Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Berne, décembre 2025

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assu- rance-accidents facultative

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

BK-D-BB8A3401/1090

Table des matières

1. Contexte .........................................................................................................................................3 1.1 Assurance-accidents obligatoire ......................................................................................3 1.2 Assurance facultative .........................................................................................................3 2. Historique de la problématique ...................................................................................................3 3. Travaux du groupe de travail .......................................................................................................4 4. Présentation du projet ..................................................................................................................6 5. Commentaire des dispositions ....................................................................................................6 6. Répercussions financières ..........................................................................................................8 6.1 Répercussions pour la Confédération..............................................................................8

6.2 Répercussions pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres

urbains, les agglomérations et les régions de montagne ..............................................8 6.3 Répercussions pour l’économie et les assureurs-LAA ..................................................8 7. Entrée en vigueur ..........................................................................................................................8

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1. Contexte

1.1 Assurance-accidents obligatoire

Aux termes de l’article 1a de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), tous les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les sta- giaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies profes- sionnels. En cas de sinistre, outre la prise en charge en intégralité des frais de traitement, un travailleur assuré aura droit à toutes les prestations en espèces (indemnités journalières, rentes, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent) qu’offre le catalogue de la LAA.

1.2 Assurance facultative

L’article 4 LAA prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et do- miciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peu- vent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire. Les prestations de l’assurance facultative sont les mêmes que celles de l’assurance obligatoire. Le législateur a expressément prévu que les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative (art. 5, al. 1 LAA). Le principe de l'égalité de traitement prévaut donc entre personnes actives, qu'elles soient salariées ou de condition indépendante. L'article 5, alinéa 2, LAA, octroie toutefois au Conseil fédéral la compétence de réglementer notamment l'adhésion à l'assurance facultative (limites du droit de s'assurer, fondement, début et fin du rapport d'assurance) et le calcul des primes et des prestations en espèce dans l'assurance facultative. C’est ce qu'il a fait dans le titre 9 (art. 134 à 140) de l'ordonnance sur l'assurance- accidents (OLAA ; RS 832.202), afin de tenir compte des dissemblances existant entre le statut d'indépendant et celui de salarié. Dans l’assurance facultative, le rapport d'assurance se fonde sur un contrat écrit, qui fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d'assu- rance (art. 136 OLAA). L’article 138 OLAA prévoit que le montant du gain assuré, d’après le- quel les primes et les prestations en espèces sont calculées, doit être convenu entre l’assureur et l’assuré à la conclusion du contrat et peut être modifié au début de chaque année civile. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à 45% du montant maximum du gain assuré, qui s’élève aujourd’hui à 148 200 francs (art. 22, al. 1 OLAA) pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Cela représente un montant de 66 690 CHF. Il ne peut être inférieur à 30% du montant maximum du gain assuré, soit 44 460 CHF, pour les membres de la famille collaborant à cette activité. Il s’agit donc là d’un seuil d’accès en-dessous duquel la conclusion d’un contrat d’assurance selon la LAA n’est pas possible.

2. Historique de la problématique

Une grande partie des indépendants ne souscrit pas de couverture d'assurance selon la LAA parce qu'ils perçoivent un gain n'atteignant pas le seuil d'accès susmentionné. Selon les don- nées sur les revenus AVS, environ 75% des indépendants n’atteignent actuellement pas ce seuil d’accès 1. Les indépendants issus de branches professionnelles aux revenus les plus faibles, et les femmes, n'atteignent en particulier pas ce seuil d'accès. Par ailleurs, la tendance à une réduction du taux d'activité se constate également chez les travailleurs indépendants. On remarque aussi une multiplication de la double activité, salariée et indépendante. 42% des indépendants perçoivent également un revenu d’une activité salariée. Près d’un quart des ces

1 OFAS/CdC (Centrale de compensation), Données sur les revenus AVS 2018 3/9

personnes perçoivent un revenu supérieur pour leur activité salariée que pour leur activité d’in- dépendant. Pour 60% d’entre-elles, le revenu d’indépendant peut même être qualifié de minime (moins de 10'000 CHF par an), ce qui signifie qu’elles ne cotisent même pas à l’AVS 2.

