Conseil fédéral suisse
ARE 4 novembre 2020
Stratégie pour le développement durable 2030 Projet de consultation
Table des matières Résumé exécutif ............................................................................................................................... 3 1 Introduction ............................................................................................................................ 4 2 L’Agenda 2030 pour le développement durable ................................................................. 5 3 Lignes directrices pour la politique fédérale....................................................................... 5 4 Thèmes préférentiels ............................................................................................................. 6 4.1 Consommation et production durables........................................................................ 7 4.1.1 Favoriser des modes de consommation durables ...................................................... 8 4.1.2 Assurer la prospérité et le bien-être en préservant les ressources naturelles ............ 9 4.1.3 Accélérer la transition vers des systèmes alimentaires plus durables en Suisse comme à l’étranger .................................................................................................... 11 4.1.4 Renforcer la responsabilité des entreprises en Suisse et à l’étranger ...................... 13 4.2 Climat, énergie, biodiversité ...................................................................................... 14 4.2.1 Réduire les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser les répercussions des changements climatiques .......................................................................................... 15 4.2.2 Diminuer la consommation d’énergie, utiliser l’énergie de manière efficace et développer les énergies renouvelables ..................................................................... 17 4.2.3 Conserver, utiliser de manière durable, favoriser et restaurer la diversité biologique .................................................................................................................. 19 4.3 Égalité des chances .................................................................................................. 21 4.3.1 Encourager l’autodétermination de chacune et chacun ............................................ 22 4.3.2 Assurer la cohésion sociale ....................................................................................... 23 4.3.3 Assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes ..................................... 26 5 Les moteurs du développement durable ........................................................................... 27 5.1 Contribution de l’économie ........................................................................................ 28 5.2 Durabilité sur le marché financier .............................................................................. 28 5.3 Formation, recherche et innovation ........................................................................... 29 6 Exemplarité de la Confédération ........................................................................................ 30 6.1 La Confédération comme acheteuse ........................................................................ 30 6.2 La Confédération comme propriétaire d’entités autonomes ..................................... 31 6.3 La Confédération comme investisseuse ................................................................... 31
6.4 La Confédération comme employeuse...................................................................... 31 6.5 La Confédération comme utilisatrice de ressources naturelles ................................ 31 7 Coopération et partenariats pour la mise en œuvre de la stratégie ............................... 32 7.1 Organisation au sein de l’administration fédérale ..................................................... 32 7.2 Coopération avec les cantons et les communes....................................................... 33 7.3 Coopération avec la société civile, l’économie et les sciences ................................. 33 7.4 Communication.......................................................................................................... 33 8 Monitoring et compte rendu ................................................................................................ 34 8.1 Monitoring du développement durable ...................................................................... 34 8.2 Compte rendu ............................................................................................................ 34
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Résumé exécutif
L’Agenda 2030 pour le développement durable constitue le cadre de référence mis en place par la communauté internationale pour relever les principaux défis auxquels notre monde est confronté. Tous les États de l’Organisation des Nations Unies se sont engagés sur le plan politique à mettre en œuvre l’Agenda 2030à l’échelle nationale et internationale, ainsi qu’à atteindre d’ici à 2030 les 17 objectifs de développement durable qu’il définit. Dans ce contexte, ils ont déclaré vouloir respecter le principe consistant à « ne laisser personne de côté ».
Le Conseil fédéral prend en compte cet engagement de manière active sur le plan tant national qu’international et assume ses responsabilités envers les générations actuelles et futures. Avec la présente Stratégie pour le développement durable 2030, il montre comment il compte procéder à cet effet au cours des dix prochaines années.
Les grandes crises telles que les pandémies, les catastrophes, les conflits ou les crises économiques ont mis en évidence les interdépendances entre les diverses dimensions du développement durable. Elles ont rappelé à tout un chacun que les conditions-cadre dans lesquelles interviennent les activités peuvent évoluer rapidement. Elles confirment aussi la nécessité de recourir à des approches systémiques et globales, qui tiennent compte de manière équivalente, équilibrée et intégrée de la justice sociale, de l’efficacité économique et de la responsabilité écologique. Il s’agit de renforcer la résilience – qui correspond à la capacité d’identifier les perturbations le plus tôt possible, de les combattre tout en les maîtrisant et en s’adaptant à elles, puis de se rétablir.
Au cours des dix prochaines années, toutes et tous devront fournir des efforts pour démontrer qu’un monde équitable et prospère est possible en respectant les bases naturelles de la vie, dans un esprit de paix et de partenariat.
Lignes directrices pour la politique de la Confédération
Les lignes directrices et les buts définis en matière de développement durable sont mis en œuvre dans toutes les politiques sectorielles de la Confédération, dans une perspective à long terme. Dans ce contexte, la gestion transparente des conflits d’objectifs entre les diverses politiques s’avère particulièrement importante pour créer de la cohérence politique dans la perspective d’un développement durable.
Thèmes préférentiels avec objectifs et axes stratégiques
Pour certains objectifs de l’Agenda 2030, la Suisse est déjà très avancée. Elle dispose par exemple d’un système de formation de haute qualité et offre à sa population un bon accès aux soins de santé. Des efforts supplémentaires restent cependant nécessaires dans certains domaines qui exigent des interventions particulières et une coordination accrue entre politiques sectorielles sur le plan fédéral. Dans ces domaines, le Conseil fédéral définit pour la Suisse des objectifs ainsi que des axes stratégiques pour la politique intérieure et extérieure de la Confédération.
1. Consommation et production durables : favoriser des modes de consommation durables ; assurer la prospérité et le bien-être en préservant les ressources naturelles ; accélérer la transition vers des systèmes alimentaires plus durables ; renforcer la responsabilité des entreprises en Suisse et à l’étranger.
2. Climat, énergie, biodiversité : réduire les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser les répercussions des changements climatiques ; réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables ; conserver et restaurer la diversité biologique.
3. Égalité des chances : encourager l’autonomie de chacune et chacun ; assurer la cohésion sociale ; assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes.
Les moteurs du développement durable
L’économie et le marché financier – tout comme la formation, la recherche et l’innovation – jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de rapprocher la Suisse des objectifs prioritaires de la stratégie. La Confédération met en place des conditions-cadre favorables à cet effet et contribue ainsi au renforcement du pays sur le plan économique. 3
Monitoring et compte rendu
Afin d’atteindre les objectifs ambitieux définis dans l’Agenda 2030 et dans la Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral examine régulièrement l’état de la mise en œuvre et rend compte des progrès accomplis.
Les mesures pour la mise en œuvre de la stratégie sont définies d’une part dans le cadre des processus décisionnels ordinaires des politiques sectorielles concernées. D’autre part, le Conseil fédéral adopte pour chaque législature un plan d’action relatif à la stratégie, qui présente des mesures complémentaires concrétisant les objectifs et les axes stratégiques.
1 Introduction
Un développement durable rend possible la satisfaction des besoins essentiels de toutes les personnes et assure une qualité de vie élevée partout dans le monde, aujourd’hui et à l’avenir. Il prend en considération trois dimensions – responsabilité écologique, solidarité sociale et efficacité économique – de manière équivalente, équilibrée et intégrée, tout en tenant compte des limites des capacités des écosystèmes mondiaux. Dans ce contexte, l’Agenda 2030 pour le développement durable (Agenda 2030) et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) constituent un cadre de référence.
La Constitution fédérale mentionne le développement durable parmi les buts de l’État. Depuis 1997, le Conseil fédéral définit ses priorités en la matière dans sa Stratégie pour le développement durable (SDD). Son but est de prendre en compte de manière équilibrée les divers intérêts de l’économie, de la société et de l’environnement dans toutes les politiques sectorielles. À cet effet, il formule dans la SDD 2030 des objectifs et des axes stratégiques. Ceux-ci ne doivent toutefois pas être considérés comme une liste exhaustive. Le Conseil fédéral s’efforce de garantir la cohérence politique en matière de développement durable au niveau fédéral.
Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la mise en œuvre de l’Agenda 2030, tant en politique intérieure qu’en politique extérieure. Avec la SDD 2030, il souligne sa détermination à atteindre les 17 ODD, en axant désormais sa stratégie sur la période allant jusqu’à 2030. Sur le plan international, il présente tous les quatre ans un rapport national concernant la mise en œuvre de l’Agenda 2030.
La SDD 2030 sert notamment d’instrument de coordination entre les politiques et activités sectorielles de la Confédération. Elle permet des solutions viables pour résoudre les objectifs contradictoires de l'action gouvernementale, selon les principes du développement durable. Elle se fonde sur des stratégies et mesures existantes, avec l’ambition de les développer dans une perspective de durabilité. À chaque législature, le Conseil fédéral adopte en outre un plan d’action relatif à la SDD 2030, qui décrit des mesures permettant de concrétiser les objectifs et axes stratégiques.
La Suisse met en œuvre l’Agenda 2030 dans son ensemble : les 17 ODD sont tous importants. En choisissant trois thèmes préférentiels (consommation et production durables ; climat, énergie, biodiversité ; égalité des chances), le Conseil fédéral renforce ses efforts de mise en œuvre de l’Agenda 2030 dans les domaines de politique intérieure ou extérieure pour lesquels la nécessité d’agir et le besoin de coordonner entre elles les diverses politiques sectorielles sont les plus marqués.
La résilience – qui correspond à la capacité d’identifier les perturbations le plus tôt possible, de les combattre tout en les maîtrisant et en s’adaptant à elles, puis de se rétablir – constitue un aspect prépondérant du développement durable. La numérisation, avec ses risques et ses chances, joue un rôle important. Alors que les risques se superposent dans les domaines de la nature, de la technique et de la société, il devient de plus en plus essentiel de prendre en compte de manière équilibrée les dimensions sociale, économique et écologique. La maîtrise des défis globaux de ce type dans un monde fortement interconnecté et de plus en plus numérisé exige en outre des coopérations en matière politique, sur le plan économique et scientifique, ainsi que dans la société civile, par-delà les frontières nationales.
La SDD 2030 s’applique avant tout à la politique fédérale et définit donc des objectifs qui entrent dans le domaine de compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral invite toutefois les cantons et les 4
communes, la société civile, l’économie, le monde scientifique ainsi que la population à les soutenir et, par leurs contributions, à faire progresser avec la Confédération la réalisation des ODD.
2 L’Agenda 2030 pour le développement durable
Les chefs d’État et de gouvernement de tous les États membres de l’ONU ont adopté l’Agenda 2030 en septembre 20151. La communauté internationale s’est ainsi donné un cadre de référence global commun pour le développement durable. Tous les États se sont déclarés disposés à réaliser ensemble d’ici à 2030 les divers objectifs définis et à fournir une contribution appropriée à leur mise en œuvre sur le plan national et international, en reprenant l’Agenda 2030 comme cadre de référence dans leurs processus, leurs politiques et leurs stratégies.
L’Agenda 2030 définit 17 ODD, qu’il précise en formulant 169 cibles spécifiques ( Annexe 1). Il constitue un programme complexe et ambitieux qui suppose des changements progressifs, mais également parfois des transformations fondamentales.
La Suisse a fortement influencé l’élaboration de l’Agenda 2030 durant les négociations internationales. En approuvant le document, notre pays et les autres États ont souligné leur volonté d’atteindre d’ici à 2030 les ODD. L’Agenda 2030 n’est pas contraignant du point de vue du droit international, mais il pose un cadre de référence important pour le Conseil fédéral. Ce dernier s’est engagé sur le plan politique à fournir une contribution appropriée à la réalisation des objectifs mondiaux et à libérer ou solliciter les moyens financiers requis.
En septembre 2019, le Rapport mondial sur le développement durable 2 (RMDD) a été présenté à l’Assemblée générale de l’ONU. Ce document, rédigé par un organe scientifique à la demande de la communauté des États, fait le bilan des quatre premières années de mise en œuvre de l’Agenda 2030, à l’échelle internationale. Selon le RMDD, la communauté internationale n’est pas encore sur la voie permettant de réaliser entièrement ODD d’ici à 2030. Au vu des inégalités qui augmentent dans le monde et des dégradations potentiellement irréversibles de l’environnement, les progrès obtenus au cours des dernières décennies sont menacés. Pour inverser la tendance, des changements importants sont requis dans la mise en place des politiques. Dans ce contexte, les interactions entre les divers ODD et la résolution des conflits d’objectifs qui leur sont liés s’avèrent particulièrement cruciales. Les conclusions du RMDD constituent un fondement important pour les activités futures de la Suisse : elles ont été prises en compte lors de la rédaction de la SDD 2030.
3 Lignes directrices pour la politique fédérale
La réalisation des ODD exige des efforts conjoints dans toutes les politiques sectorielles. Elle nécessite dans certains cas des adaptations très importantes. Le Conseil fédéral définit les lignes directrices suivantes à titre de référence pour la mise en œuvre nationale et internationale : Se responsabiliser face à l’avenir : Le développement durable constitue un défi qui concerne tous les domaines de la société. Dans ce contexte, les principes de précaution, de causalité et de responsabilité doivent s’appliquer. Afin de garantir sur le long terme un système écologique, social et économique soutenable à l’échelle mondiale, il faut en assumer ensemble la responsabilité, de manière solidaire. Dans ce contexte, il convient de tenir compte notamment – pour toutes les politiques sectorielles – des besoins des générations futures ainsi que du principe de l’Agenda 2030 consistant à « ne laisser personne de côté ». Prendre en compte les trois dimensions de manière équilibrée : Un développement durable prend en compte – de manière intégrée, équivalente et équilibrée – les trois dimensions qui le caractérisent (efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique), de même que les interactions entre celles-ci. Il convient en particulier de prendre en considération les capacités des écosystèmes planétaires, la satisfaction des besoins humains fondamentaux et la justice distributive au sein des générations et entre celles-ci. Afin de répondre efficacement aux défis qui se présentent sur le long terme, une approche globale sera privilégiée. Intégrer le développement durable dans tous les domaines politiques : Le Conseil fédéral conçoit le développement durable comme une idée directrice transversale. Celui-ci ne 5
doit donc pas être considéré comme une tâche sectorielle supplémentaire, mais compris comme une partie intégrante et axée sur l’avenir de tous les domaines politiques. Les services fédéraux sont invités à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs compétences, les principes et objectifs définis dans l’Agenda 2030 et dans la SDD 2030, et à les intégrer dans leurs processus ordinaires de planification, d’élaboration de budgets et de pilotage politique. Accroître la cohérence politique en vue du développement durable : Il convient de veiller à la cohérence des politiques à tous les niveaux de l’État aussi bien qu’entre les divers domaines politiques, entre les objectifs de la politique intérieure et ceux de la politique extérieure, ainsi qu’en ce qui concerne les effets transfrontières, y compris ceux affectant les pays en développement. Afin de permettre de coordonner et d’harmoniser l’action de l’État dans le sens du développement durable, les décisions politiques doivent reposer sur des propositions dont les conséquences sociales, économiques et écologiques sont évaluées suffisamment tôt. Lors de la prise de décisions politiques, la pesée des intérêts doit être effectuée et argumentée de manière transparente. Dans ce contexte, les conflits d’objectifs portant sur des contenus concrets seront identifiés et mis en évidence, tout comme les effets secondaires négatifs. Les synergies entre politiques doivent être davantage utilisées. Atteindre un développement durable par le partenariat : Nombre de difficultés ne peuvent être surmontées que grâce à une étroite coopération entre les trois niveaux institutionnels ( 7.2), en concertation avec tous les actrices et acteurs de la société ( 7.3). Le Conseil fédéral reconnaît les indispensables contributions de l’ensemble des actrices et des acteurs – étatiques ou non – en faveur du développement durable et de la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Il entretient un dialogue avec ceux-ci et les fait participer le plus possible aux processus de prises de décision, de mise en œuvre et de compte rendu. Si possible, les instances de coordination existantes sont utilisées. Afin de profiter d’une dynamique dans l’ensemble de la société, il convient de mobiliser de nouveaux partenaires, tout en renforçant les partenariats existants.
4 Thèmes préférentiels
La SDD 2030 met l’accent sur les champs thématiques pour lesquels il existe, au niveau fédéral, des besoins d’agir particuliers ou dans lesquels la nécessité de coordonner les politiques sectorielles est la plus marquée. Elle se concentre sur trois thèmes préférentiels – « Consommation et production durables », « Climat, énergie, biodiversité » et « Égalité des chances » – qu’elle considère comme prioritaires pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 par la Suisse. Ces trois thèmes ont été définis en se fondant sur l’état des lieux élaboré en 20183, qui analysait tous les objectifs et cibles de l’Agenda 2030 et déterminait dans quelle mesure ils étaient atteints pour la Suisse. Le rapport national de mise en œuvre4 présenté à l’ONU en 2018 se basait également sur ce document.
