pris celles qui sont caduques depuis quatre ans au maximum, seraient ainsi prolongées. En vertu de l'art. 21, al. 3 OPESp, l'organisateur d'un module de formation continue définit les reconnaissances qui conditionneront la participation au module concerné. Les moniteurs J+S obtiennent souvent une reconnaissance dans plus d'un sport J+S. C'est pourquoi les reconnaissances acquises devraient pouvoir être prolongées non seulement en suivant un module de formation continue, mais aussi en obtenant une reconnaissance de moniteur supplémentaire dans un autre sport.

Art. 40, al. 2 Formation La suppression de l'exigence d'une formation continue spécifique au groupe cible doit aussi s'appliquer à la formation des experts.

Art. 45, al. 4 Subventions pour les camps J+S Le 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a décidé (arrêt 2C_206/2016) que les écoles ne peuvent percevoir, de la part des parents, qu'une contribution aux frais d'excursion et de camp de 10 à 16 francs maximum par jour. Il a donc rejeté les pratiques couramment appli- quées dans de nombreuses communautés scolaires, qui prélèvent des contributions généra- lement beaucoup plus élevées. Sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral, le conseiller natio- nal Duri Campell a déposé un postulat (18.3053) qui demande au Conseil fédéral de présen- ter dans un rapport les possibilités qui existent dans le cadre du programme J+S pour renfor- cer le soutien aux camps de sport scolaires obligatoires (camps de sports d'été et, en parti- culier, camps de sports de neige). Le 7 juin 2018, le Conseil national a accepté le postulat. L'art. 45, al. 4, OPESp en vigueur donne la possibilité de doubler les subventions pour les camps de sports de neige des écoles qui sont réalisés conformément aux prescriptions de J+S, comme pour les autres camps J+S. Ceci à condition toutefois que les organisations du tourisme et de l'économie prennent des mesures pour promouvoir les camps de sports de neige scolaires. Cette condition est désormais remplie par les activités de l'association «Ini- tiative en faveur des sports de neige Suisse» fondée en 2014. Cette association a réussi à

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développer, ces dernières années, en collaboration avec des stations de sports d'hiver, des formules forfaitaires attrayantes pour les écoles. En conséquence, des subventions plus éle- vées ont déjà pu être juridiquement obtenues pour les camps de sports de neige J+S. Les discussions soulevées par cet arrêt du Tribunal fédéral ont néanmoins montré que les activités de camp des écoles ainsi que des organisations de sport et de jeunesse sont, pour diverses raisons, généralement sous pression. L'augmentation des subventions allouées pour les camps de sport J+S est considérée comme une mesure appropriée pour contrecar- rer une éventuelle diminution des activités de camp. Il faut donc renoncer à la norme spé- ciale applicable aux camps de sports de neige J+S pour pouvoir augmenter, en contrepartie, la contribution maximale à 16 francs par jour pour tous les camps J+S (cf. annexe 3, let. c.). Il est prévu de relever, pour l’instant, les subventions aux camps à 12 francs par jour et par participant au maximum. Une augmentation de la contribution actuelle de 7,60 francs par jour de camp ne doit intervenir que si et dans la mesure où elle est possible sur le long terme compte tenu du cadre financier actuel.

Art. 49 Subventions supplémentaires pour les participants J+S handica- pés L'intégration des personnes avec un handicap est un objectif de la Confédération (Rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées, adopté en mai 2018 par le Conseil fé- déral) et de la politique (Interpellation 17.3166 du conseiller national Christian Lohr du 16.03.2017, «Egalité et participation des personnes handicapées dans le contexte sportif»). Les bases légales actuelles n'incitent guère à intégrer les personnes handicapées dans les cours et les camps J+S. Les obstacles sont nombreux: les subventions supplémentaires dé- pendent de l'engagement d'un moniteur J+S supplémentaire et la définition du terme «handi- capé» est assimilée à «invalide» selon la législation des assurances sociales. Les subven- tions supplémentaires sont faibles, en particulier pour les cours J+S (5% en plus pour les cours) et ne couvrent en aucune manière le surcroît de dépenses des organisateurs. Pour les camps J+S, elles sont certes suffisantes (100 francs en plus par journée-moniteur), mais elles devraient être ajustées en fonction de la logique de calcul générale de J+S. Les offres J+S intégratives devraient donc bénéficier d'un encouragement supplémentaire. La prescription selon laquelle il faut engager un moniteur supplémentaire dans ces cours ou camps doit être supprimée. C'est au moniteur J+S responsable et ayant suivi la formation continue spécifique «Sport et handicap» de décider s'il faut engager une personne supplé- mentaire pour l'aider ou s'il faut prendre d'autres mesures pour pouvoir intégrer la personne handicapée dans l'offre J+S sans pour autant pénaliser les autres participants. Les subventions supplémentaires doivent être fixées comme suit (cf. annexe 6): • Pour les camps, 60 francs par jour et par personne avec un handicap en tenant compte d'une couverture des coûts du double au maximum de la somme globale par camp. • Pour les cours, 10 francs par heure-participant et par personne avec un handicap, en te- nant compte d'une couverture des coûts du double au maximum de la somme globale par cours. On part du principe que ces modifications contribueront à augmenter de manière significative les offres J+S intégratives. En tablant sur un nombre de 120 cours et de 35 camps intégratifs par année, il faut escompter une charge financière supplémentaire d'environ 120'000 francs par année. Des mesures plus poussées ne sont pas prévues à l'heure actuelle. Il sera no- tamment toujours nécessaire de disposer d'une attestation de l'AI pour prouver l'existence d'un handicap.