La thématique du seuil d'accès à l'assurance facultative a déjà été abordée à plusieurs reprises ces dernières années. Dans son rapport du 27 octobre 2021 Numérisation – Examen d’une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (« Flexi-Test »), le Conseil fédéral a exa- miné la nécessité et les avantages et inconvénients d’une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales. S'agissant de l'assurance-accidents, le rapport a évalué la pers- pective de l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative, dans le but de couvrir un plus grand nombre d’indépendants face au risque de pertes de gains en cas d’acci- dent. Il a relevé que plus le seuil d’entrée dans l'assurance facultative pourrait être abaissé, mieux on parviendrait à juguler le risque de précarisation.

En 2007, la Confédération a publié le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse. Situation actuelle et possibilités d’amélioration » 3. Le postulat 21.3281 Maret Marianne du 18 mars 2021 « Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse ? » s’y réfère et a chargé le Conseil fédéral « de préparer un rapport sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse, mettant à jour celui de 2007 et présentant des possibilités d’amélioration de la si- tuation ». Le Conseil fédéral a donné suite au postulat 21.3281 Maret en adoptant le rapport du 9 juin 2023 « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » 4. Ce rapport fait une fois encore référence au seuil d’accès à l’assurance facultative. Il demande notamment, « afin d’améliorer l’accès des personnes actives à titre indépendant aux assurances sociales, de sim- plifier l’accès à l’assurance-accidents facultative ».

Dans sa décision du 9 juin 2023 adoptant ledit rapport, le Conseil fédéral a chargé le Départe- ment fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner, jusqu’au 30 juin 2024, un abaissement du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative et de lui présenter une note de discussion. Le man- dat comprenait également l'analyse des conséquences financières d'un éventuel abaissement. Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a pris acte de ladite note de discussion et a chargé le DFI, respectivement l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), d’élaborer une modification de l'article 138 OLAA afin d'abaisser le seuil d'accès à l'assurance facultative, d'examiner une flexibilisation pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel et pour les membres de la famille collaborant à cette activité, et de lui présenter une proposition jusqu’à la fin de l'année 2025. Le Conseil fédéral a également chargé le DFI (OFSP) de cons- tituer un groupe de travail composé des acteurs de la branche afin de déterminer le taux adé- quat auquel le seuil d'accès à l'assurance facultative doit être abaissé. Le groupe de travail a également été prié de déterminer le taux d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les membres de la famille collaborant à l’activité.

3. Travaux du groupe de travail

Le groupe de travail instauré par l’OFSP, sur mandat du Conseil fédéral, était constitué de quatre représentants de l’OFSP, d’un collaborateur du Secréterait d’Etat à l’économie (seco), en charge de l’analyse du marché du travail et de la politique sociale, de deux personnes de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) et de quatre représentants des assureurs-accidents privés. Il s’est réuni à trois reprises, entre novembre 2024 et mars 2025.

Le groupe de travail a évalué différents niveaux d'abaissement possibles du seuil d'accès à l’assurance-accidents facultative, actuellement fixé à 45% du montant maximum du gain as- suré. Les seuils de 40%, 35% et 30% du montant maximum du gain assuré ont notamment été analysés de façon approfondie. Sur la base des chiffres de l'Office fédéral de la statistique 2 Rapport du Conseil fédéral du 6 décembre 2024 « Protection sociale des indépendants », donnant suite au postulat 20.4141 Ro- duit du 24 septembre 2020. 3 Ce rapport peut être consulté sur le site de l'OFC : www.bak.admin.ch > Thèmes > La sécurité sociale des artistes 4 Ce rapport peut être consulté sur le site de l'OFC : www.bak.admin.ch > Thèmes > La sécurité sociale des artistes. 4/9

(OFS) et de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 5 il a été possible d'évaluer le nombre d'indépendants supplémentaires qui pourraient potentiellement s'assurer auprès de l'assurance-accidents facultative, et ce pour chaque niveau d'abaissement (cf. tableau ci-des- sous).