Les trois thèmes prioritaires sont étroitement liés et interdépendants. En effet, les défis environnementaux qui sont décrits dans ce chapitre ne peuvent être résolus sans tenir compte de leurs conséquences économiques ou sociales. La gestion des défis économiques doit intégrer les impacts environnementaux et sociaux aux niveaux national et international, et inversement. Ces trois thèmes prioritaires qui s’influencent mutuellement rappellent l’importance de trouver les équilibres nécessaires entre les trois dimensions du développement durable qui sont le fil rouge des objectifs stratégiques fixés dans ce chapitre.
Afin de mettre en œuvre l’Agenda 2030 sur le plan national, il s’agit d’identifier pour chaque thème préférentiel les défis qui devront être relevés d’ici à 2030, puis de définir des objectifs de politique intérieure pour cette période et des axes stratégiques, en les structurant en divers sous-thèmes. Chaque objectif a pour fondement une des cibles de l’Agenda 2030, sous une forme traduite au contexte suisse5. La parenthèse à la fin de chaque objectif renvoie au numéro de la cible correspondante. Sur le plan international, la Suisse s’engage en faveur des diverses cibles décrites dans l’Agenda 2030. Les axes stratégiques se concentrent sur les actions envisageables en politique intérieure et extérieure, en tenant compte de leurs conséquences positives et négatives dans d’autres pays et des possibilités offertes à ces derniers de réaliser leurs propres ODD6.
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La présente stratégie ne mentionne pas de mesures. Celles-ci sont définies d’une part dans le cadre des processus de décision ordinaires des politiques sectorielles concernées. À chaque législature, le Conseil fédéral adopte d’autre part un plan d’action relatif à la stratégie, qui décrit des mesures complémentaires permettant de concrétiser les objectifs et axes stratégiques.
4.1 Consommation et production durables
La population mondiale consomme davantage de ressources que ce que les écosystèmes peuvent offrir. La part de la Suisse est en outre supérieure à la moyenne si on la ramène au nombre d’habitants. Pour que la société et l’économie puissent se développer sans épuiser les capacités de la planète, il faut passer à des modes de consommation et de production plus durables. Dans ce domaine, la Suisse est confrontée aux problématiques suivantes :
- Favoriser des modes de consommation durables : La consommation de la population suisse doit devenir plus durable. L’utilisation des ressources naturelles ne doit pas excéder le taux de régénération des écosystèmes. Les conséquences sociales et écologiques négatives des produits et services sont réduites sur l’ensemble de leur cycle de vie. ( 4.1.1)
- Assurer la prospérité et le bien-être en préservant les ressources naturelles : Il convient de garantir la prospérité et le bien-être de la population suisse sans surexploiter les ressources naturelles. Cela implique de dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et de mettre en place des conditions-cadre compétitives pour une économie novatrice et tournée vers l’avenir. ( 4.1.2)
- Accélérer la transition vers des systèmes alimentaires plus durables en Suisse comme à l’étranger : Les systèmes alimentaires doivent être aménagés de manière plus durable, de sorte qu’ils garantissent la sécurité alimentaire sans excéder les capacités des écosystèmes planétaires ou locaux, et que leur compatibilité sociale soit maintenue ou accrue si nécessaire, tout en améliorant le fondement économique des actrices et acteurs concernés. ( 4.1.3)
- Renforcer la responsabilité des entreprises en Suisse et à l’étranger : Les entreprises domiciliées ou actives en Suisse doivent assumer les effets de leurs activités pour la société et l’environnement sur l’ensemble de leurs chaînes de création de valeur, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux normes internationales. ( 4.1.4)
La gestion transparente des conflits d’intérêts revêt une grande importance. Pour ce thème préférentiel, cela concerne notamment les relations entre les atteintes à l’environnement et la croissance économique, entre la marge de manœuvre des entreprises et les exigences écologiques et sociales, entre la société consumériste, la consommation de ressources et la production, ainsi qu’entre l’agriculture et l’économie alimentaire, d’une part, et la protection et la conservation des bases naturelles de la vie, d’autre part.
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4.1.1 Favoriser des modes de consommation durables
Depuis le milieu des années 1990, la consommation suisse a progressé deux fois plus fortement que la population7. Chaque année, dans le pays, entre 80 et 90 millions de tonnes de déchets 8 sont en outre générées dans les diverses phases de fabrication, d’emballage, de transport, de distribution et d’utilisation des produits. En raison de la défaillance des marchés et d’un manque de coordination internationale, les impacts écologiques négatifs de la production et de la consommation ne sont pas encore suffisamment pris en compte dans les prix des biens et des services, ce qui engendre une utilisation excessive des ressources naturelles.
Une part croissante des biens consommés en Suisse y sont acheminés depuis l’étranger ou fabriqués dans notre pays à partir de matières premières ou produits intermédiaires importés9. Les mesures prises en Suisse ont donc leurs limites. Deux défis consistent à transformer globalement les modes de production pour les rendre plus durables et à favoriser la transparence des coûts, la traçabilité des produits, la déclaration des coûts réels et le respect des normes sociales et environnementales internationales à tous les niveaux de la chaîne de création de valeur. Simultanément, les chaînes de livraison et de production courtes s’avèrent avantageuses lors de crises globales. Par leurs choix, les consommatrices et consommateurs suisses – qu’ils appartiennent au secteur public ou privé – peuvent amener les assortiments de produits et de services à plus de durabilité et influer ainsi sur l’utilisation des ressources et les conditions de travail en Suisse et à l’étranger.
La transformation numérique modifie aussi fortement les modes de production, les comportements de consommation, les biens et les services. Elle génère des opportunités, par exemple lorsqu’elle offre la possibilité de fabriquer des biens en utilisant l’énergie de manière efficace, de réduire la demande de certains produits ou ressources grâce à l’intégration technologique ou d’accroître la productivité du travail. Ces effets positifs peuvent toutefois être réduits à néant ou même surcompensés par des « effets rebonds » (le potentiel d’économie lié à la hausse de l’efficacité ne se réalise que partiellement en raison d’un accroissement de la demande).
Objectifs
- Les individus ont conscience des impacts économiques, sociaux et environnementaux de leur mode de vie. Les consommatrices et consommateurs ont accès aux informations nécessaires pour prendre des décisions d’achats qui contribuent à la réduction de l’utilisation des ressources naturelles ainsi que des impacts sociaux et environnementaux négatifs. Les conditions-cadre favorisent de telles décisions.10 (12.8)
- Les impacts environnementaux négatifs des incitations financières encourageant l’emploi d’agents énergétiques fossiles sont mis en évidence et des efforts sont consentis dans le but d’éviter de telles incitations. (12c)
Axes stratégiques nationaux
Renforcer une offre de biens et services durables
Afin qu’il soit possible d’éliminer les distorsions du marché et de proposer des biens et services produits de manière durable à des prix concurrentiels, la Confédération s’engage en faveur de la vérité des coûts par l’intermédiaire de l’internalisation des coûts externes. Elle identifie les obstacles qui empêchent d’offrir des biens durables et d’utiliser les ressources naturelles de manière efficace, puis les réduit le plus possible – et dans les limites de ses possibilités – en se fondant sur une pesée des intérêts.
Accroître les connaissances des consommatrices et consommateurs
La Confédération promeut des décisions d’achat responsables, notamment en encourageant les acteurs compétents à renseigner, à sensibiliser et à inciter les consommatrices et consommateurs pour qu’ils puissent adopter des comportements de consommation responsables favorisant ainsi la production de produits et de services durables. Elle met à disposition des consommatrices et consommateurs des informations compréhensibles et pertinentes, entre autres les données de base
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pour les analyses de cycle de vie, qui leur permettent de connaître l’option la plus durable au moment de l’achat.
La Confédération s’implique en Suisse et à l’étranger pour que les caractéristiques et les effets externes le long des chaînes de création de valeur des produits et sur l’ensemble de leur cycle de vie soient déclarés de manière transparente, comparable et crédible.
Éviter les impacts négatifs dus aux subventions ou aux allégements fiscaux favorisant les agents énergétiques fossiles en les réduisant ou en les réorientant
Lors du réexamen périodique obligatoire des subventions, la Confédération tient également compte des conséquences pour le développement durable. Elle étudie en particulier les effets négatifs liés aux subventions ou à l’exemption complète ou partielle de certaines taxes. Elle se fonde pour cela sur les travaux déjà engagés.
Axes stratégiques internationaux
La Suisse accompagne et soutient des programmes internationaux en faveur de modes de consommation et de production durables. Elle met en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables de l’ONU et participe au développement d’un programme subséquent. Elle s’engage pour la conception d’une méthode homogène pour l’évaluation quantitative des impacts environnementaux des produits sur la totalité de leur cycle de vie mise en place au niveau international. Elle soutient des bases de données qui permettent d’évaluer l’impact environnemental de certains secteurs économiques11. Elle s’engage en faveur de la réduction et de l’abandon des subventions aux énergies fossiles au niveau international. Grâce à la coopération internationale, la Suisse soutient l’éducation en vue du développement durable, la participation des citoyennes et citoyens, la formation en matière de paix et de droits de l’homme, l’éducation à l’environnement, ainsi que la santé et l’alimentation, dans le cadre de programmes de formation de base et d’autres mesures de formation. La Suisse promeut en outre le commerce de produits respectant l’environnement.
4.1.2 Assurer la prospérité et le bien-être en préservant les ressources naturelles
Le niveau de vie en Suisse est l’un des plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Il est toutefois difficile de garantir cette prospérité sur le long terme en raison de l’évolution démographique et du ralentissement de la croissance de la productivité du travail ; la forte consommation de ressources naturelles la menace également12.
Le principal défi consiste à aménager la croissance économique de manière à préserver la prospérité et le bien-être sans surexploiter les ressources naturelles. Une croissance durable crée des possibilités d’emploi et de revenu stables pour la population et les entreprises, elle garantit des finances publiques saines sur le long terme et contribue simultanément au financement et à la réalisation des buts visés sur le plan social et écologique.
L’économie suisse doit disposer de conditions-cadre optimales et cohérentes, qui soient concurrentielles sur le plan international. Elle a besoin d’une politique économique axée sur la concurrence, de réglementations efficaces et favorables à l’innovation, d’une sécurité suffisante en matière de droit et de planification, ainsi que d’écosystèmes fonctionnels et de ressources naturelles intactes. Une économie résistante tournée vers l’avenir peut mieux surmonter les crises.
Malgré des gains d’efficacité, la Suisse reste très éloignée d’une croissance qui serait durable dans tous les domaines. Ce constat s’applique en particulier à l’utilisation des ressources naturelles. Or la consommation mondiale croissante de ressources pousse la stabilité du climat et les écosystèmes dans leurs derniers retranchements. La Suisse contribue à cette évolution par sa forte consommation de ressources par habitant13. Il convient d’associer la production et la consommation à une utilisation plus efficace et plus parcimonieuse des ressources et d’accélérer le découplage entre l’activité économique et ses effets néfastes pour l’environnement et la société.
Objectifs 9
- Les ressources naturelles en Suisse et à l’étranger ne sont pas surexploitées. Les conséquences de la consommation et de la production sur l’environnement diminuent nettement. L’empreinte écologique matérielle par personne recule clairement et devient compatible avec le but de 1,5 °C fixé par l’Accord de Paris.14 (12.2a)
- Les entreprises utilisent les ressources de manière efficace et parcimonieuse, elles recourent à des approches circulaires pour aménager au mieux leurs processus de production, leurs produits et leurs modèles d’affaires.15 (8.4)
- Le cadre économique général favorisant la concurrence et l’innovation est préservé et renforcé, tout comme la productivité de l’économie.16 (8.2)
- Pour les produits chimiques, il convient de veiller de manière systématique à ce qu’ils n’aient aucun effet néfaste pour l’environnement ou la santé humaine sur l’ensemble de leur cycle de vie.17 (12.4)
Axes stratégiques nationaux
Favoriser des modes de production respectueux de la société et de l’environnement
La Confédération s’engage pour que les acteurs économiques prennent en compte la préservation de la qualité environnementale, les droits de l’homme, la santé humaine ainsi que les conditions de travail décentes dans leurs activités et qu’ils fixent des objectifs qui s’orientent aux limites planétaires. En concertation avec les organisations de la société civile et les milieux économiques, la Confédération élabore des images cibles et des objectifs mesurables pour des modes de consommation et de production durables. Elle applique en outre plus largement le principe de causalité inscrit dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01)18 en veillant à ce que la population et l’économie puissent en supporter les coûts. Elle s’évertue à favoriser des conditions- cadre optimales qui renforcent durablement la capacité d’innovation de l’économie suisse et soutiennent la mise au point et la diffusion d’innovations et de technologies permettant une production et une consommation préservant les ressources.
Encourager la compétitivité, la capacité d’innovation et la productivité de l’économie suisse
La Confédération encourage un développement économique durable et continue d’améliorer les conditions-cadre afin de parvenir à une allocation efficace des facteurs de production et de créer de fortes incitations à l’innovation. Elle s’engage en faveur d’une concurrence dynamique, d’un accès au marché aisé, d’une économie très ouverte, d’une main-d’œuvre qualifiée, de finances publiques saines et de dépenses administratives optimales, tout en faisant en sorte que les réglementations soient très efficaces. À cette fin, il convient d’examiner régulièrement si les buts visés par les dispositions réglementaires peuvent être atteints plus efficacement par d’autres mesures plus appropriées en raison du progrès technologique ou de l’évolution des conditions du marché. La Confédération utilise les possibilités offertes par la numérisation pour réduire les charges administratives. Dans toute la mesure du possible, les exigences réglementaires doivent être coordonnées sur le plan international, rester légères et soutenir l’innovation.
Favoriser l’économie circulaire
La Confédération facilite la mise en place des procédés de production innovants et des modèles commerciaux fondés sur le principe de l’économie circulaire, de la durabilité et de la préservation des ressources naturelles. Elle encourage la coopération avec les entreprises dans le but de réduire les déchets et de diminuer la consommation de matières premières tout au long de la chaîne de valeur. Elle encourage l’écoconception par le développement de compétences spécialisées19.
Éviter les effets négatifs des produits chimiques sur la santé et l’environnement
La Confédération crée le cadre légal requis pour que les entreprises élaborent toutes les données nécessaires concernant les propriétés dangereuses des produits chimiques qu’elles fabriquent, importent ou mettent sur le marché, ainsi que les informations requises sur la manière de les manipuler en toute sécurité, puis les mettent à disposition des utilisatrices et utilisateurs sous une forme appropriée. Elle adopte des prescriptions réglementaires afin que les responsables concernés 10
prennent des mesures destinées à réduire les risques lors de l’utilisation de produits chimiques et à remplacer les substances extrêmement préoccupantes par des substituts présentant moins de risques. La Confédération soutient par ailleurs l’application des principes de base de la chimie durable dans la recherche et dans la fabrication, l’utilisation et l’élimination des substances, ainsi que lors de la mise au point de nouveaux processus et produits.
Axes stratégiques internationaux
La Suisse s’engage sur le plan multilatéral, régional et bilatéral afin d’améliorer les conditions-cadre et de les rendre plus contraignantes, de manière à renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation des entreprises dans les domaines de la production durable, de la préservation des ressources naturelles, de l’extraction et du commerce de matières premières, ainsi que des infrastructures durables. Dans ce contexte, elle encourage la mise en œuvre de directives internationales et de normes sociales et environnementales globales, ainsi que leur développement continu et leur consolidation. Elle fait en sorte que les coûts externes soient internalisés dans toute la mesure du possible, en coopération avec le secteur privé, et soutient également le renforcement de la gouvernance mondiale dans ce domaine.
La Suisse aide les pays émergents ou en développement à organiser leur changement structurel, à développer leur secteur privé, à s’intégrer dans les circuits économiques régionaux et dans l’économie mondiale, ainsi qu’à créer des emplois décents. Elle encourage la mise en place d’un cadre juridique fiable pour les investissements durables et soutient l’application de normes écologiques, sociales et économiques exigeantes. Dans ce contexte, l’accent est mis sur les processus de production économes en ressources, l’amélioration de la transparence, les solutions de financement à long terme et le renforcement des compétences professionnelles tenant compte des aspects écologiques.
La Suisse s’engage en faveur d’une réglementation internationale complète, cohérente et efficace pour les produits chimiques, par l’intermédiaire notamment de traités juridiquement contraignants. Cette réglementation doit traiter les problématiques anciennes ou nouvelles à l’aide de mesures efficaces. La Suisse favorise des conditions-cadre qui permettent de gérer les produits chimiques et les polluants de manière appropriée à l’échelle nationale, en particulier dans les pays en développement.