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Art. 50, al. 3 Subventions pour la formation des cadres J+S La nouvelle réglementation de l'art. 28, al. 4, OESp, selon laquelle les frais de transport des participants aux cours de formation et de formation continue J+S sont entièrement pris en charge par la Confédération, ne doit pas s'appliquer aux offres de la formation des cadres qui sont intégrées dans une filière d'une institution de formation. Sinon la Confédération de- vrait verser les frais du cursus normal de ces étudiants à leur université ou leur haute école pendant la durée de cette formation.

Art. 51 Subventions versées aux fédérations nationales pour leurs pres- tations dans la formation des cadres Cette disposition concrétise l'art. 27a OPESp. Nous vous renvoyons aux explications s'y rap- portant.

Art. 58, al. 2 et 3 Annonce d'offres J+S Al. 2: Avec la BDNS, l'annonce et l'autorisation des offres J+S disposent d'un solide support électronique. Les organisations qui, en vertu de l'art. 10 LESp, sont autorisées à participer au programme J+S, doivent annoncer les offres qu'elles planifient via la BDNS. Les données concernant l'annonce ne sont que partiellement obligatoires. Les indications concernant la taille probable des groupes et les moniteurs engagés peuvent évoluer au cours de l'offre. Ces indications sont importantes, d'une part pour planifier les subventions qu'il faudra proba- blement verser et, d'autre part, pour repérer les disproportions entre la taille des groupes et le nombre de moniteurs engagés. Al. 3: En se basant sur l'annonce, l'autorité compétente autorise, en vertu de l'art. 22, al. 5 OESp, la réalisation de l'offre.

Art. 73, al. 3bis Subventions pour les cours de formation et de formation continue Let. a: La formation des experts esa est réalisée par l'OFSPO. Les candidats experts doi- vent, comme partie de leur formation, observer un expert dans le cadre d'un cours de forma- tion continue esa et, de fait, participer au cours de formation continue. Néanmoins, pour eux, l'organisateur du cours de formation continue n'a pas droit à des subventions. Let. b: Certaines formations professionnelles ou spécialisées, par exemple dans le secteur du fitness, couvrent les contenus d'une formation esa. Les diplômés de cette formation ob- tiennent également, au terme de cette formation, une reconnaissance de moniteur esa. Dans de tels cas, le versement de subventions ne se justifie donc pas.

Art. 78a Voir les explications concernant l'art. 40, al. 3, OPESp.

Annexes 1 et 2 Sports J+S / Disciplines J+S Avec la suppression de la distinction entre les sports et les disciplines, la liste des sports a été remaniée. Suite à la suppression du moratoire concernant l'admission de nouveaux sports dans J+S, plusieurs fédérations ont demandé à ce que leur sport figure dans la liste de J+S. Il s'agit no- tamment du football américain, du kickboxing, du wushu, des échecs et du sport canin. La décision concernant l'admission de nouveaux sports se fonde sur les critères figurant à l'art. 6 OESp. Des clarifications sont actuellement en cours pour déterminer si les conditions sont remplies. L'annexe 1 OPESp sera adaptée le cas échéant.

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Annexe 3 Montants maximaux des subventions pour les offres J+S Let c.: Voir explications concernant l'art. 45, al. 4, OPESp: Le montant maximal pour les camps J+S est augmenté à 16 francs par jour et par participant.

Annexe 5 Indemnisation des guides de montagne titulaires d'un brevet fédé- ral et d'une reconnaissance J+S Suite à la suppression de la distinction entre les sports et les disciplines, les activités qui donnent droit à une indemnité pour guide de montagne ont été redéfinies.

Annexe 6 Indemnisation pour les offres J+S intégrant des participants han- dicapés Voir explications concernant l'art. 49 OPESp.

Annexe 7 Subventions pour la réalisation de la formation des cadres J+S Ch. 2.2 et 3.2: Voir explications concernant l'art. 28, al. 4, OESp (remise de bons pour se rendre gratuitement à des cours de formation et de formation continue).

Annexe 8 Subventions pour le développement de la formation des cadres J+S spécifique à un sport Voir explications concernant l'art. 27a OESp.