Pourcentage du montant Salaire Salaire jus- Nombre d'indépendants maximum du gain assuré de... qu'à... concernés (temps complet (CHF) (CHF) et temps partiel) Minimum 45 % (actuel) 66'691 MAX 81’046 40 % - 45% 59'280 66'690 11’243 35 % - 40% 51'870 59'279 13’733 30 % - 35% 44'460 51'869 15’805 0 % - 30% 0 44'459 222’052

Le groupe de travail, qui représentait des avis parfois divergents, a pris connaissance des dif- férentes incidences en fonction des taux d’abaissement étudiés et échangé les opinions, en fonction des intérêts de chacun, mais également de l’intérêt collectif. À cet effet, les discussions ont toujours été menées avec en toile de fond la prise en compte de la volonté politique récur- rente d’abaisser le seuil d’accès de façon conséquente afin de favoriser l’accès à l’assurance- accidents facultative au plus grand nombre d’indépendants. Bien que les avis aient divergé, il est apparu qu'un consensus était possible avec un seuil d'entrée de 30% du montant maximum du gain assuré. Ce pourcentage est de surcroit jugé opportun par le groupe de travail, dans la perspective d'une harmonisation avec le seuil d'accès des membres de la famille collaborant à l’entreprise, qui est déjà fixé à 30% du montant maximum du gain assuré. Un seuil inférieur à 30% du montant maximum du gain assuré serait, sans autre règlementation, difficile à justifier et à mettre en œuvre. Dans ce cas de figure, le taux d'autofinancement baisserait de façon exagérée, en raison des frais de traitement incompressibles et indépendants du salaire. A titre d’exemple, la perspective d’un seuil d'entrée de 0%, en d’autres termes l’hypothèse de la sup- pression dudit seuil, n'a pas été retenue car le taux d'autofinancement serait tombé en-dessous de 15%. Les polices en lien avec de bas salaires en sont la cause. Cette décision aurait en- traîné une adaptation significative des tarifs et une sollicitation excessive de la solidarité. Le projet s’en tient donc finalement à une solution qui s’approche d’un consensus minimal, et qui ne prétérite surtout aucun des acteurs de la branche.

Outre sur le niveau d’abaissement du seuil d’accès à l’assurance facultative, les discussions ont également porté sur la flexibilisation de cet accès, plus précisément sur les avantages et inconvénients d'un éventuel assouplissement du seuil d'entrée pour les travailleurs indépen- dants à temps partiel. Les avis ont considérablement divergé sur ce point entre représentants des assureurs privés, défavorables à une telle perspective, et d’autres participants, notamment ceux représentant la CNA ou la Confédération, qui souhaitaient ouvrir au plus grand nombre la possibilité de s’assurer. Il faut toutefois se rendre compte que l'intérêt des assureurs privés réside dans la vente de contrats d’assurance de droit privé, selon les dispositions de la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans ce domaine, et contrairement à la LAA où les primes doivent légalement être conformes aux risques (art. 92, al. 1, LAA), les assureurs privés peuvent y réaliser des bénéfices. Les discussions ont également été nourries parce qu’il est en pratique compliqué de déterminer le taux d’activité effectif d’un indépendant. Ce taux fluctue parfois, dépend de la conjoncture ou d‘autres éléments que l’assureur et l’employeur ne maitrisent pas forcément. En pratique, assureurs et employeurs devraient donc communi- quer de façon transparente afin de veiller à ce que le taux d’activité annoncé par l’employeur corresponde à une activité effectivement réalisée. Lors des discussions au sein du groupe de travail, il a également été tenu compte du rapport du Conseil fédéral du 6 décembre 2024

5 Ces statistiques peuvent être consultées sur le site de l'OFS à l'adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques >

Travail et rémunération > Activité professionnelle et temps de travail > Enquêtes > Enquête suisse sur la population active (ESPA) 5/9

« Protection sociale des indépendants », donnant suite au postulat 20.4141 Roduit du 24 sep- tembre 2020.

Finalement, la possibilité d'introduire une prime minimale dans l'assurance facultative a égale- ment été mise en lumière afin d'obtenir, de manière simple, une répartition plus équitable des frais de traitement en cas de faibles masses salariales. Le groupe de travail ne s’est pas pro- noncé formellement sur cette possibilité, notamment en raison du fait que les intérêts des uns et des autres dépendent fortement de la composition de leur portefeuille d’assurance.