4.1.3 Accélérer la transition vers des systèmes alimentaires plus durables en Suisse comme à l’étranger
Pour que le bien-être de la population soit garanti sur le long terme, il faut qu’elle dispose – à des prix compétitifs – de suffisamment de denrées alimentaires saines qui soient produites de manière responsable sur le plan social et écologique. Les systèmes alimentaires sont soumis à des changements de plus en plus nombreux, qu’il s’agisse de chocs soudains ou de facteurs de stress à long terme, liés notamment à l’évolution de l’environnement (climat, recul de la biodiversité, sols dégradés, etc.). Or les systèmes alimentaires durables et résilients peuvent atténuer ces crises et leurs effets sur l’homme et l’environnement. La transition requise pour parvenir à de tels systèmes se heurte toutefois à des difficultés sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur, en Suisse comme à l’étranger, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, de la commercialisation, de la consommation ou de l’élimination des denrées. Lors de crises mondiales, les circuits courts et diversifiés ont montré leurs avantages. Par ailleurs, l’alimentation constitue un facteur crucial pour la santé, ce qui pose encore d’autres défis mais engendre aussi des synergies potentielles20.
Près de la moitié des denrées alimentaires consommées en Suisse sont importées. Cette répartition du travail favorise la concurrence, l’innovation et le niveau de vie général en Suisse, mais elle a aussi pour conséquence qu’une grande partie des répercussions écologiques et sociales de l’alimentation affecte l’étranger21. Selon des estimations, le gaspillage de denrées alimentaires cause chaque année des pertes se montant à 2,8 millions de tonnes sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en Suisse et à l’étranger, ce qui veut dire qu’au moins 25 % de l’impact environnemental de ce domaine pourraient être évités22. Pour passer à des systèmes alimentaires plus durables23, la diminution des répercussions sociales et environnementales négatives revêt une importance cruciale 24.
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Objectifs
- La proportion de la population qui se nourrit sainement et de manière équilibrée conformément à la pyramide alimentaire augmente pour atteindre un tiers.25(2.1)
- La quantité de denrées alimentaires gaspillées par habitant diminue de moitié. Les pertes qui interviennent tout au long de la chaîne de production et de livraison, y compris après la récolte, diminuent de manière importante.26 (12.3)
- L’empreinte gaz à effet de serre de la demande finale en denrées alimentaires – calculée par personne sur la base de la comptabilité environnementale – recule d’un quart par rapport à
2020.27 (12.2b)
- La proportion d’exploitations agricoles dont le mode de production surpasse de manière vérifiable les exigences des prestations écologiques requises augmente d’un tiers par rapport à 2020.28 (2.4)
Axes stratégiques nationaux
Encourager une alimentation durable
Dans le cadre de ses compétences, la Confédération aide les actrices et acteurs concernés à produire des denrées alimentaires durables et à poursuivre le développement de celles-ci grâce à la recherche et à l’innovation ; elle encourage aussi les efforts consentis pour que les modes d’alimentation sains, équilibrés et respectueux de l’environnement soient attrayants et accessibles pour tous. À cette fin, elle soutient notamment les travaux d’information et de sensibilisation sur les choix alimentaires durables.
Réduire les déchets alimentaires
La Confédération soutient des mesures de réduction des pertes alimentaires tout au long de la chaîne de création de valeur et jusqu’à l’étape de la consommation, en particulier pour les denrées qui ont un fort impact sur l’environnement.
Accroître la durabilité le long de la chaîne de création de valeur dans le domaine alimentaire
La Confédération crée des conditions-cadre transparentes, efficaces et favorables à des systèmes alimentaires plus durables tout au long de la chaîne de création de valeur liée aux denrées, de la production à la consommation. Elle encourage la transition vers des systèmes alimentaires durables en poursuivant le développement de la politique agricole et d’autres politiques sectorielles. Dans le domaine de la production, elle aide les exploitations à évoluer vers des modèles plus responsables dans toutes les dimensions du développement durable. Elle étudie aussi la possibilité d’introduire davantage de restrictions lorsqu’elle autorise l’agriculture à faire entrer certaines substances présentant des risques dans l’environnement, et les met en œuvre si nécessaire. Dans ce contexte, elle veille à ce que les mesures soient conçues de telle sorte qu’elles restent socialement et économiquement supportables. Elle s’engage aussi afin que les actrices et acteurs concernés puissent appliquer les connaissances requises pour éviter les émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux changements climatiques et favoriser la biodiversité. Elle soutient le renforcement de la formation de base et de la formation continue en matière de systèmes alimentaires durables. Grâce à une coopération coordonnée au sein du secteur agricole et alimentaire, mais aussi entre et avec les actrices et les acteurs de toutes les politiques sectorielles pertinentes, elle encourage la transition vers des systèmes alimentaires plus durables.
Renforcer la résilience du système alimentaire
La Confédération consolide la résilience du système alimentaire. Cela inclut les investissements responsables, le soutien accordé aux productrices et producteurs dans les sites difficiles lorsque cela n’engendre pas de dommages sociaux, écologiques ou économiques, ainsi que la promotion d’une offre de formations appropriée. La Confédération s’efforce d’atténuer les effets négatifs sur le climat et aide l’agriculture à s’adapter à des conditions climatiques qui évoluent. Elle encourage aussi le développement technologique pour les méthodes de production actuelles et futures.
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Axes stratégiques internationaux
La Suisse s’engage en faveur de conditions-cadre internationales qui favorisent et accélèrent la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Elle promeut une alimentation équilibrée, sûre et saine qui tient compte des enjeux de la production alimentaire durable tout au long de la chaîne de création de valeur. Elle s’active afin que le commerce transfrontière contribue à promouvoir le développement durable dans l’agriculture et l’économie alimentaire 29.
Dans le cadre de sa coopération internationale bilatérale et multilatérale, la Suisse aide ses États partenaires à mettre en place des systèmes alimentaires efficaces, résistants et plus durables, et à assurer une utilisation durable de l’eau. Dans le domaine agricole, cela implique notamment de soutenir le développement de chaînes de création de valeur durables et résilientes qui préservent les ressources.
4.1.4 Renforcer la responsabilité des entreprises en Suisse et à l’étranger
La Suisse dispose d’une économie ouverte, innovante et fortement intégrée sur le plan international. De nombreuses multinationales y ont installé leur siège principal. Elle constitue ainsi une plateforme internationale importante pour le commerce et les investissements dans la chaîne de création de valeur. Ces entreprises génèrent de la valeur ajoutée et de l’emploi productif aussi bien en Suisse qu’à l’étranger, elles favorisent le transfert technologique entre les pays. Les entreprises multinationales font cependant face à des défis liés notamment au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement. Une grande partie des répercussions environnementales négatives apparaissent durant les premières étapes de la chaîne de création de valeur et affectent donc l’étranger.
Une gestion responsable doit permettre aux entreprises de réduire les effets sociaux, économiques et écologiques négatifs de leurs activités. Il s’agit en particulier de relever les défis posés par la mise en œuvre du devoir de diligence et des mécanismes de réparation en ce qui concerne les droits de l’homme, les conditions de travail, l’environnement et la prévention de la corruption30.
Objectif
- Les entreprises basées et/ou actives en Suisse mettent en œuvre une conduite responsable, en tenant compte notamment des conditions de travail, des droits de l’homme et de l’environnement, dans toutes leurs activités commerciales, en Suisse et au niveau international.31 (12.6)
Axes stratégiques nationaux
Renforcer la gestion d’entreprise responsable tout au long de la chaîne de création de valeur
La Confédération prend des mesures spécifiques pour sensibiliser et soutenir les entreprises basées et/ou actives en Suisse à adopter une conduite responsable des affaires. Sur la base notamment des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, elle aide les entreprises à conduire un examen de diligence portant sur leurs activités et celles de leurs chaînes d’approvisionnement, en Suisse et à l’étranger, en vue de produits et méthodes de production durables. La Confédération s’engage en faveur de l’application et du développement de standards de durabilité étatiques et privés ; elle favorise aussi leur cohérence. Elle promeut en outre des initiatives qui aident les entreprises suisses à mesurer les répercussions de leurs activités du point de vue des ODD et à prendre des mesures ciblées.
La Confédération s’engage sur le plan national et international afin de promouvoir et d’harmoniser la publication d’informations pertinentes et comparables par les entreprises au sujet de leur impact écologique, économique et social. Le fait que la part de l’empreinte sociale et environnementale de la Suisse générée à l’étranger soit élevée impose de tenir compte des principales sources d’impacts dans ces domaines dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. La Confédération contribue à la transparence, à la qualité de l’information et de l’évaluation des chaînes de valeur en fournissant 13
des bases scientifiques et des données environnementales fiables. Elle fournit entre autres les données de base pour les analyses de cycle de vie.
La Confédération répond à ses obligations internationales lui incombant de protéger sa population lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur son territoire et/ou sous sa juridiction32. Elle agit au moyen de lois, d’incitations ou de mesures d’encouragement et soutient des initiatives émanant des entreprises. Les personnes lésées peuvent obtenir une réparation par le biais de mécanismes judiciaires ou extrajudiciaires.
Axes stratégiques internationaux
La Confédération participe à la mise en œuvre et au développement de lignes directrices internationales qui ont pour but de promouvoir un comportement responsable des entreprises en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement dans le monde entier. En tant qu’économie ouverte et intégrée sur le plan international, la Suisse tient compte des conséquences de ses modes de consommation et de production, en particulier pour les pays en développement. Elle promeut la mise en œuvre à l’échelle mondiale des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des guides de l’OCDE sur l’examen de diligence pour l’ensemble de la chaîne de valeur33. En outre, elle s’engage dans ses relations bilatérales et dans les enceintes multilatérales, notamment pour promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
4.2 Climat, énergie, biodiversité
La communauté internationale doit assurer à long terme et de manière durable la préservation des bases de la vie et de l'économie ainsi que maintenir et promouvoir des écosystèmes fonctionnels et donc performants pour l'économie et la société. Ceci constitue un défi notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la protection du climat et de l'adaptation aux changements climatiques. Dans ce contexte, la Suisse est notamment confrontée aux défis suivants :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser les répercussions des changements climatiques : Pour que la Suisse puisse atteindre les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés et s’adapter aux conséquences de l’évolution du climat, tous les acteurs et actrices doivent s’engager ensemble de manière rapide, ciblée et coordonnée. ( 4.2.1)
- Diminuer la consommation d’énergie, utiliser l’énergie de manière efficace et développer les énergies renouvelables : Des innovations, des investissements, des taxes incitatives et d’autres incitations doivent contribuer à réduire la consommation d’énergie en Suisse et à garantir une production d’énergie sûre et durable en dégageant le moins d’émissions possible. ( 4.2.2)
- Conserver, utiliser de manière durable, favoriser et restaurer la diversité biologique : La prospérité et le bien-être sont favorisés en Suisse en conservant, en protégeant, en favorisant
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et en utilisant de manière durable la fonctionnalité des écosystèmes ainsi que la diversité biologique et paysagère de manière générale. ( 4.2.3)
La gestion transparente des conflits d’intérêts revêt une grande importance. Ces conflits proviennent des attentes que la société et l’économie ont à l’égard de l’environnement, en particulier dans les domaines de l’alimentation, de l’habitat et de la mobilité34. Pour ce thème préférentiel, cela concerne notamment la compatibilité entre différentes problématiques : la protection de la nature et de l’environnement, une urbanisation résiliente aux changements climatiques et de haute qualité, la croissance économique et une organisation de la régulation juste sur le plan social. Les coûts et les bénéfices doivent être comparés dans le cadre de la législation.
4.2.1 Réduire les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser les répercussions des changements climatiques
L’objectif consistant à limiter la hausse de la température planétaire à 1,5 °C par rapport à l’époque préindustrielle ne peut être atteint que si les émissions mondiales nettes de gaz à effet de serre sont ramenées à zéro d’ici à 205035. Pour cela, il faut réduire fortement et rapidement ces rejets.
Pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, la Suisse doit agir en particulier dans les domaines des transports, des bâtiments, de l’industrie, de l’énergie et de l’agriculture. Près de deux tiers de l’empreinte écologique de la Suisse liée aux gaz à effet de serre sont générés à l’étranger. Il est indispensable de bien coordonner les diverses politiques sectorielles pertinentes. Les mesures de réduction des émissions devraient respecter au mieux le principe de causalité et contribuer à l’internalisation des coûts externes.
Les conséquences des changements climatiques peuvent déjà être perçues aujourd’hui. Des observations systématiques du climat réalisées à long terme montrent que la Suisse s’est déjà réchauffée de près de 2 °C par rapport à la température moyenne de la période préindustrielle de référence (1871-1900). Cela correspond à plus du double de la hausse moyenne mesurée pour l’ensemble de la planète (0,8 °C)36. Les scénarios climatiques CH201837 montrent que si le réchauffement ne ralentit pas, la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur, des sécheresses, des épisodes de fortes précipitations, des crues, des glissements de terrain et des hivers pauvres en neige continueront d’augmenter. Les conséquences négatives prévisibles en sont notamment des décès dus à la chaleur, des problèmes sanitaires sous la forme entre autres d’épidémies et de facteurs de risques accrus pour des maladies non transmissibles, ainsi que des pertes de récoltes, des dommages aux forêts et la propagation d’organismes nuisibles. Les zones bâties et les infrastructures sont aussi affectées par les changements climatiques, avec des effets négatifs aussi bien pour la population que pour l’économie et l’environnement. Afin d’atténuer ces conséquences, il faut s’adapter aux répercussions des changements climatiques en augmentant la résilience.
Objectifs
- Les émissions de gaz à effet de serre baissent d’au moins 50 % par rapport à 1990 ; au moins 75 % de cette réduction sont obtenus grâce à des mesures prises dans le pays 38. D’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes de gaz à effet de serre sont ramenées à zéro.39 (13.2)
- Les risques liés au climat sont atténués autant que possible, les occasions sont saisies, la population, l’environnement, les biens matériels et les bases naturelles de la vie sont protégés et la résilience de la société, de l’économie et de l’environnement face à ces risques est accrue40. (13.1)
- Dans les milieux bâtis, le nombre d’événements créant des dommages recule et leurs conséquences diminuent par rapport à la période 2005-2015. (11b)
- La population, les autorités, les entreprises, les décideuses et décideurs, ainsi que les consommatrices et consommateurs disposent d’informations adéquates et des compétences opérationnelles requises pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux changements climatiques.41 (13.3)
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Axes stratégiques nationaux
(a) Réduire rapidement et de manière significative toutes les émissions de gaz à effet de serre
La Confédération crée les conditions-cadre requises pour que la consommation de combustibles et de carburants fossiles diminue rapidement et de manière significative, tout comme les émissions de gaz à effet de serre non liées à la consommation ou à la production d’énergie. À cet effet, elle fait évoluer de manière cohérente les instruments de la politique climatique nationale et les complète et les renforce là où cela s’avère nécessaire. Elle utilise et favorise davantage des puits de gaz à effet de serre, d’une manière compatible avec la préservation d’une biodiversité d’une grande richesse42, et évite d’autres émissions liées à une utilisation inadaptée au site. Elle veille à ce que d’ici 2050 au plus tard les émissions inévitables soient compensées par des puits de carbone. Enfin, elle intègre la protection du climat à toutes les politiques sectorielles, stratégies et planifications.
Les flux financiers privés et publics doivent en outre être harmonisés avec les objectifs climatiques. La Confédération fait en sorte que la mise en œuvre des mesures soit supportable pour la société et l’économie, respecte le plus possible le principe de causalité et aide à internaliser les coûts externes.
(b) Maîtriser les répercussions des changements climatiques de manière durable et coordonnée
La Confédération met à disposition les bases nécessaires pour réduire les risques et saisir les occasions dans tous les domaines concernés. Elle met en pratique les connaissances obtenues et intègre l’adaptation aux changements climatiques dans ses politiques, stratégies et planifications. Elle coordonne et renforce ce processus d’adaptation aux changements climatiques dans le cadre d’une coopération intersectorielle avec d’autres niveaux institutionnels, ainsi qu’avec des actrices et acteurs non étatiques, afin de mettre au point des solutions, de profiter de synergies et d’éviter les conflits d’intérêts.
La Confédération renforce la prévention des catastrophes et la gestion intégrée des risques. Elle crée les conditions-cadre légales requises à cet effet, encourage de manière équivalente toutes les mesures de réduction des risques et soutient le monitoring continu des changements ainsi que l’établissement de bases de connaissances concernant les dangers et les risques. Elle simplifie là où c’est possible les échanges d’informations et de données entre les autorités, les scientifiques et les actrices et acteurs privés. Elle tient compte de la résilience des infrastructures critiques dans tous les secteurs, l’accroît lorsqu’elle le peut et continue à développer l’alerte en matière de dangers et de risques.