3.3 Ordonnance de l'OFSPO concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S)

Les modifications apportées à l'O OFSPO J+S découlent de celles de l'OESp et de l'OPESp, notamment en ce qui concerne le remaniement de la liste des sports ainsi que la suppres- sion des disciplines. La liste des sports attribués aux groupes d'utilisateurs ainsi que celle des formations néces- saires pour diriger certaines activités J+S doivent être adaptées en conséquence. Doivent aussi être adaptées toutes les dispositions se référant à des disciplines ou des sports pour lesquels des modifications ont été apportées. La suppression des formations continues spécifiques à des groupes cibles doit en outre être intégrée à l'O OFSPO J+S.

3.4 Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) Art. 4a Echange automatique avec d'autres systèmes d'information L'échange d'informations entre différents systèmes d'information dans lesquels des données personnelles sont traitées nécessite une base légale. Les systèmes de données centralisés de l'OFSPO doivent être reliés à la banque d'adresses centralisée (let. a), au système d'informations financières (let. b) ainsi qu'au système d'information destiné à l'exploitation des bâtiments et des installations (let. c) à des fins de facturation des émoluments, d'actuali- sation des adresses et d'attribution des installations et des infrastructures à certains utilisa- teurs. Cet échange d'informations ne doit en aucun cas contenir des données personnelles sensibles. La base au niveau de l'ordonnance est donc suffisante pour cet échange.

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4. Incidences financières, incidences sur les ressources humaines et autres inci- dences L'ensemble des modifications prévues aura les incidences financières suivantes. Les sub- ventions ne sont toutefois octroyées que dans le cadre des crédits alloués (art. 28, al. 4, LESp). • Subventions versées aux fédérations pour des prestations de base dans la formation des cadres J+S: transfert de 3 millions de francs du crédit d'encouragement des fédérations vers le crédit J+S. En raison du nouveau système de calcul et de la prise en compte des associations de jeunesse, des dépenses supplémentaires de 3 millions de francs environ sont à prévoir dans le crédit de subventionnement J+S. • Prise en charge complète des coûts pour le voyage vers le lieu de la formation des cadres: en fonction de l'évolution de l'utilisation des transports publics par les participants, des dépenses supplémentaires de 0,5 à 1,0 million de francs sont à prévoir dans le crédit de subventionnement J+S. • Suppression des formations continues spécifiques à des groupes cibles pour les moni- teurs: 20% de tous les moniteurs J+S disposent de reconnaissances pour les deux groupes cibles. A l'avenir, ils ne devront suivre qu'un cours de perfectionnement au lieu de deux. Par conséquent, le volume de cours devrait être légèrement inférieur et les dé- penses pour la formation des cadres J+S devraient diminuer de 0,3 million de francs envi- ron dans le cadre du crédit de subventionnement J+S. • Suppression des formations continues spécifiques à des groupes cibles pour les experts: peu d'experts J+S disposent de reconnaissances dans les deux groupes cibles. A l'avenir, ils ne devront suivre qu'un cours de perfectionnement au lieu de deux. Compte tenu du peu d'experts concernés, le volume de cours ne devrait pas diminuer. • Sport et handicap: en cas d'évolution positive des offres intégratives dans le cadre de J+S, des charges supplémentaires de 120'000 francs environ sont à prévoir dans le crédit de subventionnement J+S. • Augmentation des contributions pour les camps: dans l'ensemble, près de 9,8 millions de francs ont été alloués en 2018 pour des camps J+S des groupes d'utilisateurs 3, 4 et 5. Si la contribution actuelle de 7,60 francs par jour de camp est augmentée à 12 francs, des dépenses supplémentaires de l'ordre de 5,7 millions de francs sont à prévoir dans le cré- dit de subventionnement J+S. • Nouveaux sports: en fonction du nombre de sports et de participants, des charges supplé- mentaires de 0,1 à 0,5 million de francs sont à prévoir dans le crédit de subventionnement J+S pour les cours/camps J+S ainsi que pour la formation des cadres J+S. De plus, des dépenses supplémentaires de 0,2 à 1,0 million de francs seront nécessaires pour les sub- ventions versées aux nouvelles fédérations partenaires de J+S. Des besoins supplémen- taires de 0,04 à 0,25 million de francs environ pour l'élaboration de documents didac- tiques viennent s'ajouter aux charges de fonctionnement. Toutefois, si plus de six nou- veaux sports devaient être admis dans J+S, les charges pour l'accompagnement des fé- dérations sportives augmenteraient tellement que le personnel actuel ne permettrait plus d'assurer cet accompagnement. • Le soutien à la Journée suisse de sport scolaire devrait peser sur le crédit de transfert A231.0106 «Programmes et projets généraux; recherche en sciences du sport» à hauteur de près de 100'000 francs chaque année. OFSP: Aucunes incidences sur les finances, sur les ressources humaines ou autres inci- dences supplémentaires pour la Confédération et les cantons ne sont prévues. Les tâches

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seront poursuivies par l'OFSP dans le cadre des ressources prévues pour la prévention des maladies non transmissibles.

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