4. Présentation du projet

Le projet consiste à modifier l’article 138 OLAA afin d’abaisser à 30% du montant maximum du gain assuré le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative afin de proposer à un plus grand nombre d’indépendants la possibilité de s’assurer selon les dispositions de la LAA. Afin que ce nombre soit le plus conséquent possible, le projet propose également de permettre aux assu- reurs d’adapter le seuil d’accès à l’assurance facultative en fonction du taux d’activité des per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante. Finalement, il est encore proposé de mo- difier l’article 139 OLAA pour ancrer dans l’ordonnance le principe d’une prime minimale dans l’assurance-accidents facultative. Ce projet est le fruit d’échanges émanant du groupe de tra- vail. Il ne représente toutefois pas la proposition officielle dudit groupe. Les avis, respective- ment les intérêts, étant disparates au sein même du groupe de travail, entre assureurs notam- ment, il n’a pas été possible d’aboutir à une recommandation formelle. Le projet s’en tient ainsi à une solution qui s’approche d’un consensus minimal, et qui ne prétérite, au sens du Conseil fédéral, aucun acteur de la branche. Concrètement, si l’abaissement du seuil d’accès à l’assu- rance facultative à 30% du montant maximum du gain assuré a recueilli un accueil plutôt favo- rable, les discussions ont été plus partagées en ce qui concerne la flexibilisation de ce seuil. Le groupe de travail ne s’est pas prononcé sur le principe de la prime minimale.

5. Commentaire des dispositions

Art. 138 OLAA Base de calcul des primes et des prestations en espèces

Abaissement du seuil d’accès

Le projet propose de modifier l’article 138 OLAA afin que le seuil d’accès à l’assurance-acci- dents facultative soit abaissé. Alors qu’il correspond aujourd’hui à 45% du montant maximum du gain assuré (66 690 CHF), il est proposé de le fixer à 30% de ce montant (44’460 CHF) pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et pour les membres de la famille collaborant à cette activité. Au sein du groupe de travail, le montant de 30% s'est imposé comme le plus petit dénominateur commun. La raison principale réside dans le fait que les polices avec un salaire assuré à hauteur de ce seuil d'entrée permettent encore d'atteindre un taux d'autofinancement d'environ 75%, sans nécessiter d'ajustements tarifaires significatifs.

Selon les chiffres de l'OFS, tirés de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) 6, et de l'OFAS, répertoriés dans la statistique concernant les revenus AVS soumis à cotisation, cet abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents pourrait permettre à environ 40'000 in- dépendants de s’assurer nouvellement selon les dispositions de la LAA. Il faut toutefois nuan- cer ces chiffres dans la mesure où la pratique démontre qu’environ un quart des indépendants à qui la possibilité de s’assurer est offerte saisissent effectivement cette opportunité. Pour les membres de la famille collaborant à l’activité, le seuil d’accès reste fixé à 30% du gain assuré (44'460 CHF). Il n’a pas été jugé opportun de modifier ce seuil. L'harmonisation des deux seuils d'entrée est en effet considérée comme une évolution positive par les acteurs de la branche.

6 Ces statistiques peuvent être consultées sur le site de l'OFS à l'adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques >

Travail et rémunération > Activité professionnelle et temps de travail > Enquêtes > Enquête suisse sur la population active (ESPA) 6/9