(c) Aménager les milieux bâtis de manière à les rendre résistantes et durables
La Confédération fournit des bases pour une conception selon les principes du développement durable des milieux bâtis résilients offrant une qualité de vie élevée. Ces bases intégreront des aspects importants liés à la protection du climat et à une adaptation complète aux changements climatiques, ainsi qu’à la promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage43. La Confédération met en évidence les risques encourus par les milieux bâtis et les infrastructures. Elle veille à ce que l’alerte soit donnée à temps en cas d’événements causant des dommages. Elle coordonne aussi, à tous les niveaux de l’État et de la société, les mesures prises pour prévenir les événements, les maîtriser, réduire leurs conséquences et assurer le retour à la normale.
(d) Améliorer la prise de conscience et la sensibilisation, et soutenir les compétences
La Confédération informe le public des mesures pour la protection du climat et pour l’adaptation aux changements climatiques. Elle conseille les cantons et les communes et encourage la transmission d’informations correspondantes aux entreprises et aux consommatrices et consommateurs. Dans le cadre de ses compétences, et en tenant compte des structures fédéralistes du pays, elle s’engage en faveur de l’éducation en vue d’un développement durable, qui inclut des composantes écologiques et donc aussi les changements climatiques. Dans les limites des bases légales existantes, elle soutient la formation de base et la formation continue dans ses domaines de compétences, afin de renforcer les connaissances et les compétences opérationnelles concernant la protection du climat à tous les niveaux de formation.
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Axes stratégiques internationaux
La Suisse contribue à une mise en œuvre efficace de l’Accord de Paris sur le climat en se fondant sur des bases scientifiques. Dans le cadre des négociations internationales et de la coopération multilatérale et bilatérale, elle s’engage en particulier pour une diminution efficace et rapide des émissions mondiales de gaz à effet de serre, pour des directives d’application solides et détaillées et pour une adaptation accrue aux conséquences des changements climatiques.
La Suisse s’engage de manière accrue afin de mobiliser le secteur privé en faveur des investissements préservant le climat dans les pays en développement ; elle participe au financement de programmes climatiques dans les banques de développement multilatérales. Elle prend également part aux travaux des organes internationaux de financement qui concernent la compatibilité des flux financiers avec la protection du climat et soutient des programmes bilatéraux et multilatéraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques.
Elle soutient un urbanisme intégré, une mobilité urbaine durable, un approvisionnement en eau potable axé sur le long terme, la sécurité alimentaire, une utilisation durable des ressources naturelles, une gestion efficace de l’énergie, ainsi qu’un approvisionnement en énergie issu de sources renouvelables. Elle encourage le recours aux technologies propres et efficaces. Dans ce contexte, elle utilise le potentiel des villes en tant qu’actrices de la politique extérieure, grâce à des partenariats conclus en Suisse et à l’étranger.
La Suisse s’engage en faveur de la mise en œuvre du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe44 et renforce ses partenariats avec les pays en développement et les organisations régionales pertinentes grâce aux échanges d’information, aux transferts de technologies et de savoirs, et à la mise en place de capacités institutionnelles de réduction des risques. Elle soutient également le Dispositif mondial de réduction des effets des catastrophes et de reconstruction institué par la Banque mondiale. La préparation d’informations météorologiques, climatiques et environnementales, tout comme les systèmes d’alerte précoce et d’observation, constitue une base d’information importante pour les décideuses et décideurs. La Suisse s’engage aussi en faveur de la prise en compte et du traitement des aspects des changements climatiques qui concernent la sécurité.
4.2.2 Diminuer la consommation d’énergie, utiliser l’énergie de manière efficace et développer les énergies renouvelables
Depuis 2000, si l’on fait exception du domaine des transports, une stabilisation globale de la consommation d’énergie se dessine en Suisse. Grâce à une efficacité énergétique accrue et à des économies d’énergie en hausse du fait de l’innovation et de mesures d’orientation et d’incitation concrètes, la consommation d’énergie moyenne par habitant doit continuer à reculer. Abaisser la consommation d’énergie dans le domaine des transports en dépit des besoins considérables en mobilité et de la hausse du trafic qui en résulte 45/46 sera toutefois très difficile.
Le système énergétique suisse se fonde en grande partie sur des ressources non renouvelables, avec toutes les conséquences que cela engendre pour le climat et l’environnement 47. La Suisse dépend entièrement de l’étranger pour ses agents énergétiques fossiles et nucléaires. Les défis auxquels elle est confrontée consistent à réduire l’impact environnemental du système énergétique grâce aux énergies renouvelables et à garantir la stabilité et la résilience du système alors même qu’augmente l’injection décentralisée de courant produit à partir de sources d’énergie partiellement dépendantes des conditions météorologiques. Le développement des énergies renouvelables indigènes doit être compatible avec la préservation de la diversité biologique et paysagère et avec la protection des eaux. Il doit aussi être supportable pour l’économie – y compris le secteur financier – et pour la société.
Objectifs
- Par rapport à l’année 2000, la Suisse vise à réduire de 43 % la consommation moyenne d’énergie par personne et par année d’ici à 2035, et à diminuer de 13 % la consommation moyenne d’électricité.48 (7.3)
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- Un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement est garanti, tout comme la résilience des infrastructures nécessaires à cet effet.49 (7.1)
- Dans la consommation énergétique globale la proportion d’énergies renouvelables présentant un bon rapport coût-efficacité ne cesse d’augmenter. Il convient de viser à développer l’hydroélectricité de manière à ce que la production indigène en 2035 atteigne au moins 37 400 gigawattheures. Pour l’électricité issue d’autres énergies renouvelables, le développement visé doit permettre d’atteindre une production d’au moins
11 400 gigawattheures en 2035.50 (7.2)
Axes stratégiques nationaux
(a) Réduire la consommation d’énergie
La Confédération fait en sorte de réduire durablement la consommation d’énergie par personne et d’accroître l’efficacité énergétique grâce à des incitations, à des conventions d’objectifs et à la mise en place de conditions-cadre appropriées dans les domaines de la mobilité, des bâtiments et des infrastructures, ainsi que dans l’industrie, les services et l’agriculture. Dans ce contexte, elle veille à ce que les moyens choisis soient acceptables sur le plan économique, social et écologique.
(b) Développer rapidement les énergies renouvelables, réduire les énergies non renouvelables et maintenir la sécurité de l’approvisionnement
Par des incitations ciblées et conformes au marché, la Confédération fait en sorte que les énergies renouvelables se développent rapidement et que leur part dans la consommation totale d’énergie s’accroisse de manière significative. Les incitations à utiliser des agents énergétiques fossiles sont supprimées. Les technologies pauvres en émissions sont encouragées. La Confédération veille à ce que les intérêts de la protection de la nature, du patrimoine et du paysage soient pris en compte de manière appropriée et à ce que la sécurité de l’approvisionnement – actuellement très élevée – soit maintenue.
Le système énergétique est adapté de manière à ce que les énergies renouvelables puissent y être intégrées de manière optimale. Sa stabilité et sa résilience sont garanties par des transformations et des extensions appropriées, par la gestion des réseaux et grâce à l’accès aux marchés étrangers.
Axes stratégiques internationaux
À l’échelle internationale, la Suisse met l’accent sur un approvisionnement énergétique accessible et abordable, ainsi que sur les énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique. Elle promeut la production et l’approvisionnement énergétique, notamment les solutions décentralisées en site isolé, et s’engage en faveur de l’abandon du subventionnement des énergies fossiles. Pour une mise en œuvre réussie, les institutions énergétiques multilatérales doivent fournir une contribution importante. Il convient de les renforcer en particulier dans les domaines de la durabilité, de la sécurité et de la protection des investissements.
Dans le cadre d’accords commerciaux, les partenaires de négociation s’efforcent de garantir l’accès au marché ou la protection des investissements pour les énergies renouvelables, ainsi que pour les produits préservant l’environnement. La coopération au développement soutient le développement des connaissances et le transfert de technologies, l’amélioration des conditions-cadre des activités, ainsi que la mobilisation de capitaux privés dans le but d’encourager l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et un approvisionnement décentralisé.
Dans le cadre de ses relations avec l’UE, la Suisse vise à conclure un accord sur l’électricité qui lui permette de participer entièrement au marché intérieur européen dans ce domaine.
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4.2.3 Conserver, utiliser de manière durable, favoriser et restaurer la diversité biologique51
Au cours des dernières décennies, l’état de la diversité biologique s’est clairement dégradé dans le monde comme en Suisse52. Environ le tiers des espèces présentes dans notre pays 53 et près de la moitié des milieux naturels54 sont menacés. Garantir l’espace requis pour la biodiversité – sur le plan quantitatif et qualitatif, en veillant à la mise en réseau des habitats et à leur distribution spatiale – s’avère crucial pour préserver, favoriser et restaurer les écosystèmes et la diversité biologique. Cela permet à l’économie et à la société d’utiliser les services écosystémiques et les paysages de manière durable. Dans ce contexte, la résilience constitue un service important fourni par les écosystèmes. Ainsi, une grande partie des épidémies apparues ces dernières années dans le monde proviennent de zoonoses qui ont été favorisées par l’impact de l’homme sur la biodiversité, en particulier par la destruction, la surexploitation et la pollution des écosystèmes.
Le défi consiste à coordonner le développement des milieux bâtis et des infrastructures, les apports d’azote, de métaux lourds, de microplastiques et de médicaments (antibiotiques, par exemple) et l’emploi de produits phytosanitaires – ainsi que les conséquences des changements climatiques – avec le renforcement et l’utilisation durable des sols, des eaux, de la biodiversité et du paysage. Tous les actrices et acteurs sont également invités à agir en faveur de la biodiversité et à utiliser les synergies en faveur de la nature et du paysage.
La protection, la conservation et la promotion de la biodiversité peuvent induire des conflits d’intérêts avec d’autres activités (agriculture ou urbanisation, par exemple).
Objectifs
- L’état de préservation des populations des espèces prioritaires au niveau national s’améliore et leur extinction est combattue. La diversité génétique est conservée.55 (15.5)
- La diversité biologique et les services écosystémiques sont restaurés, leur utilisation durable et adaptée au site est favorisée. L’homme et l’environnement ne sont pas menacés par des espèces exotiques envahissantes. La propagation de ces dernières est endiguée et les nouvelles importations sont évitées.56 (15.8)
- Les effets négatifs sur la biodiversité et la qualité du paysage des incitations financières existantes sont mis en évidence et, autant que possible, évités. Lorsque cela s’avère judicieux, de nouvelles incitations positives sont créées.57 (15a)
- Afin de préserver sur le long terme l’espace nécessaire à la conservation de la biodiversité, au moins 17 %58 du territoire national sont sauvegardés par des systèmes d’aires protégées efficaces, bien entretenus, représentatifs sur le plan écologique et bien reliés entre eux, ainsi que par d’autres mesures de conservation efficaces portant sur des surfaces précises ; ils sont par ailleurs bien intégrés dans le paysage environnant. L’infrastructure écologique est renforcée. L’état des milieux prioritaires au niveau national s’améliore. (15.1)
- L’état naturel d’une partie des eaux dont les rives sont fortement bâties est rétabli autant que possible. Un territoire suffisant à n’exploiter que de façon extensive à titre de surface favorisant la biodiversité est délimité pour toutes les eaux. Les impacts négatifs de l’utilisation de la force hydraulique sur les eaux (régime d’éclusées, charriage, migration des poissons) sont éliminés autant que possible jusqu’en 2040.59 (6.6)
- Les fonctions du sol sont garanties sur le long terme. L’utilisation des sols n’entraîne pas d’atteintes physiques, chimiques ou biologiques qui pourraient affecter durablement leurs fonctions et donc leur fertilité. Les sols dégradés sont restaurés et valorisés afin qu’ils puissent à nouveau remplir les fonctions typiques pour leur station. À partir de 2050, le sol n’enregistre plus de perte nette.60 (15.3)
Axes stratégiques nationaux
(a) Préserver, utiliser de manière durable, favoriser et restaurer la diversité des espèces et la diversité génétique 19
En coordination avec les cantons et les communes, la Confédération veille à une mise en œuvre rapide et efficace de la Stratégie Biodiversité Suisse et de son plan d’action. Dans le cadre de ses activités ayant une influence sur le territoire, elle soutient la coordination et l’harmonisation de l’utilisation, de la conservation et du développement de la biodiversité. Elle tient compte de la diversité biologique dans ses conceptions, stratégies et plans d’action et met à disposition des ressources financières. Elle identifie les incitations financières qui exercent un impact négatif sur la biodiversité et les adapte le cas échéant. Elle complète et harmonise les bases légales de la prévention et de l’éradication des espèces exotiques envahissantes.
(b) Mettre en place une infrastructure écologique fonctionnelle
De concert avec les cantons et les communes, la Confédération veille à ce que tous les milieux de grande qualité écologique – par exemple les eaux, les rives, les zones humides, les marais ou les surfaces agricoles et forestières exploitées de manière extensive – soient disponibles en quantité suffisante, reliés les uns aux autres tant sur le plan spatial que sur le plan fonctionnel, et organisés de manière appropriée dans le territoire. La Confédération soutient les cantons financièrement dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet. Avec tous les acteurs et actrices compétents, elle veille à ce que les aires protégées présentent la qualité écologique requise et qu’elles soient préservées et, si nécessaire, remises en valeur et complétées par des aires de mise en réseau. Cela requiert d’intégrer les milieux naturels protégés aux instruments d’aménagement du territoire tels que les plans directeurs cantonaux et les plans sectoriels de la Confédération, et de les coordonner de manière efficace et transparente avec l’agriculture, l’économie forestière et le développement territorial. L’utilisation durable est garantie sur l’ensemble de la surface. Dans ses activités, la Confédération préserve les qualités naturelles et culturelles du paysage et utilise les synergies de manière optimale.
(c) Utiliser le sol de manière durable, éviter les pertes et les dégradations du sol, préserver et restaurer les fonctions du sol
Avec d’autres actrices et acteurs, la Confédération s’engage de manière renforcée afin que les atteintes portées au sol diminuent, que le sol soit préservé et restauré sur le plan qualitatif, quantitatif et fonctionnel, et qu’il soit utilisé de manière durable, judicieuse, parcimonieuse, et selon ses propriétés typiques pour la station. À partir de 2050, il ne doit plus y avoir de perte nette de sol61. Avec les cantons, la Confédération veille à ce que les informations pédologiques requises soient disponibles et à ce que les fonctions du sol soient prises en compte dans la planification et dans la pesée des intérêts. Elle fait en sorte que la fertilité des sols soit préservée et que les systèmes de production agricoles soient adaptés aux capacités des écosystèmes.
Axes stratégiques internationaux
Sur le plan international, la Suisse renforce son action en faveur de la biodiversité. Elle s’engage pour une mise en œuvre efficace des traités pertinents dans ce domaine, à l’échelle mondiale62 et régionale63, et apporte son soutien aux initiatives internationales d’observation de l’environnement. Dans le cadre de ces processus multilatéraux, elle favorise la mise en place de conditions-cadre permettant de préserver efficacement la biodiversité et de l’utiliser de manière durable. Elle met l’accent en particulier sur la lutte contre les principales causes globales du recul de la biodiversité (destruction des milieux naturels, utilisation excessive des ressources naturelles, changements climatiques, pollution de l’environnement et espèces exotiques envahissantes)64. Dans ce contexte, la priorité est accordée à la protection et à la mise en réseau des écosystèmes, à l’exploitation durable des ressources naturelles et des écosystèmes, ainsi qu’à la prise en compte de la biodiversité comme fondement des décisions de financement et d’investissement. La sécurité du génie génétique pour l’environnement, l’homme et l’animal constitue une autre priorité, tout comme l’accès aisé aux ressources génétiques et le partage juste et équilibré des avantages qui en découlent (« access and benefit sharing »65).
La Suisse s’engage afin que les synergies entre les divers traités environnementaux soient renforcées et que la mise en œuvre de ces conventions et leurs mécanismes de financement soient aménagés de manière cohérente. Dans le cadre de sa politique énergétique et de ses politiques extérieures
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environnementale et commerciale, elle veille à ce que sa consommation exerce le moins d’effets négatifs possible sur la biodiversité à l’étranger.
Par sa coopération internationale, elle s’active afin que les ressources naturelles soient exploitées de manière durable, que la biodiversité soit favorisée (en incluant la biodiversité agricole) et que l’économie et la société soient transformées. Il s’agit là de conditions indispensables si l’on compte respecter sur le long terme les capacités des écosystèmes mondiaux et assurer le bien-être de toutes les générations.
4.3 Égalité des chances
Une société inclusive garantit aux personnes qui la composent des chances économiques et sociales, ainsi que la possibilité de réaliser leur potentiel personnel. Or pour cela, il est indispensable de disposer de ressources naturelles en qualité et en quantité suffisantes pour tous, et de les utiliser de manière responsable. Conformément au principe de l’Agenda 2030 consistant à « ne laisser personne de côté », il faut mettre un terme à la pauvreté sous toutes ses formes, réduire les inégalités et éliminer les barrières discriminatoires engendrées par la situation socioéconomique ou géographique, ou par certains aspects de l’identité sociale, culturelle ou personnelle. Les groupes de population les plus défavorisés sont à chaque fois les plus affectés par les crises telles que les pandémies, les catastrophes, les conflits ou les crises économiques. En matière d’égalité des chances, la Suisse doit relever en particulier les défis suivants :
- Encourager l’autodétermination de chacune et chacun : Il convient de garantir que tous les membres de la société participent à la prospérité et puissent mener leur vie de manière autonome. ( 4.3.1)
- Assurer la cohésion sociale : Les discriminations, les désavantages et les inégalités doivent être réduits, la cohésion sociale doit être encouragée en tenant compte de la diversité culturelle et des disparités sociales et territoriales, et la solidarité entre les générations doit être garantie. ( 4.3.2)
- Assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes : Les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, dans la formation, en politique ou dans la famille doivent être éliminées et l’égalité doit être encore encouragée. ( 4.3.3)
La gestion transparente des conflits d’intérêts revêt une grande importance. Pour ce thème préférentiel, cela concerne notamment les liens entre la croissance économique et la justice distributive, entre le devoir d’informer et de rendre des comptes et la charge administrative des entreprises, entre l’égalité des chances, l’équité des chances66 et la liberté économique, ainsi qu’entre la protection des données et les échanges d’information destinés à prévenir la violence. Dans le même temps, il convient d’utiliser et d’étendre les synergies existantes. La politique d’intégration et les politiques sociale et culturelle, par exemple, se soutiennent l’une l’autre.
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4.3.1 Encourager l’autodétermination de chacune et chacun
En Suisse, environ 7,9 % de la population résidante permanente vivant dans des ménages privés étaient affectés par la pauvreté en termes de revenu en 201867. La situation des enfants et des jeunes qui grandissent dans des familles affectées ou menacées par la pauvreté est particulièrement précaire. En matière de chances de formation, on constate des inégalités selon l’origine socioéconomique ou migratoire68. Des défis doivent être relevés en matière d’accès à l’accueil extrafamilial et d’encouragement précoce, ainsi que pour ce qui est du soutien accordé aux adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse sans formation de base solide et sans connaissances des langues nationales. Par ailleurs, la majorité des ménages affectés par la pauvreté ou se trouvant dans des circonstances de vie difficiles ne disposent pas d’un logement approprié 69/70.
La Suisse bénéficie d’un système de santé de qualité et l’état de santé de sa population s’avère très bon en comparaison internationale. Néanmoins, la gestion de pandémies a montré que la capacité de ce système à prévenir et faire face à de tels chocs sanitaires ayant une portée globale doit être améliorée. Les risques sanitaires restent très diversifiés et des différences corrélées à la situation sociale persistent tant pour ce qui est de l’état de santé que du comportement adopté et des offres sollicitées dans ce domaine. La hausse des coûts de la santé induit une hausse continue des primes d’assurance-maladie, ce qui génère une charge financière croissante pour de nombreux ménages et pour les collectivités publiques, tout en exerçant une influence négative sur le recours aux prestations. Assurer sur le long terme l’accès à des soins de santé qui soient à la fois suffisants, abordables et de qualité pour l’ensemble de la population reste une gageure.
Moteur du changement structurel, la numérisation modifie le monde professionnel et fait évoluer les profils recherchés sur le marché du travail71. Il faut donc veiller à ce que les qualifications et compétences des personnes actives puissent s’adapter suffisamment rapidement aux besoins du marché. On ne peut exclure cependant que certaines personnes soient incapables de tels changements. Il convient donc de suivre attentivement l’évolution de la sécurité sur le plan social. Il faut améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de profiter de la numérisation pour favoriser l’emploi. D’une part, il est crucial d’axer la formation numérique sur les compétences et les connaissances requises dans l’économie. D’autre part, le marché suisse du travail doit continuer de présenter la flexibilité nécessaire à l’utilisation de la transformation numérique, tout en préservant la participation élevée au marché du travail et la bonne qualité des conditions de travail.
Objectifs
- La proportion de la population qui vit sous le seuil de pauvreté national diminue.72 (1.2)
- La population dispose de soins de santé de grande qualité à un prix abordable. Les conditions de vie en Suisse favorisent la santé. La proportion de personnes qui renoncent à un examen ou traitement médical nécessaire pour des raisons financières diminue.73 (3.8)
- La proportion de logements bon marché se maintient ; elle s’accroît dans les zones où les besoins sont élevés. Les groupes de personnes défavorisés ont accès à des logements bon marché et adéquats.74 (11.1)
- L’accès à une formation générale et professionnelle de qualité – également au niveau tertiaire – offre des possibilités économiques et sociales indépendamment du sexe, de l’origine ou du statut social.75 (4.3)
Axes stratégiques nationaux
(a) Prévenir et combattre la pauvreté et favoriser l’intégration sociale et professionnelle
La Confédération aide les cantons, les villes et les communes à développer la prévention et la lutte contre la pauvreté. Elle met à disposition les informations nécessaires sur l’évolution de la pauvreté et sur les mesures de prévention et leurs effets. Elle encourage, dans le cadre de ses attributions, les compétences de base et les qualifications professionnelles des adultes. En coopération avec d’autres actrices et acteurs, elle aide les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à l’emploi – ainsi que celles dont les perspectives sont réduites sur le marché primaire – afin qu’elles puissent
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rejoindre le marché du travail et y demeurer. Pour cela, elle mise en particulier sur le maintien de l’employabilité et sur l’élaboration de stratégies d’intégration sociale et de participation culturelle, en coordonnant son action avec le système socioculturel et les systèmes de formation et de santé existants.
(b) Augmenter les chances de vivre en bonne santé et renforcer l’accès aux soins à un prix abordable
En coopération avec les cantons, les communes et d’autres actrices et acteurs, la Confédération veille à ce que les soins de santé soient facilement accessibles et non discriminatoires même pour les personnes qui disposent de compétences réduites dans ce domaine ou qui n’ont que des connaissances limitées de la langue locale. Elle s’engage pour que les individus puissent gérer les risques liés à leur santé, apprécier leur propre état de santé et avoir conscience de ce qu’est un style de vie sain, tout en étant sensibles à des impératifs de santé publique, par exemple en cas de pandémie. La protection de l’environnement et des espaces naturels profite à la santé et au bien-être humain. Dans l’optique d’une politique globale de la santé, la Confédération et les cantons s’engagent pour des conditions de vie qui favorisent la santé et notamment pour la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement. En collaboration avec les partenaires sociaux, ils renforcent le caractère contraignant des mesures existantes de prévention et de promotion de la santé dans le monde professionnel.
(c) Favoriser une offre de logements appropriés
La Confédération encourage la construction de logements d’utilité publique et s’engage pour des logements abordables, tout en veillant à une utilisation rationnelle des surfaces habitables. Avec les cantons et les communes, elle favorise une offre appropriée de logements pour tous les groupes de population et s’engage contre l’effet d’éviction, de ségrégation sociale ou de discrimination, en tenant compte en particulier des intérêts des familles et des personnes dans le besoin. Elle soutient en outre les cantons et les communes par des mesures adéquates d’aménagement du territoire. En coopération avec les cantons, elle crée des aires d’accueil pour les gens du voyage.
(d) Assurer l’égalité des chances dans l’accès à la formation
Dans le cadre de ses compétences et en coordination avec les cantons, la Confédération s’efforce d’identifier à temps les discriminations structurelles et de les compenser de manière transversale et à tous les niveaux, par exemple en renforçant encore la perméabilité du système de formation et en créant des possibilités de transition optimales entre les divers niveaux. Une attention particulière est accordée aux besoins des enfants en âge préscolaire et des jeunes arrivés tardivement en Suisse.
Axes stratégiques internationaux
Dans le cadre de sa coopération internationale, la Suisse contribue à la réduction de la pauvreté et aide les personnes à mener une vie autonome sur le plan économique, social et culturel. Dans ce contexte, un accent particulier est mis sur la nécessité de ne laisser personne de côté. La Suisse facilite l’accès aux systèmes de santé. Elle renforce les systèmes de formation afin d’assurer un accès inclusif et l’égalité des chances pour une instruction de base de qualité ainsi qu’une formation professionnelle axée sur les besoins d’un marché qui évolue sans cesse. Elle encourage l’entrepreneuriat et permet la création d’emplois décents et de possibilités de gain appropriées. La Suisse s’engage en faveur de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels mentionnés dans le Pacte I de l’ONU. Elle s’efforce d’éviter que son action politique exerce des effets négatifs sur les pays en développement. Elle s’assure ainsi que les ressources sont exploitées de manière durable et que les bases naturelles de la vie sont conservées pour tous dans des conditions équitables.
4.3.2 Assurer la cohésion sociale
La connaissance et la reconnaissance réciproques des cultures, langues, religions et formes de vies présentes en Suisse sont particulièrement importantes pour la cohésion sociale et le bien-être de toutes et tous. Or tant les disparités régionales et les questions de répartition intergénérationnelle que 23
l’individualisation des styles de vie, la diversité sociale et culturelle, ainsi que la participation de toutes les personnes à la vie économique, sociale et politique constituent un défi pour la cohésion nationale. Dans ce contexte, l’inclusion sociale et l’égalité des chances – notamment dans les domaines de la santé, de la formation ou des conditions de travail – contribuent à rendre les sociétés plus résistantes, ce qui s’avère notamment crucial en temps de crise.
En Suisse, le droit constitutionnel interdit les discriminations fondées notamment sur l’origine, la race76, le sexe77, l’âge, la langue, la situation sociale, le mode de vie 78, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou sur une déficience corporelle, mentale ou psychique 79. La mise en œuvre pratique de la législation anti-discrimination pose toutefois des difficultés pour les personnes concernées, notamment parce que les frais considérables liés aux procédures civiles constituent souvent un obstacle lorsqu’une victime souhaite porter plainte pour discrimination80. Malgré les mesures déjà prises81, assurer l’égalité pour les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées reste difficile. Le déplacement des débats de société vers Internet et les médias sociaux recèle d’autres risques de discrimination.
Objectifs
- Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race 82, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.83 (10.3)
- Les personnes en situation de handicap sont intégrées au marché du travail.84 (8.5a85)
- Les migrations se font dans la sécurité, de manière régulière et en tenant compte de la prospérité économique et de la cohésion sociale de la Suisse. La protection est accordée aux réfugiés et aux personnes à protéger Dans ce contexte, les besoins et vulnérabilités liés au sexe ou à l’âge sont pris en compte. Les facteurs qui incitent les personnes à fuir et à migrer vers l’Europe de manière irrégulière sont combattus ; l’intégration des réfugiés et des personnes migrantes est à la fois favorisée et exigée.86 (10.7)
- La démocratie est renforcée par la création de possibilités de participer à l’évolution de la société et aux processus de décision, notamment pour les personnes exclues de tels processus. (10.2)
- La Confédération tient compte de manière adéquate des défis communs et spécifiques auxquels sont confrontés les agglomérations, les espaces ruraux et les régions de montagne. Elle vise un développement territorial cohérent qui contribue à réduire les disparités négatives entre régions et à préserver la diversité régionale.87 (11a)
- La couverture garantie par les assurances sociales est maintenue ; ces dernières sont consolidées sur le plan financier et adaptées à l’évolution sociale. (1.3)
Axes stratégiques nationaux
(a) Éliminer toutes les formes de discrimination
La Confédération sensibilise sur les instruments juridiques dont disposent les victimes de discrimination et promeut l’accès à bas seuil à la justice afin de protéger les personnes contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte, ainsi que de discrimination structurelle et intersectionnelle. Elle accroît ses efforts afin de rendre visibles et de combattre les discriminations structurelles et institutionnelles. Elle renforce la coordination entre les unités qui luttent contre une discrimination spécifique et renforce ainsi la protection des personnes susceptibles d’être victimes de discriminations multiples. Afin de mieux saisir les besoins dans ce domaine, elle étudie les possibilités d’améliorer les données disponibles concernant les discriminations fondées sur l’orientation, l’identité ou les caractéristiques sexuelles.
(b) Assurer l’inclusion des personnes handicapées
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La Confédération soutient l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail en encourageant notamment les employeuses et employeurs à adapter le cadre de travail. Elle favorise leur participation sociale, culturelle et politique. Avec les cantons, elle prend des mesures pour éliminer les obstacles en veillant notamment à ce que les principes de l’accessibilité universelle soient appliqués de manière systématique, notamment dans le domaine du numérique.
(c) Permettre l’intégration des personnes migrantes et assurer la protection des personnes vulnérables
En coopération avec les cantons et les communes, mais également avec la société civile, la Confédération prend, encourage ou renforce les mesures permettant à la fois de favoriser et d’exiger une intégration rapide des personnes réfugiées ou migrantes dans la société et le marché du travail. Elle aide les cantons et les communes à créer des conditions propices à l’égalité des chances, notamment au niveau de la maîtrise d’une langue nationale, de la formation, de la santé et du logement ainsi que dans leurs efforts en vue de favoriser la compréhension mutuelle et la participation sociale et culturelle, et à garantir à toutes et tous un accès aux services. À travers sa politique d’asile, elle protège les personnes vulnérables en s’engageant notamment pour des voies d’accès sûres. Elle participe à l’accueil de réfugiés en mettant à disposition des places de réinstallation dans les cantons.
(d) Favoriser l’inclusion et la participation sociales, culturelles, économiques et politiques
Dans le cadre de ses compétences et en coordination avec les cantons, la Confédération s’engage afin de favoriser l’intégration sociale, culturelle et économique comme un processus sociétal et dont le but est la coexistence pacifique de tous les groupes de population. La participation de la population résidante étrangère constitue une priorité. De concert avec les cantons, la Confédération encourage la création de liens sociaux, la participation politique et la compréhension mutuelle. Elle soutient en outre des projets qui concernent l’accès du plus grand nombre de personnes possible à la participation politique en tant que possibilité pour les individus de contribuer à façonner les conditions sociales.
(e) Réduire les disparités régionales
La Confédération prend des mesures en faveur d’une équité nationale en termes d’offres de service public et plus généralement de l’élimination des inégalités régionales, notamment au niveau de l’accès à certains types de prestations comme la mobilité, la santé, la formation, la culture et les services publics et de la compétitivité. Elle s’engage en faveur d’un développement territorial cohérent. Dans ce contexte, elle encourage les actrices et acteurs compétents à coopérer au-delà des frontières des communes et indépendamment des types de prestations ; elle les soutient dans la recherche de solutions qui garantissent la qualité et l’accessibilité de l’approvisionnement de base.
(f) Garantir sur le long terme la stabilité des systèmes de prévoyance
La stabilité financière des systèmes suisses de prévoyance est assurée malgré l’évolution démographique. La Confédération veille à ce que les propositions de réformes des systèmes de prévoyance pour garantir l’équilibre financier tout en maintenant le niveau de protection sociale tiennent compte des intérêts de toutes les classes d’âge et respectent le pacte intergénérationnel.
Axes stratégiques internationaux
Afin de renforcer la cohésion sociale, la Suisse s’engage, dans le cadre de sa coopération bilatérale et multilatérale, en faveur de la réduction des discriminations, de l’exclusion et des vulnérabilités. Elle encourage la participation de toutes les personnes à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Elle s’engage à réduire les barrières institutionnelles, structurelles et culturelles pour les personnes appartenant à des minorités ou des groupes défavorisés, et que l’accès de celles-ci aux services et ressources soit garanti. La Suisse vise à améliorer la gouvernance mondiale et la recherche de solutions internationales dans le domaine des migrations et de la protection des réfugiés et des déplacés internes. Elle soutient la mise en place de conditions-cadre permettant aux personnes migrantes de contribuer à assurer les bases de subsistance de leur famille et ainsi à réaliser les ODD dans leur pays d’origine. Elle s’engage afin que les conditions de vie des groupes de population défavorisés s’améliorent : cela
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concerne notamment les groupes discriminés et exclus, les personnes en situation de handicap, les enfants, les minorités, les réfugiés, les déplacés internes, les migrants, ainsi que les personnes qui vivent dans une extrême pauvreté. Elle promeut des sociétés pacifiques, justes et inclusives et soutient la prévention des conflits et de toutes les formes de violence.