Flexibilisation du seuil d’accès pour les indépendants à temps partiel

Il n'est pas rare d'exercer simultanément plusieurs activités salariées, mais également une ac- tivité salariée et une activité indépendante. Tel est notamment le cas dans le domaine culturel, ainsi que le relève le rapport du Conseil fédéral du 9 juin 2023 « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » 7. Selon le Rapport du Conseil fédéral du 6 décembre 2024 « Protection sociale des indépendants », donnant suite au postulat 20.4141 Roduit du 24 septembre 2020, 42% des indépendants sont également salariés, et donc obligatoirement assurés selon les dis- positions de la LAA, au moins pour ce qui concerne les accidents et les maladies profession- nels. La possibilité pour les assureurs de pouvoir proposer aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel un seuil d'entrée inférieur au montant minimum fixé ou- vrirait à encore davantage de personnes l’accès à l’assurance-accidents. Ainsi, le projet pro- pose de permettre aux assureurs d’adapter le seuil d’accès à l’assurance facultative en fonction du taux d’activité des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. En d’autres termes, un indépendant actif à 50% à temps partiel pourrait s’assurer à partir d’un seuil de 22’230 CHF. Il en va de même pour les membres de la famille collaborant à cette activité. Ces personnes auraient ainsi la possibilité de souscrire une assurance-LAA pour l'ensemble de leurs revenus. Cette flexibilisation peut également éviter des cas de sur-assurance.

Le projet de flexibilisation du seuil d’accès tient compte des cumuls de petits taux d'activité et de pluriactivité, observés notamment par la CNA, qui détient environ la moitié des polices dans l'assurance-accidents facultative en Suisse. Le projet propose que la flexibilisation soit faculta- tive, car les assureurs privés n'ont pas forcément observé les mêmes constatations que la CNA au sein de leur portefeuille. Cette disposition permet donc aux assureurs qui le souhaitent de flexibiliser le seuil d’accès pour les indépendants à temps partiel. Ils n’en ont toutefois pas l’obligation.

Art. 139 OLAA Primes

Ancrage du principe de la prime minimale dans l’assurance-accidents facultative

L’article 139 OLAA est modifié pour que les assureurs puissent prévoir, dans l’assurance fa- cultative également, une prime minimale. Son montant doit pouvoir mieux couvrir les frais de traitement et les frais administratifs pour les bas salaires, frais qui représentent la majeure partie des coûts lorsque les salaires assurés sont bas. Le principe d’une prime minimale n’était jusqu’ici expressément possible que pour les deux branches de l’assurance-accidents obliga- toire. Pour l’assurance facultative, il est désormais ancré dans l’ordonnance. Cet ancrage a par ailleurs été conseillé par l’Office fédéral de la justice (OFJ), pour des raisons de sécurité juri- dique. La modification permet donc aux assureurs qui le souhaitent de prélever une prime mi- nimale. Ils n’en ont toutefois pas l’obligation. Afin d’éviter que l'abaissement du seuil d'entrée implique un subventionnement croisé des revenus les plus bas par les revenus les plus élevés, provoqué par le besoin de financement des frais de traitement, qui restent constant en francs, l'introduction d'une prime minimale permet de garantir que les bas salaires contribuent dans la même mesure que les plus élevés au résultat actuariel du collectif. Les mêmes considérations s'appliquent à la perspective d'abaisser proportionnellement le seuil d'entrée pour les per- sonnes exerçant une ou plusieurs activités lucratives indépendantes à temps partiel.

Contrairement à l’assurance-accidents obligatoire, il n’est pas prévu de déterminer un montant maximal fixe. Les statistiques démontrent que, dans l’assurance facultative, les frais de traite- ment sont nettement plus élevés chez certains assureurs, et en particulier à la CNA, que chez d’autres assureurs privés. Cela s’explique par les grandes différences de volume de porte- feuilles entre assureurs dans l’assurance facultative, tout comme par les différences consé- quentes de risques rencontrés. A ce titre, la CNA, en raison du monopole partiel qui lui est

7 Ce rapport peut être consulté sur le site de l'OFC : www.bak.admin.ch > Thèmes > La sécurité sociale des artistes. 7/9

conféré par la loi (art. 66 LAA), assure des risques plus importants. Il serait extrêmement diffi- cile de fixer un plafond dans le sens d’un montant maximal chiffré car dans l'assurance facul- tative, contrairement à l'assurance obligatoire au moment de la fixation du plafond, aucune pratique récurrente n'a été établie par tous les assureurs. Une limitation de la prime minimale peut toutefois être obtenue en raison du fait que cette dernière doit couvrir les frais de traite- ment et les frais administratifs. Cette solution permet aux assureurs de prélever, s’ils le sou- haitent, une prime minimale adaptée à leurs polices et tient compte des spécificités propres à chaque assureur.