La Suisse collabore avec d’autres États européens afin d’améliorer la cohésion économique, sociale, culturelle et territoriale et de réduire ainsi les disparités géographiques en Europe. De ce point de vue, la coopération avec les autres pays alpins est particulièrement importante, ne serait-ce que pour des questions de proximité culturelle ou en raison des défis communs à relever.
4.3.3 Assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes
En Suisse, l’égalité entre les sexes n’est pas encore réalisée. Désormais, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme d’une haute école, et leur taux d’activité professionnelle a augmenté. La répartition déséquilibrée des rôles en ce qui concerne le travail familial et les tâches d’assistance et de soin (travail de care) non rémunérés génère toutefois des biographies professionnelles très différentes entre les hommes et les femmes ; elle nuit ainsi à l’autonomie économique des femmes. Citons notamment le taux élevé de travail à temps partiel chez les femmes et les discriminations liées aux grossesses et à la maternité, ainsi que les inégalités salariales qui persistent entre les sexes. Les femmes sont aussi soumises à des discriminations multiples, par exemple en raison à la fois de leur sexe et de leur origine, de leur statut de séjour ou de leur situation familiale. Ces différences exercent un effet négatif sur la couverture sociale durant la vie active et la retraite, parce que le système d’assurance sociale repose sur un modèle de carrière linéaire. Il convient d’améliorer encore la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale ou les tâches d’assistance et de soin. L’offre d’accueil extrafamilial pour enfants ne correspond pas encore suffisamment aux besoins des parents et charge les familles sur le plan financier. Par ailleurs, les femmes restent clairement sous-représentées dans les organes de décision économiques et politiques, ainsi que dans les positions dirigeantes.
Éliminer ces inégalités ne se justifie pas uniquement du point de vue macroéconomique 88. L’encouragement de l’autonomie économique peut avoir des conséquences positives sur la sécurité personnelle des femmes et constitue un facteur de protection contre la violence. En effet, la violence contre les femmes et les filles constitue toujours un problème considérable dans la société suisse89. Dans ce contexte, la prévention et la lutte contre les diverses formes de violence liées au genre sont prioritaires, qu’il s’agisse de violence domestique, de mariages forcés, de violence physique, psychique ou sexuelle, de mutilation des organes génitaux féminins ou de harcèlement.
Objectifs
- L’homme et la femme sont égaux en droits. L’égalité entre femmes et hommes est assurée dans la sphère professionnelle, dans la formation, en politique, ainsi qu’au sein des familles. La législation ne se contente pas de favoriser l’égalité formelle, mais vise aussi l’égalité effective.90 (5.1)
- Le travail rémunéré et le travail familial sont répartis de manière plus équilibrée entre les sexes.91 (5.4)
- Le taux d’activité professionnelle et le volume de travail rémunéré des femmes s’accroissent. Les femmes et les hommes sont indépendants sur le plan économique et couverts par les assurances sociales de manière autonome pendant toute leur vie. Les inégalités salariales sont éliminées et l’écart entre les rentes des hommes et des femmes se réduit.92 (8.5b93)
- La participation complète et efficace des femmes est garantie à tous les niveaux de décision de la vie économique, politique et publique.94 (5.5)
- Toutes les formes de violence contre les femmes et les filles sont endiguées.95 (5.2)
Axes stratégiques nationaux
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(a) Assurer l’indépendance économique, l’égalité salariale et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
La Confédération maintient ses mesures destinées à réaliser l’égalité salariale et met à disposition des employeurs des instruments leur permettant d’examiner leurs pratiques. Dans le cadre de la réforme des assurances sociales (prévoyance vieillesse, en particulier), elle considère les évolutions de la société, et notamment des biographies variables et des besoins qui en résultent pour les hommes et les femmes. En tenant compte de la diversité des modèles familiaux, elle s’engage pour une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale, et favorise la mise en place d’un nombre suffisant de structures d’accueil extrafamilial de bonne qualité à un prix abordable.
(b) Représentation adéquate dans les instances de décision
La Confédération se fixe des objectifs clairs pour une représentation équilibrée des sexes dans les organes de décision politiques et économiques, ainsi que dans les positions dirigeantes. Elle prend des mesures efficaces pour favoriser une telle représentation.
(c) Abolir le sexisme et la violence, lutter contre les stéréotypes de genre
La violence, le sexisme et la discrimination nuisent à l’égalité entre les femmes et les hommes. En étroites collaboration et coordination avec les cantons, la Confédération renforce donc la prévention et la lutte contre la violence domestique et contre toutes les formes de violence basées sur le genre, notamment contre la violence physique, psychique et sexuelle, le « harcèlement », le trafic de femmes, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, ainsi que le harcèlement sexuel au travail et dans l’espace public. Elle favorise un renforcement des dispositions en droit civil et pénal pour les combattre. Elle s’engage non seulement contre les discriminations, mais aussi contre les représentations stéréotypées dans l’espace public, sur les lieux de formation, dans les médias, y compris sociaux.
Axes stratégiques internationaux
Au sein des commissions compétentes de l’ONU et des organisations multilatérales de développement, la Suisse s’engage activement en faveur des droits des femmes, contre les discriminations et pour le développement des politiques et normes destinées à assurer l’égalité des sexes. Avec ses pays partenaires, elle mène un dialogue politique systématique sur l’égalité entre hommes et femmes. Dans ce contexte, elle reconnaît aux femmes un rôle important de partenaires et d’actrices, implique étroitement les hommes et les jeunes hommes dans la recherche de solutions et les sensibilise aux questions d’égalité.
Dans sa politique extérieure et sa coopération internationale, la Suisse accorde la priorité au renforcement des femmes dans la vie économique, à leur participation aux décisions de la société et à leur implication dans les processus politiques, ainsi qu’à l’élimination ou la réduction de toute forme de violence liée au genre. Elle soutient le renforcement de la santé reproductive et sexuelle et des droits qui y sont associés.
Avec le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 de l’ONU, intitulé « Les femmes, la paix et la sécurité », la Suisse s’engage à encourager de manière ciblée le rôle actif des femmes dans la prévention des conflits et dans les processus de paix. Elle le fait en collaborant avec des actrices et acteurs locaux de la société civile, en prenant des mesures de protection contre la violence sexuelle, en prenant en charge des femmes concernées par la violence dans des contextes humanitaires, ainsi qu’en promouvant systématiquement la participation des femmes dans les processus politiques et les processus de paix.
5 Les moteurs du développement durable
Les actrices et acteurs des domaines de l’économie, des finances, de la formation, de la recherche et de l’innovation peuvent contribuer de manière déterminante à faire progresser le développement durable et fournir une contribution transversale importante à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.
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Pour atteindre les ODD, il est crucial de découpler autant que possible les bénéfices engendrés par l’activité économique des coûts écologiques et sociaux indésirables. Dans ce contexte, la mise en place de conditions-cadre de politique économique appropriées joue un rôle particulier, tout comme les approches proposées par l’économie privée. Lorsqu’elle place la durabilité au centre de ces décisions, l’économie financière fournit une contribution effective en faveur de l’Agenda 2030, tout en assurant sa compétitivité et sa capacité à faire face à l’avenir. Enfin, la formation, la recherche et l’innovation sont cruciaux pour développer des solutions aux principaux défis du développement durable, pour les asseoir sur des savoirs spécifiques et pour diffuser des connaissances à leur sujet.
5.1 Contribution de l’économie
Une économie performante, dynamique et agissant conformément aux principes de la durabilité contribue à la prospérité et constitue un levier important pour un développement durable. Elle est déterminante pour assurer des emplois sûrs et des possibilités de revenu intéressantes et dignes, ainsi que pour garantir l’innovation requise afin de relever certains défis cruciaux de l’Agenda 2030.
Par leur fort impact économique, écologique et social, les entreprises peuvent apporter une contribution déterminante à la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Elles s’assurent ainsi des occasions sur le marché, dans un environnement prometteur. Les entreprises sont importantes en tant qu’employeuses et contribuables, ainsi que comme moteur de l’innovation et du progrès technologique. Simultanément, par leurs activités, elles peuvent favoriser la justice, les bonnes conditions de travail, la prévention de la corruption, la gestion responsable des ressources, la réduction des atteintes à l’environnement, ainsi que le respect des droits de l’homme et des normes environnementales96. En exerçant leur devoir de diligence en matière de conduite responsable des entreprises (RSE), elles peuvent s’assurer par la même occasion un avantage stratégique, accroître leur productivité et réduire leurs risques de réputation. Cela présuppose toutefois des conditions-cadre favorables, une sécurité du droit adéquate et des incitations appropriées, tant en Suisse qu’à l’étranger. En fait partie une politique de croissance durable axée sur le long terme, qui utilise les facteurs de production de manière plus efficiente97. En contrepartie, l’économie privée est invitée à définir des objectifs ambitieux pour ses propres contributions au développement durable et à faire part des progrès réalisés en la matière.
Les entreprises utilisent mieux leur potentiel d’innovation lorsque des incitations et les conditions- cadre dans lesquelles elles évoluent sont aménagées de manière à ce qu’elles puissent notamment préserver les ressources et organiser leurs chaînes de production, leurs modèles d’affaires, leurs produits et leurs services de manière durable. Parmi les facteurs déterminants, il convient de citer les marchés axés sur la concurrence, l’ouverture internationale, les prescriptions permettant d’internaliser les coûts externes, la main-d’œuvre bien formée, la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des charges administratives aussi légères que possible.
À l’échelle internationale, la Suisse fonde ses activités dans ce domaine sur la promotion de conditions-cadre fiables et durables en matière de politique économique. Le but de son action est de permettre aux personnes et aux entreprises – ainsi qu’aux produits et aux services qui ne sont pas compétitifs actuellement parce que les coûts externes ne sont pas suffisamment internalisés – d’accéder ainsi à des marchés et à des possibilités, et de contribuer sur le long terme à une croissance économique et une prospérité durables. Par ailleurs, le commerce international peut apporter une contribution à un développement durable. Les traités commerciaux qui respectent les conventions de l’Organisation internationale du travail et les conventions environnementales internationales peuvent contribuer à réduire les inégalités, à créer des possibilités de revenu décentes, à utiliser durablement les ressources naturelles et à générer de la prospérité98.
5.2 Durabilité sur le marché financier
Le marché financier constitue un levier important pour le développement durable. Les thèmes liés à la durabilité influent de plus en plus sur le marché financier, créant à la fois des chances et des risques 99. Les financements et investissements effectués aujourd’hui influencent par ailleurs la mise en place
des futures infrastructures nationales et mondiales d’approvisionnement énergétique ainsi que les processus de production, et donc aussi leur durabilité.
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Avec son secteur financier important, la Suisse est prédestinée à jouer un rôle de pionnière dans le domaine des investissements durables et à contribuer ainsi à la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Les investisseurs exigent de plus en plus des placements et produits financiers répondant clairement à des critères de durabilité. Cela ouvre de nouvelles opportunités commerciales pour les instituts financiers. Quant aux entreprises qui recherchent des capitaux, elles sont incitées à mieux prendre en considération les aspects écologiques et sociaux, ainsi que la bonne gestion de leurs affaires (« critères ESG »), puis d’en rendre compte par exemple dans leurs rapports en matière de développement durable.
Le but est de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers durables. À cet effet, la Confédération aménage les conditions-cadre des activités de manière à ce que la compétitivité de la place financière helvétique s’améliore et que le secteur financier puisse fournir une contribution efficace à la durabilité. Dès 2016, le Conseil fédéral a défini les bases de sa politique en faveur du développement durable dans le secteur financier, qui mentionnent notamment la subsidiarité de l’action de l’État ainsi que le primat des approches axées sur l’économie de marché. En 2020, il a encore concrétisé les objectifs, les principes et les mesures du domaine de la finance durable100. Selon son approche, la durabilité constitue un élément central de la politique du marché financier. La Confédération analyse en permanence la réglementation dans ce domaine du point de vue du développement durable.
La Suisse s’engage pour que les systèmes et instruments d’appréciation systématique de la durabilité des entreprises soient uniformes et comparables sur le plan international. Elle encourage la mise en œuvre des normes internationales de gestion responsable des entreprises – telles que celles publiées par l’OCDE – dans le secteur financier101. Par ailleurs, la loi révisée sur le CO2 précise que les flux financiers doivent être orientés de manière à ne pas nuire au climat. À cet effet, la Confédération mesure régulièrement les progrès accomplis à l’aide de tests facultatifs effectués sur les portefeuilles financiers de caisses de pension, assurances, banques et gestionnaires de fortunes suisses.
La Suisse participe activement aux travaux des organes financiers internationaux (G20, Conseil de stabilité financière, par exemple) qui concernent le développement durable. La Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sont membres du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (« Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System », NGFS). Celui-ci analyse dans quelle mesure les risques liés au climat et à l’environnement en général menacent la résistance du système financier et pourraient affecter les économies nationales. Il se penche aussi sur le rôle que les banques centrales et les autorités de surveillance peuvent jouer dans la transition menant vers une économie durable.
La Suisse s’engage en outre pour la lutte contre les flux financiers illégaux. Sur le plan national et international, elle favorise le développement et la mise en œuvre de normes permettant d’accroître la transparence, ainsi que d’éviter et de combattre les éléments constitutifs illégaux sur lesquels se fondent ces flux financiers.
5.3 Formation, recherche et innovation
La politique d’encouragement de la Confédération dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation se fonde sur les principes du développement durable et contribue à la consolidation de la Suisse en tant que lieu de formation, d’innovation, d’activités scientifiques et de recherche. Elle renforce la capacité de la Suisse à assumer des responsabilités pour l’avenir et à fournir des solutions pour la réalisation des ODD.
Le système de formation suisse permet aux personnes de réfléchir et d’agir de manière autonome, de s’épanouir personnellement, d’acquérir les compétences requises sur le marché du travail et de renforcer globalement leur propre résilience et celle de la société. Il les rend capables de reconnaître l’importance du développement durable et de participer de manière active et réfléchie à sa conception.
La formation est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de réfléchir en tenant compte des enjeux de l’avenir. Intégrer les aspects du développement durable à tous les niveaux de formation s’avère crucial. L’éducation en vue du développement durable promeut les compétences clés requises à cet
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effet. Les hautes écoles helvétiques fournissent une contribution significative à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en formant les scientifiques, les décideuses et les décideurs futurs.
La science et la recherche sont essentielles pour comprendre l’état actuel et l’évolution des ressources naturelles et de l’environnement en général ainsi que les nouveaux risques et les bénéfices issus des développements technologiques et sociétaux. Elles fournissent des données et des analyses sur lesquelles la société et les décideuses et décideurs peuvent s’appuyer. La collaboration internationale est particulièrement importante pour la recherche et l’innovation compte tenu du fait que la plupart des problématiques adressées par le développement durable sont de nature internationale. La recherche scientifique peut aussi contribuer à identifier les causes de la pauvreté et des inégalités, à élaborer des solutions novatrices et ainsi à atténuer de manière globale les risques pour l’économie, l’environnement et la société.
En produisant des connaissances et en les transmettant à la société, les hautes écoles suisses et en particulier les institutions de recherche du domaine des EPF fournissent une contribution substantielle à la résolution des grands défis actuels, qu’il s’agisse de l’évolution démographique, de l’inclusion de tous les groupes sociaux, de l’économie durable, de l’énergie ou des changements climatiques.
Une innovation correspond à une nouveauté mise en œuvre avec succès sur le marché. Afin que les produits, les développements ou les services soient considérés comme des innovations, ils doivent effectivement représenter une nouveauté et se faire leur place sur le marché. Les institutions de formation et les personnes actives dans la recherche contribuent à produire la ressource « savoir », à l’étendre et à la rendre utilisable pour diverses applications : les institutions de formation par l’intermédiaire des qualifications du capital humain, les acteurs de la recherche par l’intermédiaire de leurs prestations scientifiques102. L’innovation peut par conséquent jouer un rôle de moteur dans la transformation vers un développement durable. Les innovations ne développent leur plein potentiel que si elles rencontrent du succès sur le marché et qu’elles sont largement diffusées dans la société. Pour cela, des conditions-cadre sont nécessaires pour aider à la fois à renforcer les capacités d’innovation et à développer des capacités d’absorption. La numérisation peut contribuer à faciliter une transformation durable, notamment en optimisant l’utilisation des ressources et en développant de nouvelles formes de coopération et de création de valeur.
6 Exemplarité de la Confédération
La Confédération applique de manière cohérente les principes du développement durable dans ses propres activités. Dans bien des domaines, elle dispose de leviers considérables pour contribuer à la réalisation des objectifs de la SDD 2030. Le présent chapitre décrit les activités que la Confédération mène dans ce but en tant qu’acheteur, propriétaire d’entités autonomes, investisseur, employeur et utilisateur de ressources naturelles 103.
6.1 La Confédération comme acheteuse
La Confédération achète des biens et des services et attribue des mandats de travaux publics pour un montant significatif. L’administration fédérale centrale représente à elle seule un montant de 6,1 milliards de francs en 2019104. Cet important volume d’achats confère aux pouvoirs publics un levier important pour favoriser la consommation et la production durables. La loi fédérale sur les marchés publics105 représente à cet égard une nouvelle culture en matière de passation de marchés et vise une transition vers des marchés publics plus durables ainsi qu’une concurrence axée sur la qualité.
La Confédération achète des produits, des services et des ouvrages qui satisfont à des exigences économiques, sociales et environnementales élevées tout au long de leur cycle de vie. Elle met en œuvre un cadre stratégique qui fixe le niveau d’ambition des critères de durabilité, intègre un controlling et un suivi appropriés. Elle harmonise la mise en œuvre du droit sur les marchés publics avec les cantons et communes.
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6.2 La Confédération comme propriétaire d’entités autonomes
La Confédération est actuellement propriétaire de 19 entités autonomes, parmi lesquelles figurent des entreprises fournissant leurs prestations sur le marché (p.ex. Swisscom, La Poste suisse, CFF ou RUAG), des établissements à caractère monopolistique (p.ex. Domaine des EPF, Assurance suisse contre les risques à l’exportation ASRE) et des entités assumant des tâches de surveillance de l’économie et de la sécurité (p. ex. FINMA ou Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN).
La Confédération fixe des objectifs stratégiques 106 pour ces entités autonomes qui non seulement lui permettent de les piloter mais lui servent également de référence pour l’établissement de rapports que le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale sur la réalisation de ces objectifs. La formulation des objectifs stratégiques prend en compte les exigences en matière de développement durable. La Confédération attend de ces entreprises un comportement responsable sur le plan social, économique et environnemental en s’inspirant notamment des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
6.3 La Confédération comme investisseuse
En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat, la Confédération s’est engagée à orienter les flux financiers vers une économie faible en CO2. Elle fait usage de son influence dans les organes de gestion des investisseurs institutionnels afin que ceux-ci poursuivent une politique de placement durable intégrant une bonne gouvernance d’entreprise ainsi que les aspects environnementaux et sociaux (critères dits « ESG »), et qu’ils fassent analyser régulièrement leur portefeuille à l’aide de tests de compatibilité climatique.
6.4 La Confédération comme employeuse
L’administration fédérale est composée d’une septantaine d’unités administratives et emploie quelque 38 000 personnes. La Confédération applique des normes éthiques élevées et se montre ambitieuse dans le développement des collaboratrices et des collaborateurs, la diversité et l’égalité des chances ainsi que la protection de la santé et de l’environnement.
La Confédération promeut l’égalité des chances en matière de genre, de plurilinguisme, d’intégration des personnes handicapées ou issues de l’immigration et de générations, notamment face aux transformations qui affectent les modes de travail, par exemple en matière de numérisation. Elle veille à ce que les exigences légales en matière de non-discrimination soient respectées dans tous les domaines d’activité et dans tous les processus de travail. L’administration fédérale favorise une représentation équilibrée des sexes, notamment dans les postes de direction et d’encadrement, ainsi que des conditions de travail qui facilitent la conciliation du travail et des autres domaines de la vie. Elle garantit l’égalité salariale entre femmes et hommes et ne tolère pas le harcèlement sexuel.
6.5 La Confédération comme utilisatrice de ressources naturelles
La Confédération a mis en place un Programme de gestion des ressources et de management environnemental de l’administration fédérale civile (RUMBA) et un système de management environnemental et de l’aménagement du territoire (SMEA DDPS) dont l’objectif est de réduire systématiquement les charges de l’administration liées à l’exploitation et aux produits. Elle travaille pour réduire la consommation des ressources et la charge environnementale dans les domaines du bâtiment (électricité, chaleur et déchets), de la consommation de papier, de la mobilité et de l’alimentation. La Confédération et ses entités autonomes s’engagent, dans le cadre de l’initiative Exemplarité énergétique, en faveur d’une gestion de l’énergie innovante et exemplaire. La Confédération se distingue par une gestion immobilière durable exemplaire. Elle fait connaître ses approches et ses solutions à l’interne et vers l’extérieur.
Le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale107. Ainsi, il souhaite que d’ici à 2030, l’administration fédérale réduise ses émissions de gaz à effet de serre en Suisse de 50 % par rapport à 2006, et le
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’au moins 40 % par rapport à 2001108. L’administration fédérale s’engage à mettre en œuvre des mesures de réduction des atteintes à l’environnement dans les domaines des voyages de service et de l’achat de véhicules. Le plan d’action « Voyages en avion » a pour objectif de réduire de 30 % d’ici 2030 les émissions de CO2 imputables aux voyages professionnels en avion des employés de l’administration fédérale.
Pour ses propres conférences et événements, la Confédération veille à des critères écologiques et sociaux élevés, notamment concernant les lieux, l’alimentation et les modalités de transport des participantes et participants.
7 Coopération et partenariats pour la mise en œuvre de la stratégie
7.1 Organisation au sein de l’administration fédérale
Comité directeur Agenda 2030
Le Conseil fédéral a institué le Comité directeur Agenda 2030 pour assurer la coordination et la gestion stratégiques de la mise en œuvre de la SDD 2030, ainsi que la rédaction des rapports destinés à l’ONU. Il a ainsi renforcé le développement durable au niveau fédéral sur le plan institutionnel. Les principaux services fédéraux concernés par la mise en œuvre de l’Agenda 2030 dans les divers départements sont représentés dans le comité, de même que la Chancellerie fédérale au niveau de sa direction.
Le Comité directeur Agenda 2030 se coordonne sur des questions stratégiques de base, ainsi que sur les composantes de politique intérieure et extérieure de l’Agenda 2030. Il assume en outre des tâches intersectorielles liées à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et de la SDD 2030, ainsi qu’aux rapports. Dans ce contexte, il favorise l’intégration des ODD dans les politiques sectorielles et contribue ainsi à l’amélioration de la cohérence politique dans ce domaine. Lorsqu’apparaissent des conflits d’objectifs, il peut proposer au Conseil fédéral une solution allant dans le sens du développement durable.
Les services fédéraux mettent à disposition les ressources en personnel et les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 dans le cadre des budgets approuvés. Si des ressources supplémentaires sont requises, la demande en est faite dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire.
Délégués du Conseil fédéral à l’Agenda 2030
La direction opérationnelle des travaux de mise en œuvre incombe aux deux délégués à l’Agenda 2030 nommés par le Conseil fédéral, une personne du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), et l’autre du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ces deux personnes dirigent en alternance le Comité directeur Agenda 2030 et garantissent la plus grande cohérence possible entre les affaires de politique intérieure et extérieure. Elles coordonnent les travaux de mise en œuvre de l’Agenda 2030 entre tous les services fédéraux impliqués, ainsi que les activités d’information du public. Elles assument des tâches de représentation et impliquent les cantons et les communes, de même que des groupes d’intérêts issus de la société civile, de l’économie et des sciences. Enfin, elles font rapport annuellement au Conseil fédéral sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et, par l’intermédiaire de leur département respectif, proposent les décisions nécessaires.
L’efficience et l’efficacité de cette structure organisationnelle, de même que les compétences et les tâches définies, seront réexaminées d’ici à la fin 2022. Si nécessaire, le Conseil fédéral procédera aux adaptations idoines.
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7.2 Coopération avec les cantons et les communes
La prise en compte des principes du développement durable à tous les niveaux de l’État constitue une préoccupation centrale du Conseil fédéral. La mise en œuvre de toutes les mesures se fait dans le cadre des compétences politiques existantes. Ce sont donc les cantons et les communes qui sont responsables en premier lieu d’un grand nombre de politiques sectorielles importantes pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 : leur contribution est ainsi cruciale. Le dialogue et la coopération structurée qui réunissent les divers niveaux institutionnels pour l’application de l’Agenda 2030 sont renforcés tant sur le plan politique que sur le plan technique. Pour une mise en œuvre efficace du développement durable à l’échelle locale, les villes et les communes jouent un rôle prépondérant. Dans ce contexte, elles s’engagent également sur le plan international.
La coopération et la coordination institutionnelles entre la Confédération, les cantons et les communes sont encore renforcées. Le dialogue et l’implication des milieux concernés sont encouragés. Le Conseil fédéral invite les cantons et les communes à intégrer le développement durable dans leurs processus ordinaires de planification et de pilotage, et à tenir compte en particulier, pour cela, des thèmes préférentiels de la SDD 2030.
Le Forum du développement durable, qui a fait ses preuves comme plateforme d’échange et de mise en réseau entre les trois niveaux institutionnels, sera maintenu et renforcé dans un cadre partenarial. La Confédération soutient les démarches et projets régionaux et locaux de développement durable de manière ciblée, sur le plan logistique, technique et financier, ainsi que par des activités ayant pour but de mettre en réseau les personnes concernées.
7.3 Coopération avec la société civile, l’économie et les sciences
Le développement durable incombe à l’ensemble de la société. À côté des acteurs étatiques, la société civile, l’économie et les sciences y participent aussi de manière déterminante. Par l’intermédiaire d’impulsions novatrices et d’activités concrètes, elles fournissent une contribution essentielle à la réalisation des ODD. Grâce aux efforts conjoints et efficaces des partenaires issus des secteurs public et privé, ainsi que de la société civile, il est possible de promouvoir des synergies en faveur du développement durable et de réduire autant que possible les conséquences négatives.
Le Conseil fédéral implique tous les groupes d’intérêts de manière participative et partenariale dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et de la SDD 2030, ainsi que dans les travaux de compte rendu. Il s’efforce de favoriser les échanges informels entre tous les partenaires et de renforcer encore la coopération très diversifiée mise en place pour la politique de développement durable, sur le plan tant national qu’international. Cela permet de prendre en compte diverses perspectives et contribue à une meilleure compréhension de l’Agenda 2030 dans son ensemble et des interrelations entre les divers ODD. À cette fin, le Conseil fédéral utilise des canaux existants et crée des espaces pour mobiliser de nouvelles idées et de nouveaux actrices et acteurs. Dans ce contexte, le groupe d’accompagnement Agenda 2030 – institué par le Comité directeur et composé de représentantes et représentants de la société civile, de l’économie et des sciences, ainsi que d’autres milieux intéressés – joue un rôle prépondérant.
7.4 Communication
Une mise en œuvre réussie du développement durable à tous les niveaux institutionnels et dans la société exige une politique d’information active. Le Conseil fédéral prévoit une stratégie de communication complète pour l’Agenda 2030 et la SDD 2030, qui implique toutes les actrices et tous les acteurs pertinents. Son but est de faire mieux connaître l’Agenda 2030 et ses ODD et de les associer de manière ciblée à des activités existantes ou nouvelles dans ce domaine. Dans ce contexte, il invite aussi d’autres acteurs à présenter de manière concrète leur propre contribution à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.
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8 Monitoring et compte rendu
La SDD 2030 est mise en œuvre selon un cycle politique quadriennal. Au début de chaque législature, le Conseil fédéral adopte un plan d’action mentionnant les mesures qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie. Vers le milieu de la législature, il publie un rapport national sur l’état de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 par la Suisse, à l’attention de l’ONU, en se basant sur un état des lieux actualisé et sur une analyse de la situation fondée sur des indicateurs.
8.1 Monitoring du développement durable
Il est crucial de connaître l’état des principaux paramètres concernant les chances et les lacunes en matière de développement durable pour procéder à la pesée des intérêts et prendre des décisions politiques. C’est la raison pour laquelle la mesure du développement durable n’a cessé de gagner en importance comme instrument de mise en œuvre.
Le système d’indicateurs actualisé pour le monitoring du développement durable (MONET 2030) offre la possibilité d’apprécier la sélection d’objectifs définie dans l’Agenda 2030, dans sa version adaptée à la Suisse. Ces indicateurs mesurent le développement durable selon une approche globale, en tenant compte aussi bien de la qualité de vie de la génération actuelle que de la justice distributive dans l’espace et dans le temps. Dans ce contexte, le choix des indicateurs ne se fonde pas sur des requêtes politiques, mais sur un concept méthodologique cohérent. Les indicateurs remplissent les exigences de la statistique publique, ce qui assure leur indépendance, leur transparence et leur représentativité.
La Confédération fournit également des contributions ciblées afin d’accroître la disponibilité des données dans le monde. Elle soutient les pays en développement qui souhaitent améliorer leurs capacités nationales de monitoring du développement durable. Elle s’engage aussi pour que les acteurs pertinents sur le plan international, tels les programmes de l’ONU, puissent fournir leur contribution au relevé des données.
Au niveau mondial, la réalisation des objectifs de l’Agenda 2030 est mesurée à l’aide d’une liste d’indicateurs internationaux. Identiques pour tous les pays, ceux-ci sont choisis par la Commission statistique de l’ONU. Ils sont publiés dans un rapport annuel de suivi du secrétaire général de l’ONU.
8.2 Compte rendu
La Suisse s’engage en faveur d’un mécanisme efficace de compte rendu et de vérification pour l’Agenda 2030. Sur le plan international, les États membres de l’ONU se sont déclarés disposés à présenter leurs progrès dans le cadre de rapports nationaux réguliers. Ces comptes rendus sont adressés au Forum politique de haut niveau pour le développement durable (FPHN), qui se réunit sous l’égide de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), et accompagne et vérifie la mise en œuvre de l’Agenda 2030.
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral rend compte – dans un rapport national – des évolutions, des progrès et des revers enregistrés dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030, en se fondant sur un état des lieux et sur une analyse de la situation basée sur les indicateurs MONET 2030. À cette fin, il convient de veiller aussi à entrer en dialogue avec des personnes chargées des mêmes tâches à l’étranger. Tous les services fédéraux tiennent compte en outre de l’Agenda 2030 dans leurs propres rapports périodiques concernant des affaires ou des domaines politiques sectoriels. La mise en œuvre de la SDD 2030 et des mesures du plan d’action fait l’objet d’une évaluation régulière.
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Annexe
Annexe 1 – Les 17 objectifs de développement durable (ODD)
1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.
2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
3. Permettre à toutes et tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de toutes et tous à tout âge.
4. Assurer à toutes et tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.
5. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.
6. Garantir l’accès de toutes et tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.
7. Garantir l’accès de toutes et tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.
8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour toutes et tous.
9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à toutes et tous et encourager l’innovation.
10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.
11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à toutes et tous, sûrs, résilients et durables.
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12. Établir des modes de consommation et de production durables.
13. Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.
14. Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité.
16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de toutes et tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à toutes et tous.
17. Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.