L’OFSP, en tant qu’autorité de surveillance, veillera au moment de prendre connaissance des tarifs des primes que la prime minimale proposée par chaque assureur soit conforme à ses frais de traitement et administratifs, comme elle le fait pour les primes de l’assurance obliga- toire. Comme l’article 113, alinéa 4, OLAA prévoit déjà que les assureurs soumettent à l’OFSP les tarifs de l’année suivante, au plus tard jusqu’à la fin du mois de mai de l’année en cours, et les statistiques de risque de l’année précédente, dans le courant de l’année, il est renoncé à prévoir expressément que la prime minimale de l’assurance-accidents facultative doit être sou- mise à l’OFSP.

6. Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

L'abaissement du seuil d'accès à l'assurance facultative, sa flexibilisation et l’ancrage de la prime minimale dans l’OLAA n’entraîneront aucune conséquence financière pour la Confédé- ration. Elle n'impactera pas non plus son personnel.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres ur- bains, les agglomérations et les régions de montagne

Aucune répercussion n’est prévue pour les cantons et les communes, ni pour les centres ur- bains, les agglomérations et les régions de montagne du fait des présentes modifications d’or- donnance.

6.3 Conséquences pour l’économie et les assureurs-LAA

S’agissant des répercussions financières, il faut être conscient que les données disponibles ne présentent qu’une valeur informative limitée et qu'il n'est donc pas possible de réaliser des estimations précises. En outre, les conséquences diffèrent selon les assureurs. La situation peut en effet fortement varier d'une société à l'autre, suivant la structure du tarif individuel, mais également la taille et la composition du portefeuille. Il se peut que certains assureurs, en raison des marges existantes dans leur tarif individuel actuel, ne voient pas la nécessité d'adapter le tarif dans le cadre d'un abaissement du seuil d'entrée. Il n'est toutefois pas possible de faire une prévision générale à ce sujet. C’est d’ailleurs en partie en raison de cette constellation hétérogène que le principe de la flexibilisation de l’accès à l’assurance pour les indépendants à temps partiel et celui du prélèvement d’une prime minimale sont proposés aux assureurs, sans leur être imposés.

La réduction du seuil d'entrée à 30% du gain maximal permet d'estimer à environ 40’000 le nombre de nouvelles polices potentiellement souscrites. Les données actuelles, avec le seuil d'entrée de 45% du gain maximal assuré, montrent que seul un quart environ des indépendants potentiellement assurables souscrivent effectivement une police d'assurance-accidents facul- tative. Dans ce contexte, on peut supposer que le nombre de polices supplémentaires se si- tuera autour de 10’000. Les salaires supérieurs à ce nouveau seuil d'entrée seraient encore suffisamment élevés pour garantir un certain degré d'autofinancement des frais de traitement et administratifs. Dans ce contexte, on peut supposer que la baisse du seuil d'entrée à 30% 8/9

ne nécessitera généralement pas d'augmentation tarifaire significative. Dans l'ensemble, les conséquences financières devraient être négligeables, tant pour l'économie que pour les as- sureurs.

La flexibilisation facultative du seuil d'accès à l’assurance facultative pour les indépendants à temps partiel augmente les perspectives que des bas salaires soient assurés. Le risque en- couru dans ce contexte est un faible taux d'autofinancement des frais de traitement et des frais administratifs. Cette situation pèserait sur la collectivité, avec pour conséquence probable une augmentation du tarif. La possibilité de prélever une prime minimale permet toutefois de contrer cet effet et d'assurer une meilleure répartition des risques et des frais administratifs. Ainsi, la possibilité de flexibiliser le seuil d'entrée, en combinaison avec celle de prélever une prime minimale, ne devrait avoir aucune incidence financière notable, ni sur l'économie ni sur les assureurs. Finalement, le caractère facultatif de cette disposition devrait limiter les répercus- sions sur les assureurs. En effet, cette disposition n’étant pas contraignante, les assureurs craignant de subir des conséquences négatives importantes renonceront simplement à user de cette possibilité, qu’il s’agisse de la flexibilisation du seuil d’accès ou de l’utilisation d’une prime minimale.

7. Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2027.

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