1 Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 2 Independent Group of Scientists appointed by the Secretary-General (2019). Global Sustainable Development Report 2019: The Future is Now – Science for Achieving Sustainable Development. United Nations, New York. 3 Office fédéral du développement territorial ARE, Direction du développement et de la coopération (2018). Mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable par la Suisse. État des lieux servant de base au rapport national de la Suisse 2018. Berne. 4 Conseil fédéral suisse. Mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable par la Suisse – Rapport national 2018 de la Suisse. Berne. 5 Les informations réunies pour déterminer le degré de mise en œuvre des 169 cibles, au moment de l’élaboration de l’état des lieux de 2018, ont servi de références à cet effet. www.are.admin.ch > Développement durable > Coopération internationale > Agenda 2030 > Collecte d’information sur l’état de la mise en œuvre pour les 169 cibles. 6 Les axes stratégiques internationaux découlent en premier lieu des documents suivants : Stratégie de politique extérieure 2020-2023 ; Message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024. 7 Entre 1995 et 2018, le nombre d’habitants a progressé de 21 %, alors que les dépenses de consommation se sont accrues de 42 %. www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Économie nationale > Comptes nationaux > Investissements, dépenses > Consommation finale des ménages > Dépenses de consommation finale nationale des ménages (Tableau je-f-04.02.05.01, état le 27.8.2019), Neuchâtel. 8 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Déchets > En bref (consulté le 5 mars 2020). 9 Office fédéral de l’environnement OFEV (2018). Rapport sur l’environnement 2018. Berne. 10 Art. 10 et art. 49 LPE ; Office fédéral du développement territorial ARE (2016). Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Berne. 11 Par ex. les données d’environ 4000 produits et processus qui sont les plus importants pour les offices fédéraux et que l’OFEV maintient à jour (www.lc-inventories.ch), ecoinvent version IFS (en développement), World Apparel Lifecycle Database (WALD) et World Food Lifecycle Database (WFLDB). 12 www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Développement durable > Autres indicateurs > L’empreinte écologique de la Suisse (consulté le 25 février 2020). 13 www.uvek.admin.ch > Le DETEC > Médias > Communiqués de presse > Préservation des ressources : le Conseil fédéral veut des mesures (consulté le 10.07.2020). 14 Office fédéral de l’environnement OFEV (2020). Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse (économie verte). Berne. En 2016, la consommation de matières s’est montée à 18 tonnes par personnes, soit nettement en dessus de ce qui est le cas en moyenne dans les pays de l’UE (14 tonnes par personne). Dans son rapport « Environnement Suisse 2018 », le Conseil fédéral écrit ce qui suit : « Une répartition mondiale équitable donne une valeur seuil de 5,2 tonnes de matières premières consommées par personne et par an ; l’importance variable que les différentes matières premières ont pour l’environnement doit cependant aussi être prise en compte). » Comme la consommation d’énergie, la consommation de matières premières constitue un vecteur important d’atteintes à l’environnement et notamment au climat : quelque 50 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de l’extraction et de la transformation de ressources naturelles (International Resource Panel (IRP 2019)). 15 Secrétariat d’État à l’économie SECO. Politique de croissance 2016–2019. Berne ; Office fédéral de l’environnement OFEV (2020). Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse (économie verte). Berne. 16 Office fédéral du développement territorial ARE (2016). Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Berne ; Secrétariat d’État à l’économie SECO. Politique de croissance 2016-2019. Berne. 17 Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) ; ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) ; Office fédéral de la santé publique OFSP, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Office fédéral de l’environnement OFEV, Office fédéral de l’agriculture, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (2017). Stratégie Sécurité des produits chimiques. Berne ; ordonnance sur les produits chimiques (OPBio) ; ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) ; ordonnance sur les déchets (OLED), ordonnance sur les mouvements de déchets (OmoD) ; ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). 18 Art. 2, loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement ; LPE. 19 Office fédéral de l’environnement OFEV. Économie verte – Compte rendu et plan d’action (2013). Berne. 20 En Suisse, le surpoids concerne quelque 42 % de la population adulte et 11 % des personnes sont même obèses ; 15 % des enfants et des jeunes sont en surpoids. www.bag.admin.ch > Vivre en bonne santé > Promotion de la santé et prévention > Poids corporel > Surpoids et obésité (consulté le 21.09.2020). 21 Zimmermann A., Nemecek T., Waldvogel T. Umwelt- und ressourcenschonende Ernährung: Detaillierte Analyse für die Schweiz, Agroscope Science, 55, 2017, 1-170. 22 Office fédéral de l’environnement (2019). Lebensmittelverluste in der Schweiz: Umweltbelastung und Verminderungspotenzial. Zurich. 23 Pour une définition des systèmes alimentaires et des systèmes alimentaires durables : HLPE 2014. 24 Zimmermann A., Nemecek T., Waldvogel T. Umwelt- und ressourcenschonende Ernährung: Detaillierte Analyse für die Schweiz, Agroscope Science, 55, 2017, 1-170. 25 Objectif à long terme : d’ici à 2050, la population se nourrit conformément à la pyramide alimentaire. Si l’on se fonde sur une évolution linéraire, 33 % de la population s’alimenteraient conformément à ces recommandations en 2030. 26 Postulat 18.3829, Isabelle Chevalley, du 05.03.2018. Plan d’action contre le gaspillage alimentaire. L’objectif sera précisé dans la réponse au postulat Chevalley.
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27 Selon la stratégie sectorielle pour le climat, l’agriculture et l’alimentation (état au 18.06.2020). En la matière, les actions nécessaires sont présentées dans des études tant nationales qu’internationales (par ex. : The Lancet (2019): Food in the Anthropocene ou Akenji et al. (2019)). Cette dernière publication indique : « the required footprint reductions in the case of developed countries are at least 47 % in nutrition (…) by 2030. ». L’objectif intermédiaire mentionné ici a été formulé en tenant compte des possibilités de mise en œuvre. 28 Objectif à long terme : d’ici à 2050, par rapport à aujourd’hui, toutes les exploitations suisses produisent de manière adaptée à la station et en préservant les ressources. Avec une évolution linéaire, d’ici à 2030 et par rapport à aujourd’hui, les prestations de 33 % des exploitations agricoles dépasseraient les exigences des PER de manière vérifiable. 29 Elle soutient en outre la mise en œuvre du Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables. OECD/FAO (2016). Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables. Paris. 30 Secrétariat d’État à l’économie SECO, Document de position et plan d’action concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement (2015-2019 et 2020-2023) du Conseil fédéral. Berne. 31 Secrétariat d’État à l’économie SECO. Document de position et plan d’action concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement (2015-2019 et 2020-2023) du Conseil fédéral. Berne ; Secrétariat d’État à l’économie SECO, Département fédéral des affaires étrangères DFAE (2020). Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme 2020-2023. Berne ; Office fédéral de l’environnement OFEV (2020). Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse (économie verte). Berne. 32 Nations Unies (2011). Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. P.4, New York et Genève. 33 Les guides et autres documents de l’OCDE sur le devoir de diligence contiennent des recommandations qui s’appliquent à tous les secteurs d’activité ou plus spécifiquement aux domaines des matières premières, de l’agriculture, du textile et des finances (voir http://mneguidelines.oecd.org/duediligence/). 34 Conseil fédéral suisse (2018). Environnement Suisse 2018. Rapport du Conseil fédéral. Berne. 35 IPCC (2018) : Global warming of 1.5°C. An IPCC Special Report on the impacts of global warming of 1.5°C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty. En cours de publication. 36 https://www.meteosuisse.admin.ch > Climat > Le climat suisse en détail > Période de référence préindustrielle (consulté le 10.3.2020). 37 National Centre for Climate Services (2018) : CH2018 – Scénarios climatiques pour la Suisse. Zurich. 38 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (25.09.2020). [Fin du délai de référendum : 14 janvier 2021]. 39 Arrêté du Conseil fédéral du 28.08.2019. 40 Office fédéral de l’environnement OFEV (2012) : Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Objectifs, défis et champs d’action. Premier volet de la stratégie du Conseil fédéral du 2 mars 2012. 41 Office fédéral de l’environnement OFEV (2016). Konzept Klimaprogramm Bildung und Kommunikation. Bericht an den Bundesrat, 4 août 2016. Berne. 42 Conseil fédéral suisse, 2012 : Stratégie Biodiversité Suisse. Berne. 43 Office fédéral de l’environnement (2020). Conception « Paysage Suisse ». Paysage et nature dans les domaines politiques de la Confédération. Berne. 44 The United Nations Office for Disaster Risk Reduction UNISDR (2015). Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030. Genève. 45 Office fédéral du développement territorial ARE (2016). Perspektiven des Schweizerischen Personen- und Güterverkehrs bis 2040. 46 Office fédéral de l’énergie OFEN (2019). Stratégie énergétique 2050. Rapport de monitoring 2019. Berne. 47 Office fédéral de l’énergie OFEN (2018). Statistique globale suisse de l’énergie 2018. Berne. 48 Art. 3 LEne. 49 Art. 1, al. 1, LEne ; art. 89, al. 1, Cst. 50 Art. 2 et art. 5, al. 1, let. b, LEne. 51 Si nécessaire, ce paragraphe sera adapté aux résultats obtenus – le cas échéant – lors de l’élaboration du cadre de référence pour la biodiversité. 52 IPBES (2018): Zusammenfassung für politische Entscheidungsträger des Regionalen Assessments zur biologischen Vielfalt und Ökosystemleistungen in Europa und Zentralasien der Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services. IPBES-Sekretariat, Bonn. 53 Office fédéral de l’environnement OFEV (2017). Biodiversité en Suisse : état et évolution. Synthèse des résultats de la surveillance de la biodiversité. État : 2016. Berne. 54 R. Delarze, Y. Gonseth et al. (2015). Lebensräume der Schweiz [en cours de révision, la référence sera éventuellement adaptée]. 55 Office fédéral de l’environnement OFEV (2012). Stratégie Biodiversité Suisse. Berne. 56 Office fédéral de l’environnement OFEV (2016). Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes. Berne. 57 Office fédéral de l’environnement OFEV (2012). Stratégie Biodiversité Suisse. Berne. 58 Office fédéral de l’environnement OFEV (2012). Stratégie Biodiversité Suisse. Berne. Le chiffre absolu se fonde sur un objectif de surface convenu sur le plan international. 59 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). 60 Conseil fédéral suisse (2020). Stratégie Sol Suisse pour une gestion durable des sols. Stratégie du Conseil fédéral. Berne. 61 Conseil fédéral suisse (2020). Stratégie Sol Suisse pour une gestion durable des sols. Stratégie du Conseil fédéral. Berne. 62 Les conventions suivantes font partie des traités environnementaux mondiaux importants pour la biodiversité : Convention sur la diversité biologique (CDB) ; Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ; Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) ; Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) ; Convention de Ramsar sur les zones humides ; Convention de l’UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ; Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO ; Commission baleinière internationale (CBI). 63 Les conventions suivantes font notamment partie des traités environnementaux régionaux importants pour la biodiversité : Convention de Berne du Conseil de l’Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe. 64 IPBES (2019) : Global assessment report on biodiversity and ecosystem services of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services. 65 Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équilibré des avantages découlant de leur utilisation (https://www.cbd.int/abs/). 66 Dans la présente stratégie, on utilise à la fois « égalité des chances » et « équité des chances ». « Égalité des chances » correspond à l’objectif de donner les mêmes possibilités de participation sociale à toutes les personnes ; « équité des chances » correspond au principe opérationnel de mise en œuvre, autrement dit à la création de conditions garantissant que toutes les personnes bénéficient des chances et possibilités qui leur reviennent. 67 www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Situation économique et sociale de la population > Situation sociale, bien-être et pauvreté > Pauvreté et privations matérielles > Pauvreté (consulté le 10.3.2020). 68 Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation CSRE (2018). L’éducation en Suisse – rapport 2018. Aarau. 69 Exigences définissant un « logement approprié » selon OFAS, OFL (2015) « Wohnversorgung in der Schweiz » : protection physique, stabilité de la construction et accessibilité, utilisation prévue pour des personnes, espace au sec avec possibilité de chauffer les locaux, aération et éclairage adéquats, taille des locaux (liberté de mouvement minimale), équipements sanitaires (toilettes et possibilité de se laver dans un endroit séparé avec de l’eau courante propre), équipements indispensables (biens insaisissables tels que les meubles ou les appareils ménagers), emplacement (pas d’exclusion due au lieu de domicile, accès aux services élémentaires), sphère privée (possibilité minimale de se retirer). 70 Office fédéral des assurances sociales OFAS, Office fédéral du logement OFL (2015). Wohnversorgung in der Schweiz. Bestandsaufnahme über Haushalte von Menschen in Armut und prekären Lebenslagen. Forschungsbericht Nr. 15/15. Berne. 71 Conseil fédéral suisse (2017). Conséquences de la numérisation sur l’emploi et les conditions de travail : opportunités et risques. Rapport du Conseil fédéral donnant suite aux postulats 15.3854 Reynard du 16 septembre 2015 et 17.3222 Derder du 17 mars 2017. Berne. 37
72 Conseil fédéral suisse (2020). Message sur le programme de la législature 2019 à 2023. Berne. 73 Conseil fédéral suisse (2020). Message sur le programme de la législature 2019 à 2023. Berne ; Office fédéral de la santé publique OFSP (2019). Santé2030. Politique de la santé : stratégie du Conseil fédéral 2020–2030. Berne. 74 Conseil fédéral suisse (2016). Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Berne. 75 Art. 8, al. 2 et 3, Cst. (Égalité) ; art. 61a Cst. (Espace suisse de formation) ; art. 63 Cst. (Formation professionnelle) ; art. 63a Cst. (Hautes écoles) ; art. 66 Cst. (Aides à la formation). 76 Le terme « race » est utilisé ici dans le sens qui lui est donné dans la Constitution fédérale pour désigner une caractéristique de catégorisation et d’exclusion construite socialement. 77 Inclut également les discriminations basées sur l’identité sexuelle. 78 En font notamment partie la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et la discrimination fondée sur un mode de vie nomade. 79 Art. 8, al. 2, Cst. 80 Conseil fédéral suisse (2016). Le droit à la protection contre la discrimination. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Naef. Berne 2016. 81 Votation populaire du 9 février 2020 : Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. 82 Le terme « race » est utilisé ici dans le sens qui lui est donné dans la Constitution fédérale pour désigner une caractéristique de catégorisation et d’exclusion construite socialement. 83 Art. 8, al. 1 et 2, Cst. 84 Art. 8, al. 3, Cst. ; Conseil fédéral suisse (2020). Message sur le Programme de la législature 2019-2023. Berne ; Conseil fédéral suisse (2016). Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Berne. 85 La cible ODD 8.5 est mentionnée deux fois afin de tenir compte des divers aspects des thématiques subordonnées qui sont couverts par cette cible. 86 Loi sur l’asile (LAsi) ; loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ; Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; Stratégie CI 2021-2024. 87 Art. 1 de la loi fédérale sur la politique régionale ; Projet de territoire Suisse ; Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération ; Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne. 88 World Economic Forum (2019). Global Gender Gap Report 2018. Genève. 89 Par exemple, 7576 femmes ont été victimes de violence domestique en 2018, ce qui correspond à 71 % de tous les cas. www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique (consulté le 10.3.2020). 90 Art. 8, al. 3, Cst. ; Conseil fédéral suisse (2016). Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Berne ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). 91 Conseil fédéral suisse (2020). Message sur le programme de la législature 2019 à 2023. Berne. 92 Art. 8, al. 3, Cst. ; Conseil fédéral suisse (2020). Message sur le programme de la législature 2019 à 2023. Berne. 93 La cible ODD 8.5 est mentionnée deux fois afin de tenir compte des divers aspects des thématiques subordonnées qui sont couverts par cette cible. 94 Conseil fédéral suisse (2016). Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Berne. 95 Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2017-2020 ; Code pénal suisse (RS 311.0) ; Stratégie pour le développement durable 2016-2019 ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ; Convention d’Istanbul. 96 Secrétariat d’État à l’économie SECO (2020). Document de position et plan d’action concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement (2015-2019 et 2020-2023) du Conseil fédéral. Berne ; Secrétariat d’État à l’économie SECO, Département fédéral des affaires étrangères DFAE (2020). Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme 2020-2023. Berne. 97 Secrétariat d’État à l’économie (2013). Principes pour une nouvelle politique de croissance – Analyse rétrospective et perspective sur la stratégie future. Rapport du DEFR donnant suite au postulat Leutenegger Oberholzer (13.3907). Berne. 98 Parallèlement à son engagement en faveur d’une organisation durable du commerce international à l’OMC et dans les accords de libre- échange, la Suisse participe aux négociations portant sur un Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). 99 Ces risques « de durabilité » découlent d’événements ou de situations dans les domaines de l’environnement, du social ou de la gestion d’entreprise dont l’occurrence peut avoir des conséquences potentielles ou effectives négatives sur la situation patrimoniale, financière ou de rendement, ainsi que sur la réputation d’une société. Ils incluent les risques climatiques sous la forme de risques physiques ou de risques liés à la transition. On citera pour exemples les risques financiers découlant de dommages physiques liés aux changements climatiques, les répercussions financières du recul de la biodiversité pour l’agriculture, les demandes en dommages et intérêts liées au non-respect des normes de sécurité des produits, les effets sur la réputation des entreprises, ainsi que les risques liés aux prix courants qui découlent de l’évolution des conditions (prise en compte du coût attendu des mesures réglementaires). 100 www.sif.admin.ch > Communiqué de presse du 26.6.2020 (consulté le 9.7.2020). 101 mneguidelines.oecd.org > Responsible Business Conduct Financial Sector (consulté le 10.3.2020). 102 Conseil fédéral suisse (2018). Vision d’ensemble de la politique d’innovation. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.3073, Derder, 13 mars 2013. Berne. 103 Urs Bolz, Pascal Lüthi et al. : Corporate Social Responsibility (CSR), Der Bund als Vorbild? Eine Auslegeordnung (2017), sur mandat de l’ARE ; Corporate Social Responsibility (CSR), Der Bund als Beschaffer (2018), sur mandat de l’ARE ; Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : Exemplaire, la Confédération ? État des lieux, possibilités d’action et listes de contrôle pour permettre à chacun d’agir à son niveau (2018), sur mandat de l’ARE et de l’OFEV. Berne. 104 www.bkb.admin.ch > Conférence des achats de la Confédération > Services d’achat > Controlling des achats de l’administration fédérale (consulté le 18.09.2020). 105 En vigueur à partir du 1.1.2021. 106 www.efv.admin.ch > Thèmes > Politique budgétaire, Bases > Gouvernement d’entreprise > Bases (consulté le 5.12.2019). 107 www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > Le Conseil fédéral adopte un train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale (consulté le 2.6.2020). 108 Office fédéral de l’énergie OFEN (2020). Concept détaillé RUMBA2020+ (2020-2023). Berne.
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